Dossier de Déclaration Préalable Travaux divers créant
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Dossier de Déclaration Préalable Travaux divers créant
DIRECTION DE L’URBANISME Dossier de Déclaration Préalable Travaux divers créant moins de 20m² de plancher * Ou réfection de couverture, d’étanchéité, de fenêtre, Sans changement de destination N° 1 juillet 2014 * ou créant moins de 40m² pour une personne physique dans une construction de moins de 170m² de surface totale Constitution du dossier en 3 exemplaires (5 ex. en cas de démolition) avec dans chaque exemplaire les documents suivants * □ Formulaire de Déclaration Préalable Cerfa N°13404*03 (téléchargeable sur www.paris.fr rubrique "Professionnels") : Remplir notamment les paragraphes, 1 ; 2 ; 3.1 (adresse des travaux) ; 5.1 ; 5.3 (en cas de construction, de démolition) ; 6 (cas de démolition de structure) ; 8 (un formulaire au moins doit être revêtu de la signature originale du déclarant) □ Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions Remplir au moins le paragraphe 1.1 (mettre 0 en l’absence de création de surface) ; dater et signer □ Plan de situation (plan du terrain dans l’arrondissement) et Plan de masse (indiquer l’échelle) du projet avec le terrain environnant et ses éventuels aménagements (le plan parcellaire est téléchargeable sur www.paris.fr dans "Paris à la carte") □ Plan(s) et coupe(s) côtés des ouvrages concernés par les travaux et la démolition éventuelle (avant et après travaux) : façades, toitures, … □ Plan(s) des niveaux concernés en indiquant les pièces principales □ Photos et documents graphiques en couleur (photomontage ou documents d’insertion) avec les abords (représentation de l’ouvrage avant et après travaux) et les parties à démolir □ Notice ou descriptif détaillé des travaux (couleurs données dans la référence RAL) □ En cas de pose de store joindre un échantillon de la toile □ Éventuel dossier de dérogation de l’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 (demande formelle, règle(s) concernées, raisons invoquées, éventuelles mesures compensatoires, justifications des efforts à appliquer les règles en cause, exemplaire supplémentaire du permis pour les dérogations du Préfet) * La liste nationale exhaustive des documents à joindre est sur le site : www.service-public.fr/urbanisme/formulaires Dépôt au Pôle Accueil et Service à l’Usager (P.A.S.U.) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h sauf le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h 6 promenade Claude Lévi-Strauss – CS 51388 – 75639 PARIS 13 (ou 121 avenue de France dans le 13ème) Bibliothèque François Mitterrand - ligne 14 et RER C 01 42 76 29 27 Bus 62, 64, 89, 325 Conseils - Dans le mois suivant le dépôt, un courrier informera des éventuelles pièces manquantes, du délai d’instruction, de l’instructeur du dossier et de ses coordonnées. Ce délai commencera lorsque le dossier sera complet. - Si l’ouvrage concerné est inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) il faut déposer un permis de construire - Des informations complémentaires sont sur le site de la Ville de Paris www.paris.fr rechercher "FAQ urbanisme" - Il appartient au demandeur de s’assurer du respect de la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) auprès de la Préfecture de Police ( 01 49 96 35 07/08 ou 01 49 96 34 95) EXEMPLES Exemple de tableau de surface : Vous voulez créer une habitation en changeant la destination d’un commerce de 50m² et en créant une pièce supplémentaire de 10m². Destinations Surface Existante Surface avant travaux créée (A) (B) Habitation Hébergement hôtelier Bureaux Commerce Artisanat Industrie Exploitation agricole ou forestière Entrepôt Service public ou d’intérêt collectif Surface totale (m²) 50 10 Surface créée par changement de destination (C) Surface Surface supprimées supprimée par changement de (D) destination (E) 20 Surface totales = A+B+C-D-E 40 5 50 15 5 20 45 Exemple de coupe sur une fenêtre Exemple de coupe sur un bâtiment Exemple de coupe en couverture V11 18/06/2014 JB/JB