Ordonnance relative à la Société du Canal Seine Nord Europe

Ordonnance relative à la Société du Canal Seine Nord Europe
Article 1er : Missions
I.
Il est créé un établissement public de l’État à caractère industriel et
commercial dénommé « Société du Canal Seine Nord Europe » qui a pour
mission principale de réaliser l’infrastructure fluviale reliant les bassins de la
Seine et de l’Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et
Aubencheul-au-Bac, dénommée « canal Seine Nord Europe », dont il est le
maître d’ouvrage.
II.
Cet établissement public a également pour mission de favoriser le
développement économique en lien avec cette infrastructure. A cet effet, il peut
apporter un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs
pour la réalisation d’opérations directement liées à l’infrastructure du canal et
accompagner le développement économique des places portuaires situées le
long de l’infrastructure fluviale mentionnée au I.
III.
L'établissement public Société du Canal Seine Nord Europe peut se voir
confier par l’État, toute mission d'intérêt général présentant un caractère
complémentaire ou connexe aux missions définies au I.
IV.
Il peut contribuer à l’élaboration par l’Etat, les régions et les
intercommunalités ou leurs groupements de contrats territoriaux de
développement.
Article 2 : Outils et moyens juridiques
Pour exercer la mission définie au I de l’article 1er, l'établissement public
Société du Canal Seine Nord Europe peut acquérir pour le compte de l’État, au
besoin par voie d'expropriation ou de préemption, les biens de toute nature,
immobiliers et mobiliers, nécessaires à la réalisation du canal.
Il peut, pour l'exercice des missions définies à l’article 1er, conclure, à titre
gratuit ou onéreux, des conventions de coopération ou de mandat avec l’État et
ses établissements publics.
L’établissement a la faculté de transiger.
Article 3 - Directoire
L'établissement public Société du Canal Seine Nord Europe est dirigé par un
directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Le directoire comprend trois membres désignés, après avis du conseil de
surveillance, par un décret qui confère à l'un d'eux la qualité de président du
directoire.
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Article 4 – Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est composé de représentants de l’État, qui
disposent de la majorité des sièges, d’un représentant de Voies navigables de
France, d’un député et d’un sénateur désignés par leur assemblée respective et
d’élus des collectivités territoriales qui participent au financement de la
réalisation du canal Seine Nord Europe.
Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de cinq
ans renouvelable ou pour la durée de leur mandat.
Le président du conseil de surveillance est élu parmi ses membres.
Article 5 – Comité stratégique
Il est institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique composé
des représentants des communes et des établissements publics compétents en
matière de transport fluvial et d'aménagement sur le territoire desquels est
situé, pour tout ou partie, l'emprise du projet d'infrastructure fluviale.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs désignés par leur
assemblée respective ainsi que des représentants des chambres consulaires et
des organisations professionnelles et syndicales concernées par la réalisation
du canal.
Le comité stratégique peut être saisi par le conseil de surveillance de toute
question entrant dans les missions de l’établissement public mentionné à
l’article 1er.
Il peut émettre des propositions et demander au président que des questions
soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance.
Les conditions d'application des articles 3, 4 et 5 sont déterminées par la voie
réglementaire qui précise notamment la composition du conseil de surveillance,
les conditions et les modalités de désignation de ses membres, ainsi que les
attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du
directoire prévues par les articles L. 225-57 à L. 225-82 et L. 225-85 à L. 22593 du code de commerce qui sont applicables à l'établissement public Société
du Canal Seine Nord.
Article 6 – Gestion budgétaire et comptable
L'établissement public Société du Canal Seine Nord Europe est soumis aux
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article 7 – Commission d’examen des offres des marchés publics
Il est institué au sein de l’établissement une commission d’examen des offres
des marchés publics chargée de veiller au respect des procédures de passation
de marchés de travaux, de fournitures et de services.
Article 8 – Régime fiscal
[En cours d’examen]
Article 9 – Recettes et produits
L'établissement public Société du Canal Seine Nord Europe bénéficie des
ressources suivantes :
1.
les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou
participations apportées par l’État, ses établissements publics, les
collectivités territoriales ou leurs groupements et par l'Union européenne ;
2.
les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou
participations apportés en nature par les collectivités territoriales et leurs
groupements, les établissements publics ou toute autre entité, et
notamment sous forme de terrains ;
3.
les produits des redevances domaniales dues pour l'occupation
des biens et ouvrages immobiliers qui lui sont confiés ou dont il dispose ;
4.
les redevances et produits pour services rendus, notamment dans
le cadre de ses activités domaniales ;
5.
les dons et legs ;
6.
toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Article 10 - Personnels
Les personnels de l’établissement public Société du Canal Seine Nord Europe
sont soumis au Code du travail.
Article 11 – Exécution des travaux et domanialité
I.
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En tant que futur exploitant de l’ouvrage, Voies navigables de France est
consulté avant l’approbation de chaque étape technique du projet dans
les conditions fixées par convention avec l’établissement public Société
du Canal Seine Nord Europe.
Pour permettre les travaux de réalisation du canal :
II.
III.
IV.
Lorsqu’une section de l’infrastructure fluviale du canal est située sur le
domaine public confié à Voies navigables de France, cet établissement
public et l'établissement public Société du Canal Seine Nord Europe
fixent par voie de convention les modalités de gestion de ce domaine.
Les terrains d’emprise acquis, pour le compte de l’Etat, par Voies
navigables de France en vue de la réalisation du projet d’infrastructure
pré-cité sont confiés à l'établissement public Société du Canal Seine
Nord Europe. Une convention entre l’Etat, l'établissement public Société
du Canal Seine Nord Europe et Voies navigables de France précise les
modalités d’application du présent paragraphe.
Les terrains d’emprise et les biens acquis pour le compte de l’Etat par
l’établissement public Société du Canal Seine Nord Europe en vue de la
réalisation du canal sont réputés lui être immédiatement confiés par
l’Etat.
Article 12 – Procédure négociée pour certaines opérations
Pour des raisons tenant aux exigences essentielles de sécurité ou à l’impératif
de continuité du service public, des opérations emportant modification réseau
fluvial existant géré par Voies navigables de France ou intervention sur ce
réseau, et dont la maîtrise d’ouvrage ne peut techniquement être confiée qu’au
gestionnaire de l’infrastructure, l’établissement public Société du Canal Seine
Nord Europe peut recourir à une procédure négociée, sans publicité ni mise en
concurrence, pour confier à Voies navigables de France des mandats de
maîtrise d’ouvrage portant sur ces opérations.
Une convention définit, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi
n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, le contenu,
les conditions et les modalités d’exercice de ces mandats. Elle précise
notamment les modalités du contrôle technique et financier exercé par
l’établissement public Société du Canal Seine Nord Europe sur Voies
navigables de France aux différentes phases de l’opération, les modalités de
rémunération de ce dernier. Elle indique en outre les pénalités qui sont
applicables à Voies navigables de France en cas de méconnaissance de ses
obligations.
Article 13 – Transfert des biens à Voies navigables de France
Au fur et à mesure de l’achèvement de tronçons du canal, le domaine public
fluvial géré par l'établissement public Société du Canal Seine Nord Europe est
confié par arrêté du ministre chargé des transports à Voies navigables de
France.
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Une convention entre la Société du Canal Seine Nord Europe et Voies
navigables de France fixe les conditions et modalités de transfert en vue de
garantir la continuité de fonctionnement et de gestion de l’infrastructure fluviale.
L’ensemble des droits et obligations contractés par l’établissement public
Société du Canal Seine Nord Europe en tant que maître d’ouvrage de
l’opération sont transférés à Voies navigables de France. Ce transfert donne
lieu à l’établissement d’un procès-verbal entre les deux établissements.
Article 14 – Dissolution de l’établissement public Société du Canal Seine
Nord Europe
L'établissement public Société du Canal Seine Nord Europe est dissous à
l’achèvement complet des travaux du canal dûment constaté. Dans ce cas,
Voies navigables de France est subrogé à cet établissement dans tous les
droits et obligations contractés par lui pour la réalisation et le financement du
canal.
Article 15 – Direction par intérim de l’établissement public
Un décret nomme un président du directoire par intérim de l'établissement
public Société du Canal Seine Nord Europe. Il fixe les conditions dans
lesquelles ce président peut élaborer et exécuter un budget provisoire de
l’établissement et conclure tout contrat, convention ou marché nécessaires à la
mise en place, à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement public.
Le président du directoire par intérim bénéficie à titre onéreux de l’assistance
de Voies navigables de France pour préparer ou mettre en œuvre les décisions
visées à l’alinéa précédent dans des conditions prévues par une convention.
La personne qui exerce ou a exercé les fonctions de président du directoire par
intérim vient rendre compte au conseil de surveillance, au cours de sa première
séance, des actes et décisions qu'il a pris.
Les fonctions du président du directoire par intérim cessent à compter de la
publication du décret nommant le président du directoire visé à l’article 3.
Article 16 – Substitution de la Société du Canal Seine Nord Europe à Voies
navigables de France dans les actes, droits et obligations existants à la
date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance
I.
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L’établissement public Société du Canal Seine Nord Europe est substitué
à Voies navigables de France dans tous les protocoles et conventions de
financement relatifs à la réalisation du canal Seine Nord Europe signés
par ce dernier avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le bénéfice de la subvention européenne relative à la réalisation du
canal Seine Nord Europe est transféré à l'établissement public Société
du Canal Seine Nord Europe.
II.
III.
IV.
V.
VI.
L’ensemble des autres droits et obligations contractés par Voies
navigables de France en tant que précédent maître d’ouvrage de la
réalisation du canal sont transférés à l’établissement public Société du
Canal Seine Nord Europe. Ce transfert donne lieu à l’établissement d’un
procès-verbal entre les deux établissements.
L’ensemble des marchés et contrats, hormis les contrats de travail,
attribués, à la date de publication de la présente ordonnance, relatifs à la
réalisation du canal Seine Nord Europe passés par Voies navigables de
France sont transférés à l’établissement public Société du Canal Seine
Nord Europe. Pour les marchés et contrats dont la procédure
d’attribution est en cours à la date de publication de la présente
ordonnance, la Société du Canal Seine Nord Europe est substituée à
Voies navigables de France.
L’ensemble des études achevées ou en cours réalisées ou acquises par
Voies navigables de France relatives à la réalisation du canal Seine Nord
Europe sont transférées à l’établissement public Société du Canal Seine
Nord Europe à titre gratuit.
[Dispositions relatives au personnel en place au sein de Voies
navigables de France qui sera affecté au sein de la société du Canal
Seine Nord Europe en cours de préparation.]
Les biens meubles et les locaux de Voies navigables de France utilisés
par les services mentionnés au V. sont mis à la disposition à titre
onéreux de l’établissement public Société du Canal Seine Nord Europe
en tant que de besoin.
Des conventions entre les deux établissements publics règlent les modalités de
mise en œuvre du présent article.
Ces conventions entrent en vigueur en même temps que le protocole de
gouvernance et de financement signé entre l’Etat, de première part, l’ensemble
des collectivités territoriales intéressées, de deuxième part, et Voies navigables
de France, de troisième part, qui précise notamment la participation de chacun
des signataires au financement de l’infrastructure mentionnée à l’article 1er.
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