conseil du 26 janvier 2016 - Communauté de communes du

COMPTE RENDU
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU 26 JANVIER 2016
L'an deux mille seize, le 26 janvier, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Montmorillonnais, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services
– 6 rue Daniel Cormier – Montmorillon, sous la présidence de M. Yves BOULOUX,
Président.
Étaient présents :
MM. ROLLE MILAGUET, BODIN, Mme LEGRAND, M.
FAUGEROUX, Mme DU DOIGNON, MM. JEANNEAU, RICHEFORT,
Mme
PORCHERON, M. GALLET, Mme CAILLE, M. MELON, Mme BRUGIER-THOREAU,
MM. NEUVY, COMPAIN, Mme BOURRY, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M.
FAROUX, Mmes MAYTRAUD, NOEL, M. COLIN, Mme DALLAY, MM. BLANCHARD,
BOUTELOUP, Mme GAYOT, M. LABAUDINIERE, Mme ABREU, MM. GUILLON,
GEVAUDAN, Mmes WASZAK, TABUTEAU N., MM. BATLLE, BOIRON, AUBIN, CIROT,
TABUTEAU A., Mmes BRUNET, JEAN, M. PORTE, Mme REMBLIER, MM. TABUTEAU
JP,
DIOT, ROUSSE, FRUCHON, KRZYZELEWSKI, MAZOU, Mme BOMPAS, M.
VIOLETTE, GANACHAUD ;
Pouvoirs : Mme BUSSAC-GARCIA à M. MELON, M. RENARD à M. FAROUX, Mme
COURAULT à Mme DALLAY ; M. LABRACHERIE à M. GEVAUDAN ; M. LARRANT à
Mme BRUGIER-THOREAU, M. JARRASSIER à Mme BOMPAS ;
Excusés :
Mmes DAGONAT, CHARTIER, SOUBRY, MM. ROSE, BARDEAU, GLAIN,
DAILLER, LASNIER,
Assistaient également :
MM. DENIS, MAILLET, Mmes LATOUR, ROBUCHON,
MM. MONCEL, PATRIER, DORSI, CLAYER, LEJEUNE, MAGNON, MMES
FOUSSEREAU, HARENT, PECHER, LAVENAC, DEMAZEL, RIVIERE, LEAUTHAUD,
MARTINEAU.
Sont désignés secrétaires de séance :
Date de convocation : le 19 janvier 2016
Date d’affichage : le 28 janvier 2016
Mme Béatrice REMBLIER
M. Jean BLANCHARD
Nombre de délégués en exercice : 57
Nombre de délégués présents : 50
Nombre de votants : 56
ORDRE DU JOUR :
CC/2016/1 : Fusion des Communautés de Communes : Accord pour l’adhésion des
communes indépendantes
CC/2016/2 : Acquisition d’un ensemble immobilier ZA de la Croix de Pierre à Saint-Savin
CC/2016/3 : Convention de financement relatif à l’appel manifestation d’intérêt Centres –
Bourgs
CC/2016/4 : Convention entre la CCM et Eaux de Vienne – SIVEER pour les réseaux de la
ZA de l’Isle Jourdain
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CC/2016/5 : Convention de mutualisation pour la mise à disposition de personnel de la
CCM avec la commune de Liglet
CC/2016/6 : Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’amélioration de l’habitat du Pays
Montmorillonnais : validation de l’avenant de prolongation à la convention ANAH pour
2016
CC/2016/7 : Suivi-animation 2016 du Programme d’Intérêt Général (PIG) pour
l’amélioration de l’habitat du Pays Montmorillonnais : validation de la convention de
délégation de la maîtrise d’ouvrage au SMPM, et contribution de la CCM au financement
CC/2016/8 : annulation de subventions exceptionnelles attribuées à des propriétaires
bailleurs au titre de l’OPAH-RR 2007-2012
CC/2016/9 : Rectification de la délibération concernant l’Institution du Droit de
Préemption urbain dans les communes de la CCM dotées d’un POS rendu public ou d’un
PLU approuvé.
CC/2016/10 : Désignation des délégués communautaires au sein du Syndicat des Vallées
du Clain Sud
CC/2016/11 : Désignation d’un délégué au Comité Consultatif Paritaire d’Energies Vienne
CC/2016/12 : Avancement d’échelon de la conseillère en « Prévention »
DELIBERATIONS
ELECTION D’UN PREMIER VICE PRESIDENT
Délibération ajournée
Y. BOULOUX explique l’ajournement de la délibération.
Suite au décès de M. Roland DEBIAIS, il était possible de continuer avec les vice-présidents actuels
en attendant la fusion des Communautés de Communes. Cependant, M. Jean Pierre MELON a
précisé qu’il était surchargé depuis la reprise de la commission Développement Economique.
Il était possible de délibérer pour remonter dans le tableau les Vice-Présidents ou qu’un VicePrésident actuel démissionne pour prendre le poste. Cette dernière solution aurait demandé un délai
d’un mois minimum.
M. BOULOUX a donc décidé avec ses collègues du groupe majoritaire, d’ajourner cette délibération
pour garder un équilibre.
De ce fait, des conseillers ont été surpris d’apprendre que cette première place était à élire, sachant
qu’il n’est pas facile pour de jeunes élus ou les Vice-Présidents en place d’accéder à ce poste.
JM. ROUSSE précise qu’il est très déçu de ne pas avoir été informé de cette délibération lors de la
dernière réunion des Vice-Présidents. Il regrette que personne ne se soit préoccupé de sa surcharge de
travail aussi. Il n’apporte aucune critique sur les éventuels candidats, mais il pense que la meilleure
solution était de remonter le tableau des Vice-Présidents, mais comprend malheureusement que M.
BOULOUX souhaite garder quelqu’un de son groupe majoritaire en 1er Vice-Président.
Y. BOULOUX précise qu’il ne fait pas de politique partisane et pense être un Président à l’écoute et
prendre du temps pour discuter sur des sujets différents. Il regrette de ne pas être resté sur sa
première position c’est à dire de ne pas élire un 1er Vice-Président.
R. GALLET indique que peu importe les idées politiques, il faut des hommes et des femmes pour
avancer. 2016 est une année clef, avec une fusion à préparer et le plus rapidement si possible. Il est
inquiet sur le développement économique, il faudrait donner aux élus plus d’informations sur les
dossiers pour avancer.
Y. BOULOUX souligne que la CCL souhaitait fusionner aussi avec la Communauté de Communes
du Pays Chauvinois, ce qui a retardé l’avancée de la fusion.
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JP. TABUTEAU regrette le manque de transparence, de confiance et tout simplement le fait de se
dire les choses en face par exemple comme la fermeture de l’Ile aux Serpents.
Y. BOULOUX indique qu’il était préférable de rester discret sur ces informations, le temps de faire
le point avec un repreneur potentiel. Il est souhaitable de faire une commission générale pour en
informer tous les conseillers quand on est en mesure de donner tous les éléments.
J. FAUGEROUX est surpris de l’ajournement de cette délibération et pense qu’il serait souhaitable
de remonter le tableau des vice-présidents ou d’élire un vice-président ce soir.
W. BOIRON souligne que l’on doit faire des économies. Alors peut-être que l’on peut faire une
économie avec un vice-président en moins. Il serait préférable de trouver une nouvelle organisation
pour que Jean Pierre MELON soit moins sollicité.
Y. JEANNEAU précise que lors de la fusion, il y aura déjà des doublons, il n’est donc pas nécessaire
d’élire un nouveau vice-président.
A.TABUTEAU regrette d’avoir été prévenu seulement 24 heures avant le conseil. Il serait
souhaitable de remonter le tableau des vice-présidents et d’élire un nouveau vice-président.
JP. MELON s’excuse et se sent responsable de ce débat. Il propose une nouvelle organisation entre
les vice-présidents actuels.
Y. BOULOUX décide d’ajourner la délibération et propose de réfléchir sur une nouvelle répartition
des tâches entre les Vice-Présidents actuels.
CC/2016/1 : FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES : ACCORD POUR
L’ADHESION DES COMMUNES INDEPENDANTES
Le Président rappelle la délibération prise lors du Conseil Communautaire du 24 novembre
2015 relatif à la fusion des Communauté de Communes du Lussacois et du
Montmorillonnais.
Dans ce cadre, il avait été fait état d’une demande de plusieurs communes pour venir
rejoindre la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion.
A ce jour, certaines communes de la Communauté de Communes du Pays Chauvinois et de
la Communauté de Communes Val de Gartempe et Creuse ont fait connaitre par oral, leur
volonté de rejoindre la nouvelle Communauté de Communes.
A ce jour, nous avons reçu les délibérations des communes de :
-
La Chapelle Viviers
Fleix
Valdivienne
Leignes sur Fontaine
Paizay le Sec
La Bussière
Saint Pierre de Maillé
Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (8 abstentions, 4 contres)
décide :
-
d’accepter les demandes des communes ci-dessus pour intégrer la nouvelle
Communauté de Communes,
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-
De solliciter Mme La Préfète, un amendement au Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale afin d’intégrer ces communes dans le projet de fusion
des Communauté de Communes du Lussacois et du Montmorillonnais,
-
d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette
demande.
R. GALLET est surpris qu’aucun nom de communes ne soit mentionné dans la note de synthèse. Il
aurait été préférable de communiquer les noms avant afin d’en savoir plus sur celles-ci.
Y. BOULOUX précise qu’une délibération de principe a déjà été prise et que les délibérations de ces
communes nous sont parvenues ces derniers jours, après l’envoi de la note de synthèse.
J. GANACHAUD indique qu’il serait préférable d’attendre la fusion de la CCL et de la CCM afin de
prendre ce choix ensemble.
Y. BOULOUX explique que les Communautés de Communes doivent délibérer avant ce jeudi 4
février afin de solliciter un amendement pour l’intégration de ces communes. La Communauté de
Communes du Lussacois délibère mercredi soir.
JP. MELON précise que les amendements doivent être envoyés 3 jours francs avant la CDCI. Ils
seront examinés durant ces 3 jours pour vérifier leur conformité à la loi NOTRe. Ces amendements
doivent être accompagnés de 20 % de signatures des membres de la CDCI, soit 8 personnes. Enfin
ces amendements seront débattus et votés le 8 février, et validés si 2/3 des membres de la CDCI l’ont
signé.
A.TABUTEAU indique que le Conseil n’est pas obligé d’émettre un avis sur cette demande.
JP. MELON explique que les communes doivent obligatoirement envoyer leurs délibérations à la
Communauté de Communes de leur choix, et cette dernière doit adopter leurs demandes.
A.TABUTEAU regrette de ne pas avoir les informations par mail avant.
G.GEVAUDAN ne comprend pas ce problème de cohérence sur les demandes. 2 catégories de
communes demandent le rattachement, pourquoi ce n’est pas le canton entier qui souhaite intégrer la
nouvelle communauté de communes.
H. MAILLET précise qu’il faut peut-être le voir comme un atout positif si ces communes souhaitent
s’intégrer à notre nouvelle communauté de communes.
J. GANACHAUD pense surtout que ces communes ne veulent pas aller dans le Grand Poitiers.
N. TABUTEAU reste partager sur le sujet et aimerait aussi avoir l’avis de la CCL avant de se
prononcer. Plus la nouvelle communauté de communes sera grande, plus elle sera difficile à gérer.
R. GALLET indique qu’il aurait été bien de fournir plus d’éléments sur les communes, superficie,
habitants, budget….
Y. BOULOUX précise qu’une réunion des maires aura lieu le 3 février 2016 pour mettre en place un
programme d’action pour la préparation de la fusion.
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CC/2016/2 : ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER ZA DE LA CROIX DE
PIERRE A SAINT-SAVIN
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que l’entreprise Paulin
SOCAM de Saint-Savin sera liquidée le 29 janvier 2016.
Aucune offre de reprise n’ayant été retenue par le tribunal de commerce d’Arras, les actifs
seront prochainement vendus aux enchères, dont l’ensemble immobilier de Paulin
SOCAM.
La liquidation est gérée par le cabinet de Me SOINNE et la vente sera organisée par Me
DUHAMEL.
La proposition d’une offre d’acquisition de l’ensemble immobilier de Paulin SOCAM
auprès du liquidateur permettrait :
- D’éviter la dégradation et l’abandon de ce bâtiment industriel amenant au
développement d’une friche industrielle
- Le maintien d’outils de développement économiques et d’activités de production
Le dit ensemble immobilier se compose d’un bâtiment de plain-pied d’une surface utile de
1220m² sur un terrain d’une surface totale de 4778 m², goudronnée et clôturée, positionné
sur les parcelles AH 32, 38 et 40, situées en zone HNAA du POS de la commune.
Le bâtiment comprend une partie administrative de 3 bureaux, et des locaux sociaux
composés de vestiaires, cuisine sanitaire et douche. Plafonds suspendus, sol pvc et
carrelage dans les pièces humides, huisseries PVC.
Construit en 1997, les murs sont en bardage double peau, toiture bac acier sur l’atelier,
terrasse sur la partie bureau.
L’ensemble nécessite des travaux, notamment de remises aux normes.
A ce titre, la communauté de communes a demandé une estimation de la valeur de
l’ensemble au service des domaines et a effectué une estimation des travaux à réaliser.
L’ensemble immobilier est estimé à 210 000€ par le service des Domaines.
L’estimation peut paraître élevée en considération du contexte économique local et de la
probabilité d’un preneur du bâtiment en l’état.
Les professionnels locaux de l’immobilier d’entreprise estiment le bâtiment à environ
150 000€, si remise aux normes effectuée.
Les services de la CCM ont chiffré les travaux de remise aux normes complète et de
consolidation du bâtiment à 75 000€ :
- Remise aux normes électriques
- Remise aux normes et réparation chauffage, climatisation et isolation
- Réparation des infiltrations d’eau
- Reprise des éléments bardage, toiture et porte-rideaux métallique
Le risque est limité quant à l’acquisition de ce bâtiment, sous condition de la réalisation des
travaux ; il s’agit d’un bâtiment stratégiquement positionné sur la D951 entre Saint-Savin et
Poitiers qui pourrait convenir à un porteur de projet dans un état neuf.
A l’heure actuelle, seule la CCM peut prendre le risque d’investir sur ce type de bâtiment.
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Vu les éléments ci-dessus et vu la situation du marché de l’immobilier industriel sur le
secteur de Saint-Savin, l’ensemble immobilier peut être estimé entre 90 000€ et 140 000€.
VU l’article 2-1 des statuts de la communauté de communes, relatif à la compétence
économique
CONSIDERANT la nécessité de préserver l’immobilier industriel en zone rurale
CONSIDERANT que la collectivité se doit de répondre aux besoins de futurs porteurs de
projets
CONSIDERANT que l’ensemble immobilier doit être mis aux normes pour une location
future
Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité (1 abstention) décide :
d’approuver l’acquisition de cet ensemble immobilier pour un montant allant de
90 000€ à 140 000€ HT hors frais débours et honoraires, selon la négociation avec le
liquidateur et sous les conditions suivantes :
o L’acceptation par le liquidateur d’une offre conjointe de la part de M.
Florent NORMAND pour l’ensemble du parc machine pour un montant de
150 000€ et de la part de la CCM pour l’acquisition de l’ensemble
immobilier
o La reprise de salariés actuels par M. Florent NORMAND couplée à son
projet de rachat du parc machine
o Le maintien d’une activité industrielle dans l’ensemble immobilier
susnommé
d’autoriser les services de la CCM à présenter et négocier une offre d’achat au
liquidateur judiciaire Me SOINNE
d’approuver la réalisation de travaux de remise aux normes dans le cas d’une
acquisition, pour un montant qui sera défini selon le prix d’acquisition.
d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer toute pièce relative à cet objet.
Un débat s’instaure suite à la commission développement économique qui a eu lieu après l’envoi de
la note de synthèse, sur la conduite à tenir au niveau de la proposition d’achat dans le cadre de la
reprise de l’activité par M. NORMAND.
RM. WASZAK précise que la région apporterait une aide de 50 000 € à l’entreprise si elle
s’engageait à se restructurer et rester sur le même lieu.
CC/2016/3 : CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIF A L’APPEL A
MANIFESTATION D’INTERET CENTRES –BOURGS
La Ville de Montmorillon et la CCM se sont engagées conjointement dans l’appel à projet
« AMI Centres-Bourgs ». Il y a lieu de définir les modalités de participations financières de
la Ville de Montmorillon et de la CCM dans le cadre de cet appel à projet.
Ainsi, la Ville de Montmorillon et la CCM ont décidé de conclure une convention de
financement visant à définir les modalités de participations financières de l’appel à projet,
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relatives aux missions du chef de projet Lucie Lavenac et de la chargé de mission MarieClaude Demazel.
La CCM et la Ville de Montmorillon prendrait chacun à leur charge 11,48 % des coûts
salariaux et d’environnement de poste des personnels susvisés, pour la période allant du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2017, soit 23 878,41 € chacun. La part de coûts salariaux restant
sera financée par subvention, dans le cadre de l’appel à projet « AMI Centres-Bourgs ».
La convention serait conclue pour une durée de 3 ans, à partir du 1er janvier 2015.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
de passer une convention de financement relatif à l’appel à manifestation d’intérêt
Centres Bourgs. La CCM prendrait en charge 11,48 % des coûts salariaux et
d’environnement de poste des personnels, pour la période allant du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2017, soit 23 878,41 €
d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout document
s’y rapportant.
J. FAUGEROUX demande si cette aide concerne aussi les anciens chefs-lieux de canton.
Y.BOULOUX indique que cette aide concerne la totalité de l’action qui se mènera sur l’ensemble des
ex chefs-lieux de canton et de la commune d’Usson du Poitou.
CC/2016/4 : CONVENTION ENTRE LA CCM ET EAUX DE VIENNE – SIVEER POUR
LES RESEAUX DE LA ZA DE L’ISLE JOURDAIN
Le Président expose aux membres du Conseil communautaire que la CCM a sollicité Eaux
de Vienne - SIVEER afin de lui confier la gestion et l’entretien des réseaux d’eaux usées et
du poste de refoulement, ainsi que du réseau d’adduction d’eau potable dont elle a la
propriété, situés au sein de la zone d’activité de l’Isle Jourdain « Les Chaffauds ».
La gestion et l’entretien de ces réseaux et du poste de refoulement par Eaux de Vienne SIVEER auraient lieu à titre gracieux. Eaux de Vienne - SIVEER assumerait, en outre,
l’ensemble de frais de maintenance et d’entretien de ces réseaux et du poste de
refoulement. La CCM prendrait, quant à elle, à sa charge l’ensemble des frais relatifs aux
travaux de gros entretien (renouvellement et remplacement des réseaux et du poste de
refoulement).
La convention serait conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite
reconduction pour la même durée.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
de passer une convention entre la CCM et Eaux de Vienne – SIVEER pour les
réseaux de la ZA de l’ Isle Jourdain, pour une durée de trois ans, renouvelable par
tacite reconduction pour la même durée,
d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout document
s’y rapportant.
A.TABUTEAU s’interroge sur le fait que cette convention soit proposée à titre gracieux.
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T. ROLLE MILAGUET indique ne pas comprendre, car Eaux de Vienne – SIVEER avait répondu à
sa commune, qu’il était en manque de personnel pour effectuer des travaux sur sa commune.
Y. BOULOUX indique que si une convention est en place, Eaux de Vienne – SIVEER devra
l’appliquer et que de plus Eaux de Vienne facture la consommation d’eau directement auprès des
abonnés qui se trouvent sur la zone d’activité.
CC/2016/5 : CONVENTION DE MUTUALISATION POUR LA MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL DE LA CCM AVEC LA COMMUNE DE LIGLET
Le Président expose que la commune Liglet sollicite la CCM afin de l’assister dans la
réalisation de l’agenda programmé d’accessibilité, concernant le service suivi de chantier
(Fabien PATRIER et Véronique SCHOUTETEN), pour un coût prévisionnel de :
Service Suivi de chantiers
Technicien VRD
Assistante
3 heures
3 heures
27.14 €
23.13 €
81.42 €
69.39 €
150.81 €
Ainsi, il conviendrait de conclure avec cette commune une convention de mutualisation de
personnel.
Le coût sera réajusté au coût réel de fonctionnement de cette mutualisation sur la base d’un
relevé des heures effectuées. Les frais de déplacement de l’agent seront également
refacturés.
Ces termes seront repris dans le projet de convention ci jointe.
En outre, le suivi de la présente mise à disposition doit être assuré par un comité de suivi
composé d’un ou plusieurs représentants désignés par l'organe délibérant de la CCM et par
des représentants des collectivités concernées. Ce comité est chargé de rédiger un rapport
succinct sur l’application de la convention de mise à disposition de services. Ce rapport
sera ensuite annexé au rapport d’activité de la CCM, en application de l’article 5211-39 du
CGCT.
Il conviendrait que le comité de suivi soit composé de deux représentants de chaque
structure.
De plus, pour une meilleure cohérence dans l’organisation de la mise à disposition de
services, les représentants de la CCM à ce comité pourraient être :
-
un élu référent des services mis à disposition, M Yves JEANNEAU, VicePrésident de la Communauté de Communes du Montmorillonnais, en charge
de la relation avec les communes et de la mutualisation ;
-
le Directeur Général des Services de la CCM, à savoir M. Patrick MONCEL.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
-
de passer une convention de mise à disposition du service « suivi de chantiers »
avec la commune de Liglet dans les conditions fixées ci-dessus,
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-
de nommer Yves JEANNEAU et Patrick MONCEL représentants de la CCM au
comité de suivi de cette mise à disposition dans les conditions précisées ci-dessus ;
-
d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout document
s’y rapportant.
CC/2016/6 : PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG) POUR L’AMELIORATION
DE L’HABITAT DU PAYS MONTMORILLONNAIS : VALIDATION DE L’AVENANT
DE PROLONGATION A LA CONVENTION ANAH POUR 2016
Le dispositif de PIG (programme d’intérêt général) pour l’amélioration de l’habitat du pays
Montmorillonnais arrive à échéance le 31 janvier 2016, après trois années de mise en œuvre
par les Communautés de Communes du Montmorillonnais et du Lussacois.
Au 31 décembre 2015 et sur le territoire de la CCM, 278 logements ont fait l’objet d’une aide
financière, dont 255 occupés par leur propriétaire et 23 mis en location. Ces opérations ont
généré 4,2 millions d’euros de travaux pour 2,7 millions d’euros de subventions allouées,
tous financeurs confondus. La CCM a alloué 191 268 € de subventions sur les trois années
du programme (exercice 2015 non clos).
Aux termes de cinq années d’OPAH-RR et de trois années de PIG, les besoins restent
importants sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi les collectivités sur proposition de
la commission habitat, ont sollicité une nouvelle prolongation du dispositif. La DREAL a
émis un avis favorable pour une année supplémentaire à compter du 1er février 2016.
Il convient donc de prévoir un avenant de prolongation pour l’année 2016 (projet d’avenant
joint annexe 5).
Un objectif de 143 logements améliorés sur l’année (101 pour la CCM, 42 pour la CCL) dont
118 subventionnés par l’ANAH (84 pour la CCM, 34 pour la CCL) est proposé.
Description et objectifs de l’opération :
Il est proposé de poursuivre les actions de la convention initiale et notamment :
-
l’adaptation des logements pour favoriser le maintien à domicile des personnes
âgées,
la lutte contre les logements insalubres et/ou indignes,
la rénovation thermique des logements dans le cadre du programme Habiter
mieux,
et la lutte contre les logements vacants à travers le soutien aux logements
locatifs.
Financements et engagements complémentaires des différents partenaires :
Les enveloppes financières prévisionnelles correspondant aux aides aux travaux par les
différents financeurs s’élèvent à 1 378 614 € et sont réparties de la façon suivante
(cf. tableau annexe 1 de l’avenant) :
ANAH
ETAT / fond FART
Région
Conseil Départemental
878 314 €
154 200 €
74 800 €
135 650 €
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CCM, CCL
Total
135 650 €
1 378 614 €
Les modalités d’intervention de la CCM et de la CCL sont inchangées et correspondent à
celles figurant dans la convention initiale. Les enveloppes prévisionnelles correspondant
aux aides aux travaux pour les propriétaires privés et budgétisées par chacune des
collectivités pour l’année 2016 sont également reconduites à hauteur des enveloppes
annuelles des exercices précédents, conformément à la répartition ci-dessous (cf. tableau
annexe 2 de l’avenant) :
-
CCM : 96 750 €
CCL : 38 900 €
Pilotage et suivi-animation du dispositif :
Les modalités de pilotage et de suivi-animation sont reconduites conformément à la
convention initiale. La coordination du suivi-animation est confiée au SMPM. Il convient de
relancer une procédure de marché public pour le recrutement d’un opérateur.
L’avenant à la convention avec l’ANAH est soumis à l’approbation des collectivités
partenaires.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
-
D’approuver la prolongation du dispositif de PIG HABITAT pour une année
supplémentaire à compter du 1er février 2016,
De valider les termes de l’avenant n°2 à la convention de PIG,
D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’avenant ainsi que tout
document relatif à ce dispositif.
N. TABUTEAU demande si la liste d’attente est toujours aussi importante.
MC. DEMAZEL répond que fin 2014, un stock de dossiers n’avait pas pu être pris en compte au
regard des enveloppes disponibles. Cependant pour l’année 2015, au 2ème semestre, l’ANAH a pu
bénéficier d’un reliquat d’autres départements de la Région qu’ils n’avaient pas consommés.
En 2015, le stock de dossiers était moins important car il y a eu moins de publicité.
R. KRZYZELEWSKI précise que des informations vont être communiquées aux communes et des
plaquettes seront réalisées et distribuées.
CC/2016/7 : SUIVI-ANIMATION 2016 DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG)
POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT DU PAYS MONTMORILLONNAIS :
VALIDATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE LA MAITRISE
D’OUVRAGE AU SMPM, ET CONTRIBUTION DE LA CCM AU FINANCEMENT
Après trois années de mise en œuvre, le dispositif de PIG HABITAT se termine le 31 janvier
2016. Associé à l’opération, le marché public de suivi-animation prend également fin.
Cette opération présentant un bilan satisfaisant, la DREAL a émis un avis favorable à la
demande de prolongation faite par les collectivités pour une année supplémentaire, à
compter du 1er février 2016.
Le territoire de mise en œuvre du programme ne change pas. Il correspond au périmètre du
Pays Montmorillonnais. Les communautés de communes CCM et CCL en sont les maîtres
d’ouvrage.
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Comme pour les trois précédentes années de PIG, le dispositif suppose l’organisation d’un
suivi-animation par l’intervention d’un opérateur extérieur apportant conseils et assistance
technique gratuits aux propriétaires privés occupants ou bailleurs. La prolongation du
dispositif implique de relancer une procédure de marché public pour le recrutement de cet
opérateur.
Les missions confiées à cet opérateur sont les mêmes que durant les précédentes années
(elles seront détaillées au cahier des charges de la consultation) :
-
Communication, repérage et sensibilisation des propriétaires,
Conseil, évaluation et accompagnement technique, social et financier des
propriétaires,
Montage technique, administratif et financier des dossiers,
Suivi, évaluation et conformité des dossiers,
Production d’éléments de bilan et évaluation du programme.
Le coût de cette prestation sera financé par la CCM et la CCL, et par les subventions
obtenues de l’ANAH d’une part et de l’Etat au titre du FART pour les dossiers « Habiter
mieux » d’autre part. Après obtention des subventions (35 % du montant HT pour la part
fixe, et 417 € par dossier « Habiter mieux » pour la part variable), le reste à charge sera
réparti entre la CCM et la CCL au prorata des objectifs de logements par territoire
communautaire.
Comme pour les trois précédentes années, il est proposé de déléguer la maîtrise d’ouvrage
du suivi animation du PIG au SMPM, qui comprend :
-
Le suivi de l’ensemble de l’opération,
La passation du marché de services : consultation, passation, signature et suivi
de l’exécution de celui-ci jusqu’à son terme,
Et la sollicitation des financeurs dans le cadre du plan de financement du dit
marché.
Cette mission assurée par le SMPM fera l’objet d’un appel à cotisation spécifique lié aux
frais engagés par la mission. A noter que la décision d’attribution et la signature du marché
de suivi animation relèveront de la compétence du président du SMPM.
Cette délégation de maîtrise d’ouvrage du suivi animation du PIG fera l’objet de la
convention ci-jointe entre la CCM, la CCL et le SMPM.
Le coût prévisionnel global de suivi animation pour l’année 2016 est estimé à 141 600 € TTC
sur la base de 143 dossiers, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES PREVISIONNELLES
Coût suivi animation 2016 :
118 000 €
prestation de l’opérateur
TOTAL HT
TOTAL TTC
RECETTES PREVISIONNELLES
ANAH
41 300 €
Etat / FART
CCM
CCL
TOTAL TTC
118 000 €
141 600 €
40 866 €
42 198 €
17 236 €
141 600 €
La contribution de la CCM est estimée à 42 198 €.
Il est proposé que la CCM verse au SMPM l’enveloppe communautaire annuelle dédiée au
suivi-animation de la façon suivante :
11
-
50 % de l’enveloppe annuelle en septembre/octobre 2016 sur la base d’une
première facturation de l’opérateur vers le SMPM,
Le solde au terme de l’exercice, sur présentation du bilan annuel et fonction de la
facturation globale de l’opérateur, déduction faite des subventions obtenues et de la
contribution de la CCL.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D’ approuver le principe de la délégation de maitrise d’ouvrage au SMPM ainsi
que les termes de la convention ci-jointe de délégation de la maîtrise d’ouvrage
du suivi animation du PIG établie entre la CCM, la CCL et le SMPM,
- De valider le plan de financement prévisionnel du coût de suivi animation pour
l’année 2016,
- De valider les modalités de versement de la contribution communautaire au
SMPM,
- D’ autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention, ainsi que
tout document relatif à cette affaire.
CC/2016/8 : ANNULATION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ATTRIBUEES A
DES PROPRIETAIRES BAILLEURS AU TITRE DE L’OPAH-RR 2007-2012
Le Président informe le conseil communautaire que par délibération du 16 juin 2011, la
CCM avait attribué des subventions exceptionnelles dans le cadre de l’OPAH-RR 2007-2012
afin de compenser la diminution des crédits ANAH sur 7 opérations locatives portées par
des bailleurs privés.
Parmi ces dossiers, les deux propriétaires bailleurs suivants n’ont pas réalisé les travaux de
réhabilitation de leurs logements locatifs. Il convient donc d’annuler les subventions
allouées :
Propriétaire bailleur
NAUDIN Bernadette
Montmorillon
LEROUX Stéphanie
Montpellier
Logement locatif
6 place des Victoires
Lathus St Rémy
Lieu-dit Champ
Bourg Archambault
Subvention allouée
425,50 €
3 264,00 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D’annuler les subventions allouées à ces deux propriétaires bailleurs
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces
subventions.
CC/2016/9
:
RECTIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
CONCERNANT
L’INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DANS LES COMMUNES DE
LA CCM DOTEES D’UN POS RENDU PUBLIC OU D’UN PLU APPROUVE
Le Président rappelle la délibération prise au conseil communautaire du 17 décembre 2015
relative à l’Institution du droit de préemption urbain dans le communes de la CCM dotées
d’un POS rendu public ou d’un PLU approuvé. Celle-ci visait l’article L5211-9 du Code
Général des collectivités territoriales alors qu’il fallait viser l’article L213-3 du code de
l’urbanisme. . Il convient également de préciser les zones sur lesquelles chaque commune
peut exercer son droit de préemption urbain.
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Le Président rappelle que suite à la prise de compétence « étude, élaboration, approbation,
modification (dont simplifiée), mise en compatibilité, révision et suivi d’un Plan Local
d’Urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale » effective depuis le 6 novembre 2015, la communauté de
communes est de faite compétente également pour exercer le droit de préemption urbain.
- Commune d’Availles-Limouzine : droit de préemption institué par délibération du
conseil municipal en date du 25.06.1998 sur les zones UA, UB, UH, UD, NAA , NAS,
HNAA, HNAS du Plan d'Occupation des Sols approuvé le 25.06.1998
- Commune de l’Isle-Jourdain : droit de préemption institué par délibération du conseil
municipal en date du 02.02.1990 sur les zones délimitées dans le Plan d'Occupation des Sols
approuvé le 06.01.1998
- Commune d’Antigny : droit de préemption institué par délibération du conseil municipal
en date du 20.10.2015 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé le
20.10.2015
- Commune de Saint- Savin : droit de préemption institué par délibération du conseil
municipal en date du 27.10.1985 sur les zones U et NA du Plan d'Occupation des Sols
approuvé le 17.07.1985
- Commune de Moulismes : droit de préemption institué par délibération du conseil
municipal en date du 03.11.2015 sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme
approuvé le 03.11.2015
- Commune de Montmorillon : droit de préemption institué par délibération du conseil
municipal en date du 13.03.2007 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme
approuvé le 13.03.2007
- Commune de La Trimouille : droit de préemption institué par délibération du conseil
municipal en date du 18.06.1997 sur les zones U et NA du Plan d'Occupation des Sols
approuvé le 05.05.1997
- Commune de Saint-Germain : droit de préemption institué par délibération du conseil
municipal en date du 06.02.1998 sur les zones U et NA du Plan d'Occupation des Sols
approuvé le 06.02.1998
- Commune de Saulgé : droit de préemption institué par délibération du conseil municipal
en date du 15.12.1998 sur les zones U et NA du Plan d'Occupation des Sols approuvé le
15.12.1998
VU la délibération de la Communauté de Communes du Montmorillon du 7 juillet 2015
concernant la prise de compétence "Etude, élaboration, approbation, modification (dont
simplifiée), mise en conformité, révision et suivi d’un Plan Local d’Urbanisme
intercommunal, de Plan Local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et
carte communale"
VU la délibération du 17 décembre prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
intercommunale sur le territoire de la Communauté de Communes du Montmorillonnais,
VU la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences
exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de DPU,
VU l’article L211-2 qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour l’élaboration des
documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit
de préemption urbain,
VU l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de
préemption urbain de déléguer à une collectivité locale. Cette délégation peut porter sur
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une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation
d'un bien. Chaque commune pourra exercer son Droit de Préemption Urbain sur son
territoire dans les conditions suivantes :
- Commune d’Availles-Limouzine : droit de préemption institué par délibération du
conseil municipal en date du 25.06.1998 sur les zones UA, UB, UH, UD, NAA , NAS,
HNAA, HNAS du Plan d'Occupation des Sols approuvé le 25.06.1998
- Commune de l’Isle-Jourdain : droit de préemption institué par délibération du conseil
municipal en date du 02.02.1990 sur les zones délimitées dans le Plan d'Occupation des Sols
approuvé le 06.01.1998
- Commune d’Antigny : droit de préemption institué par délibération du conseil municipal
en date du 20.10.2015 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé le
20.10.2015
- Commune de Saint- Savin : droit de préemption institué par délibération du conseil
municipal en date du 27.10.1985 sur les zones U et NA du Plan d'Occupation des Sols
approuvé le 17.07.1985
- Commune de Moulismes : droit de préemption institué par délibération du conseil
municipal en date du 03.11.2015 sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme
approuvé le 03.11.2015
- Commune de Montmorillon : droit de préemption institué par délibération du conseil
municipal en date du 13.03.2007 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme
approuvé le 13.03.2007
- Commune de La Trimouille : droit de préemption institué par délibération du conseil
municipal en date du 18.06.1997 sur les zones U et NA du Plan d'Occupation des Sols
approuvé le 05.05.1997
- Commune de Saint-Germain : droit de préemption institué par délibération du conseil
municipal en date du 06.02.1998 sur les zones U et NA du Plan d'Occupation des Sols
approuvé le 06.02.1998
- Commune de Saulgé : droit de préemption institué par délibération du conseil municipal
en date du 15.12.1998 sur les zones U et NA du Plan d'Occupation des Sols approuvé le
15.12.1998
VU l’article L210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué
est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions ou d’opérations
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder
ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue
de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement,
VU l’article L211-1 du code de l’urbanisme qui permet dans les communes dotées d'un plan
d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé d'instituer un
droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées
par ces plans,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :
- MAINTENIR LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN sur les périmètres et dans les
conditions initialement définis par les conseils municipaux d’Availles-Limouzine, l’IsleJourdain, Antigny, Moulismes, Saint-Germain, Saint- Savin, La Trimouille, Saulgé,
Montmorillon
- DONNER DELEGATION aux conseils municipaux des communes dotées d'un Plan
d’occupation des Sols rendu public ou d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, pour
exercer, en tant que de besoin et sur les zones visées ci-dessus, le droit de préemption
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urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal ; conformément
à l’article L213-3 du Code de l’urbanisme,
- PRECISER que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la
présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage
en mairie de chaque commune concernée et au siège de la communauté de communes
durant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département (article
R211-2 du Code de l’urbanisme).
- AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à exécuter la présente
délibération et à signer toute pièce relative à cet effet.
CC/2016/10 : DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES AU SEIN DU
SYNDICAT DES VALLEES DU CLAIN SUD
Le Président expose aux conseillers communautaires, la politique de restauration des
milieux aquatiques conduite sur le territoire de la CCM en lien notamment avec le
nouveau syndicat mixte des Vallées du Clain Sud. Ce syndicat regroupe l’ancien syndicat
du Clain Sud et celui de la Clouère qui viennent de fusionner. Le conseil communautaire
du 24 novembre 2015 a décidé l’adhésion de la Communauté de communes du
Montmorillonnais au Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud.
L’article 6 des statuts de ce syndicat mixte prévoit que le comité syndical est composé d’un
délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune désignés par les collectivités
membres. Il convient donc de procéder à leur désignation afin de représenter la CCM au
sein des différents comités du nouveau syndicat.
La CCM doit donc désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant afin d’occuper les
fonctions précédemment citées. Il serait souhaitable que nos représentants soient élus dans
les communes riveraines du bassin du Clain et de Clouère désignées comme suit : SaintMartin l’Ars, Pressac, Mauprévoir et Usson-du-Poitou.
Le Président rappelle que la CCM ne dispose pas de la compétence de « lutte contre les
inondations » et de ce fait ne peut la déléguer.
Dans ce cadre l’arrêté préfectoral précise :
« Considérant que les Communautés de Communes ne peuvent se substituer à leurs
membres que pour les compétences qu’elles détiennent. Aussi, si leur compétence n’est pas
en adéquation avec les compétences du syndicat, il conviendra, soit d’actualiser leurs
statuts soit de laisser les communes exercer ces compétences et siéger au sein du comité
syndical. »
Il convient alors de désigner des délégués représentant uniquement la partie « gestion
des Milieux Aquatiques ».
De laisser aux communes membres du syndicat vallées du Clain Sud, la possibilité
d’adhérer pour la compétence « lutte contre les inondations ».
Le Président sollicite les candidatures.
MM. BAILLARGE et PERISSAT sont candidats pour la commune de Mauprévoir,
M. IRIBARREN et Mme DUMONTIER sont candidats pour la commune d’Usson du Poitou
MM. VAUZELLE et OCTAVE sont candidats pour la commune de Pressac
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MM. BERNARD et PIERRE sont candidats pour la commune de St Martin l’Ars.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d’élire
Mauprévoir
Titulaires
Philippe BAILLARGE
Suppléants
François PERISSAT
Usson-du-Poitou
J. François IRIBARREN
Dominique DUMONTIER
Pressac
Flavie VAUZELLE
Jean Charles OCTAVE
Saint-Martin l’Ars
Edmond BERNARD
Vincent PIERRE
- d’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette élection.
G. JEAN précise que pour la première réunion d’installation de ce nouveau syndicat ce seront le
Président et les Vice-Présidents de la CCM qui seront considérés comme délégués, compte tenu du
fait que la réunion d’installation se tiendra vendredi prochain. Les délégués visés par la délibération
représenteront la CCM aux réunions suivantes.
CC/2016/11 : DESIGNATION D’UN DELEGUE AU COMITE CONSULTATIF
PARITAIRE D’ENERGIES VIENNE
Le Président expose que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte impose aux Syndicats qui exercent la compétence
d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité (AODE) de mettre en
place une instance appelée Commission Consultative Paritaire (CCP).
Sur notre territoire, le syndicat Energies Vienne exerce cette compétence.
L’objet de cette Commission est de coordonner les actions en matière énergétique sur les
différents territoires ayant des compétences à ce titre et de mettre en cohérence les
investissements. Elle se veut avant tout un lieu de dialogue entre le syndicat et l’ensemble
des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
présents en tout ou partie sur le périmètre syndical.
Cette Commission Consultative Paritaire comprendra 50 % de délégués issus du Syndicat
ENERGIES VIENNE et 50 % de conseillers communautaires issus des 19 EPCI devant
siéger dans cette Commission.
Par courrier en date du 15 janvier 2016, le syndicat Energies Vienne nous a sollicités pour
désigner un représentant qui siégera à sa CCP.
Mme Gisèle JEAN est candidate pour représenter la CCM.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
d’élire Mme Gisèle JEAN en tant que représentante de la CCM au sein du Syndicat
Energies Vienne
d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer toute pièce relative à cet objet.
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CC/2016/12 : AVANCEMENT D’ECHELON DE LA CONSEILLERE EN
« PREVENTION »
Le Président informe le Conseil Communautaire, que Mme Mylène GUILLERAND a
demandé à bénéficier d’un avancement d’échelon.
Mme GUILLERAND est actuellement au 5ème échelon du grade de Technicien Principal 2ème
classe et compte-tenu de la qualité du travail réalisé, il est proposé de la passer au 6ème
échelon à compter du 5 janvier 2016.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
-
d’accepter l’avancement au 6ème échelon de Technicien Principal 2ème classe à Mme
GUILLERAND à compter du 5 Janvier 2016,
-
d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant au contrat de travail
ainsi que tout document s’y rapportant.
QUESTIONS DIVERSES
R. GALLET précise que la Sous-Préfecture devient Maison d’Etat et est reliée au
Visio Accueil. Cependant cela ne fonctionne qu’avec des visios initiaux et pas avec
les visios allégés de certaines communes. Il propose que ces derniers puissent être
reliés aussi. Cette demande est acceptée.
Fusion CCM/CCL
Yves Bouloux précise qu’une réunion des maires aura lieu le 3 février pour
travailler sur la présentation de la fusion des Communautés de Communes du
Lussacois et du Montmorillonnais.
Information sur le vivarium
Le porteur a eu des difficultés financières, avec un investissement lourd dans les
bâtiments dès l’entrée ; les bâtiments étaient plus dégradés que prévu.
Le flux des visiteurs avait bien commencé dès le début 2015, puis une baisse
générale liée à la canicule s’est fait sentir durant cet été.
Des contacts sont en cours avec des investisseurs potentiels sur un projet
d’implantation de logements insolites et un parc animalier.
Concours Créa-Territoires
Le concours Créa’Territoires est organisé en parallèle du concours Créa’Vienne, par le
Centre d’Entreprises et d’Innovation et en partenariat avec trois Pays du
Département :
-
Pays Chauvinois,
-
Pays Haut Poitou et Clain
-
Pays Montmorillonnais.
C’est la 4ème édition sur notre territoire.
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Les objectifs de Crea’Territoires sont les suivants:
encourager les initiatives de création et de développement d’entreprises sur les
territoires,et de détecter les potentiels de projets;
mettre à l’honneur des entreprises locales et «révéler les talents des territoires»
mettre en place une action visant à éveiller l’intérêt de la population et des
acteurs locaux pour la création d’entreprise
Le concours s’adresse aux entreprises de moins de 3 ans qui sont en phase de projet,
de création ou de reprise.
Les 3 lauréats bénéficieront d’une adhésion à un club d’entreprises, d’un trophée,
d’un chèque de 500 € et d’une communication dans la presse.
Dépôt des dossiers du 1er février au 31 mars 2016.
Eolien
La Commission relative à la définition des critères qui permettront de donner
plusieurs avis sur les futurs parcs éoliens aura lieu le 8 février à 17 h à la Maison des
Services.
Nouveau personnel
Présentation de Céline Rivière
Recrutée depuis le 4 janvier 2016, sur le poste de chargée de mission « Tourisme »,
elle est en charge de dossier Val de Vienne Sensation à 70 % de son temps et 30 %
sur la CCM pour l’étude sur le Schéma Touristique Intercommunal.
Présentation de Karine DAVID
Karine DAVID est chargée d’accueil de la Maison des Services et remplace Emilie
Sanchez depuis le 11 janvier 2016.
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