Annexe 1: Conditions Générales Worldline

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Annexe 1: Conditions Générales
Worldline
(version 2016/01)
Conditions Générales (toujours applicable)
• Conditions Générales (5 pages)
Bancontact / Mister Cash
• Conditions de Service Bancontact / Mister Cash (1 page)
• Conditions Spéciales Service Level Agreement Bancontact / Mister Cash (2 pages)
Cartes Internationales
• Common Conditions International Cards (4 pages)
• Conditions de Service International Cards (desktop terminals and portable terminals) (2 pages)
• Conditions de Service International Cards (card not present) (3 pages)
• Conditions Spéciales Interchange ++ (1 page)
• Conditions Spéciales Tarif Matrix (1 page)
Keyware Smart Card Division NV/SA
Ikaroslaan 24 - B-1930 Zaventem
t 0800 40 900 - f +32 (0)2 347 16 88
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VERSION
2016/01
Conditions Générales
1. GENERAL
1.1. Le contrat ("Contrat") se compose du Bon
de Commande ou Document de Couverture,
de ces Conditions Générales, des Conditions de
Produit / Service (y inclus les dispositions partagées qui sont mentionnées dans les Conditions Communes de Produit / Service), ainsi
que les Conditions Spéciales (qui complètent,
ou dérogent à, certaines Conditions de Produit
/ Service). Les Conditions (Communes) de Produit / de Service / Spéciales applicables seront
mentionnées sur le Bon de Commande/Document de Couverture.
1.2. Le Commerçant renonce expressément à
ses propres conditions générales ou particulières (quel que soit leur dénomination), nonobstant toute référence à de telles conditions.
1.3. Les personnes qui signent le Contrat garantissent avoir le mandat pour signer le Contrat,
et disposer de la compétence nécessaire pour
engager le Commerçant.
1.4. En cas de contradiction entre les Conditions Générales, les Conditions Communes de
Produit / Service, les Conditions de Produit /
Service et les Conditions Spéciales, un document mentionné plus loin dans l'énumération
prévale sur un document mentionné plus haut
dans l'énumération. Le Bon de Commande/Document de Couverture ne peut déroger d'un disposition des Conditions Générales, des Conditions Communes de Produit /
Service, des Conditions de Produit / Service ou
des Conditions Spéciales que si cette disposition est mentionnée et référencée explicitement sur le Bon de Commande/Document de
Couverture, et si la dérogation est imprimé
(càd. pas écrit à la main).
1.5. Au cours du temps, plusieurs Bons de
Commande/Documents de Couverture peuvent être utilisés, par exemple en cas de modifications ou commandes supplémentaires.
2. DUREE
2.1. En l'absence de mention contraire sur le
Bon de Commande/Document de Couverture
ou dans les Conditions Communes / de Produit
/ Service / Spéciales:
• le Contrat entre en vigueur à la date de signature et reste en vigueur pour une durée
initiale d'un an;
• à la fin de la durée initiale, le Contrat est renouvelé chaque fois pour une nouvelle période d'un an, à moins qu'une partie ne dénonce le Contrat par lettre recommandée,
au moins soixante jours avant la fin de la
durée initiale ou d'une nouvelle période;
• chaque service individuel aura la même
date de commencement, la même durée et
le même délai de résiliation que le Contrat;
• la résiliation du Contrat entrainera automatiquement la fin de tous les services individuels; Inversement, la fin d’un service individuel ne mène pas à la résiliation des
autres services du Contrat ; et
• la résiliation du seul service compris dans le
Contrat entrainera automatiquement la résiliation du Contrat
2.2. Chaque partie peut résilier le Contrat entièrement ou partiellement (ou suspendre temporairement ses obligations) avec effet immédiat, conformément aux Modalités de
Cessation, lorsque:
• l'autre partie est en défaut de paiement d'un
montant devenu exigible en vertu du Contrat, dans un délai de trente jours après réception d'une mise en demeure écrite;
• l'autre partie a commis une violation grave
d'une disposition du Contrat et reste en défaut de réparer cette violation dans un délai
de soixante jours après réception d'une
mise en demeure écrite, dans laquelle la
violation est décrite et la cessation du Contrat est annoncée;
• l'autre partie est impliquée dans un processus de dissolution, de faillite, de défaut de
paiement, de liquidation ou d'insolvabilité
ou arrête ses activités totalement ou partiellement.
2.3. Conformément aux Modalités de Cessation, Worldline a le droit de résilier entièrement
ou partiellement le Contrat lorsque le comportement du Commerçant a un impact négatif
(ou menace de l'avoir) sur la réputation de
Worldline, ou quand il existe des faits ou éléments de preuve concernant le Commerçant
au sujet de:
• l'utilisation illégale, frauduleuse ou trompeuse de produits, logiciels ou services de
Worldline (en ce compris la circonstance de
plus de 1% de chargebacks introduites
contre le Commerçant par mois par point
de vente); ou
• des pratiques illégales, frauduleuses ou
trompeuses pour lesquelles les produits, logiciels ou services de Worldline sont utilisés.
Worldline essayera dans la mesure de ce qui
est commercialement raisonnable, d'informer
préalablement le Commerçant d'une telle résiliation, mais n'y est pas obligé.
ou partiellement le Contrat à la demande d'un
Schéma Carte, régulateur ou d'une autorité
compétente. Worldline informera le Commerçant de cette cessation préalablement autant
que possible.
ou partiellement le Contrat avec effet immédiat lorsqu'un Schéma Carte fait une enquête
(ou menace de le faire) sur le Commerçant ou
ses transactions, ou impose une amende (ou
menace de le faire) à cause d'une action ou
d'une omission du Commerçant.
3. SUSPENSION D'UN SERVICE
3.1. Worldline se réserve le droit d'interrompre
à tout moment les services, sans que cela
donne droit à une indemnisation du Commerçant, lorsque:
• Worldline estime cela nécessaire en raison
de la sécurité et de l'intégrité des services,
des logiciels, du réseau électronique de
Worldline et / ou des paiements électroniques en général;
• il existe à l'égard du Commerçant des faits
ou des indications d'utilisation illégale ou
frauduleuse des produits, logiciels ou services de Worldline (en ce compris la circonstance de plus de 1% de chargebacks introduites contre le Commerçant par mois
par point de vente);
• un Schéma Carte, régulateur ou autorité
compétente le demande.
1/5
Worldline essayera dans la mesure de ce qui
est commercialement raisonnable, d'informer
préalablement le Commerçant d'une telle résiliation.
4. CONSTATATION D'UN DEFAUT
4.1. Sauf indication contraire dans le Bon de
Commande/Document de Couverture ou dans
les Conditions Communes / de Produit / Service / Spéciales, l'installation ou la mise en
œuvre d'un nouveau produit, service ou logiciel est réputée acceptée si le Commerçant
n'adresse pas à Worldline une contestation
écrite dans les trois Jours Ouvrables après l'installation ou la mise en œuvre.
4.2. Si, pendant l'exécution du Contrat, le
Commerçant constate un défaut imputable à
Worldline pour un produit, service ou logiciel
livré par Worldline (ou qui, de l'avis du Commerçant, tombe sous la garantie donnée par
Worldline pour ce dispositif), il doit informer de
ce défaut la Division Relations Clientèle de
Worldline, dans un délai de dix jours après la
constatation de ce défaut.
5. MODIFICATIONS
5.1. Toutes les conditions financières du Contrat peuvent être indexées par Worldline
chaque 1 janvier de l'année sans avertissement
préalable, selon la formule suivante:
nouveau montant = montant précédent x (0,2 +
0,8 x nouvel index/index précédent)
L'index pris en considération dans cette formule est le "Coût Salarial Agoria (moyenne nationale)" du mois d'octobre.
5.2. Worldline a le droit de modifier entièrement ou partiellement les conditions financières et les autres conditions du présent Contrat à chaque moment. Worldline avertira le
Commerçant de ces conditions modifiées au
minimum un mois avant leur entrée en vigueur. Le Commerçant a le droit de refuser
l'application des nouvelles conditions au
moyen d'une lettre recommandée envoyée
dans le délai susmentionné, ce qui mènera à la
dissolution sans frais du Contrat au dernier jour
du délai susmentionné. Dès l'expiration du délai susmentionné, le Commerçant est censé
avoir accepté les nouvelles conditions.
5.3. Worldline se réserve le droit d'apporter aux
produits, logiciels ou services, ainsi qu'à la documentation et aux procédures, des améliorations et des modifications que Worldline juge
utiles ou nécessaires afin d'assurer par
exemple, la continuité, le développement et la
sécurisation du système de paiement et/ou de
son réseau électronique. Le Commerçant s'engage à accepter ces corrections et modifications, et à suivre les instructions de Worldline
pour leur implémentation, même si cela entraîne une suspension temporaire des services
concernés.
5.4. Le Commerçant préviendra Worldline par
écrit dans les quinze jours de toute modification de statut, modification de l'adresse ou dénomination commerciale, ainsi que toute modification
d'activité
qui
pourrait
raisonnablement induire une adaptation du
risque pour Worldline par rapport à l’activité
communiquée précédemment à Worldline
(par ex. une modification de la nature des produits ou services offerts, du volume de transaction, des dispositions contractuelles imposées
aux clients, etc). Worldline se réserve le droit de
refuser chaque de ces changements, ou de le
soumettre à un ajustement du Contrat.
5.5. Si le Commerçant arrête l'acceptation des
Cartes, il doit en avertir immédiatement
Worldline par lettre recommandée.
6. PAIEMENT
6.1. Le Commerçant accepte le principe de
domiciliation par la signature du Bon de Commande/Document de Couverture. Le Commerçant donnera à Worldline un mandat de
domiciliation SEPA, lié au compte en banque
indique dans le Bon de Commande/Document
de Couverture.
Par la signature du mandat, le Commerçant accepte que Worldline demande à sa banque
d'encaisser les montants dus et que la banque
de Worldline puisse débiter directement le
compte en banque du Commerçant.
Worldline informera de la perception des montants dus au moins quinze jours avant l'encaissement au moyen de la facture mensuelle.
6.2. Toutes les factures doivent être payées au
plus tard à la date d'échéance (ou, si la date
d'échéance n'est pas mentionnée sur la facture,
au plus tard trente jours après le date de la facture).
6.3. Les contestations relatives à la facturation
(par ex. montants facturés erronés) doivent
être adressées à Worldline par lettre recommandée dans un délai de forclusion de quinze
jours après date de facture.
6.4. En cas de révocation de la domiciliation
bancaire par le Commerçant, Worldline est
autorisée, sans préjudice de tout autre recours
légal ou contractuel, à suspendre immédiatement, intégralement ou partiellement, l'exécution de ses propres obligations contractuelles
jusqu'à l'établissement d'une nouvelle domiciliation.
6.5. Si Worldline doit réactiver des services
suspendus suite à un non-paiement ou à une
révocation
de
domiciliation
bancaire,
Worldline a le droit de facturer au Commerçant
les frais liés à la réactivation (ainsi que les traitements administratifs et techniques qui en
découlent).
6.6. Le prix d'achat ou de location de l'équipement est exigible à la livraison (en cas d'installation physique par un technicien qui effectue
l'installation pour Worldline) ou à l'envoi (en
cas d'une installation "Plug & Play").Les frais
d'installation en cas d'installation physique par
un technicien sont exigibles dès l'installation, et
les frais pour une installation "Plug & Play" sont
exigibles au moment de l'envoi.
6.7. En cas de de produits ou services facturés
par période (p.e. par mois), une activation ou
installation qui a lieu après le début d'une période sera calculée au prorata du nombre de
jours restés, sauf mention contraire sur le Bon
de Commande/Document de Couverture.
6.8. Worldline se réserve le droit de retenir sur
les montants des transactions de paiement en
faveur du Commerçant, toutes les sommes
dues par le Commerçant et qui sont échues à la
date d'exécution de la Transaction de Paiement ou à la date de réception de l'ordre de
transfert. Toutefois, ce prélèvement ne s'opérera que de manière subsidiaire au paiement par
domiciliation et après envoi au Commerçant
d'un rappel par Worldline. Worldline se réserve
le droit de facturer au Commerçant les frais liés
à ce prélèvement.
6.9. Le montant de toute facture impayée à son
échéance, entièrement ou partiellement, sera
majoré de plein droit et sans mise en demeure
de 15% à titre d'indemnisation forfaitaire, avec
un minimum de 10 euros, et des intérêts de retard contractuels annuels de 10%. Worldline se
réserve le droit de facturer les frais de rappel au
Commerçant.
6.10. Si le Commerçant conteste une partie de
sa facture, il peut retenir le paiement de cette
partie seulement jusqu'à ce que la contestation
soit réglée. Il ne sera en aucun cas autorisé à
suspendre le paiement des autres parties non
contestées de sa facture.
6.11. Lorsque le Commerçant reste en défaut de
payer une ou plusieurs factures pendant une
période ininterrompue de deux mois suivant
leur date d'exigibilité, Worldline se réserve le
droit de revendiquer la possession de l'équipement loué (comme le terminal de paiement).
Worldline se réserve également le droit de facturer au Commerçant les frais liés au retour ou
à la réactivation.
7. PREUVE
7.1. Le Commerçant reconnaît l'importance des
transactions électroniques, des documents
disponibles électroniquement et des preuves
électroniques (telles qu'enregistrées par les
terminaux de paiement et les systèmes informatiques centraux de Worldline). Le Commerçant accepte que ces informations, ainsi que les
données de dossier et documents sur d'autres
supports que le papier ont la même valeur
probante que les versions sur papier, que ceuxci sont juridiquement contraignants et peuvent
être utilisés devant les tribunaux.
7.2. Le Commerçant accepte que Worldline ne
conserve les données relatives aux transac2/5
tions électroniques que pendant une durée limitée.
logiciel à l'encontre du Contrat ou de façon
manifestement déraisonnable;
les Schémas Carte) ne feront jamais partie de la
"partie relevante".
7.3. Worldline se réserve le droit de fournir des
documents au Commerçant par la voie qu'elle
juge la plus appropriée, telle que le Site Internet.
• cette violation ne soit pas la conséquence
de l'utilisation combinée du produit ou logiciel avec un produit, logiciel, service ou
toute autre chose qui ne soit pas livrée par
Worldline.
9.5. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de
fraude de Worldline, Worldline n'est pas responsable de quelque dommage indirect, tel
que, par exemple, des interruptions de travail,
heures supplémentaires, diminution de revenus, engagement temporaire de tiers, réductions perdues, perte de ou dommages aux
données, réclamations de tiers, perte d'opportunités ou dommages à la réputation.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle
en rapport avec les produits, logiciels, documentation et services appartiennent exclusivement à Worldline ou à ses fournisseurs.
8.2. Worldline octroie au Commerçant un droit
d'utilisation (la "Licence") limité, non exclusif et
incessible sur les logiciels et la documentation,
dans la mesure nécessaire à l'exécution du
Contrat.
8.3. Sauf expressément autorisé par la loi, le
Commerçant n'a pas le droit d'adapter, de décompiler ou de effectuer de l'ingénierie inversée (reverse engineering) sur les logiciels. Si le
Commerçant a besoin de certaines informations afin d'assurer l'interopérabilité du logiciels avec d'autres logiciels développés indépendamment, celui-ci s'engage à négocier en
premier lieu et de bonne foi avec Worldline, la
manière selon laquelle ces informations peuvent être mises à disposition par Worldline.
8.4. Worldline garantit le Commerçant contre
tout recours, jugé fondé par Worldline ou par
un tribunal compétent, d'un tiers qui argue que
l'utilisation d'un produit ou logiciel constitue
une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans ce cas, Worldline pourra, à
ses frais et selon son choix:
• obtenir que le Commerçant puisse continuer à utiliser le produit ou logiciel;
• remplacer ou adapter le produit ou logiciel
afin que son utilisation ne constitue plus
une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers;
• si les options précitées ne sont pas économiquement viables, Worldline peut demander au Commerçant:
o de mettre fin à l'utilisation du produit ou
du logiciel; ou
o de restituer à Worldline le produit acheté ou le logiciel acheté, au prix de vente,
duquel sera retiré une somme raisonnable, équivalente à la valeur d'amortissement reprise dans les comptes du
Commerçant.
8.5. Cette garantie décrite dans l'article 8.4 ne
s'applique que si:
• le Commerçant informe immédiatement
Worldline d'une telle revendication et qu'il
s'abstienne d'y répondre sans autorisation
préalable de Worldline;
• le Commerçant donne à Worldline la maîtrise totale du traitement et de la résolution
de cette revendication;
• cette violation n'est pas causée par le fait
que le Commerçant utilise le produit ou le
9. RESPONSABILITE
9.1. Le Commerçant veille à ce que toute
plainte et demande d'un titulaire de carte lui
soit exclusivement adressée. Le Commerçant
garantit Worldline contre toute plainte ou réclamation, quelle qu'en soit la nature ou la raison, adressée par un titulaire de carte ou tiers,
en relation avec l'exécution des engagements
repris sous le Contrat.
9.2. Le Commerçant porte l'entière responsabilité des conséquences de toute modification
apportée par lui-même ou par un tiers, aux
produits, logiciels ou services mis à disposition
par Worldline dans le cadre du Contrat, et particulièrement pour les conséquence de chaque
altération et/ou perturbation apportée aux logiciels qui modifieraient la nature des services
activés à son profit.
9.3. Worldline s'engage à se comporter en
fournisseur professionnel et s'efforcera d'exécuter correctement ses engagements contractuels en conformité avec le contenu du Contrat. Les engagements de résultat de Worldline
sont décrits dans les "Service Level Agreements".
9.4. Si Worldline devait causer des dommages
contractuels ou non contractuels au Commerçant, Worldline indemnisera de tels dommages
pour autant qu'il s'agisse de dommage direct et
que le Commerçant informe Worldline de ce
dommage par lettre recommandée dans un délai de forclusion d'un mois après sa découverte
(et au plus tard dans l'année après que les faits à
l'origine du dommage aient eu lieu).
La responsabilité maximale de Worldline pour
toute obligation contractuelle ou non contractuelle, garantie ou dommage sera limitée, par
année calendrier, au plus élevé des deux montants suivants: (a) 500 EUR; ou (b) 30% de la partie relevante du montant total qui a été effectivement payé par le Commerçant à Worldline
dans le cours de l'année calendrier dans laquelle le dommage a été communiqué à
Worldline. Est comprise comme "partie relevante", la partie du montant qui est en relation
avec le service, le logiciel ou le produit lié (ou
qui a donné lieu) au dommage; si cette partie
ne peut pas être explicitement dérivée, elle sera déterminée de bonne foi par les parties en
fonction de la quotité du service / logiciel / produit concerné dans le montant total. Les montants que Worldline doit verser à des tiers (lors
de l'acceptation de transactions p.e. les commissions d'interchange et les frais facturés par
9.6. Aucune disposition du Contrat n'exclut la
responsabilité d'une partie en cas de faute intentionnelle ou de fraude.
10. CESSIBILITE ET MODIFICATIONS
ADMINISTRATIVES
10.1. Le Commerçant ne peut céder le Contrat
en tout ou partie à un tiers sans autorisation
écrite préalable de Worldline.
10.2. En cas de cession de son fonds de commerce par le Commerçant, Worldline ne procèdera aux modifications administratives nécessaires, qu'à la condition du renvoi par le
Commerçant du document destiné à cet effet.
Ce document est disponible sur le Site Internet
et peut également être obtenu sur simple demande à la Division Relations Clientèle.
10.3. Le Commerçant doit avertir par écrit
Worldline de toute modification relative à ses
données administratives (par exemple son
adresse et son numéro de fax) au moyen d'un
formulaire spécifique. Ce formulaire est disponible sur le Site Internet ou sur simple demande à la Division Relations Clientèle.
10.4. Les demandes mentionnées ci-dessus
doivent être transmises à Worldline au minimum dix Jours Ouvrables avant la date effective de la cession du fonds de commerce ou de
la modification. Si le compte à modifier est le
compte débiteur de domiciliation SEPA en faveur de Worldline, un nouveau mandat de
domiciliation SEPA doit être joint à la demande
de modification.
10.5. Le Commerçant informera immédiatement Worldline par lettre recommandée et par
fax de la cessation, pour quelle raison que ce
soit, de ses activités. Toute acceptation ultérieure d'une Carte n'entraînera aucune obligation pour Worldline.
10.6. En cas de modification du statut juridique
ou de l'activité commerciale du Commerçant,
Worldline se réserve le droit de mettre fin au
Contrat. Dans ce cas, un nouveau contrat peut
être établi et signé. A défaut, Worldline n'a aucune obligation si le Commerçant accepte des
Cartes comme mode paiement après la modification.
11. FORCE MAJEURE
11.1. En cas de force majeure (définie dans le
Contrat comme des situations qui ne sont pas
3/5
sous le contrôle raisonnable de Worldline), les
parties essayeront de régler de bonne foi la situation de force majeure et ses conséquences.
11.2. Sont entre autres considérés comme des
cas de force majeure: les guerres, tremblements de terre, incendies, inondations, grèves
non annoncées, fraudes informatiques graves,
coupures d'électricité ou de télécommunication, etc.
12. TRAITEES DES DONNEES
PERSONNELLES
12.1. Worldline est le responsable du traitement
des données à caractère personnel relatives
aux Titulaires de Carte et transactions de
paiement. Le Commerçant s'engage à n'utiliser
ces données à caractère personnel qu'aux
seules fins visées par le Contrat. Le Commerçant ne pourra ni traiter, ni utiliser ces données
à d'autres fins. Il devra veiller, par tous les
moyens utiles, à ce qu'elles ne puissent être
connues ni interceptées par des tierces parties.
12.2. Les données à caractère personnel concernant le Commerçant lui-même ou ces employés sont enregistrées par Worldline dans
plusieurs fichiers, dont le Commerçant accepte
l'éventuel traitement en dehors de l'Union Européenne. Ces données seront utilisées par
Worldline pour la préparation et la gestion de
sa relation avec le Commerçant, pour son
propre usage commercial et celui de ses partenaires commerciaux, ainsi que pour la prévention et la lutte contre les abus.
12.3. Les entretiens entre le Commerçant et le
Service Relations Clientèle de Worldline dans
le cadre de l'assistance téléphonique peuvent
être enregistrés ou écoutés par d'autres employés ou consultants de Worldline, qui ne
prennent pas part eux-mêmes à la conversation, et ce pour des fins de formation et supervision du personnel de Worldline. Le Commerçant a la possibilité de refuser ceci pour chaque
entretien.
13. PUBLICITE
13.1. Le Commerçant s'engage à utiliser le nom
et logo de Worldline d'une telle manière qu'aucune atteinte ne soit portée à l'image et la réputation de Worldline.
13.2. Le Commerçant s'engage à respecter les
instructions de Worldline en matière de placement du matériel publicitaire et logo (de
Worldline ou des Schémas Carte) sur son point
de vente ou site Internet.
14. ACCEPTATION DES
TRANSACTIONS
Cet article 14 ne s'applique que si l'acquisition de
transactions (acceptation des instruments de
paiement) fait partie du Contrat.
14.1. Après l'activation, Worldline attribue un
ou plusieurs numéros d'affiliation au Commer-
çant. Le Commerçant s'engage à vérifier que les
numéros d'affiliation initialisés dans le plateforme en ligne ou le terminal de paiement correspondent aux numéros attribués par
Worldline. Si ce n'est pas le cas (risque qui survient surtout en cas de transfert de fonds de
commerce), il ne peut en aucun cas accepter
des transactions et doit d'abord contacter
Worldline. Le Commerçant accepte que s'il accepte des transactions malgré des numéros
d'affiliation non-conformes, il court le risque
que les montants soient payés à un tiers. Le
Commerçant sera lui-même responsable de la
récupération de ces sommes auprès de la
tierce partie.
14.2. Le Commerçant reconnaît que, selon les
circonstances dans lesquelles le Contrat a été
conclu, il est possible que la vérification effective des activités et le profil de risque du Commerçant, ne sera effectuée par Worldline
qu'après que la conclusion du Contrat. Le
Commerçant reconnait à Worldline le droit de
refuser l'affiliation du Commerçant et de résilier le Contrat dans le mois de sa conclusion.
Worldline communiquera ce refus et la résiliation dans le mois au Commerçant. Pendant
cette période de transition, Worldline s'engage
à payer les transactions de paiement que le
Commerçant a acceptées, pour autant que le
Contrat ait été respecté.
14.3. Le Commerçant s'engage à vérifier après
chaque installation et modification, mais après
aussi sur base périodique, que les données
d'identification et de paiement du Commerçant, telles que produites par la plateforme de
paiement online (par ex. dans le journal d'une
transaction) ou par le terminal de paiement
(par ex. sur le ticket produit par l'imprimante du
terminal de paiement), sont conformes à la réalité. Le Commerçant accepte que toute négligence puisse donner lieu à des paiement erronés sur de mauvais comptes ou à des tiers.
14.4. Le Commerçant définit le compte en
banque de son choix pour la comptabilisation
des montants de transaction. Le numéro de
compte est mentionné par le Commerçant sur
le Bon de Commande/Document de Couverture et ne peut être modifié qu'en suivant la
procédure décrite dans l'article 10. Worldline
n'est pas responsable de la communication
d'un numéro de compte erroné.
14.5. Une modification de numéro de compte
en banque doit être communiquée immédiatement à Worldline, par écrit, par une personne
habilitée. En cas de modification urgente et
pour éviter que les paiements ne se fassent sur
un numéro de compte erroné, le Commerçant
demandera par téléphone à Worldline de suspendre temporairement les paiement jusqu'à
ce que le nouveau numéro de compte soit effectif. Si Worldline a des doutes au sujet de la
demande de modification du compte en
banque, elle a le droit de suspendre les paie-
ments jusqu'à ce qu'elle reçoive confirmation
de la demande par une personne habilitée.
14.6. Le Commerçant et/ou ses employés et/ou
ses délégués ne peuvent en aucun cas introduire le code secret du titulaire de carte, confirmer le montant à payer ou annuler la transaction. Seuls les titulaires de carte eux-mêmes
sont habilités à effectuer ces opérations.
14.7. Le Commerçant s'engage à suivre les
paiements périodiques de Worldline en bon
père de famille, et d'avertir immédiatement
Worldline de toute erreur (supposée). Sans préjudice du sens général de la phrase précédente,
Worldline ne sera redevable d'aucun intérêts
pour des paiements tardifs ou erronés, qui auraient pu être évités si le Commerçant avait
suivi en bon père de famille les montant dus
par Worldline.
14.8. Si, lors de la présentation de la Carte, le
Commerçant impose au titulaire de Carte une
différence de prix, un supplément, une condition, obligation ou garantie spéciale, il le communiquera avant l'initiation de la transaction et
ceci sera proportionnel à l'indemnité que le
Commerçant paie pour le traitement de ses
transactions.
14.9. Worldline se réserve le droit de porter en
compte une indemnité pour traitements administratifs et techniques supplémentaires qui
seraient requis par le Commerçant pour les
transactions de paiement (par ex. en cas
d'intervention dans une contestation, en cas
d'adaptations ou rectifications administratives
spécifiques, etc).
14.10. Le Commerçant affichera au moins à
l'entrée de son point de vente physique, de façon visible, les logos officiels des Cartes qu'il a
indiquées sur le Bon de Commande/Document
de Couverture, pour informer le public de son
acceptation des Cartes de paiement. Au cas où
ceci ne serait pas possible (par ex. en cas de
vente à distance ou via Internet), le Commerçant informera ses clients de l'acceptation des
Cartes par la mention des logos et marques
dans ses catalogues, sur ses bons de commande ou sur son site internet (page de paiement et page d'accueil).
14.11. A chaque utilisation par le Commerçant
du nom et/ou logo de Worldline ou d'un Schéma/type de Carte (par ex. Bancontact/Mister
Cash, Visa Electron, Maestro, …) à des fins de
publicité, promotions ou d'information envers
les clients, il en demandera au préalable l'autorisation écrite à Worldline, à l'exception du matériel de promotion que le Commerçant reçoit
de Worldline.
14.12. Outre les motifs de résiliation décrits
dans l'article 2, Worldline a le droit de:
• résilier le Contrat avec effet immédiat, sans
notification écrite préalable, lorsque le
Commerçant n'a plus fait de transactions
pendant douze mois;
4/5
• conformément aux Modalités de Cessation,
de résilier le Contract entièrement ou partiellement, avec effet immédiat, lorsque le
Commerçant ne respecte pas les exigences
PCI/DSS, ou ne coopère pas avec une enquête PCI/DSS lancée par Worldline ou le
Schéma Carte.
14.13. Le Commerçant supprimera tout le matériel publicitaire et les communications relatives aux Schéma Carte immédiatement après
le cessation du Contrat.
14.14. Le Commerçant accepte que, dans le
cadre de sa gestion du risque, Worldline puisse
(faire) contrôler par ex. la santé financière du
Commerçant ou vérifier la nature des produits/services vendus.
14.15. Les parties reconnaissent que la cessation effective du Contrat n'empêche pas des
remboursements ultérieurs (par ex. en cas de
contestations de titulaires de Carte) relatifs aux
transactions effectuées pendant la durée du
Contrat.
15. DIVERS
15.1. En exécution de la législation antiblanchiment en vigueur, le Commerçant posera tous les actes auxquels il serait prié par
Worldline, comme la production d'une copie
de la carte d'identité du gérant ou des statuts de
la société.
Worldline se réserve le droit de suspendre tous
les paiements qui reviendraient au Commerçant du fait du présent Contrat, jusqu'à ce que
le Commerçant ait rempli ses obligations découlant de ladite législation, ou de résilier le
Contrat. Si possible, Worldline mettra le Commerçant en demeure avant la suspension des
paiements ou la résiliation du Contrat.
15.2. La documentation technique (e.a. les dispositions PCI/DSS, les modes d'emploi, l'utilisa-
tion de certains produits, etc.) sera lue attentivement par le Commerçant, et fait partie du
Contrat.
15.3. Par la conclusion du Contrat, le Commerçant reconnait ne pas agir comme consommateur. Conformément à l'article 30 et 51 de la Directive 2007/64/CE relative aux services de
paiement (telle que traduite dans le droit national, p.e. en Belgique l'article VII.26 du Code
de Droit Economique), le Commerçant accepte
que les dispositions mentionnées dans ladite
législation ne sont pas d'application et sont
remplacées par le contenu du Contrat.
15.4. Sauf mention explicite contraire sur le Bon
de Commande/Document de Couverture, les
délais de livraison, installation et implémentation de Worldline sont indicatifs.
15.5. Worldline a le droit de céder le Contrat à
une de ses entités affiliées.
16. DROIT APPLICABLE ET
TRIBUNAL COMPETENT
16.1. Le Contrat est soumis au droit belge. Tout
litige portant sur le Contrat, et pour lequel les
parties ne peuvent trouver un règlement à
l'amiable, appartient à la compétence des tribunaux de Bruxelles.
16.2. Pour d'éventuelles réclamations et procédures de recours extrajudiciaires, le Commerçant peut s'adresser au SPF Economie, P.M.E.,
Classes Moyennes et Energie – Direction générale du Contrôle et de la Médiation – Front Office – NGIII, Boulevard Roi Albert II 16, 3ème étage,
1000 Bruxelles.
17. DEFINITIONS
• Bon de Commande: le formulaire (inclus les
éventuelles annexes) par lequel le Commerçant peut commander les produits, logiciels ou services de Worldline. Contraire-
ment aux Documents de Couverture, les
Bons de Commande seront typiquement
utilisés pour des commandes non complexes.
• Carte: toute carte de paiement physique au
moyen de laquelle des transactions peuvent être effectuées, par exemples des
cartes de débit Bancontact/Mister Cash, des
cartes de crédit Visa et/ou MasterCard, des
cartes V-Pay ou des cartes de débit Maestro.
• Document de Couverture: le document (inclus les éventuelles annexes) qui contiennentune description des produits, logiciels
et services qui seront délivrés par
Worldline. Contrairement aux Bons de
Commande, les Documents de Couverture
seront typiquement utilisés pour des livraisons plus volumineux et/ou plus complexes.
• Jour Ouvrable: chaque jour qui n'est pas un
samedi, un dimanche ou un jour férié public
en Belgique.
• Modalités de Cessation: signifie qu'une partie peut mettre fin ou résilier le Contrat, sans
intervention d'un tribunal, moyennant
communication écrite à l'autre partie, et
sans que la première partie ne soit redevable d'une quelconque indemnité. Le
Commerçant accepte l'existence de motifs
(ex. législation anti-blanchiment) pour lesquels Worldline ne motive ni la cessation ni
la résiliation.
• Schéma Carte: un ensemble de règles, pratiques, normes et/ou mise en oeuvre de
lignes directrices pour l'exécution des transactions, que comprend un organe de décision, une organisation de décision, ou une
entité de décision, responsable du fonctionnement du schéma. Exemples: Bancontact / MisterCash, Visa et MasterCard.
• Site Internet: www.mypaymentsolution.be.
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2016/01
Conditions de Service Bancontact / Mister Cash
1. GENERAL
1.1. Worldline active le service Bancontact /
Mister Cash aux conditions définies dans le
Bon de Commande/Document de Couverture.
1.2. Le Commerçant acceptera toutes les cartes
Bancontact / Mister Cash qui sont présentées
dans ses points de vente.
2. DUREE
ou dans des Conditions Spéciales, le service
Bancontact / Mister Cash est commandé pour
une durée indéterminée et chaque partie a le
droit de résilier le service à chaque moment,
sans frais, moyennant le respect d'une période
de préavis d'un mois. Ce délais de préavis
commence à courir le premier jour du mois qui
suit le mois d'envoi de la résiliation par lettre
recommandée.
3. EXECUTION DES TRANSACTIONS
3.1. Le terme d'exécution maximal est de "D+2",
dans lequel "D" est défini comme le jour où la
transaction est réceptionnée par Worldline et
"2" le jour auquel l'instruction de paiement est
donnée soit au STET soit au Funds Collector
concerné.
3.2. Pour une transaction Bancontact / Mister
Cash, un paiement est considéré comme complètement réalisé par Worldline dès que la
banque où le Commerçant détient son compte
a reçu les sommes qui font l'objet du paiement.
3.3. Worldline a le droit de ne pas effectuer un
transfert dans les cas suivants:
• Utilisation fautive du Terminal de Paiement
par le Commerçant et/ou le titulaire de
carte;
• Traitement des données incorrect dû à un
défaut dans un élément qui n'a pas été livré
par Worldline ou qui n'est pas sous le contrôle de Worldline;
• Dysfonctionnement du Terminal de Paiement, causé par des interventions qui n'ont
pas été effectuées sous la responsabilité de
Worldline.
3.4. L'exécution d'une transaction peut être
perturbé en cas de défaillance d'une institution
financière ou sur instruction d'une organisation qui est responsable d'une partie du paiement.
4. DEFINITIONS
• Funds Collector: organisation qui dispose
d'une licence de "Funds Collector", accordée
par le Schéma Carte Bancontact / Mister
Cash.
• Terminal de Paiement: le terminal et les accessoires associés qui sont mis à disposition
du Commerçant par Worldline ou d'un
autre fournisseur.
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VERSION
2016/01
Conditions Spéciales: Service Level Agreement pour Bancontact/MisterCash
1. CONTEXTE ET APPLICATION
Ce Service Level Agreement s'applique au Service BCMC fourni aux Commerçants Cibles. Il
fait partie intégrale des Conditions de Service
Bancontact/MisterCash (BCMC).
Ce document a été développé en coopération
avec les fédérations de commerçants belges
Comeos, NSZ, SDI/SDZ, UCM et Unizo. Ils vont
périodiquement en discuter le contenu et
d'éventuels changements, et monitorer des
services levels atteints. Ces fédérations de
commerçants ont également donné leur accord pour répondre aux questions que les
commerçants auraient au sujet de ce document ou des service levels.
2. OBJECTIFS DES SERVICE LEVELS
2.1. Support pour le Service BCMC en dehors
des Périodes d'Incident
Worldline maximisera la résolution des problèmes lors des demandes d'assistance, dès le
premier contact avec le Commerçant.
• Pendant les heures d'ouverture i, au moins
90% des appels d'assistance entrants au
Customer Contact Centre et venants des
Commerçants Cibles seront répondus.
Parmi ces appels répondus, au moins 80%
seront répondus en moins de 20 secondes,
ce qui signifie que 72% de tous les appels entrants seront répondus en moins de 20 secondes.
• Pendant les heures de service (tous les jours
ouvrables de 9:00 to 22:00), 90% des emails
des Commerçants Cibles, arrivés dans la
boite mail "comment pouvons-nous aider"
([email protected]), seront suivis en une
heure de service.
Ce service level est calculé sur une année entière (du 1° avril au 31 mars). Si, au début d'avril, il
s'avère que l'objectif de service level des douze
mois précédents n'a pas été atteint, 50 Transactions BCMC Gratuites seront alors allouées à la
facture envoyée au Commerçant en mai ii.
2.2. Support pour le Service BCMC Service
pendant les Périodes d'Incident
90% de tous les Commerçants Cibles qui ont
souscrit au Service de Notification iii, seront
avertis d'un Incident qui les impacte, dans
l'heure du début de la Période d'Incident, par email ou SMS.
Ce service level est calculé sur une année entière (du 1° avril au 31 mars). Si, au début d'avril, il
s'avère que l'objectif de service level des douze
mois précédents n'a pas été atteint, 50 Transactions BCMC Gratuites seront alors allouées à la
facture envoyée au Commerçant en Maiii.
2.3. Disponibilité du traitement des transactions BCMC
A l'exception des périodes d'interruption planifiées, au moins 99.8% iv de toutes les transactions BCMC présentées par les Commerçants
Cibles, seront traitées. Ce service level est calculé sur un mois entier. Si, au début du mois
suivant, il s'avère que le service level effectif atteint pendant le mois précédent est inférieur à
99.8%, 200 Transactions Gratuites seront alors
allouées à la facture envoyée aux Commerçants Cibles dans le mois suivant v.
De plus, si un évènement devait se passer en
"prime time" vi qui résulterait en l'indisponibilité
du traitement des transactions BCMC pour au
moins 50% des Commerçants Cible, pendant
au moins 30 minutes consécutives, 100 Transactions Gratuites seront allouées à la facture
envoyée aux Commerçants Cibles le mois suivantv. Cette allocation ne prendra cependant
pas place, si pendant le même mois, le pourcentage descendait en dessous de 99.8% (parce
qu'en de telles circonstances, 200 Transactions
Gratuites seraient allouées, comme décrit dans
le paragraphe précédent).
2.4. Envoi du fichier des instructions de paiement
Pour au moins 90% des transactions BCMC traitées pour les Commerçants Cibles, Worldline
enverra l'instruction de paiement correspondante aux banques vii au plus tard le jour ouvrable bancaire suivant viii, à la même heure.
Notez cependant qu'en pratique, les instructions
de paiement sont données aux banques moins
de 6 heures ouvrables après la transaction.
Ce service level est calculé sur un mois entier.
Si, au début du mois suivant, il s'avère que le
service level effectif atteint le mois précédent:
• est inférieur à 90% mais supérieur ou égal à
75%, 100 Transactions Gratuites seront al-
louées à la facture envoyée aux Commerçants Cibles impactés le mois suivantv;
• est inférieur à 75%, 200 Transactions Gratuites seront allouées à la facture envoyée
aux Commerçants Cibles impactés le mois
suivantv.
3. CONDITIONS TRANSACTIONS
GRATUITES
L'allocation de Transactions Gratuites est sujette à un maximum de 400 par année calendrier (de janvier a decembre). Lorsque le
nombre total agrégé de Transaction Gratuites
allouées au Commerçant pendant une année
calendrier (indépendamment de leur utilisation réelle) excède ce nombre, plus aucune
Transaction Gratuite ne sera allouée au cas où
Worldline n'atteint pas un ou plusieurs objectifs de service level pendant cette année calendrier.
Les Transactions Gratuites non utilisées ne
sont pas transférables d'un mois à l'autre, ne
peuvent pas être converties en cash and ne
peuvent pas venir en déduction d'autres frais
portés en compte sur la facture.
4. COMMUNICATION
En complément à l'objective de service level
pour le Service de Notification (comme décrit
en 2.2), Worldline s'engage à informer les commerçants de la façon suivante:
• Worldline annoncera l'Incident et mettra
l'information à jour (par ex. les commerçants impactés, les raisons, les solutions attendues, etc. – dans la mesure du disponible) sur le site internet des commerçants
de Worldline.
• L'allocation de Transactions Gratuites aux
commerçants sera communiquée sur le site
internet des commerçants de Worldline au
début du mois d'Avril, chaque année (pour
les service levels 2.1 et 2.2) ou au début du
mois suivant (pour les service levels 2.3 et
2.4). Au cas où il est certain plus tôt dans
l'année ou le mois selon le cas, que des
Transactions Gratuites seront dues (par ex.
à cause d'un Incident significatif qui rend
mathématiquement impossible d'atteindre
l'objectif de service level pendant cette an-
1/2
née ou ce mois), la communication se fera
exceptionnellement plus tôt.
• En ce qui concerne tous les services critiques pour la mission, Worldline avertira
les commerçants des interruptions de service planifiées et les changements majeurs
(par ex. migrations). De telles notifications se
feront au travers de différents canaux de
communication, tels que de l'information
imprimée sur la facture mensuelle, les notifications sur le site internet des commerçants de Worldline, et diffusion aux fédérations de commerçants.
5. DIVERS
La valeur monétaire des Transactions Gratuites allouées au Commerçant sera déduite du
montant maximum de responsabilité tel que
décrit dans l'article 9.4. des Conditions Générales.
Les objectifs de service level ne sont pas d'application en cas de Force Majeure, même si
Worldline s'efforcera d'informer les commerçants et de limiter les services impactés pendant ce type de situation.
mesuré dans une fenêtre de quinze minutes), soit 25% des tous les Commerçants
Cibles utilisant le Service BCMC.
Le régime d'allocation de Transactions Gratuite, comme décrit ci-dessus, constitue le seul
recours du Commerçant au cas où Worldline
n'atteint pas un ou plusieurs objectifs de service level.
• Période d'Incident: la période commençant
au moment où le ticket d'incident est enregistré suite à la détection ou la notification
d'un Incident. Une Période d'Incident se
termine sept jours calendriers après la résolution de l'Incident.
6. DEFINITIONS
• Service BCMC: le service d'acquisition des
transactions Bancontact / MisterCash. La
vente, la location ou la maintenance des
terminaux de paiement n'est pas inclue
dans ce service.
• Commerçants Cibles: tous les Commerçants qui ne font pas partie du segment de
clients "KIA" de Worldline (càd. le segment
avec les grands clients et / ou des clients avec
des exigences spécifiques).
• Incident: signifie un incident qui impacte
significativement soit le traitement des
transactions BCMC, soit l'envoi des fichiers
d'instruction de paiement aux Funds Collectors. "Impacte significativement" est
compris comme affectant soit 10% des transactions des Commerçants Cibles (comme
• Service de Notification: service de
Worldline qui envoie un email ou un SMS
aux abonnés, au sujet d'un Incident en
cours.
• Transaction Gratuite: une transaction
BCMC effectuée par le Commerçant, pour
laquelle aucun coût ne sera facturé par
Worldline.
i
8:00 à 20:00 tous les jours calendriers sauf dimanches et jours fériés belges. Les dimanches et jours fériés belges, l’heure de fermeture est 16:00.
ii
Worldline se réserve le droit, alternativement, d’allouer les Transactions Gratuites à la facture envoyée aux Commerçants en avril.
iii
A souscrire, veuillez compléter le formulaire disponible sur le site internet des commerçants de Worldline.
iv
Tel que mesuré par l'analyse de régression sur la base de points de données historiques pertinentes.
Càd la facture envoyée environ 45 jours calendriers après la fin du mois dans lequel l’objectif de service level n’a pas été atteint. Worldline se réserve le droit de, alternativement, allouer les Transactions Gratuites à la facture envoyée environ 15 jours calendriers après la fin du mois dans lequel l’objectif de service level n’a pas été atteint.
v
vi
Càd 9:00 - 21:00 chaque jour calendrier, en dehors des périodes d’interruption planifiées.
vii
Techniquement cela sera la banque "Funds Collector".
viii
Càd tous les jours, sauf les dimanches et congés bancaires.
2/2
VERSION
2016/01
Conditions Communes Cartes Internationales
1. CHAMP D'APPLICATION
Ces Conditions Communes Cartes Internationales sont pleinement d'application sur les
Conditions de Services relatives aux Cartes Internationales.
2. DUREE
ou dans les Conditions de Service / Spéciales, le
service Cartes Internationales est commandé
pour une durée indéterminée et chaque partie
a le droit de résilier le service à chaque moment, sans frais, moyennant le respect d'une
période de préavis d'un mois. Ce délais de préavis commence à courir le premier jour du
mois qui suit le mois d'envoi de la résiliation
par lettre recommandée.
3. ROLE DE WORLDLINE
3.1. Worldline exécutera les transactions présentées par le Commerçant à Worldline conformément aux dispositions du Contrat. Le
Commerçant reconnaît que Worldline peut
contrôler les transactions du Commerçant.
Worldline a en outre la possibilité de ne pas
exécuter une transaction si des faits ou des
soupçons objectifs existent que:
• l'infrastructure du Commerçant (en particulier l'Application de Paiement) n'est pas suffisamment sécurisé;
latives à la possibilité de contester des transactions) lui sont opposables, et que Worldline n'a
aucune influence sur ces règles, qui sont identiques pour tous les acquéreurs. Worldline attire tout spécialement l'attention sur le fait que
les procédures de contestation peuvent être de
longue durée et qu'il est souvent difficile de tenir le Commerçant informé de l'état d'avancement.
3.4. Le Commerçant reconnait que Worldline,
nonobstant les dispositions de l'article 8.10:
• n'est pas partie dans la relation entre le
Commerçant et le Titulaire de Carte;
• ne doit pas tenir compte de cette relation
lors du traitement d'une transaction;
• ne peut pas être obligé par le Commerçant
de s'impliquer dans cette relation; et
• ne donne aucune garantie, et ne prend aucune responsabilité à propos de la qualité
des biens ou services livrés par le Commerçant.
Le Commerçant garantit Worldline pour toute
créance d'un Titulaire de Carte ou d'un Schéma
Carte contre Worldline, qui serait relative à la
relation entre le Commerçant et le Titulaire de
Carte.
4. CONTROLES PHYSIQUES
Cet article 3 n'est pas d'application en cas de transactions Card Not Present.
4.1. Le Commerçant vérifiera pour chaque
Carte qui lui est présentée pour paiement:
• la transaction concerne une vente illégale
ou frauduleuse, ou une vente qui contrevient aux règles du Schéma Carte.
• si celle-ci répond aux caractéristiques spécifiques du Schéma Carte concerné;
Dans la mesure de ce qui est commercialement
raisonnable et autorisé légalement, Worldline
informera le Commerçant le plus rapidement
possible de la transaction refusée.
• si la Carte est équipée d'une puce, que celleci ne présente aucun signe de dégradation
(autre que ceux liés à une usure normale de
la Carte);
3.2. Le Commerçant reconnaît que Worldline,
en tant qu'acquéreur, n'est qu'un intermédiaire
dans la chaîne des parties (le Titulaire de Carte,
l'émetteur de la Carte, le Schéma Carte et divers
intermédiaires prestataires de service techniques) qui sont nécessaires pour transférer un
montant du compte du Titulaire de Carte vers
le compte du Commerçant.
• que le nom du Titulaire de Carte et le numéro de Carte sont imprimés sur la Carte, en relief ou non;
3.3. Le Commerçant reconnaît notamment que
les règles étendues du Schéma Carte (par ex. re-
• que la Carte est signée par le Titulaire de
Carte;
• que les caractéristiques extérieures du présentateur de la Carte correspondent avec
les données mentionnées sur la Carte, et
entre autres, avec la photo éventuellement
présente sur la Carte;
• que la Carte n'est pas échue (sans être exhaustif, la date d'expiration de la Carte, en
relief ou non, est imprimée sur la Carte, pour
Visa, Visa Electron, V PAY en MasterCard;
pour la carte de paiement Maestro, la date
de validité peut être indiquée sur la Carte
mais n'est mentionnée avec certitude que
sur la Preuve d'Achat);
• que la Carte ne présente aucun signe extérieur de contrefaçon ou falsification; les
éléments suivants (non limitatifs) doivent
être vérifiés:
o la reproduction du logo officiel de Visa,
Visa Electron, V PAY MasterCard et
Maestro;
o la réaction UV pour Visa et MasterCard.
Lorsque la Carte n'est pas conforme aux vérifications décrites ci-dessous, le Commerçant
s'engage à contacter la ligne CODE 10 et à suivre
les instructions de l'opérateur.
4.2. Soit à la demande de Worldline, soit en cas
d'irrégularité, ou si la Carte montre des signes
de falsification, ou s'il est probable ou possible
que le présentateur de la Carte ne soit pas le Titulaire de Carte légitime, le Commerçant doit
contacter la ligne CODE 10 ou, si possible, retenir la carte qui lui est présentée, couper la carte
en deux morceaux et la renvoyer à Worldline.
Ce retrait se fera sans causer de dommage évitable aux personnes ou aux biens. Le Commerçant préservera Worldline de toute plainte ou
demande qui pourrait surgir après un tel retrait.
4.3. Lorsque le Titulaire de Carte présente au
Commerçant une Carte équipée d'une puce, il
l'introduit dans le lecteur de puce et suit les instructions visibles sur l'Application de Paiement.
Si la puce est endommagée, l'Application de
Paiement peut demander la lecture de la piste
magnétique de la Carte comme mode subsidiaire (fallback). Il peut aussi signaler au Titulaire de Carte que la puce de sa Carte est endommagée et l'inviter à prendre contact avec
l'émetteur de sa Carte. Le Commerçant accepte
que le risque de contestations (chargebacks) de
la part de Titulaires de Carte, est sensiblement
supérieur en cas de transaction en mode subsidiaire (fallback).
1/4
5. UTILISATION DE L'APPLICATION
DE PAIEMENT
• bloquer le Compte Interne jusqu'à la clôture
de l'investigation des anomalies.
Cet article 4 n'est pas d'application en cas de
transactions Card Not Present.
7.5. Worldline a le droit de bloquer le Compte
Interne lorsque le Commerçant n'a pas transmis à temps ses comptes annuels et refuse de
présenter des extraits bancaires certifiés.
Les normes de fonctionnement et les paramètres de sécurité de l'Application de Paiement sont déterminés et introduits par
Worldline. Ni le Commerçant, ni les tiers intervenant au nom d'un autre donneur d'ordre que
Worldline, ne peuvent apporter une quelconque modification à ces normes de fonctionnement et paramètres de sécurité.
6. CODE D'AUTORISATION
Le Commerçant s'engage, pour tout montant, à
obtenir un code d'Autorisation via l'Application
de Paiement. Le Commerçant ne peut en aucun cas scinder une transaction en plusieurs
Preuves d'Achat pour éviter la demande d'un
Code d'Autorisation. Au cas où l'Application de
Paiement ne fonctionne pas, le Commerçant
doit prendre contact avec le Communication
Center de Worldline (+32 2 727 88 33 ou le Site
Internet) et avec le fournisseur de l'Application
de Paiement pour une assistance technique. Si
aucune solution reconnue et approuvée par
Worldline, ne peut être trouvée, il ne peut pas
accepter la Carte.
7. REGLEMENT, PAIEMENT ET
CONTESTATION DE
TRANSACTIONS
7.1. Seule Worldline a le droit de recevoir du Titulaire de Carte les paiements relatifs aux transactions traitées par elle. Le Commerçant s'engage à ne procéder à aucun recouvrement à
charge du Titulaire de Carte sans autorisation
formelle écrite de Worldline. Si une telle autorisation est donnée, le Commerçant s'engage à
signaler à Worldline tout paiement relatif à la
transaction.
7.2. Le Commerçant s'engage à n'accepter que
les seuls paiements par Carte pour les activités
mentionnées dans le Bon de Commande/Document de Couverture. Il n'acceptera que des transactions pour son propre
compte.
7.3. Worldline comptabilise sur le Compte Interne du Commerçant le montant total des
transactions acceptées, après déduction de la
commission mentionnée sur le Bon de Commande/Document de Couverture.
7.6. Le Commerçant accepte formellement les
règles en matière de contestations ("chargebacks"), qui sont imposées par les Schémas
Carte. Si Worldline réceptionne une telle contestation, elle tient lieu vis à vis du Commerçant de preuve de la contestation de la transaction par le Titulaire de Carte ou l'émetteur de la
Carte. Worldline débitera le Compte Interne du
montant total contesté. Les données internes,
données informatiques, copies d'écran etc. de
Worldline sont opposables au Commerçant.
7.7. Worldline versera le montant des transactions, après retrait de la commission, sur le
compte bancaire dont le numéro a été communiqué par le Commerçant par écrit à
Worldline. Worldline s'efforce d'exécuter ce
versement au plus tard à "D+4", où "D" est défini
comme le jour de réception de la transaction
par Worldline et "4" le jour où Worldline donne
l'ordre de paiement à la banque du Commerçant.
7.8. Si le nombre de transactions contestées
par les Titulaires de Cartes dépasse sur base
mensuelle, par numéro d'affiliation, le pourcentage défini par le Schéma Carte pour les transactions transmises par le Commerçant à
Worldline, Worldline en avertira le Commerçant. Worldline a le droit de suspendre le Contrat ou résilier le Contrat dans le respect des
Modalités de Cessation.
7.9. En cas de doute objectif sur la solvabilité ou
la liquidité du Commerçant (y compris sa possibilité de remboursements éventuels), ou une
possible faillite ou situation comparable,
Worldline – en dérogation à l'article 6.9 – a le
droit de reporter le versement de chaque montant, jusqu'au moment où: (i) il est établi avec
certitude qu'aucun Titulaire de Carte ne peut
introduire une contestation, et qu'il est également raisonnablement établi qu'aucune autre
créance n'existe ou n'existera de Worldline sur
le Commerçant; ou (ii) le Commerçant remet
une sûreté financière (par ex. une garantie
bancaire) qui donne à Worldline une confiance
équivalente.
7.4. Si les obligations du Contrat ne sont pas
strictement respectées, ou si Worldline constate des anomalies dans les transactions ou l'attitude du Commerçant, Worldline se réserve le
droit de:
7.10. Worldline se réserve le droit de, après
mise en demeure, retenir tous les montants déjà échus que le Commerçant lui doit, sur les
sommes relatives aux transactions. Worldline
se réserve en outre le droit de facturer au
Commerçant des frais raisonnables liés à cette
rétention.
• en dérogation à l'article 6.3 – ne créditer le
Compte Interne du Commerçant qu'après
réception effective du paiement du Titulaire de Carte ou clôture de la contestation;
et
7.11. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, où
les montants de transactions sont payés ou
comptabilisés sur le Compte Interne avec un
délai, aucun intérêt n'est dû par Worldline.
Worldline se réserve en outre le droit de factu-
rer au Commerçant les frais raisonnables qui
ont été exposés par Worldline dans ces situations.
7.12. Worldline a le droit de débiter le Compte
Interne du Commerçant en cas de fraude, utilisation frauduleuse, erreurs matérielles (par ex.
comptabilisations erronées comme un paiement injustifié ou un double paiement), contestations de Titulaires de Carte ou émetteurs de
Carte, ou en cas de non respect rigoureux du
Contrat. Sans préjudice du sens général de la
phrase précédente, ceci sera en particulier:
a) d'application dans les cas suivants:
• au cas où soit aucune code d'Autorisation
n'a été obtenu conformément à l'article 7,
soit le code d'Autorisation précédent est
expiré au moment de la présentation pour
le paiement effectif de la transaction (note :
dépendamment du type de transaction et du
type de Carte, le Code d'Autorisation est valable entre sept et trente jours);
• au cas où un Titulaire de Carte conteste la
vente, la livraison de bien ou l'exécution de
services, ou conteste la conformité/qualité
des biens ou services livrés;
• au cas où le montant de la transaction
n'était pas connu au moment de la transaction;
• au cas où les services ont été refusés, ou les
biens ont été restitués ou renvoyés;
• au cas où la vente des biens ou l'exécution
des services qui font l'objet de la transaction, constitue une violation des lois, ordonnances ou autres règlements d'application, et/ou sont en contradiction avec les
bonnes moeurs et/ou l'ordre public;
• au cas où la limite d'Acceptation a été dépassée, dans Autorisation préalable;
• au cas où le(s) numéro(s) initialisé(s) dans
l'Application de Paiement ne correspond(ent) pas avec le(s) numéro(s) attribué(s) par Worldline;
• au cas où il ressort que le Commerçant a
rendu de l'argent lors de l'annulation d'une
transaction, d'une façon qui ne cadre pas
avec le Contrat;
• au cas où le Commerçant a facilité la fraude.
b) d'application pour les cas suivants sauf
pour les transactions Card Not Present:
• au cas où le Commerçant n'a pas respecté le
mode d'utilisation de la Carte (lecture de la
puce si présente / lecture de la piste magnétique) et le mode de validation de la transaction (Code Secret / signature) déterminé par
la Carte et l'Application de Paiement;
• au cas où l'ensemble des contrôles qui précèdent l'acceptation de la Carte, tels que décrits dans l'article 3 et 4, n'ont pas été respectés;
• au cas où la Carte et le Titulaire de Carte ne
sont pas physiquement présents lors de la
transaction;
2/4
• au cas où le nom du Titulaire de Carte et/ou
le numéro de Carte repris sur la Preuve
d'Achat, ne correspond pas avec le nom
et/ou le numéro sur la Carte;
• au cas où le Commerçant ne satisfait pas à
ses obligations de conservation des
Preuves d'Achat et notes de crédit;
• au cas où la Carte n'était pas signée.
c) d'application pour les cas suivants lorsque
la transaction a été validée par la signature du
Titulaire de Carte:
• au cas où les Preuves d'Achat ne sont pas ou
sont mal signées;
• au cas où le montant de la transaction
n'était mentionné sur la Preuve d'Achat au
moment de sa signature par le Titulaire de
Carte.
7.13. Si le Compte Interne du Commerçant affiche un solde en faveur de Worldline, le Commerçant est tenu de rembourses immédiatement ce montant sur première demande de
Worldline. Un intérêt débiteur de 10% par an
sera comptabilisé sur ce solde. Si Worldline
demande un montant au Commerçant et que
celui-ci ne paie pas immédiatement après le
premier rappel envoyé par lettre recommandée, Worldline se réserve le droit de porter en
compte au Commerçant, de plein droit, une indemnité forfaitaire de 15% du solde ouvert,
avec un minimum de 10 euro, au titre de frais
de dossier. Dans ce cas, Worldline peut également mettre fin immédiatement au Contrat.
8. CONTESTATIONS PAR LE
COMMERCANT
Le Commerçant dispose d'un délai de forclusion de quarante-cinq jours après date de transaction, pour signaler un non-paiement ou une
erreur dans le montant. Passé ce délai, il accepte irrévocablement la situation comptable
(sans préjudice des dispositions de l'article 6). Si
Worldline a procédé au débit du Compte Interne en application de l'article 6, le Commerçant dispose d'un délai de trente jours pour
contester le débit par recommandé et de façon
motivée. Passé ce délai de forclusion, le Commerçant est censé accepter sans conditions la
situation comptable.
9. RESPONSABILITE DES PARTIES
9.1. Worldline suivra toutes les évolutions imposées par les organismes de paiement internationaux dans le domaine des systèmes d'acceptation et réseaux.
9.2. Il est interdit au Commerçant d'effectuer
des transactions avec une de ses propres
Cartes dans un de ses Applications de Paiement.
9.3. Il est interdit au Commerçant de travailler
avec des Applications de Paiement qui ne sont
pas certifiées par Acquiris, ou qui ne sont pas
en état de traiter des transactions avec des
cartes à puce.
9.4. Le Commerçant supporte l'intégralité du
risque lié à sa négligence et est responsable
pour les abus et fraudes, y compris les éventuelles amendes et frais pouvant être imposés
à Worldline par les Schémas Carte, pouvant
être commis par ses préposés ou toute autre
personne, quelle qu'elle soit, dans le cadre de
l'acceptation de la Carte.
9.5. Le Commerçant s'abstiendra de toute
forme d'équilibrage d'acquisition ("load balancing", càd la distribution de transactions entre
différents numéros d'affiliation de Worldline
et/ou d'autres acquéreurs).
9.6. Worldline n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation erronée ou frauduleuse de l'Application de Paiement. Dès que le
Commerçant constate une violation des mécanismes de sécurité ou suspecte avoir affaire
à une escroquerie (ou tentative d'escroquerie)
ou à un Titulaire de Carte frauduleux (à cause,
par ex, du montant, du nombre, de la nature ou
de l'origine des transactions, de différence dans
l'adresse du Titulaire de Carte, etc.), il doit immédiatement en informer la ligne CODE 10 afin
de limiter les dommages complémentaires
éventuels.
9.7. Le Commerçant et ses co-contractants,
pour lesquels le Commerçant se porte garant,
sont tenus de protéger les données de transaction contre toute forme d'interception pendant
leur transport, ainsi que pendant leur conservation (pour autant que les normes PCI/DSS le
permettent). Le Commerçant reconnaît être informé des normes PCI/DSS (Payment Card Industry) et les accepter. Le remboursement de
toute fraude liée au non-respect de ces normes
sera imposé au Commerçant, y compris toutes
les amendes pouvant être infligées, le cas
échéant, par le Schéma Carte.
9.8. Le Commerçant sera tenu responsable
pour tous les amendes et frais imposés à
Worldline par les Schémas Carte, ainsi que
pour tous les coûts causés pour l'usage frauduleux de données interceptées ou pour d'éventuelles falsifications de Cartes si un de ses
points de vente est défini comme Common
Purchase Point.
Si Worldline a des soupçons fondés (par
exemple sur base de l'identification du Commerçant par un système de détection de
fraude) en ce qui concerne l'identification du
Commerçant comme Common Purchase
Point, alors Worldline sera habilitée à:
• bloquer immédiatement les Comptes Internes du Commerçant, jusqu'au moment
où les Comptes Internes seront crédités par
le Commerçant d'un montant au moins égal
à la provision mentionnée ci-dessous, les retards de paiement découlant de ce blocage
ne générant aucun droit à des intérêts ou
toute autre forme de dédommagement;
• utiliser les sommes disponibles sur le
Comptes Internes du Commerçant pour
constituer une provision destinée au paiement de l'ensemble des fraudes, amendes et
autres frais liés à l'incident. Cette provision
sera estimée sur base de facteurs tels que le
nombre de Cartes impliquées, les tarifs et
amendes tels que déterminés par les Schémas Carte. Lors de la clôture de l'incident,
Worldline transfèrera l'éventuel solde restant au Commerçant par l'intermédiaire du
Compte Interne. Au cas où la provision ou
les sommes disponibles sur les Comptes Internes devaient s'avérer insuffisantes,
Worldline pourra procéder au recouvrement du solde auprès du Commerçant;
9.9. En cas de soupçons fondés de l'agissement
du Commerçant en tant que Common Purchase Point, ou d'une autre violation des règles
PCI/DSS, le Commerçant se verra chargé de désigner un auditeur légal, certifié par PCI/DSS, à
la première demande de Worldline et ce dans
les 48 heures à compter de la notification de
Worldline. Cet auditeur sera chargé de la mission de procéder à un audit légal concernant
l'incident.
Le Commerçant s'assurera que Worldline ait
accès à tous les rapports rédigés par l'auditeur
légal en ce qui concerne l'incident. Si le Commerçant ne respecte pas le délai de désignation
de l'auditeur légal, Worldline sera habilité à désigner elle-même un auditeur légal aux frais du
Commerçant. Les frais qui en découlent seront
également estimés dans la provision et seront
portés en compte au Commerçant.
Le Commerçant s'abstiendra d'examiner luimême ses systèmes, entre autres pour éviter
d'effacer ou de contaminer des traces.
9.10. S'il est établit que le Commerçant n'a pas
respecté les règles PCI/DSS d'application, ou a
commis toute autre faute relative à l'incident, le
Commerçant est alors responsable pour tous
les frais, amendes des Schémas Carte, les dépenses relatives à l'audit légal, et les transactions frauduleuses opérées au moyen de cartes
falsifiées ou de données interceptées.
9.11. Le Commerçant qui offre à ses clients Titulaires de carte, le moyen de payer un pourboire
au moyen de son Application de Paiement, en
ajoutant le montant du pourboire sur la Preuve
d'Achat à côté du montant de la transaction,
supporte seul les risques liés à cette opération.
En cas de contestation par le Titulaire de Carte,
son Compte Interne sera débité du montant du
pourboire.
10. DEFINITIONS
• Acquiris: institution agissant en tant que
fournisseur de service pour les organismes
de gestion des Cartes qui acceptent des
transactions avec des terminaux de paiment. Dans cette optique, Acquiris remplit
deux rôles: la régulation du procédé de dis3/4
tribution des spécifications entre les vendeurs de terminaux de paiement et la régulation de la procédure de certification des
terminaux de paiement.
• Card Not Present: la situation où la Carte
n'est pas présente physiquement au moment de la transaction, et n'est donc pas lue
physiquement par l'Application de Paiement. Cela concerne principalement les
formes de ventes où les commandes sont
acceptées à distance (en ligne, par poste, téléphone ou fax), ou pour lesquelles les
ventes ont un caractère récurrent (ex. pour
la facturation périodique d'un abonnement).
• Code d'Autorisation: ce code indique que la
Carte peut être acceptée selon l'opinion de
l'émetteur de la carte, à condition que le
Commerçant observe toutes les obligations
de contrôle relatives à l'acceptation d'une
Carte. Le code signifie uniquement que
l'émetteur de la carte n'émet à ce moment
aucune opposition sur le Carte, que la Limite d'Utilisation n'est pas dépassée et que
la période de validité de la Carte n'es pas
expirée. La réception d'un Code d'Autorisation n'implique pas nécessairement que la
personne qui présente la Carte est également le titulaire de carte légitime, ou que la
Carte n'est pas falsifiée, ou (en cas de transactions Card Not Present), que le nom et/ou
l'adresse du Titulaire de Carte communiqué
est correct. La réception d'un Code d'Autorisation n'implique pas non plus une garantie
de paiement ou la certitude de n'avoir aucune contestation de la transaction (charge
back).
• Code Secret / PIN Code: code que le Titulaire de Carte doit introduire pour valider la
transaction, lorsque l'Application de Paiement le demande.
• Common Purchase Point: la situation qu'un
point de vente du Commerçant est identifié
comme étant le point commun qui a servi,
avant la falsification ou l'interception, à des
transactions authentiques, à des tentatives
authentiques de transaction ou qui a fait office de lieu de stockage du numéro de carte.
• Compte Interne: un compte interne tenu
par Worldline au nom du Commerçant qui
est utilisé pour l'exécution de transactions.
Tous les Comptes Internes au nom du
Commerçant auprès de Worldline sont
considérés faire partie d'un seul et même
compte, et Worldline peut à n'importe quel
moment exercer une compensation entre
ces comptes.
• Ligne CODE 10: le numéro de téléphone +32
2 205 85 65 de Worldline.
• Limite d'Acceptation (Floor Limit): montant maximum pour lequel un Commerçant
peut accepter une transaction sans demander un code d'Autorisation.
• Limite d'Utilisation: le montant total maximal que le Titulaire de Carte peut dépenser
avec sa Carte.
• Présentateur de la Carte: la personne qui
présente une Carte au Commerçant aux
fins de l'utiliser pour une certaine transaction. Comme décrit dans les articles 3-5, le
Commerçant doit contrôler que le Présentateur de la Carte est bien le titulaire légitime
(càd le Titulaire de Carte).
• PCI/DSS (Payment Card Industry Data Security Standards): standard international qui
est soutenu par les entreprises de cartes de
crédit les plus importantes comme Visa et
MasterCard International, et qui a pour but
de contrer les malversations possibles avec
des données de cartes de crédit. Voyez
https://www.pcisecuritystandards.org.
• Titulaire de Carte: la personne dont le nom
est imprimé sur la Carte et dont la signature
correspond avec celle au verso de la Carte,
à l'exception des Cartes pré-payées.
Les termes "Preuve d'Achat (Sales Voucher)"
et "Application de Paiement" sont définis dans
les Conditions de Service relatives aux Cartes
Internationales, dont ces Conditions Communes font partie.
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VERSION
2016/01
Conditions de Service Cartes Internationales
(terminaux de comptoir et terminaux portables)
1. CONDITIONS COMMUNES
5. VALIDATION DE TRANSACTIONS
Les Conditions Communes Cartes Internationales sont intégralement d'application sur ces
Conditions de Service Cartes Internationales.
Pour l'application des Conditions Communes,
les termes ci-dessous sont définis comme suit:
La déclaration de validité d'une transaction par
un Titulaire de Carte peut s'effectuer de trois
manières:
• Application de paiement signifie un terminal de paiement qui, en plus de l'autorisation d'une transaction, peut également imprimer une Preuve d'Achat (si non couplé à
une caisse), ainsi qu'envoyer automatiquement la transaction vers Worldline.
• Preuve d'Achat (Sales Voucher): le document papier qui est imprimé par le Terminal
de Paiement ou la caisse, comme preuve de
la transaction.
2. DEFINITIONS
COMPLEMENTAIRES
• Note de Crédit (Credit Voucher): le document établi en vue de l'annulation d'une
transaction effectuée, ou une partie.
3. DELIMITATION
Ces Conditions de Service Cartes Internationales régissent toutes les transactions avec des
Cartes que le Commerçant peut accepter dans
un point de vente physique ("point of sale" /
POS") avec un terminal de comptoir ou un terminal portable (càd un terminal autonome qui
n'est pas branché à un smartphone ou une tablette). Les transactions Bancontact / Mister
Cash, même effectuées avec une Carte avec
laquelle les transactions Maestro sont possibles, sont soumises à d'autres Conditions de
Service.
4. CARD NOT PRESENT
S'il n'a pas signé des Conditions de Service /
Spéciales destinées à cet effet, le Commerçant
ne peut pas accepter des transactions "Card
Not Present". Les Conditions de Service / Spéciales mentionnées s'appliquent à des secteurs
spécifiques (tels que le secteur hôtelier, le secteur du voyage, le secteur de la location de voiture et la vente via Interne).
• Par l'introduction du Code Secret:
Dans ce cas, le Titulaire de Carte introduit
son Code Secret sur le clavier sécurisé et
prévu à cet effet de l'Application de Paiement. Après introduction de son Code Secret, le Titulaire de Carte appuie sur la
touche "OK" de l'Application de Paiement.
Le Commerçant garantit au Titulaire de
Carte la possibilité d'introduire son Code
Secret en toute discrétion.
Worldline n'a reçu la transaction que lorsque l'écran le confirme. L'application de
Paiement imprime deux tickets: le ticket
destiné au client est remis au Titulaire de
Carte, et le ticket destiné au commerçant est
remis au Commerçant.
• Au moyen de la signature d'une preuve
d'Achat:
Le Commerçant est toujours tenu de comparer les données imprimées sur la Preuve
d'Achat avec celles de la Carte (et en particulier la correspondance du nom imprimé
du Titulaire de Carte et du numéro de carte
avec le nom et le numéro mentionné sur le
Carte). En cas de différence, il doit immédiatement prévenir la Ligne CODE 10 de
Worldline et refuser la transaction. Pour
chaque Preuve d'Achat valide, le Commerçant demande au Titulaire de Carte de signer la Preuve d'Achat à l'endroit prévu à
cet effet. Le Commerçant contrôle la conformité de la signature sur la Preuve d'Achat
avec celle sur la Carte.
Si la signature du Titulaire de Carte correspond avec celle sur la Carte, le Commerçant
doit remettre une copie de la Preuve
d'Achat au Titulaire de Carte. Si la signature
n'est pas identique, il demande à la personne qui présente la carte des preuves
d'identité supplémentaires pour prouver
qu'il est bien le Titulaire de Carte légitime.
Le Commerçant garde une copie de ces
preuves d'identité supplémentaires ou les
données, qui peuvent à tout moment être
demandées par Worldline. La façon dont la
transaction est validée est déterminée par
la Carte et ne peut en aucun cas être modifiée par le Commerçant. Le Commerçant est
obligé de suivre les instructions de l'Application de Paiement lors de l'acceptation de
la Carte. En cas de contestation, l'historique
et les relevé informatiques de Worldline
serviront de preuve pour savoir si le Commerçant a suivi ou non les instructions de
l'Application de Paiement. En cas de comportement inhabituel, de dépenses inhabituelles et/ou de suspicion de la moindre irrégularité, le Commerçant téléphone
immédiatement à la ligne CODE 10 avant
d'accepter la transaction. Le Commerçant
suivra alors les instructions de l'opérateur.
• Paiements sans contact:
En cas de paiements sans contact, il est possible que le Titulaire de carte ne confirme
pas la transaction au moyen du clavier de
l'Application de Paiement, mais au contraire
au moyen d'une confirmation (ex. introduction d'un Code Secret) sur un appareil du Titulaire de Carte-même, comme son smartphone ou smartwatch. Dépendamment des
paramètres réglés par le Commerçant et/ou
le Schéma Carte, il est également possible
que lors d'un paiement sans contact d'un
petit montant, aucune confirmation formelle ne soit plus nécessaire pour valider la
transaction. Le Commerçant reconnait que
le défaut de confirmation formelle puisse
donner lieu facilement à des contestations
par le Titulaire de Carte.
6. NOTES DE CREDIT ET
ANNULATION DE TRANSACTIONS
6.1. Si le Titulaire de Carte présente une réclamation légitime concernant des biens ou services vendus ou restitue les biens pour une raison valable, le Commerçant ne peut refuser de
les échanger ou d'établir une Note de Crédit
pour l'unique raison que les biens ont été payés
au moyen d'une Carte.
6.2. En aucun cas le remboursement ne se fera
en espèces, ou par virement bancaire, ou par
1/2
transfert d'argent, ou via un moyen de transfert
en dehors des procédures autorisées par le
Schéma Carte ou Worldline. Si le Commerçant
établit une Note de Crédit pour annuler une
transaction faite au moyen de la Carte et qu'il
ne l'effectue pas par le biais de son Application
de Paiement, il ne pourra utiliser que les Notes
de Crédit approuvées par Worldline. Les
données de la Carte, ainsi que la date et le montant, sont mentionnés sur la Note de Crédit.
Cette Note de Crédit doit être envoyée à Worldline dans les douze jours après émission. La Note de Crédit ne peut être établie qu'en faveur de
la Carte au moyen de laquelle la transaction a
été effectuée.
Le Commerçant équipé d'une Application de
Paiement dispose de la possibilité d'annuler
une transaction dans un délai de onze jours au
moyen de son Application de Paiement, en introduisant le Code d'Autorisation, la date et
l'heure de la transaction..
7. CONSERVATION DES PREUVES
D'ACHATS ET DES NOTES DE
CREDIT
7.1. En ce qui concerne les transactions effectuées au moyen de la signature d'une Preuve
d'Achat, le Commerçant s'engage à conserver
les Preuves d'Achats originales signées par le
Titulaire de Carte, Notes de Crédits et fiches récapitulatives, ainsi que les détails de la vente,
au moins deux ans après la date d'émission.
7.2. En ce qui concerne les autres transactions,
le Commerçant conservera le ticket commerçant pendant deux ans. Sur demande écrite de
Worldline, le Commerçant enverra dans les dix
jours une copie complète et lisible des preuves
relevantes, à défaut de quoi Worldline est habilité à débiter le compte, conformément aux
Conditions Communes.
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VERSION
2016/01
Conditions de Service Cartes Internationales (card not present)
1. DISPOSITIONS COMMUNES
Les Conditions Communes Cartes Internationales sont intégralement d'application sur ces
Conditions de Service Cartes Internationales.
Pour l'application de ces Conditions Communes, les termes ci-dessous sont définis
comme suit:
• Application de Paiement signifie Logiciel
de Traitement.
• Preuve d'Achat (Sales Voucher): le document qui est produit par le Terminal de
Paiement ou le Logiciel de Traitement,
comme preuve de la transaction.
2. DEFINITIONS
SUPPLEMENTAIRES
• 3DSecure: la couche de sécurité supplémentaire qui peut être activé pour les transactions qui passent à travers l'Internet. Le
nom technique "3DSecure" est également
connu sous différents noms commerciaux,
tels que "Verified by Visa", "MasterCard SecureCode", "American Express SafeKey" et "J /
Secure".
• Autorité de Certification (AC): instance qui
délivre et gère les Certificats.
• Certificat: le code digital qui reflète un lien
entre les données électroniques et une
identité. Cela comprend un ensemble de
données électroniques, composé d'une clé
publique, de l'information relative à l'identité du porteur de la clé publique et information de validité, qui sont signées électroniquement par une Autorité de Certification.
• Code CVV2-CVC2: code de trois chiffres repris à l'arrière de la Carte et qui est introduit
dans le Logiciel de Traitement.
• Garantie de Paiement Limitée: signifie que,
si la transaction s'est déroulée avec succès
en utilisant 3Dsecure et que le Commerçant
a satisfait à toutes les conditions du Contrat,
le Commerçant a l'assurance que le montant de la transaction ne sera pas débité par
la suite de son Compte Interne parce que le
Titulaire de Carte conteste la transaction
pour le seul motif qu'il n'a pas autorisé la
transaction. La Garantie de Paiement Limitée ne prévient pas un débit pour un autre
motif mentionné dans les Conditions
Communes. Le Commerçant reconnait la
portée limitée et la nature relative de cette
sécurité, dont les conditions et limites sont
décrites dans l'article 6.2.
• Logiciel de Traitement: le logiciel certifié
qui, en plus de l'autorisation de la transaction, envoie également la transaction vers
Worldline. Pour les ventes online, cela concerne par exemple les pages web dans lesquelles le Titulaire de Carte introduit les
données de la Carte; pour les ventes par téléphone ou par fax, cela concerne par
exemple le logiciel installé localement chez
le Commerçant, dans lequel ses employés
introduisent les données de la Carte.
• Prestataire de Service Logiciel de Traitement: entreprise qui propose le Logiciel de
Traitement, qui s'occupe de la liaison technique avec Worldline et qui est certifiée par
le Schéma Carte et les mécanismes de contrôle compétents. Si le Commerçant utilise
le Logiciel de Traitement SIPS de Worldline,
Worldline sera le Prestataire de Service du
Logiciel de Traitement.
3. DELIMITATION
Ces Conditions de Service règlent toutes les
transactions que le Commerçant peut accepter
pour des situations Card Not Present. Les transactions Bancontact / Mister Cash, même celles
effectuées avec une carte qui aussi permet des
transactions Maestro, sont soumises à d'autres
Conditions de Service.
4. EXECUTION DES TRANSACTIONS
Les obligations imposées dans cet article 4 au
Commerçant, seront assurées dans la pratique
par (le Commerçant avec) le Prestataire de Service du Logiciel de Traitement.
4.1. Le Commerçant veillera au fonctionnement correct du Logiciel de Traitement.
4.2. Pour les paiements via Internet, le (Logiciel
de Traitement du) Commerçant doit disposer
d'un Certificat reçu d'une Autorité de Certification. Le Commerçant présentera à Worldline à
la première demande, la preuve de réception
de ce Certificat et de sa validité. Le Commerçant est responsable du bon déroulement des
procédures de certification et de sa prolonga-
tion dans le temps. Le Commerçant est également responsable de la bonne implémentation, ainsi que de la gestion et la sécurisation.
4.3. Worldline a le droit d'imposer certains paramètres dans le Logiciel de Traitement. Le
non-respect de ces dispositions donne à
Worldline le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat.
4.4. Le Commerçant est obligé de protéger les
données de transactions contre toute forme
d'interception pendant leur transport ou chargement, en ce compris une éventuelle malveillance de la part de ses préposés ou de personnes ayant accès à ces données. Certaines
données, entre autres celles visées par les
standards PCI/DSS, ne peuvent jamais être
sauvegardées sans protection: nom du Titulaire de Carte, le numéro complet de la carte, la
date d'échéance, le code d'Autorisation, le code
service, la date et le montant de la transaction.
De plus, la conservation des données complètes de la bande magnétique, du
CVC2/CVV2/CID et du PIN/PIN Block après traitement de l'Autorisation, n'est pas autorisée,
même sous forme cryptée.
Le Commerçant est complètement responsable de tout dommage, entre autres à la suite
de fraude, en ce compris les éventuelles
amendes et frais qu'un Schéma Carte infligerait
à Worldline suite au non-respect des normes
susmentionnées.
4.5. Le Commerçant doit protéger son infrastructure (entre autres son site internet et le Logiciel de Traitement) contre le piratage et toute
autre forme de violation de données.
5. CONTRÔLES
5.1. Le Commerçant reconnaît que le risque de
transactions frauduleuses est plus important
en cas de Card Not Present, en comparaison de
situations où le Titulaire de Carte et la Carte
sont à proximité physique du Commerçant. En
raison de la risque élevée de fraude, le Commerçant est obligé d'être encore plus prudent
et minutieux pour les transactions Card Not
Present que pour d'autres transactions. Le
Commerçant s'engage expressément à former
ses préposés et à attirer leur attention sur le
danger de fraude.
1/3
5.2. Le Commerçant fera les efforts qui sont de
sa capacité pour par exemple contrôler:
pas été reçu, ou parce que la transaction a été
acceptée sans la présence physique de la Carte.
• la correspondance entre le nom du Titulaire de Carte, le nom éventuel mentionné
dans l'adresse email, et le nom mentionné
dans l'adresse de livraison;
Si le Commerçant fait appel à un tiers lors du
processus de paiement (y compris le Prestataires de Service de Logiciel de Traitement), celui-ci ne peut en aucun cas engager Worldline.
Par exemple, si le tiers prétend pouvoir garantir
certains contrôles de paiement de transactions,
Worldline ne sera pas liée par cette garantie.
• en cas de vente via Internet, la correspondance entre la location géographique supposée de l'adresse informatique (adresse IP)
et l'adresse de livraison;
• si précédemment un nombre inhabituel de
tentatives ont été faites vraisemblablement
par le même client;
• si des questions inhabituelles ont été posées par le client, ou si des souhaits spécifiques sont émis au moment de la commande.
Lors de cette évaluation des risques, le Commerçant tiendra compte des facteurs relevants,
tels que la nature des produits ou services, leur
niveau de sensibilité à la fraude, et le montant
de la transaction.
Certains de ces contrôles peuvent également
être intégrés en tout ou en partie comme paramètre dans le Logiciel de Traitement. En plus,
certains Prestataires de Service de Logiciel de
Traitement ou autres tiers proposent également des moyens de détection de fraude afin
de limiter le risque des transactions Card Not
Present. Worldline conseille fortement leur utilisation.
6. TRAITEMENT ELECTRONIQUE
6.1. Dispositions générales
Le Commerçant peut initier le traitement électronique d'une transaction au moyen soit de
l'utilisation du Logiciel de Traitement, soit en
introduisant manuellement les données requises dans un terminal de paiement.
Worldline ne traitera une transaction que lorsque le Commerçant lui envoie toutes les informations requises (numéro de Carte complet,
date d'échéance de la Carte, nom et prénom du
Titulaire de Carte, montant et date de transaction, code d'Autorisation et code CVV2-CVC2),
de manière sécurisée selon les normes industrielles en vigueur, ou via un protocole de sécurité que Worldline met à disposition le cas
échéant.
Le Commerçant accepte que la communication du nom et prénom (et/ou adresse) du Présentateur de la Carte n'implique pas nécessairement le contrôle de ces données par
Worldline.
Si il n'est pas fait usage de la technologie
3Dsecure, la Garantie de Paiement Limitée décrite dans l'article 6.2 ne s'applique pas. Le
Commerçant assume donc la totalité du risque
financier de toutes les contestations que (un Titulaire de Carte via) l'émetteur de la Carte introduirait, par ex. parce que le contenu de la
piste magnétique ou de la puce de la Carte, n'a
6.2. Utilisation du Logiciel de Traitement avec
3DSecure
Pour autant que les critères suivants sont remplis, le Commerçant rentre dans les conditions
pour la Garantie de Paiement Limitée.
• Le Logiciel de Traitement du Commerçant
est compatible avec les normes de sécurité
les plus récentes, définies par le Schéma
Carte pour accepter les transactions
3DSecure.
• Après installation du protocole 3Dsecure, le
Commerçant a reçu la confirmation écrite
de Worldline qu'il est reconnu par le Schéma Carte pour accepter les transactions
3Dsecure.
• Le Commerçant reste dans les limites de
3DSecure, tel que défini par le Schéma
Carte. Si le plafond de contestations de
3Dsecure, tel que défini par le Schéma Carte,
est dépassé, la couverture 3Dsecure peut
être annulée, même avec effet rétroactif,
sans que cette annulation ne soit motivée.
Les plafonds applicables peuvent être obtenus sur simple demande auprès de
Worldline.
• Le Commerçant a activé 3DSecure dans
son Logiciel de Traitement.
• 3DSecure est d'application pour le type de
transaction. 3DSecure ne peut être utilisé
que pour les cas où le Titulaire de Carte intervient explicitement dans le cours de la
transaction pour envoyer ses propres données de sécurité (par ex. un code temporaire généré avec un lecteur de carte, un
mot de passe, un code reçu par SMS, etc…),
de façon sécurisée vers l'émetteur de la
Carte. Cette exigence implique que
3Dsecure ne peut pas être utilisé pour les
transactions qui se font par téléphone, fax
ou lettre; en plus, 3Dsecure ne peut pas être
utilisé pour les transactions "récurrentes"
(par exemple, un paiement périodique récurrent, où le Commerçant veut éviter
l'intervention du Titulaire de Carte dans les
transactions futures, pour le confort du Titulaire de Carte.)
• La Carte utilisée pour la transaction rentre
techniquement en ligne de compte pour
3DSecure, parce qu'elle est de type "EMV" et
équipée d'une puce.
comme le type de Carte (consommateur corporate), l'origine géographique de la
Carte, le pays d'établissement du Commerçant, etc. Cette admissibilité des Cartes est
en plus régulièrement sujette à modification. Le Commerçant peut obtenir sur
simple demande auprès de Worldline une
liste avec la description des Cartes admissibles.
De plus, il est également possible qu'en cas
de pannes techniques du côté du Schéma
Carte ou de l'émetteur de la Carte (ex. lorsque le "Directory server" de Visa International qui permet l'identification du Commerçant comme 3Dsecure, n'est pas disponible),
la transaction ait bien lieu, mais sans
3DSecure.
• Il n'existe aucune autre raison pour laquelle
3Dsecure ne serait pas disponible temporairement. A cet égard, le Commerçant suivra
scrupuleusement les communications de
Worldline et de son Prestataire de Service
de Logiciel de Traitement, ainsi que les logs
du Logiciel de Traitement.
La Garantie de Paiement Limitée ne libère pas
le Commerçant de son devoir accru de diligence en cas de Card Not Present, tel que décrit
dans l'article 5.
7. ETABLISSEMENT DE NOTES DE
CREDIT
7.1. Si le Titulaire de Carte a des plaintes fondées sur les biens ou services vendus, ou a
renvoyé les biens pour un motif valable, le
Commerçant ne peut pas refuser de les échanger ou d'établir une Note de Crédit, uniquement
sur la base du paiement des biens au moyen
d'une Carte.
7.2. En aucun cas le remboursement ne se fera
en espèces, ou par virement bancaire, ou par
transfert d'argent, ou via un moyen de transfert
en dehors des procédures autorisées par le
Schéma Carte ou Worldline. Si le Commerçant
établit une Note de Crédit pour annuler une
transaction faite au moyen de la Carte, il ne
pourra utiliser que les Notes de Crédit approuvées par Worldline. Les données de la Carte,
ainsi que la date et le montant, sont mentionnés sur la Note de Crédit. Cette Note de Crédit
doit être envoyée à Worldline dans les douze
jours après émission. La Note de Crédit ne peut
être établie qu'en faveur de la Carte au moyen
de laquelle la transaction a été effectuée.
Le Commerçant équipé d'un terminal de paiement dispose de la possibilité d'annuler une
transaction dans un délai de douze jours au
moyen de son terminal de paiement, en introduisant le Code d'Autorisation.
• La Carte utilisée pour la transaction est
admissible à 3Dsecure selon le Schéma
Carte. Cette admissibilité dépend des facteurs déterminés pas le Schéma Carte,
2/3
8. CONSERVATION DES
JUSTIFICATIFS ET PREUVES
D'ACHAT
8.1. Le Commerçant s'engage à conserver pendant au moins deux ans après date d'émission,
la preuve de chaque transaction et du suivi des
données des transactions, ainsi que la preuve
du bon déroulement de l'opération et les justificatifs originaux des commandes (fax, corres-
pondance, etc…) et des livraisons (entre autres
les adresses de livraison, …).
8.2. Le Commerçant s'engage également, sur
simple demande écrite de Worldline, à envoyer dans les quinze jours calendriers, une
copie complète et lisible à Worldline. Une telle
demande signifie qu'un Titulaire de Carte a introduit une contestation potentielle. Afin de
permettre à Worldline d'être en état de défendre le mieux possible les intérêts du Commerçant, le Commerçant transmettra toutes les
pièces relatives à la vente/service en sa possession (par ex. emails échangés avec le Titulaire de Carte, preuves de livraison, documents
transmis par le Titulaire de Carte, etc.).
8.3. En cas de non-respect des engagements cidessus, Worldline se réserve le droit de débiter
le Compte Interne du Commerçant conformément aux Conditions Communes.
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VERSION
2016/01
Conditions Spéciales Interchange ++
1. OBJET
1.1. Le Commerçant s'inscrit au modèle de
tarification Interchange ++ pour les commissions de service acquittées par les
commerçants (merchant service charges - MSC)
proposées par Worldline pour les Cartes des
marques de Cartes de Visa, MasterCard, Diners
Club/Discover, CUP et JCB.
1.2. Worldline offre le modèle de tarification
Interchange ++ dans le cadre de l'implémentation du Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril
2015 relatif aux commissions d'interchange
pour les opérations de paiement liées à une
carte.
2. MODELE DE TARIFICATION
2.1. Le modèle de tarification Interchange ++ est
un modèle dynamique, basé sur les coûts réels
liés aux différentes parties impliquées dans le
traitement d'une transaction. La commission se
compose de la commission d'interchange, des
frais de schéma et d’une commission de
service:
• La commission d'interchange (interchange
fee) est le coût que Worldline, comme
acquéreur, doit payer directement ou
indirectement à l'émetteur de la Carte
(typiquement une banque). Le taux de la
commission d'interchange est déterminé
par différents facteurs, tels que le type et le
niveau de sécurité de l'authentification
(puce, sans contact, 3D sécure, bande
magnétique, etc.), la marque et le type de
Carte (carte consommateur ou carte
commerciale, carte débit, carte Crédit, carte
prépayée, etc.), ainsi que l'origine
géographique du Commerçant et du
titulaire de la Carte. Pour les cartes
consommateurs, la commission d'interchange a été limitée par la législation
européenne à 0,2% pour les transactions
exécutées avec des cartes de débit et 0,3%
pour des transactions exécutées avec des
cartes de crédit.
La
commission
d'interchange
sera
répercutée dans le modèle de tarification
Interchange ++. Pour chaque transaction, la
commission d'interchange réelle sera
utilisée pour calculer la commission totale.
• Les frais de schéma (scheme fees)
constituent l'ensemble des frais liés aux
services rendus par les Schémas Cartes, et
contiennent entre autres les coûts de
compensation (clearing), connexion et
commercialisation. Le taux de ces frais est
déterminé par différents facteurs, tels que
l'origine géographique du titulaire de la
Carte, le Schéma Carte applicable, le type de
Carte et le montant de la transaction.
Les frais de schéma sont également
répercutés dans le modèle de tarification
Interchange ++. Pour chaque transaction, les
frais de schéma réels seront utilisés pour
calculer la commission totale.
• La commission de service est la
commission demandée par Worldline pour
tous les services associés directement au
traitement de la transaction, tels que le
processing, le paiement du commerçant et
le rapportage. Worldline détermine le taux
de cette commission sur mesure, sur base
du volume de transactions anticipé et du
montant moyens des transactions.
La commission de service ne couvre pas les
coûts liés indirectement au traitement des
transactions: de tels coûts seront indiqués
sur le Bon de Commande/Document de
Couverture, et seront chargés séparément
(p. ex. coûts des contestations (chargebacks),
des activations, des autorisations rejetées,
des mesures contre le blanchiment, des
obligations PCI/DSS, etc.) La commission de
service ne couvre pas non plus les frais
pour des traitements exceptionnels (p. ex.
risque de change de devises, décompte
non-SEPA, etc. — pour ces traitements
exceptionnels, Worldline se réserve le droit
de charger un coût additionnel).
3. DECOMPTE
3.1. Les différents composants de coûts, tels
qu’indiqués dans l'article 2, ne seront pas
calculés et décomptés par Worldline en temps
réel (real time). Au lieu d'un calcul en temps
réel, Worldline utilisera un taux pré-estimé
moyen ("Commission Estimée"). Cette
Commission Estimée est indiquée sur le Bon de
Commande/Document de Couverture.
3.2. Á la fin de chaque mois, des corrections
seront faites en comparant les montants de la
Commission Estimée déjà payés avec les
commissions d'interchange, frais de schéma et
commissions de service effectivement dus
pour chaque transaction. Si une différence est
constatée entre ces deux montants, la
correction sera déduite des transactions du
mois suivant, ou sera remboursée au
Commerçant sous forme d’une note de crédit.
4. RAPPORTAGE
4.1. À la fin de chaque mois Worldline donnera
au Commerçant un rapport des transactions,
regroupées par Schéma et par catégorie de
Carte (carte de débit ou carte de crédit). Par
regroupement, le nombre de transactions, la
Commission Estimée, les commissions
d'interchange totales, et les frais de schéma
totaux seront indiqués.
4.2. Des
informations
plus
détaillées
concernant les transactions peuvent toujours
être consultées et téléchargées via l'extranet de
Worldline.
1/1
VERSION
2016/01
Conditions Spéciales Tarif Matrix
1. OBJET
1.1. Si le Commerçant ne s'inscrit pas au modèle
de tarification Interchange ++, ni ne choisit de
Packs, ces Conditions Spéciales sont
d’application
pour
l’acceptation
de
transactions.
1.2. Worldline offre le modèle de tarification du
Tarif Matrix dans le cadre de l'implémentation
du Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015
relatif aux commissions d'interchange pour les
opérations de paiement liées à une carte.
2. COMPOSANTS DE LA
TARIFICATION MATRIX
2.1. La commission facturée par Worldline
pour chaque transaction se compose de la
commission d'interchange, des frais de schéma
et d’une commission de service:
• La commission d'interchange (interchange
fee) est le coût que Worldline, comme
acquéreur, doit payer directement ou
indirectement à l'émetteur de la Carte
(typiquement une banque). Le taux de la
commission d'interchange est déterminé
par différents facteurs, tels que le type et le
niveau de sécurité de l'authentification
(puce, sans contact, 3D sécure, bande
magnétique, etc.), la marque et le type de
Carte (carte consommateur ou carte
commerciale, carte débit, carte Crédit, carte
prépayée, etc.), ainsi que l'origine
géographique du Commerçant et du
titulaire de la Carte. Pour les cartes
consommateurs émises dans l’UE, la
commission d'interchange a été limitée par
la législation européenne à 0,2% pour les
transactions exécutées avec des cartes de
débit et 0,3% pour des transactions
exécutées avec des cartes de crédit.
• Les frais de schéma (scheme fees)
constituent l'ensemble des frais liés aux
services rendus par les Schémas Cartes lors
du traitement d’une transaction, et
contiennent entre autres les coûts de
compensation (clearing), connexion et
commercialisation. Le taux de ces frais est
déterminé par différents facteurs, tels que
l'origine géographique du titulaire de la
Carte, le Schéma Carte applicable, le type de
Carte et le montant de la transaction.
• La commission de service est la
commission demandée par Worldline pour
tous les services associés directement au
traitement de la transaction, tels que le
processing, le paiement du commerçant et
le rapportage.
La commission de service ne couvre pas les
frais pour des traitements exceptionnels (p.
ex. risque de change de devises, décompte
non-SEPA, etc. — pour ces traitements
exceptionnels, Worldline se réserve le droit
de charger un coût additionnel).
3. DECOMPTE DU DE LA
TARIFICATION MATRIX
3.1. Le modèle de tarification Matrix résulte en
une commission fixe par transaction, pour des
combinaisons spécifiques de catégories et
marques de cartes de paiement.
• Cette commission fixe est déterminée par
Commerçant sur le Bon de Commande /
Document de Couverture. C’est ce montant
qui sera facturé au Commerçant.
• La commission d’interchange et les frais de
schéma sont facturés sur une base de
"passthrough" en fonction de la catégorie de
carte (carte de paiement / carte de crédit /
carte prépayée), la marque de la carte, ainsi
que de quelques autres paramètres
indiqués dans le tableau référé ci-dessous.
Etant donné que les commissions
d’interchange et frais de schéma finaux
dépendent également d’un décompte
complexe en fonction de divers autres
paramètres (tels que le montant de la
transaction, la marque et le type de carte,
l’origine
du
titulaire
de
Carte,
l’authentification et la sécurisation etc.), le
tableau reprend par nécessité et par souci
de simplicité, une série de montants /
pourcentages.
Ce tableau est sujet à des changements
réguliers, dus entre autre aux fluctuations
du marché, nouvelles décisions des
schémas de paiement et émetteurs de
Cartes, etc. De nouvelles versions de ce
document seront dès lors mises à
disposition par Worldline à l’adresse
suivante :
be.worldline.com/tabledeprix
• La commission n’est pas fixée à l’avance, car
elle résulte de la formule suivante et est, par
conséquent, variable :
(commission fixe) commission d’interchange frais de schéma
4. RAPPORTAGE
4.1. Le Commerçant peut à tout moment
recevoir un aperçu des transactions via
l’extranet de Worldline, dans lequel les
commissions dues seront indiquées par
transaction, ainsi que (à titre informatif) les
commissions d'interchange, frais de schéma et
commission de service.
1/1

Annexe 1: Conditions Générales Worldline

Transcription

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