les normes relatives aux ralentisseurs

LES NORMES RELATIVES AUX RALENTISSEURS
Le ralentisseur reste l’équipement le plus efficace et le plus sûr pour modérer la vitesse des automobilistes
en agglomération et améliorer la sécurité des piétons. Néanmoins, il peut constituer un danger potentiel pour
les usagers et être la cause d’accidents.
Ce qui peut arriver...
A la suite de la chute d'un cycliste provoquée par la présence d'un ralentisseur qui n'était pas encore signalé alors que la voie
était ouverte à la circulation, la responsabilité d'une commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage
public (CAA Nantes 30 décembre 1999 n°96NT01833).
Quelle est la réglementation ?
Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal :
Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos
d'âne ou de type trapézoïdal et ses annexes :
Ce décret rend obligatoire la conformité des ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal à la norme AFNOR P 98-300.
Il définit les modalités techniques d'implantation et de signalisation de ces équipements, précisées par ailleurs dans ses
annexes :
L'annexe 1 prévoit ainsi que les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal ne peuvent pas être isolés.
L'annexe 2 précise leur localisation géographique : leur implantation est ainsi limitée aux agglomérations, aux aires de service ou de repos
routières ou autoroutières et aux chemins forestiers. La zone d'implantation doit en outre être limitée à 30 km/h.
L'annexe 3 fixe un certain nombre d'interdictions pour l'implantation des ralentisseurs :
- ils sont interdits sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle.
- ils sont également interdits en agglomération :
sur les voies à grande circulation,
sur les voies supportant un trafic poids lourds supérieur à 300 véhicules en moyenne journalière annuelle,
sur les voies de desserte de transport public de personnes,
sur les voies desservant des centres de secours (sauf accord préalable des services concernés),
à moins d'une distance de 200 mètres des limites d'une agglomération ou d'une section de route à 70 km/h,
Dernière mise à jour : 04.04.2013
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sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4 %,
dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 40
mètres de ceux-ci,
sur ou dans un ouvrage d'art et à moins de 25 mètres de part et d'autre.
Les ralentisseurs de type coussins et plateaux :
Les ralentisseurs de type coussins et plateaux sont des aménagements de modération de la vitesse en agglomération
comportant une surélévation de la chaussée.
Ces ralentisseurs peuvent être implantés sur des voies sur lesquelles circulent des bus et des poids lourds. Toutefois, ils ne
doivent pas constituer une gêne à la circulation des deux roues, ni être source de nuisances notamment sonores.
Aucune norme ne règlemente l'implantation de ce type de ralentisseurs. Seule la norme NFEN 13036-4 sur l'adhérence du
produit est applicable.
Cependant, le CERTU (Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques) a diffusé un
certain nombre de recommandations sur leurs caractéristiques et modalités d'utilisation.
Sont notamment recommandés les éléments suivants :
Concernant les coussins :
leur implantation est possible quel que soit le volume du trafic et la pente de la voie,
ils sont peu recommandés sur ou dans un ouvrage d'art, à proximité des feux tricolores et des zones d'arrêt de
bus,
une marge latérale suffisante doit permettre le passage des deux roues motorisées et des cyclistes.
Concernant les plateaux (dispositif plus long que le coussin, il occupe toute la largeur de la chaussée) :
ils peuvent être implantés en carrefour, en prolongement de trottoir,
il est déconseillé d'en implanter de manière successive sur une ligne de transport en commun pour le confort
des usagers,
les règles d'accessibilité aux personnes handicapées de la loi n°2005-102 modifiée du 11 février 2005 doivent
être respectées.
Par ailleurs, les coussins et plateaux doivent être visibles des automobilistes. L'utilisation de matériaux différents de ceux de la
chaussée est ainsi conseillée.
Quelles sont vos responsabilités ?
Dernière mise à jour : 04.04.2013
LES NORMES RELATIVES AUX RALENTISSEURS
La responsabilité de votre commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal :
Les usagers d'un ouvrage public bénéficient, en cas d'accident, de la présomption de défaut d'entretien de l'ouvrage. C'est donc à la
collectivité locale de prouver l'entretien normal de l'ouvrage.
La faute de la victime peut néanmoins conduire le juge à reconnaître une atténuation, voire une exonération, de la responsabilité de la
collectivité du fait de l'imprudence de l'usager :
lors du franchissement d'un ralentisseur, il appartient aux automobilistes de respecter la limitation de vitesse
afin de réduire l'impact sur les véhicules (QE n°13399 JOAN (R) 24 mars 2009),
l'inattention d'un cycliste lors d'un franchissement d'un dos d'âne en milieu de journée, et qui était donc visible,
est constitutive d'une faute exonérant partiellement la responsabilité du maître d'ouvrage (CAA Nantes 30
décembre 1999 n°96NT1833).
La responsabilité de votre commune peut par ailleurs être engagée en cas de dommages imputables à un dispositif nonconforme.
Votre responsabilité pénale peut également être mise en cause :
Vous pouvez être poursuivi pour manquement à l'obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi et les règlements : article 222-19 du
Code pénal relatif aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et article 221-6 du Code pénal relatif aux atteintes involontaires à la vie.
Vous pouvez être poursuivi pénalement pour non-respect des normes même si aucun dommage n'est survenu : article 223-1 du Code pénal
relatif aux mises en danger d'autrui.
La signalisation des ralentisseurs
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