heures supp`: qui ne dit mot consent

SEPT/OCT 10
RELATION CLIENT MAGAZINE
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Juridique
HEURES SUPP':
QUI NE DIT MOT CONSENT
Les heures supplémentaires constituent une source
régulière de contentieux dans les entreprises.
Explications.
MAITRE
STÉPHANE
BÉAL
avocat associé
chez Fidal,
directeur
adjoint du
département
droit social
l/Cass soc 5|um1996
n" 34 43 502 RJ5 07/96
n°796 Cass soc
10 novembre 1998 n°9643741
2/Cass soc 4 avril 2006
n°04 42448
3/Cass soc 10 mai 2007
n°05 4593?
4/Cass soc 2,um2010
n°08 40628
5/ Cass soc
19 avnl 2000 n°38
41071 et Cass soc
31 mars 1998 n°96 41878
6/ Cass soc
17 mars 1994 n°gO
43889 Csss soc
11 fevr er 2003 n°01
41289
I! Cass soc
12juillet2000 n°98
42698 et Cass soc
14 décembre ZOOS n°03
45558
8 / C a s s soc
14 novembre 2D01 n°99
41457
FIDAL
8892735200501/GRT/ATA/3
Depuis 2004, si la preuve des
heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties, le salarié doit néanmoins fournir au juge
des éléments de nature à étayer sa
demande Auparavant, le code du travail était interprété dans un sens très
favorable au salarié Les juges du fond
devaient accéder à la demande de paiement d'heures supplémentaires même
si le salarié n'apportait aucun élément
à l'appui de ses prétentions ' '
En 2006, la Cour de cassation admet
que le salarié peut se contenter de
produire un tableau récapitulatif des
heures réalisées Dans cette affaire,
le salarié avait établi lui même ce
tableau indiquant, en l'absence de
tout autre justificatif, qu'il aurait
effectué 300 heures mensuelles2
En 2007, la Haute cour poursuit et
considère que la demande en paie
ment d'heures complémentaires du
salarié ne peut être rejetée au seul
motif que les éléments qu'il produit
ne prouvent pas le bien-fondé de sa
demande' La salariée avait fourni des
tableaux récapitulatifs qu'elle avait
établis elle-même et qui n'avaient pas
été approuvés par sa hiérarchie
Les juges du fond se sont souvent
montrés plus exigeants que la Cour de
cassation Toutefois, si certaines cours
d'appel semblent moins indulgentes
que la Cour de cassation et exigent
que le salarié produise des éléments
plus probants qu'un simple document
"d'autocontrôlé", la Haute cour reste
sur sa position comme le montre la
décision du 2 juin 20104
Un salarié licencié saisit le conseil de
prud'hommes d'une demande en
paiement d'heures supplémentaires
et est débouté par la Cour d'appel de
Paris au mouf qu'il n'a pas respecté
la procédure prévue par l'employeur
pour l'accomplissement de ces heures
L'opposition
de'Temployeur
aux heures
supplémentaires
doit être
explicite.
Leur paiement est subordonne a l'ac
cord préalable de l'employeur, donne
après une demande d'exécution
d'heures supplémentaires présentée
par le responsable du service Les juges
du fond considèrent que les fiches de
pointage du salarié ne suffisent pas à
établir qu'il avait cet accord La question va ainsi au-delà de celle évoquée
plus haut II s'agit de savoir si un salarié peut obtenir le paiement d'heures
supplémentaires alors qu'il n'a pas
suivi la procédure, dont l'autorisation
préalable de l'employeur En prmcipe,
la décision de recourir aux heures
Eléments de recherche : FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
supplémentaires est une prérogative de l'employeur II n'y a d'heures
supplémentaires que s'il s'agit d'un
travail commandé Ainsi, seules les
heures supplémentaires accomplies
à la demande de l'employeur ou avec
son accord devraient pouvoir être
rémunérées5
Mais la Cour de cassation a développe
une jurisprudence importante sur ce
thème, en admettant régulièrement
qu'il fallait au moins un accord
implicite de l'employeur pour que
le salarié puisse effectuer des heures
supplémentaires6 Elle estime ainsi
qu'il peut y avoir accord implicite
lorsque le salarié effectue régulièrement des heures supplémentaires' Or,
«l'accord impiate de l'employeur
a l'accomplissement des heures supplémentaires suffit au safene pour en
obtenir le paiement »8
Dans l'affaire du 2 juin 2010, la cham
bre sociale affine sa jurisprudence en
décidant que «l'absence d'auronsaùon préalable n'excluait pas en soi un
accord tacite de l'employeur» Le fait
que l'employeur ait eu connaissance,
par les fiches de pointage, des heures
supplémentaires effectuées et qu'il ne
s'y soit pas opposé, suffit a considérer
qu'il y a consenti
Pour les praticiens, managers et DRH,
la situation est délicate un simple
document établi par le salarié censé
récapituler sa durée du travail suffit à étayer sa demande Dès lors,
il convient pour l'employeur qui
souhaite s'opposer à la réalisation
d'heures supplémentaires de le faire
de manière explicite, dans le cas
contraire, les heures supplémentaires
effectuées seront dues