FATCA_17/03/2014 Page 1 Foreign Account Tax Compliance Act

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
1. Qu'est-ce que la FATCA ?
L’US Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA ou Loi sur l'acquittement des
obligations fiscales pour les comptes étrangers détenus par des personnes
américaines) constitue un développement important dans la lutte contre l’évasion
fiscale dans le chef de personnes américaines détenant des actifs sur des comptes
en dehors des États-Unis.
En vertu de la FATCA, les contribuables américains détenant des actifs financiers étrangers
spécifiés qui dépassent certains seuils doivent déclarer ces actifs à l’IRS (Internal Revenue
Service). Cette déclaration doit se faire via le formulaire 8938, que les contribuables doivent
joindre à leur déclaration de revenus fédérale (voir obligations incombant aux contribuables
américains).
En outre, la FATCA oblige les institutions financières étrangères non américaines
(FFI) à déclarer à l'IRS certaines informations sur les comptes financiers
détenus par des contribuables américains ou par des entités étrangères dans
lesquelles des contribuables américains détiennent une participation substantielle
(voir obligations incombant aux FFI).
2. Quel est l'objectif de la FATCA ?
La FATCA a été promulguée pour s'attaquer spécifiquement au problème de l'évasion
fiscale dans le chef de personnes américaines par l'intermédiaire d'institutions financières
étrangères. Par conséquent, la FATCA a pour but de veiller à ce que l'IRS puisse identifier
et collecter les impôts appropriés pour les personnes américaines détenant des actifs
financiers en dehors des États-Unis. La législation FATCA s'applique potentiellement aux
personnes physiques, personnes morales ou entités américaines comptant des clients
américains ou des actifs susceptibles de générer des revenus de source américaine.
3. Accord intergouvernemental (Intergovernmental Agreement – IGA)
Dans de nombreux cas, le droit étranger empêchera une FFI de déclarer directement à l'IRS
les informations requises par les dispositions statutaires de la FATCA et les présentes
réglementations, exposant potentiellement la FFI à la retenue. Ce résultat serait incohérent
avec l'objectif de la FATCA qui est de s’attaquer à l'évasion fiscale étrangère par un
accroissement des informations communiquées. Afin de lever ces obstacles juridiques, le
département du Trésor a collaboré avec des gouvernements étrangers (y compris belge)
pour mettre sur pied des conventions intergouvernementales qui facilitent la mise en œuvre
effective de la FATCA de façon à supprimer les obstacles légaux nationaux en matière de
conformité, à atteindre les objectifs visés par la FATCA et à continuer de réduire le fardeau
écrasant les FFI situées dans des juridictions partenaires.
L’IGA entre la Belgique et les États-Unis devrait être signé au printemps 2014, et les
obligations prendront effet le 1er juillet 2014.
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4. Quelles sont les obligations incombant aux contribuables américains ?
▪ Déclaration selon le formulaire 8938
La FATCA impose à certains contribuables américains (personnes physiques) la déclaration
de certains comptes financiers et actifs étrangers via le nouveau formulaire 8938 lorsque
ces derniers excèdent un certain seuil. Ce formulaire 8938 doit être joint à la déclaration
d'impôt annuelle, habituellement établie selon le formulaire 1040.
Le formulaire 8938 est à remplir lorsque :
A. Vous êtes un particulier déterminé ;
B. Vous possédez des intérêts dans des actifs financiers étrangers déterminés dont
la déclaration est requise ; ET
C. La valeur totale de vos actifs financiers étrangers déterminés excède le seuil qui
vous est applicable.
A. Vous êtes un particulier déterminé.
Un particulier déterminé est défini comme suit :
• Un citoyen américain ;
• Un étranger résident des États-Unis pour une quelconque période durant l'exercice
d'imposition ;
• Un étranger non résident qui choisit d'être traité comme étranger résident aux fins du
dépôt d'une déclaration d'impôt conjointe ;
• Un étranger non résident qui est un résident de bonne foi des Samoas américaines
ou de Porto Rico.
B. Vous possédez des intérêts dans des actifs financiers étrangers déterminés
dont la déclaration est requise.
Un actif financier étranger déterminé est défini comme suit :
• Tout compte financier géré par une institution financière étrangère, excepté comme
indiqué ci-dessus.
• Les autres actifs financiers étrangers détenus à des fins d'investissement qui ne sont
pas des comptes gérés par une institution financière américaine ou étrangère, à
savoir :
▪ Les actions ou obligations de personnes juridiques non américaines ;
▪ Tout intérêt dans une entité étrangère ; et
▪ Tout instrument ou contrat financier dont l'émetteur ou la contrepartie n'est pas une
personne juridique américaine.
Veuillez vous reporter aux instructions du formulaire 8938 pour de plus amples
informations concernant la définition des actifs financiers étrangers déterminés et des
cas de figure où vous êtes considéré comme possédant un intérêt dans de tels actifs.
C. La valeur totale de vos actifs financiers étrangers déterminés excède le seuil
qui vous est applicable.
• Contribuables non mariés vivant aux États-Unis : La valeur totale de vos actifs
financiers étrangers déterminés excède 50 000 $ au dernier jour de l'exercice
d'imposition ou 75 000 $ à tout moment de l'exercice d'imposition.
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• Contribuables mariés déposant une déclaration d'impôt conjointe et vivant aux
États-Unis : La valeur totale de vos actifs financiers étrangers déterminés excède
100 000 $ au dernier jour de l'exercice d'imposition ou 150 000 $ à tout moment de
l'exercice d'imposition.
• Contribuables mariés déposant des déclarations d'impôt distinctes et vivant
aux États-Unis : La valeur totale de vos actifs financiers étrangers déterminés excède
50 000 $ au dernier jour de l'exercice d'imposition ou 75 000 $ à tout moment de
l'exercice d'imposition.
• Contribuables vivant à l'étranger :
▪ Vous déposez une déclaration qui n'est pas conjointe et la valeur totale de vos
actifs financiers étrangers déterminés excède 200 000 $ au dernier jour de l'exercice
d'imposition ou 300 000 $ à tout moment de l'exercice d'imposition ; ou
▪ Vous déposez une déclaration conjointe et la valeur totale de vos actifs financiers
étrangers déterminés excède 400 000 $ au dernier jour de l'exercice d'imposition ou
600 000 $ à tout moment de l'exercice d'imposition.
Vous êtes un contribuable vivant à l'étranger si :
▪ Vous êtes un citoyen américain dont le domicile fiscal est sis dans un pays étranger
et vous êtes un résident de bonne foi dans un ou plusieurs pays étrangers pour une
durée ininterrompue qui englobe l'entièreté de l'exercice d'imposition, ou
▪ Vous êtes un citoyen ou un résident américain, physiquement présent dans un ou
plusieurs pays étrangers durant au moins 330 jours sur une période de 12 mois
consécutifs prenant fin durant l'exercice d'imposition.
La communication FATCA doit inclure le nom et l'adresse de l'institution financière ainsi que
le numéro de compte du contribuable ou, en cas d'actions ou de titres, le nom et l'adresse
de l'émetteur et la catégorie ou l'émission des actions ou titres. Une identification analogue
doit être communiquée pour d'autres types d'actifs. La communication doit comprendre la
valeur maximum de l'actif au cours de l'exercice d'imposition.
Le défaut de communication d'actifs financiers étrangers sur le formulaire 8938 entraînera
une amende de 10 000 $ (et une amende allant jusqu'à 50 000 $ en cas d'absence de
réaction malgré la notification de l'IRS). En outre, des paiements insuffisants d'impôts en
raison d'actifs financiers étrangers non communiqués seront soumis à une amende
supplémentaire substantielle pour insuffisance de revenus déclarés de 40 %.
La déclaration via le formulaire 8938 s'ajoute à la déclaration des comptes bancaires et
financiers étrangers (FBAR, Report of Foreign Bank and Financial Accounts).
▪ Fourniture d'un formulaire W-9 valable à KBC SECURITIES
En vertu de la FATCA, les institutions financières doivent déclarer tout client détenant un
compte financier conformément à certaines obligations spécifiques visant à assurer le
contrôle prudentiel (Due Diligence). En particulier, les contribuables américains (par
exemple, des personnes physiques ou morales) détenant des comptes financiers doivent
être déclarés via un formulaire W-9 valable.
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Le contribuable américain devra signer ce formulaire W-9 et y indiquer son numéro
d'assujetti correct (TIN, Tax Identification Number) ainsi que son nom. Les FFI
(participantes) doivent obtenir le numéro d'identification de contribuable correct (TIN ou
Taxpayer Identification Number) pour communiquer, par exemple, les revenus qui sont
payés (voir obligations incombant aux FFI).
5. Quelles sont les obligations incombant à KBC SECURITIES?
Le gouvernement belge s'apprête à accepter de transmettre à l'IRS des informations
déterminées concernant les comptes américains gérés par toutes les institutions financières
sises en Belgique.
KBC SECURITIES sera tenue :
▪ De respecter certaines procédures d'identification et de contrôle prudentiel en ce qui
concerne ses titulaires de comptes
Par exemple, KBC SECURITIES sera tenue d'identifier et de communiquer les titulaires
de comptes financiers qui sont des personnes américaines déterminées ou des entités
étrangères détenues par de telles personnes :
• Une personne américaine déterminée peut être un citoyen américain, un résident
américain, une société nationale américaine privée, un partenariat national américain ou une
société de fiducie nationale américaine.
• Une entité étrangère détenue par une personne américaine est une entité étrangère qui
compte une ou plusieurs personnes de contrôle.
Il faut entendre par personnes de contrôle les personnes physiques qui exercent le contrôle
d’une entité. KBC SECURITIES doit identifier les « personnes de contrôle » en vertu
des principes AML/KYC, ce qui implique, dans de nombreuses juridictions, un seuil de
propriété de 25 %. 1
Des règles comparables sont prévues en ce qui concerne la propriété dans des partenariats et
des sociétés de fiducie.
KBC SECURITIES doit également demander que chaque client
contribuable américain fournisse un formulaire W-9 (voir ci-dessus).
identifié
comme
▪ De communiquer chaque année au gouvernement belge des informations sur ses
titulaires de comptes qui sont des personnes américaines ou des entités étrangères
caractérisées par une participation américaine substantielle
KBC SECURITIES doit communiquer des informations concernant chaque titulaire de compte
(personnes américaines spécifiées ou entités étrangères détenues par des personnes
américaines).
1
En vertu des modalités finales, une entité étrangère détenue par une personne américaine est une entité
étrangère qui compte un ou plusieurs propriétaires américains substantiels. Propriétaire américain substantiel
signifie, en ce qui concerne une société, toute personne américaine spécifiée détenant, directement ou
indirectement, plus de 10 % des actions d'une telle société en termes de droits de vote ou de valeur.
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Les informations à communiquer sont :
• Le nom, l'adresse et le numéro d'identification du contribuable (TIN) ;
• Le numéro de compte ;
• Le solde ou la valeur du compte ; et
• Dans certains cas, les revenus bruts et les retraits ou paiements bruts effectués depuis et
vers des comptes américains.
La communication des informations entrera progressivement en vigueur entre 2015 et 2017 :
2015
• 31 mars 2015 : les FFI ont l’obligation de communiquer le nom,
l’adresse, le TIN, le numéro de compte et le solde des comptes américains
(U.S. Account Reporting) pour 2014.
et 2016.
• 31 mars 2016 : les FFI ont l’obligation d'ajouter les rentes2 versées au
cours de l’année précédente à leur U.S. Account Reporting.
• La communication est obligatoire indépendamment du fait que la FFI ait
effectué le paiement d’une somme à déclarer en vertu de la FATCA à ce
titulaire de compte.
2017
• 31 mars 2017 : les FFI ont l’obligation d'ajouter les paiements bruts
effectués au cours de l’année précédente à leur U.S. Account Reporting.
Le gouvernement belge transmettra alors ces informations à l'IRS de manière automatisée.
2
Cela pourrait inclure le total brut des intérêts, des dividendes ainsi que des autres revenus.
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