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LES FEUX D'ARTIFICE
Les tirs de feux d’artifice sont susceptibles de créer des accidents. Ces accidents surviennent en majorité
lors du stockage et de la manipulation des feux, c’est pourquoi certaines mesures de sécurité doivent être
prises. Il est nécessaire que les communes s’adressent à des spécialistes afin de minimiser les risques. La
responsabilité d’une commune peut se trouver engagée à l’occasion de toute manifestation récréative se
déroulant sur son territoire.
Ce qui peut arriver...
Lors d'un feu d'artifice un spectateur est gravement blessé. La commune est condamnée à réparer les dommages causés. Sa responsabilité est
engagée pour faute, l'accident étant survenu du fait de la négligence du personnel de police et de sécurité présent sur les lieux. Celui-ci aurait dû
intervenir pour interdire à la victime l'occupation d'un endroit dangereux pour sa sécurité lors du tir.
Un collaborateur bénévole participant au tir d'un feu d'artifice, à l'occasion d'une fête communale, est gravement blessé suite à l'explosion
prématurée d'une fusée entre ses mains. La commune est déclarée responsable et condamnée à indemniser la victime.
Quelle est la réglementation ?
Depuis le 4 juillet 2010, est entrée en vigueur une nouvelle réglementation des produits explosifs et des artifices de
divertissement.
Issus de la directive 2007/23/CE, les décrets du 4 mai 2010 et du 31 mai 2010, ainsi que les arrêtés ministériels des 4 mai 2010
et 31 mai 2010, ont abrogé la réglementation antérieurement applicable et prévu de nouvelles dispositions en matière de feux
d'artifice.
Les articles pyrotechniques
La notion d'article pyrotechnique est définie par le décret du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs.
Un article pyrotechnique consiste ainsi en tout article contenant des matières explosives ou un mélange explosif de substances
conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une
réaction chimique exothermique autoentretenue
Les articles pyrotechniques se répartissent en deux catégories distinctes en fonction de leur finalité : les artifices de
divertissement d'une part et les artifices pyrotechniques destinés au théâtre d'autre part.
Les artifices de divertissement : il s'agit d'un article pyrotechnique destiné au divertissement.
Ils sont classés en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :
Catégorie 1 : danger faible et niveau sonore négligeable – destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris à l'intérieur
d'immeubles d'habitation ;
Catégorie 2 : danger faible et faible niveau sonore – destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ;
Dernière mise à jour : 26.05.2014
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Catégorie 3 : danger moyen et niveau sonore non dangereux pour la santé humaine - destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands
espaces ouverts ;
Catégorie 4 : danger élevé et niveau sonore non dangereux pour la santé humaine - destinés à être utilisés uniquement par des personnes
ayant des connaissances particulières.
Cette nouvelle classification remplace progressivement la classification K1 à K4 existante dont les produits pourront être
commercialisés jusqu'à la date limite de leur agrément ou au plus tard le 4 juillet 2017.
Les artifices pyrotechniques destinés au théâtre : il s'agit d'un article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l'intérieur
ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue.
Ils sont classés en 2 catégories en fonction de leur dangerosité :
T1 : danger faible - destinés à être utilisés en scène ;
T2 : destinés à être utilisés en scène uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.
Conditions d'acquisition et de mise en oeuvre
Les conditions d'acquisition et de mise en œuvre des articles pyrotechniques sont les suivantes :
Catégorie 1 : vente libre aux personnes de plus de 12 ans ;
Catégories 2 et 3, T1 : vente libre aux majeurs ;
Catégories 2 et 3 tirés par un mortier : vente et mise en œuvre réservées aux personnes majeures titulaires d'un certificat de qualification.
Catégorie 4, T2 : vente et mise en œuvre réservées aux personnes majeures titulaires d'un certificat de qualification.
Le certificat de qualification
Le certificat de qualification est délivré aux personnes physiques justifiant d'une connaissance suffisante des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en
œuvre et des risques qu'ils comportent.
Il comporte deux niveaux de formation qui déterminent les opérations autorisées au détenteur du certificat. Il est délivré par le
préfet de département.
L'organisation d'un spectacle pyrotechnique
Le spectacle pyrotechnique consiste en tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation publique ou
privée comprenant :
soit des articles pyrotechniques de la catégorie 4 ou T2,
soit des articles pyrotechniques des catégories 2 ou 3, ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.
L'organisateur du spectacle pyrotechnique doit déclarer le spectacle un mois au moins avant sa réalisation au maire de la
commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle.
Le dossier de déclaration doit comporter les éléments suivants :
le formulaire de déclaration de spectacle pyrotechnique : imprimé cerfa n°14098*1 comportant des indications sur
Dernière mise à jour : 26.05.2014
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l'organisateur du spectacle, sur le spectacle (lieu, date et heure), sur le type d'artifices utilisés, sur le stockage momentané,
sur le responsable de la mise en œuvre,
le schéma de mise en œuvre comportant un plan de la zone de tir, incluant la localisation des points d'eau utilisables par
les sapeurs-pompiers, le(s) point(s) d'accueil des secours ainsi que les voies d'accès à ces points,
le cas échéant, la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre
des produits, ou de l'agrément préfectoral délivré au préalable,
l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), en cas de tir à partir d'un monument historique,
la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage (arrêté de circulation, dispositif
d'alerte …)
la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle,
l'attestation d'assurance de responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité.
Stockage momentané des articles pyrotechniques
Des règles spécifiques en matière de sûreté et sécurité définies par arrêté du 31 mai 2010 doivent être respectées :
La durée du stockage est limitée à 15 jours précédant la date prévue du spectacle ;
Le stockage est placé sous le contrôle et la responsabilité d'une personne désignée par l'organisateur du spectacle
pyrotechnique ;
Le maire de la commune où se déroule le stockage momentané contrôle le respect des dispositions en matière de sécurité
définies par l'arrêté du 31 mai 2010 et impose, le cas échéant, des mesures supplémentaires de prévention contre l'incendie ;
Le stockage momentané ne doit pas être situé à plus de 50 km du lieu du spectacle ;
Le site du stockage doit être isolé :
aucune habitation et aucun établissement recevant du public (ERP) à moins de 50 m,
aucun immeuble de grande hauteur à moins de 100 m,
aucun émetteur radio ou radar, aucune ligne de haute tension à moins de 100 m.
Certains lieux sont interdits au stockage dont les immeubles de lieux d'habitation, les établissements recevant du public, les
immeubles de grande hauteur ou encore en sous-sol ou à l'étage ;
Le lieu de stockage doit être clos, interdit au public et placé sous surveillance.
La porte du local de stockage, côté extérieur, doit indiquer la présence d'artifice à l'intérieur du local et comporter une
consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles.
Règles de sécurité du spectacle pyrotechnique
La zone de tir est délimitée par des barrières de sécurité ne permettant l'accès qu'aux personnes autorisées. La présence
d'artifice et l'interdiction d'accès au public doivent être rappelées à chaque point d'accès.
Un responsable de mise en œuvre, désigné par l'organisateur du spectacle, est chargé de la surveillance de la zone de tir.
La zone de tir doit comporter des moyens de lutte contre l'incendie et un point d'accueil des secours.
A l'issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir doit être nettoyée et les déchets d'artifice collectés.
Le jour du spectacle, l'organisateur tient à la disposition de l'administration la liste des personnes manipulant les articles
pyrotechniques durant au moins l'une des phases de la mise en œuvre du spectacle. Cette liste est transmise à la préfecture du
Dernière mise à jour : 26.05.2014
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département du lieu de tir à l'issue du spectacle.
Pouvoirs du maire
Le maire doit :
délivrer une autorisation dès lors que le spectacle pyrotechnique est projeté depuis une voie publique ou d'un lieu public,
vérifier la qualification de la personne responsable de la mise en œuvre des produits,
valider le choix de la zone de tir en fonction de la nature des produits et des distances de sécurité à respecter,
informer le centre des sapeurs pompiers le plus proche au moins une semaine avant le tir, en précisant le lieu, la date, l'heure et la durée du tir,
vérifier après le tir, en présence de la personne responsable de la mise en œuvre des produits, que la zone de tir a été nettoyée.
Quelles sont vos responsabilités ?
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