Constructions neuves Lycée de Saint Mitre à Marseille (Bouches du

DELIBERATION N° 12-304
30 MARS 2012
EDUCATION
Constructions neuves
Lycée de Saint Mitre à Marseille (Bouches du Rhône)
Clôture de la convention de mandat avec l'A.R.E.A.
Approbation du Contrat de Prestations Intégrées avec l'A.R.E.A.
Approbation du bilan financier de l'opération
Approbation de l'Avant-Projet Définitif
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 10-406 du 29 avril 2010 du Conseil régional portant délégation
d'attributions du Conseil régional à la Commission permanente ;
VU les délibérations n° 04-282 du 9 juillet 2004, n° 08-1279 du 23 octobre 2008 et
n° 09-330 du 13 mars 2009 de la Commission permanente du Conseil régional
déléguant la maîtrise d’ouvrage de l’opération de construction du lycée de
Saint Mitre à Marseille 13ème (Bouches-du-Rhône) à l’A.R.E.A. dans le cadre d’un
mandat, approuvant le bilan financier prévisionnel provisoire des études de cette
opération à hauteur de 3 500 000 € TTC, affectant 3 500 000 € en autorisation de
programme et 119 600 € en autorisation d’engagement pour mener à bien ces
études et attribuant le marché de maîtrise d’œuvre de l’opération à l’équipe
lauréate du concours d’architecture dont Corinne VEZZONI est l’architecte
mandataire ;
VU la délibération n°09-44 du 5 février 2009 du Conseil régional approuvant le
contrat-type de prestations intégrées entre la Région et l’AREA pour les études et
la réalisation des travaux de construction, de réhabilitation et de réutiliation
d’équipements publics dont la Région est maître d’ouvrage ;
certifié transmis au représentant de l'Etat le 04 avril 2012
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VU la délibération n° 10-1529 du 27 octobre 2010 de la Commission permanente du
Conseil régional approuvant le programme définitif de l’opération et les
affectations d’autorisations de programme et d’engagement afférentes ;
VU l'avis de la commission "Lycées, patrimoine et investissements régionaux" réunie
le 21 mars 2012 ;
La Commission permanente du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réunie le
30 Mars 2012.
CONSIDERANT
- que par délibérations n° 04-282 du 9 juillet 2004, n° 08-1279 du
23 octobre 2008 et n° 09-330 du 13 mars 2009, la Commission permanente du Conseil
régional a délégué la maîtrise d’ouvrage de l’opération de construction du lycée de
Saint Mitre à Marseille (Bouches-du-Rhône) à l’A.R.E.A. dans le cadre d’un mandat, a
approuvé le bilan financier prévisionnel provisoire des études de cette opération, a affecté
les crédits nécessaires pour mener à bien ces études et a attribué le marché de maîtrise
d’œuvre à l’équipe lauréate du concours d’architecture ;
- qu’il est nécessaire d’inscrire les engagements pris au titre de cette opération
dans le cadre des relations contractuelles actuelles avec l’A.R.E.A. (contrat de prestations
integrées – CPI) ;
- qu’il convient pour cela de mettre fin à la convention de mandat d’études et
de réalisations entre la Région et l’AREA et de régler à l’AREA l’ensemble des montants
des marchés engagés et soldés au titre de cette convention, soit 663 641,72 € en
autorisations de programme et 119 600 € au titre de la rémunération de l’AREA comme
précisé dans la fiche 648A jointe en annexe à la présente délibération ;
- qu’il convient par conséquent désormais de déléguer à l’A.R.E.A. la maîtrise
d’ouvrage de cette opération par un contrat de prestations intégrées entre la Région et
l’AREA pour l’opération de construction du lycée de Saint Mitre à Marseille (Bouches-duRhône), sans mise en concurrence en vertu de l’article 3-1 du Code des marchés publics ;
- qu’il convient de prévoir que la convention de mandat actuelle prendra fin le
jour de la notification du CPI à l’A.R.E.A. ;
- qu’au printemps 2009, la structure pédagogique du lycée a dû évoluer pour
tenir compte de la décision conjointe de l’Etat et de la Région de créer un lycée à Allauch
(Bouches-du-Rhône) ;
- qu’ainsi la Région Provence-Alpes Côte d’Azur a été amenée par
délibération n° 10-1529 du 27 octobre 2010 à préciser le programme définitif de
l’opération ;
certifié transmis au représentant de l'Etat le 04 avril 2012
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- que les études d’avant projet définitif de l’opération de construction du lycée
Saint Mitre à Marseille font apparaître un montant de travaux de 22 600 000 € HT travaux
valeur novembre 2008, soit 24 410 000 € HT travaux en valeur mars 2012 ;
- que les fiches techniques résumées 90SA et 90SB annexées à la présente
délibération présentent le bilan financier de l’opération restant à réaliser après clôture du
mandat, s’élevant à 37 086 358,68 € HT, ainsi que son programme, son planing prévisionnel
et les éléments relatifs à la rémunération de l’AREA, complétant le contrat de prestations
intégrées ;
- que le bilan financier de l’opération compte tenu du mandat clôturé et du
nouveau CPI s’établit à 37 750 000 € TTC ;
DECIDE
- de mettre fin à la convention de mandat d’études et de réalisations confiée à
l’AREA par délibération n° 04-274 du 9 juillet 2004 et de régler à l’AREA l’ensemble des
montants des marchés engagés et soldés au titre de cette convention, soit 663 641,72 € en
autorisations de programme et 119 600 € au titre de la rémunération de l’AREA comme
précisé dans la fiche 648A jointe en annexe à la présente délibération ;
- de déléguer la maîtrise d’ouvrage de cette opération à l’A.R.E.A. par un
contrat de prestations intégrées pour les études et la réalisation de travaux de construction,
de réhabilitation et de réutilisation d’équipements publics ;
- d’autoriser le Président du Conseil régional à signer pour cette opération le
contrat de prestations intégrées joint à la présente délibération ;
- d’approuver l’avant-projet définitif de l’opération de construction du lycée
Saint- Mitre à Marseille (APD, consultable à la Direction des Lycées, et synthétisé dans la
fiche technique jointe à la présente délibération) qui s’établit à 22 600 000 € HT travaux
valeur novembre 2008, soit 24 410 000 € HT travaux en valeur mars 2012 ;
- d’approuver les fiches techniques résumées 90SA et 90SB annexées à la
présente délibération, présentant le bilan financier de l’opération restant à réaliser après
clôture du mandat dont le montant s’élève à 37 086 358,68 € TTC, le programme, le
planning prévisionnel, ainsi que les éléments relatifs à la rémunération de l’AREA, dont les
éléments complètent le contrat de prestations intégrées ;
- d’approuver le bilan financier de l’opération qui compte tenu du mandat
clôturé et du nouveau contrat de prestations intégrées s’établit à 37 750 000 € TTC ;
certifié transmis au représentant de l'Etat le 04 avril 2012
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- de prendre acte que la convention de mandat actuelle prendra fin le jour de la
notification par la Région du contrat de prestations intégrées à l’A.R.E.A.
Le Président,
Signé Michel VAUZELLE
certifié transmis au représentant de l'Etat le 04 avril 2012