politiques d`enchères et règles d`arbitrage

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POLITIQUES D’ENCHÈRES ET RÈGLES D’ARBITRAGE
POLITIQUES D’ENCHÈRES
ET RÈGLES D’ARBITRAGE
Août 2008
Août 2008
Politiques d’enchères et règles d’arbitrage d’ADESA
BIENVENUE CHEZ ADESA! ADESA est une chaîne de sites d’enchères de véhicules qui
possède des succursales partout au Canada et aux États-Unis. Notre rôle dans le
commerce de la remise en marché d’automobiles consiste à réunir des acheteurs et des
vendeurs dans un processus de vente aux enchères concurrentiel et professionnel qui se
déroule en toute transparence et dans un climat de confiance. Ainsi, ce sont les véritables
forces du marché qui déterminent le meilleur prix pour acheter ou vendre un Véhicule.
Il nous tient vraiment à cœur que votre expérience chez ADESA Auctions Canada Corporation,
ADESA Montréal Corporation et ADESA Québec Corporation (ci-après appelées collectivement
« l’Enchère » soit des plus positives. Par conséquent, nous avons instauré les présentes
Politiques d’enchères et règles d’arbitrage de façon à ce que tant les acheteurs que les vendeurs
puissent bien comprendre leurs droits et obligations les uns envers les autres et envers
l’Enchère.
Ces Politiques d’enchères et règles d’arbitrage régissent notre processus de vente aux
enchères et font partie intégrante de tout contrat ou de toute entente que vous conclurez
tant avec l’Enchère qu’avec un acheteur ou un vendeur. En faisant des affaires à l’une des
succursales de l’Enchère, vous convenez tacitement de vous conformer auxdites
Politiques d’enchères et règles d’arbitrage et d’être lié par celles-ci.
Août 2008
I POLITIQUES D’ENCHÈRE
A. NOTRE ENGAGEMENT ENVERS NOTRE CLIENTÈLE
1) Toutes nos opérations commerciales seront conduites de manière impartiale et juste, que ce
soit avec l’acheteur ou avec le vendeur.
2) Nous nous efforcerons de créer un environnement qui inspire la confiance en l’intégrité du
processus de ventes aux enchères.
3) Nous tiendrons des registres permettant de vérifier les prix des ventes aux enchères et tous
les frais facturés.
4) Nous nous engageons à nous conformer à toute législation fédérale, provinciale ou locale qui
régit l’exploitation de notre commerce.
5) Nous ferons tout en notre possible pour répondre aux besoins de nos clients avec courtoisie,
diligence et de manière responsable.
6) En tant que membre de la National Auto Auction Association, nous avons adopté son code
de déontologie et nous nous y conformons.
B. NOTRE RÔLE
1) L’Enchère est un fournisseur de services. À ce titre, nous n’achetons ni ne vendons aucun
Véhicule pour notre compte. L’Enchère est l’agent mutuel de l’acheteur et du vendeur.
2) L’Enchère ne prend les titres de propriété d’aucun Véhicule.
3) L’Enchère fait en sorte que les vendeurs soient payés pour leurs Véhicules et que les
acheteurs reçoivent les titres appropriés pour les Véhicules qu’ils ont achetés.
4) L’Enchère reçoit une commission de la part de l’acheteur et du vendeur pour le rôle qu’elle a
joué.
5) L’Enchère offre un service d’arbitrage pour régler tout différend entre acheteurs et vendeurs.
C. VOS OBLIGATIONS ENVERS L’ENCHÈRE ET VOS COLLÈGUES
COMMERÇANTS
1) Intégrité. Pour assurer le fonctionnement adéquat du processus d’enchères, l’Enchère, les
acheteurs et les vendeurs doivent se comporter avec intégrité. Chez ADESA, l’intégrité est la
pierre angulaire de nos valeurs d’entreprise. Nous nous attendons à ce que nos clients
conduisent leurs opérations commerciales de manière juste et honnête. Nous ne tolérerons
aucune conduite qui pourrait miner directement ou indirectement l’intégrité de notre
processus d’enchères.
2) Privilèges liés à l’Enchère. Votre participation aux ventes aux enchères est un privilège et
non un droit. L’Enchère se réserve le droit de suspendre les privilèges d’un client
temporairement ou définitivement, et ce, en tout temps. Tout défaut de se conformer aux
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présentes Politiques d’enchères et règles d’arbitrage pourrait entraîner la suspension de vos
privilèges liés à l’Enchère.
3) Carte d’enchères. Suivant l’approbation par l’Enchère de l’inscription d’un client, l’Enchère
ouvrira un compte (ci-après appelé « Compte ») au nom dudit client et lui remettra une carte
d’identité avec photographie (ci-après appelée « Carte d’enchères ») autorisant le client à
acheter et à vendre des Véhicules lors des ventes aux enchères. Toute inscription à titre de
client et toute utilisation subséquente de sa Carte d’enchères à tout comptoir de service
interactif ou au service à la clientèle d’ADESA signifient que le client accepte les présentes
Politiques d’enchères et règles d’arbitrage et qu’il s’engage à payer toute somme due à
l’Enchère résultant d’une telle utilisation de sa Carte d’enchères.
4) Respect des lois. Il existe diverses lois, règles et réglementations qui régissent nos
activités. Nous comptons sur vous pour bien connaître et respecter toutes les lois fédérales,
provinciales ou locales qui régissent vos droits d’acheter ou de vendre dans le cadre de nos
enchères de véhicules moteurs, de camions, de véhicules récréatifs, de motocyclettes, de
bateaux, d’embarcations marines, de voiturettes de golf, de véhicules tout-terrain, de
machinerie et d’équipement (ci-après appelés « Véhicules »).
5) Courtoisie. Nous exigeons de nos employés qu’ils vous servent de manière professionnelle
et courtoise et, en retour, nous considérons qu’ils méritent un traitement similaire de votre
part. Toutefois, si vous n’étiez pas satisfait du service reçu, nous apprécierions que vous
nous en informiez.
6) Inscription des commerçants. À l’exception des consignateurs institutionnels autorisés,
seuls les concessionnaires/commerçants d’automobiles inscrits dans la province où est le
site de l’Enchère ou qui détiennent un permis hors province en bonne et due forme, là où la
loi le prescrit, (ci-après appelés « Clients ») peuvent acheter ou vendre des Véhicules aux
succursales d’enchères d’ADESA. Il est donc primordial de maintenir valides vos permis et
enregistrements de commerçant, de même que tout renseignement vous concernant dans
votre dossier client à l’Enchère.
7) Concessionnaires/marchands seulement. Nous ne permettons aucune vente au détail
dans l’enceinte de nos sites de ventes aux enchères.
8) Enfants. Nous adorons les enfants, mais nous vous prions de les laisser à la maison les
jours de ventes aux enchères. Afin d’assurer la sécurité de tous, les enfants de moins de 16
ans n’ont pas accès à l’enceinte où sont tenues les ventes aux enchères, qu’ils soient ou non
accompagnés d’un adulte.
9) Pas de transactions « de fond de cour ». Tous les Véhicules consignés à l’Enchère
doivent passer par le bloc d’enchères. Toute transaction de Véhicule réalisée avant
d’atteindre le bloc d’enchères sera assujettie à tous les frais applicables. Les Clients qui
effectueraient ce type de transactions pourraient voir leurs privilèges liés à l’Enchère
suspendus temporairement ou définitivement.
10) Représentants. Nous vous demandons d’être vigilant dans le choix des personnes qui vous
représenteront auprès de l’Enchère puisque vous serez tenu responsable de leur conduite et,
par le fait même, vous serez lié par leurs transactions.
11) Frais. Vous acceptez de payer à l’Enchère tous les frais et redevances imputables aux
services rendus dans le processus d’achat et de vente de Véhicules consignés, y compris,
sans s’y limiter, les commissions du vendeur, les droits d’acheteur, les droits d’entrée, les
frais d’entreposage, les frais pour chèques sans provision, les droits de propriété, les frais de
nettoyage et tous les autres frais ou redevances d’usage, y compris les droits et les frais en
souffrance, le cas échéant. Le Client autorise l’Enchère à déduire du produit de la vente ses
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droits et tous les autres frais applicables. Les droits et frais d’enchères peuvent varier
périodiquement sans préavis. Nous vous prions de communiquer avec un représentant de
l’Enchère si vous désirez obtenir une liste à jour de tous les droits et frais applicables.
12) Modalités de paiement. Le Client doit payer à l’Enchère tous les Véhicules achetés, ainsi
que tous les frais de transaction et redevances qui lui sont dus, le jour même de la vente aux
enchères. L’Enchère se réserve le droit de déduire de tout montant qu’elle doit au Client
toute créance dont le client lui serait redevable. De plus, l’Enchère peut garder en sa
possession tout Véhicule appartenant au Client ou contrôlé par ce dernier et retenir les
documents de propriété jusqu’à ce que le Client paie à l’Enchère toutes les sommes qu’il lui
devrait. Le Client devra payer tous les frais y compris, sans s’y limiter, les honoraires
professionnels d’un avocat que l’Enchère devrait engager pour récupérer toute somme due à
l’Enchère par ledit Client.
13) Responsabilité. À l’exception des pertes dues à une négligence grave ou à une faute
intentionnelle de l’Enchère ou de ses employés, le Client ne pourra tenir l’Enchère
responsable de quelque vol, transformation, perte, dommage, réclamation, dépense (incluant
des frais juridiques raisonnables), poursuite ou procès (ci-après appelés « Pertes ») qui soit
lié, fondé ou qui découle de la possession, du transport, de l’utilisation, de l’entreposage ou
de la conduite des Véhicules par l’Enchère ou ses mandataires y compris, sans s’y limiter,
des Pertes dues à ou causées par un transport, un retard, un feu, une tempête, une
inondation, un conflit armé ou des troubles civils, une émeute, une catastrophe naturelle, la
foudre, un tremblement de terre ou tout autre événement fortuit.
La responsabilité de l’Enchère, le cas échéant, se limitera au prix de vente du véhicule,
moins 2 % par mois à partir de la date de la vente. Toute responsabilité de l’Enchère prendra
fin le premier jour du quarante-huitième (48e) mois suivant la date de la vente.
14) Indemnisation. Advenant un manquement de votre part aux présentes Politiques d’enchères
et règles d’arbitrage, vous convenez de dédommager l’Enchère de ses Pertes ou dommages
et de la libérer de toute responsabilité. Vous convenez que l’Enchère ne pourra être tenue
responsable de quelque dommage, Perte ou destruction de Véhicules sous la charge, la
surveillance et le contrôle de l’Enchère ou de ses mandataires, et que vous la libérerez de
toute responsabilité, sauf si de tels préjudices étaient causés par une négligence grave de
l’Enchère.
15) Sûreté. Pour garantir le recouvrement de toute créance que vous devez à l’Enchère, vous
acceptez, par les présentes, de concéder à l’Enchère une sûreté (incluant une sûreté
garantissant un solde dû au titre d’une participation) pour tous les Véhicules (incluant toute
acquisition, tout accessoire et/ou remplacement plus toutes les sommes dues y afférentes) et
tout autre bien vous appartenant détenu par l’Enchère ou vendu par l’entremise de celle-ci en
tout temps, de garantir toute obligation inhérente que vous auriez envers l’Enchère. Par les
présentes, vous autorisez l’Enchère à produire un état de financement face à vos biens de
manière à garantir toute créance que vous devez à l’Enchère, le cas échéant. L’Enchère
détiendra les mêmes droits qu’un créancier garanti aux termes de la législation relative à la
sûreté mobilière.
16) Enquêtes. L’Enchère collabore sans restriction à toute enquête menée par les organismes
de réglementation, les autorités gouvernementales et policières (ci-après appelées
« Autorités d’enquête »). En faisant affaire avec l’Enchère, vous nous autorisez tacitement à
remettre aux Autorités d’enquête qui en feraient la demande tout document et toute
information vous concernant personnellement ou concernant vos transactions commerciales.
17) Enregistrements audio/vidéo. Toutes les ventes aux enchères sont enregistrées sur
bandes audio et vidéo. Votre participation à une vente aux enchères sous-entend que vous
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acceptez que ces enregistrements audio et vidéo puissent être utilisés pour les besoins du
processus d’arbitrage et pour toute autre fin prévue à notre Politique de confidentialité.
18) L’Enchère n’accorde aucune garantie. L’Enchère ne pourra être tenue responsable par
l’acheteur ou le vendeur de tous défauts visibles ou vices cachés par rapport au Véhicule.
L’Enchère n’accorde ou ne cautionne aucune garantie, formelle ou implicite, y compris, sans
s’y limiter, celles concernant la marque, l’état, la qualité, la qualité marchande, l’adaptabilité,
le service après-vente ou la lecture du compteur kilométrique à l’égard de tout Véhicule.
19) Déclarations du client relativement aux taxes. Le Client certifie qu’il détient un certificat,
une licence ou tout autre permis octroyé par les autorités fiscales de la province et, le cas
échéant, de la localité où se situe(nt) son ou ses commerces automobiles, lequel certificat,
licence ou permis exempte le Client du paiement de la taxe de vente provinciale à l’égard de
l’achat de Véhicules et doit comporter les numéros de permis inscrits au formulaire
d’inscription du Client. Tous les Véhicules achetés par le Client lors de ventes aux enchères
sont acquis en tant que biens meubles corporels dans le cours normal des affaires et sont
donc habituellement destinés à la revente. Advenant que tel bien soit utilisé à d’autres fins
que la revente, le Client devra payer directement aux autorités fiscales pertinentes toute taxe
de service ou de vente qui pourrait alors être applicable et devenir due et exigible.
20) Modifications aux modalités et conditions de l’Enchère. Les présentes Politiques
d’enchères et règles d’arbitrage sont sujettes à changement suivant un préavis au Client y
compris, sans s’y limiter, tout avis de modification inclus dans notre documentation ou affiché
bien en évidence sur les tableaux d’affichage ou les enseignes sur les sites de l’Enchère.
Toute utilisation de la Carte d’enchères ou exécution de transactions commerciales par le
Client par le biais de l’Enchère postérieurement à l’envoi d’un tel avis sera considérée
comme une acceptation par ledit client de tel changement ou de telle modification à ces
Politiques d’enchères et règles d’arbitrage. De plus, le Client est assujetti à toutes les autres
modalités et conditions qui lui seraient transmises par le biais d’un envoi écrit ou électronique
ou d’un avis affiché bien en évidence sur les tableaux d’affichage ou les enseignes installées
sur les sites de l’Enchère.
D. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
1) Assurez-vous de savoir ce que vous achetez. Nous exploitons des succursales
d’enchères de Véhicules d’occasion. Généralement, un Véhicule d’occasion présente des
défectuosités, des imperfections et/ou de l’usure normale. Nous vous prions donc d’en tenir
compte au moment de présenter vos offres. Assurez-vous d’examiner attentivement les
Véhicules avant de faire vos offres. Il est de votre responsabilité de vérifier le numéro de
série du véhicule, l’année, la marque, le modèle, la couleur, les codes des garnitures, les
options, la lecture du compteur kilométrique et son bon état de fonctionnement, et ce, avant
de quitter le site de l’Enchère. L’acheteur doit s’assurer que le Véhicule répond bien à ses
exigences.
2) Mauvais achat. Nous suggérons fortement aux acheteurs d’inspecter attentivement
tout Véhicule qu’ils prévoiraient acheter avant le début de la vente aux enchères afin
d’éviter les erreurs d’achat dont l’Enchère ne pourra être tenue responsable.
3) Assurez votre achat. L’Enchère n’offre aucune couverture d’assurance pour les Véhicules.
Vous devez détenir votre propre couverture d’assurance pour des dommages causés par un
incendie, un vol, du vandalisme, une collision, une catastrophe naturelle, etc.
4) Processus d’enchères. Nous vous prions de vous assurer que vous comprenez bien le
processus des ventes aux enchères. Nos ventes aux enchères se déroulent à un rythme
effréné. Si vous ne comprenez pas bien le processus, demandez à un de nos représentants
du service à la clientèle de vous aider.
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a) Lumières. Plusieurs lumières de couleurs différentes se trouvent au-dessus de l’estrade
du commissaire-priseur dans les lignes d’enchère. Ces lumières peuvent avoir des
significations différentes selon le site de l’Enchère. Elles vous fournissent de précieux
renseignements à l’égard du Véhicule mis à l’enchère. Il est de votre responsabilité de
bien comprendre la signification des lumières du site où se tient la vente aux enchères à
laquelle vous participez.
b) Annonces. Écoutez attentivement le commissaire-priseur avant le début de la vente aux
enchères. Il peut donner des renseignements importants concernant le Véhicule qui est
mis aux enchères et il n’est pas tenu de répéter les renseignements importants
concernant un Véhicule en particulier durant les enchères. Nous vous prions d’être bien à
l’écoute et de vérifier les lumières. Dans le doute, demandez à un représentant du
service à la clientèle de vous renseigner. Il est de votre responsabilité de le faire.
c) Tableau d’affichage électronique. La plupart des sites de l’Enchère possèdent un
tableau d’affichage électronique situé derrière l’estrade du commissaire-priseur qui
indique les montants des enchères pour le Véhicule mis aux enchères. Étant donné qu’il
peut y avoir un délai entre le moment où le commissaire-priseur accepte une offre et le
moment de son inscription au tableau électronique, vous devez écouter attentivement le
commissaire-priseur pour connaître la dernière offre.
d) Bloc. Assurez-vous de savoir quel Véhicule est mis à l’enchère au bloc. Ce n’est peutêtre pas le Véhicule qui se trouve directement devant le commissaire-priseur. Dans
l’incertitude, informez-vous auprès d’un représentant du service à la clientèle.
e) Commissaire-preneur. Un commissaire-preneur (femme ou homme) est présent à la
plupart de nos ventes aux enchères. Il se place sur la ligne d’enchères et aide le
commissaire-priseur en identifiant les offres. Si vous voulez enchérir, vous devez attirer
l’attention du commissaire-preneur ou du commissaire-priseur.
f)
Enchérir. Vous serez considéré comme ayant fait une offre lorsque vous indiquerez soit
par la parole, une expression, en brandissant une carte, par un signe de la main ou
autrement, votre intention de soumettre une offre égale ou supérieure au prix annoncé
par le commissaire-priseur.
g) Acceptation d’une enchère. Une offre n’est pas irrévocable tant qu’elle n’a pas été
acceptée par le commissaire-priseur. Une offre devient adjugée lorsque le commissairepriseur l’aura acceptée soit en le disant, soit par un signe de la main ou autrement. Le
commissaire-priseur n’est pas obligé d’accepter une offre et il n’acceptera aucune offre
qui, selon lui, n’est qu’une augmentation nominale ou minime par rapport à la dernière
offre qu’il a acceptée, ou s’il croit que l’offre n’a pas été placée en toute bonne foi.
h) Prix de réserve. Plusieurs Véhicules sont vendus sous condition d’un prix de réserve,
c’est-à-dire le prix minimum qui doit être obtenu lors des enchères pour être vendu. Si le
commissaire-priseur ne reçoit aucune enchère égale ou supérieure au prix de réserve, le
Véhicule ne sera pas vendu, à moins que le vendeur ne l’ait autorisé expressément.
i)
Vente. Sauf pour les confirmations d’achat (enchères téléphoniques), un Véhicule est
vendu dès que le commissaire-priseur adjuge la vente d’un coup de maillet. Si vous êtes
le dernier enchérisseur précédant le coup de maillet du commissaire-priseur, vous êtes
l’acquéreur du Véhicule et vous devez conclure la vente.
j)
Confirmation de ventes (enchères téléphoniques). Sauf indication contraire, lorsque
le commissaire-priseur annonce qu’une unité a été vendue sous réserve d’une
confirmation de vente ou d’une enchère téléphonique (ou toute autre terminologie), le
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vendeur a jusqu’à 17 h 00 le jour même de l’enchère pour confirmer la vente. Si le
vendeur ne confirme pas la vente à l’intérieur de la période de temps stipulée, cela
pourrait entraîner une « non-vente ». Lorsqu’un Véhicule est vendu sous réserve d’une
confirmation de vente ou d’une enchère téléphonique, la dernière offre acceptée par le
commissaire-priseur est irrévocable jusqu’à 17 h 00 le jour de la vente.
k) Contestation. Une enchère ne peut être retirée après avoir été acceptée par le
commissaire-priseur. Si vous voulez contester avoir fait une offre, vous devez en
informer le commissaire-priseur, à défaut de quoi vous serez considéré comme ayant
présenté l’offre. Lorsqu’il y a contestation quant à savoir si une offre a été faite ou
laquelle était la dernière, le commissaire-priseur peut remettre à l’enchère le Véhicule et
le revendre, ou il peut décréter que le Véhicule a été vendu à la personne qu’il croit avoir
été la dernière à enchérir. La décision du commissaire-priseur est finale.
l)
Enchères à égalité. Lorsque le commissaire-priseur et le commissaire-preneur
acceptent des enchères de différents enchérisseurs au même moment et au même
montant, le commissaire-priseur peut briser l’égalité de la façon qu’il juge la plus
appropriée dans les circonstances. La décision du commissaire-priseur est finale.
5) Paiement. Le paiement est exigé avant la fermeture des bureaux du site de l’Enchère, le jour
de la vente. Les modalités de paiement sont à la discrétion du directeur général du site de
l’Enchère. Si le paiement n’est pas entièrement reçu à l’intérieur des quarante-huit heures
suivant le jour de la vente aux enchères, le Véhicule pourra être revendu lors de la prochaine
vente aux enchères sans aucune réserve. L’acheteur sera redevable envers l’Enchère de
toute perte encourue, incluant la différence entre les prix de vente (le cas échéant) plus les
frais et redevances pour la vente aux enchères, les frais de recouvrement et les frais
juridiques. Un défaut de paiement rapide pourrait entraîner la suppression définitive de vos
privilèges liés à l’Enchère.
6) Reprise de possession. L’Enchère a le droit de reprendre possession de tout Véhicule et de
le revendre sans préavis s’il a quitté le site d’enchères sans avoir été payé. L’Enchère peut
revendre ce Véhicule de la manière et au moment qu’elle choisira. L’Enchère peut déduire du
produit de la vente tous les coûts et frais de reprise de possession et de vente, incluant les
frais d’enchères, la remise en état, les réparations et les frais juridiques. L’acheteur devra
rembourser à l’Enchère tout déficit plus un intérêt de 2 % par mois (24 % par année).
7) Chèques sans provision. Tout chèque qui ne sera pas compensé par votre institution
financière en raison du fait qu’il est sans provision (NSF), ou pour quelque autre motif, devra
être compensé immédiatement en argent comptant ou par chèque certifié. Des frais
minimums de 150 $ seront appliqués pour tout chèque retourné ou sans provision.
8) Droits de propriété. Sans égard au mode de paiement et au statut de l’enregistrement de la
propriété, les droits de propriété d’un Véhicule acheté ne seront transférés que lorsque
l’acheteur aura effectué le paiement complet de l’achat et que l’Enchère aura reçu les fonds.
Par exemple, si un paiement est effectué par chèque non certifié, les droits de propriété ne
seront transférés que lorsque le chèque aura été compensé par l’institution financière de
l’acheteur. Nonobstant les dispositions précédentes, une fois que le véhicule a été déclaré
« vendu » en vertu de ces Politiques ou des Politiques d’ADESA.ca, selon le cas, l’Acheteur
assume la responsabilité totale de toutes Pertes relatives au Véhicule.
9) Frais d’entreposage des Véhicules. Lorsqu’un Véhicule a été acheté et payé, il doit quitter
le site de l’Enchère le plus tôt possible. Des frais d’entreposage minimums de 15 $ par
Véhicule par jour seront appliqués à partir de 48 heures suivant la journée de la vente aux
enchères, à la discrétion du directeur général.
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10) Transport. Si vous avez besoin d’aide pour organiser le transport des Véhicules, nous vous
prions d’en informer un représentant du service à la clientèle de l’Enchère. Si vous
demandez à ce que l’Enchère prenne en charge l’organisation du transport des Véhicules,
vous acceptez et convenez qu’ADESA ne pourra être tenue responsable pour tous vol,
conversion, perte, dommage, réclamations, dépenses (y compris les frais juridiques
raisonnables), poursuite ou demande concernant les Véhicules (collectivement « Pertes
inhérentes au transport ») occasionnés de quelque façon que ce soit lorsque les Véhicules
étaient sous les soins, la garde ou le contrôle d’un tiers transporteur (le « Transporteur ») ou
d’un conducteur d’ADESA par le biais du service de transport d’ADESA, et que vous devrez
indemniser en totalité et préserver ADESA de toutes Pertes inhérentes au transport.
11) Inspection. Assurez-vous de faire une inspection complète des Véhicules avant l’expédition
ou l’exportation sur de longues distances ou à l’étranger. S’il vous était impossible de le faire,
nous offrons un plan de garantie pour l’acheteur dont vous pourriez choisir de profiter (offert
par certains sites).
12) Exportation. L’Enchère ne garantit d’aucune façon qu’un Véhicule acheté puisse être
exporté. L’acheteur doit s’assurer que le Véhicule répond aux exigences en matière
d’exportation.
13) Arbitrage. Toutes anomalies entre l’acheteur et le vendeur concernant une transaction
relative à l’Enchère doivent être réglées par le biais de l’arbitrage. L’arbitrage aura lieu au site
de l’Enchère où la transaction a eu lieu.
E. OBLIGATIONS DU VENDEUR
1) Annonces. Les annonces peuvent influer sur la valeur du Véhicule que vous vendez et
doivent être déclarées. Les annonces seront inscrites sur le contrat de vente et/ou peuvent
être déclarées par le commissaire-priseur au moment de la mise aux enchères. Vous
instaurerez la confiance et démontrerez votre bonne foi en déclarant toutes les défectuosités.
Une vente pourrait être annulée, le prix de vente réduit et/ou d’autres frais/pénalités
pourraient vous être impartis si vous omettiez de divulguer les faits suivants :
i)
(a) Compteur kilométrique défectueux
(b) Compteur kilométrique modifié
(c) Compteur kilométrique en milles
(d) Compteurs kilométriques de plus de cinq chiffres excédant 100 000 milles ou km
ii)
Le kilométrage ou millage réel étant inconnu, les déclarations suivantes doivent donc
être faites :
(a) La distance réellement parcourue est inconnue, mais nous croyons qu’elle
excéderait de ____ (évaluation de la distance parcourue) la dernière lecture
fiable faite le ________ (dernière date disponible d’une lecture fiable du
compteur kilométrique).
(b) La distance réellement parcourue est inconnue, mais nous croyons qu’elle serait
substantiellement supérieure à celle indiquée au compteur kilométrique.
iii)
Véhicule utilitaire sport à deux roues motrices qui serait normalement considéré
comme un véhicule à quatre roues motrices.
iv)
Le Véhicule doit subir une inspection de sécurité
gouvernementale/certification/intégrité structurale (là où la loi le prescrit).
v)
Les immatriculations ne sont pas disponibles le jour de la vente (là où la loi le
prescrit).
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vi)
Les clefs ne sont pas disponibles.
vii)
Le Véhicule a été utilisé aux fins suivantes :
(a) Taxi/limousine
(b) Voiture de police
(c) Transport scolaire
(d) Véhicule gouvernemental (le cas échéant)
(e) Véhicule de location court terme (le cas échéant)
viii)
Le Véhicule présente une ou plusieurs des défectuosités suivantes :
(a) Dommages causés par une inondation
(b) Dommages causés par un incendie
(c) Corrosion excessive, incluant le cadre ou la carrosserie monocoque
(d) Dommages au toit
(e) Dommages à la structure tels qu’énoncés à la politique relative aux dommages à
la structure de la NAAA
(f) Au moins deux panneaux adjacents ont été changés
(g) Coussins gonflables déployés, défectueux ou absents
(h) Système de freinage ABS défectueux
ix)
Annulation de la garantie du constructeur
x)
Défectuosités majeures dont les coûts des réparations excéderaient 500 $ (suivant
les tarifs de référence établis aux guides Mitchell et/ou aux garanties des
constructeurs) pour les pièces suivantes :
(a) Moteur
(b) Transmission
(c) Groupe motopropulseur, c.-à-d. différentiel
(d) Ordinateurs de bord
xi)
Omission majeure d’une caractéristique de fabrication d’origine ou prévue
xii)
Le Véhicule est sectionné en deux ou deux cadres ont été soudés ensemble
xiii)
Les Véhicules dont le statut actuel porte la mention suivante :
(a) Nécessite un essai de conformité provincial (là où la loi le prescrit)
(b) Récupération
(c) Irrécupérable
(d) Remis à neuf
(e) Réparations à la suite d’un accident excédant 2 000 $ (le cas échéant)
(f) Selon les registres de l’assureur/du constructeur, le Véhicule a été mis au rancart
ou déclaré perte totale
(g) V.G.A. (Véhicule gravement accidenté)
(h) Sans possibilité de récupération
(i) Irréparable
(j) Pièces seulement
(k) Reconstruit
xiv) Le Véhicule a été volé et recouvré
xv)
Le Véhicule n’est pas en état de rouler sur la route
xvi) Le Véhicule vient des États-Unis
xvii) Le Véhicule provient du marché semi-clandestin
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xviii) Véhicule provenant d’une autre province (là où prescrit par la législation provinciale)
xix) Véhicule alimenté au gaz naturel ou à l’essence au propane
xx)
La plaque du numéro d’identification a été remplacée
2) Essence. Tous les Véhicules mis en consignation doivent contenir suffisamment d’essence
pour compléter le processus de la vente aux enchères. Des frais minimums de 15 $ seront
imputés au client pour remettre de l’essence si le Véhicule n’en contient pas suffisamment.
3) Remises en vente. Tous les Véhicules qui n’auront pas été vendus et qui seront laissés au
site de l’Enchère jusqu’à la prochaine vente aux enchères seront lavés et représentés aux
enchères lors de la vente subséquente. Le vendeur devra assumer tous les frais afférents.
4) Titres/propriété. Lorsque vous vendez un Véhicule, vous garantissez et représentez à
l’Enchère comme à l’acheteur que vous possédez en toute propriété ledit Véhicule et qu’il est
libre de tout lien, charge ou grèvement de quelque nature ou type que ce soit. Tous les
documents requis pour permettre le transfert de propriété à l’acheteur doivent être remis à
l’Enchère le jour précédant la vente. Après 48 heures, l’acheteur aura la possibilité d’annuler
la vente, avec la permission du directeur général, s’il n’a pas reçu les documents relatifs à la
propriété.
5) VIN. Aucun Véhicule ne sera mis à l’enchère s’il ne possède pas la plaque de numéro
d’identification du Véhicule d’origine ou une plaque de remplacement du VIN
gouvernementale bien visible.
6) Véhicules avec mention « V.G.A » (Véhicule gravement accidenté). Nous n’accepterons
aucun Véhicule dont l’immatriculation comporte la mention « V.G.A ». Elle doit avoir été
modifiée pour comporter la mention « remis à neuf » dans les provinces où la loi le prescrit
et le Véhicule doit être déclaré sous la lumière rouge – plaque originale du numéro de série
manquante.
7) Représentation de votre Véhicule. Vous êtes responsable des représentations faites
relativement à votre Véhicule. Vous devez voir à ce que toutes les déclarations soient faites
et que toute autre déclaration que vous souhaiteriez ajouter soit annoncée par le
commissaire-priseur, en plus de vous assurer que la lecture du compteur kilométrique, le
modèle et l’année inscrits sur le pare-brise et/ou sur le tableau de bord sont exacts. Vous
devez aussi informer le commissaire-priseur de tout prix de réserve que vous exigez pour
votre Véhicule, le cas échéant.
8) Assurance. L’Enchère n’offre aucune couverture d’assurance pour les Véhicules. Votre
propre couverture d’assurance doit être en vigueur lorsque votre Véhicule est sur le site de
l’Enchère pour couvrir tout dommage résultant d’un incendie, d’un vol, de vandalisme, d’une
collision, d’une catastrophe naturelle, etc.
9) Trafiquage. Tout trafiquage de la lecture du compteur kilométrique ou de quelque pièce que
ce soit est strictement interdit. Quiconque sera impliqué dans quelque trafiquage que ce soit
se verrait privé de ses privilèges liés à l’Enchère immédiatement et définitivement, et ce, pour
tous les sites d’enchères d’ADESA. De plus, tous les organismes de réglementation et
autorités policières concernés seront avisés.
10) Manipulation des enchères. Il est strictement interdit de manipuler les enchères. Vous, pas
plus qu’aucun de vos mandataires ou représentants, n’avez le droit d’enchérir pour quelque
Véhicule que vous auriez mis en consignation à l’Enchère.
Août 2008
11) Suppléments. Si un Véhicule devait être remorqué, qu’on ait à faire le plein ou un survoltage
le jour de la vente, tous les frais supplémentaires vous seraient facturés.
Août 2008
II RÈGLES D’ARBITRAGE
CE QU’EST L’ARBITRAGE
L’arbitrage est le processus par lequel un différend est référé à une personne impartiale qui
rendra une décision finale et exécutoire. Nous offrons un service d’arbitrage pour aider les
acheteurs et les vendeurs à résoudre des conflits découlant de l’achat de Véhicules lors de nos
ventes aux enchères. Notre processus d’arbitrage est conçu de manière à être informel, rapide,
pratique et économique. Nos arbitres sont des professionnels chevronnés qui comprennent et
connaissent bien le marché de la remise en marché d’automobiles.
FONCTIONNEMENT DU PROCESSUS D’ARBITRAGE
1re étape : Le Véhicule doit être payé. Une réclamation ne pourra être soumise à l’arbitrage tant
que l’acheteur n’aura pas payé entièrement le Véhicule. L’acheteur doit avoir en main les contrats
de vente et le laissez-passer de sortie pour le Véhicule soumis à l’arbitrage. Le Véhicule ne
pourra quitter le site de l’Enchère le jour de la vente s’il est susceptible de faire l’objet d’un
arbitrage standard. L’Enchère ne soumettra à l’arbitrage que le(s) unités(s) indiquée(s) au
formulaire de demande d’arbitrage. Si l’acheteur n’a pas suffisamment de temps pour inspecter
minutieusement le Véhicule le jour de la vente, nous offrons un plan de garantie pour l’acheteur
dont il pourrait choisir de profiter (offert par certains sites).
2e étape : Remplir le formulaire. Un acheteur amorce le processus d’arbitrage en remplissant et
en signant un formulaire de demande d’arbitrage et en le soumettant au service d’arbitrage de
l’Enchère avant la fermeture des bureaux de l’Enchère le jour de la vente (sauf si une
prolongation du délai pour la demande d’arbitrage est possible).
3e étape : Frais d’arbitrage. L’acheteur doit payer à l’Enchère les frais usuels d’arbitrage exigés
par le service d’arbitrage de l’Enchère. Par contre, si l’arbitre déterminait que la réclamation de
l’acheteur est valide, le vendeur devrait payer ces frais.
4e étape : Enquête. L’arbitre n’examinera que les questions soulevées au formulaire de
demande d’arbitrage. L’acheteur et le vendeur auront la possibilité de faire valoir leur point de
vue à l’arbitre. Selon la nature de la plainte, l’arbitre pourrait, après avoir entendu les deux
parties, inspecter le Véhicule et rendre une décision sans autre consultation. Toutefois, dans
certains cas, l’arbitre peut aussi envoyer le Véhicule à un atelier spécialisé pour subir une
inspection. Dans ce cas, la partie contre qui la décision est rendue devra assumer tous les frais
encourus pour cette inspection, y compris le transport ou les frais de remorquage, le cas échéant.
5e étape : Décision. Une fois l’enquête complétée, l’arbitre décidera de la validité de la plainte et
informera les deux parties de sa décision. La partie perdante devra payer tous les frais liés à
l’arbitrage. Les décisions ne sont pas rendues par écrit, sauf sur demande expresse. La partie qui
demande qu’une décision soit rendue par écrit pourrait se voir facturer des frais supplémentaires.
La partie perdante n’est aucunement responsable de ces frais.
6e étape : Réparation. L’arbitre peut accorder la réparation ou un allègement selon ce qu’il juge
approprié dans les circonstances pouvant inclure, sans s’y limiter, l’annulation de la vente et le
remboursement du prix d’achat, une remise partielle du prix d’achat, la réparation de la
défectuosité aux frais du vendeur ou partiellement aux frais du vendeur, le remboursement des
dépenses, etc.
7e étape : Irrévocabilité. La décision de l’arbitre et la réparation qu’il impose sont irrévocables et
lient les deux parties. En choisissant d’entreprendre le processus d’arbitrage, l’acheteur accepte
Août 2008
d’être lié par la décision de l’arbitre. À partir du moment où un Véhicule est mis en consignation à
l’Enchère, le vendeur accepte de prendre part à tout processus d’arbitrage qui pourrait être
entrepris, d’être lié par la décision de l’arbitre et de se conformer à la réparation imposée.
REMARQUE : Dans l’éventualité où un vendeur refuserait de se conformer à la décision de
l’arbitre, il serait tenu responsable de toutes les pertes et de tous les coûts et dommages, y
compris les frais juridiques, et de toute perte lors de la revente du Véhicule. De plus, le vendeur
pourrait se voir privé de ses privilèges liés à l’Enchère aux sites d’ADESA de façon temporaire ou
permanente, à la discrétion du directeur général de l’Enchère.
CE QUI PEUT ÊTRE SOUMIS À L’ARBITRAGE
1) À l’exception des éléments énumérés au paragraphe (2) ci-dessous, peut-être soumise à
l’arbitrage toute question découlant d’une défectuosité majeure non déclarée mais qui aurait
dû l’être (voir la liste des déclarations obligatoires à la rubrique « Obligations du vendeur ») et
dont le coût des réparations excéderait 500 $ selon les tarifs de référence établis aux
garanties des constructeurs. Toute défectuosité déclarée ne pourra être soumise à
l’arbitrage.
2) Les éléments suivants ne pourront pas être soumis à l’arbitrage :
a) Pare-brise et toute autre composante en verre
b) Garnissage, garnitures de toit, tapis et autres garnitures
c) Corrosion visible
d) Dommages visibles à la carrosserie
e) Joints d’essieux, joints homocinétiques, arbre de transmission
f) Ressorts, amortisseurs, pneus, freins, suspensions, blocs d’embrayage et systèmes de
refroidissement, radiateur, direction assistée, mises au point et système d’échappement
g) Direction à crémaillère
h) Système de climatisation
i) Tout Véhicule vendu à 3 500 $ ou moins (sauf si le vendeur n’a pas fait les déclarations
mentionnées aux rubriques I E.(l)(i), (ii) Compteur kilométrique, (viii) Dommages à la
structure, (xiii) Statut actuel, (xx) VIN et Obligations du vendeur)
j) Toute fuite ou fumée provenant du moteur, poussoirs bruyants, joints de culasse et arbre
à cames excédant 96 000 km
k) Les Véhicules de plus de 160 000 km sont vendus tels quels ou avec les déclarations
faites telles que citées aux paragraphes et sous-paragraphes suivants : I E.(l)(i) ou (ii)
Compteur kilométrique, Obligations du vendeur (sauf si le vendeur a omis de faire les
déclarations prévues à I E.(l)(viii)(e) Dommages à la structure, (xiii) Statut actuel (xx) VIN
à Obligations du vendeur)
l) Les Véhicules vendus tels quels (à l’exception des Véhicules dont le vendeur a omis de
faire les déclarations prévues à I E.(l)(i), (ii) Compteur kilométrique, (viii)(e) Dommages à
la structure, (xiii) Statut actuel, (xx) VIN à Obligations du Vendeur)
m) Vignettes nationales de conformité
n) Bateaux, caravanes motorisées, voitures anciennes, accessoires, motoneiges,
motocyclettes, sauf si ces unités sont vendues avec une garantie offerte par le vendeur.
3) Les cas d’arbitrage relatifs aux dommages à la structure sont traités suivant la politique des
dommages à la structure de la National Auto Auction Association et les lois provinciales
pertinentes.
Août 2008
ADMISSIBILITÉ À L’ARBITRAGE
1) Nous offrons deux types d’arbitrage : l’arbitrage standard et l’arbitrage prolongé. L’arbitrage
standard s’applique pour toutes les défectuosités qui peuvent être soumises à l’arbitrage, à
l’exception de celles qui pourraient être soumises à l’arbitrage prolongé.
2) L’arbitrage prolongé s’applique pour les éléments suivants qui doivent être déclarés selon le
paragraphe 1 des Obligations du vendeur : (ii) Compteur kilométrique (vii) Utilisation
commerciale, (viii), (xii), (xiii) Statut actuel et (xiv) Volé.
3) Pour les cas soumis à l’arbitrage standard, le formulaire de demande d’arbitrage doit être
rempli et remis au service de l’arbitrage de l’Enchère avant la fermeture des bureaux le jour
de la vente aux enchères. Pour les cas d’arbitrage prolongé, le formulaire de demande
d’arbitrage doit être rempli et remis au service de l’arbitrage de l’Enchère dans un délai de
sept jours suivant la date de la vente. Des prolongations de délai peuvent être accordées à la
discrétion de l’arbitre.
4) L’acheteur qui ne serait plus en possession du Véhicule et du certificat d’immatriculation ne
sera pas admissible au service d’arbitrage. L’arbitrage n’est offert qu’aux acheteurs et aux
vendeurs et non à leur clientèle.
5) Si la demande d’arbitrage est refusée, le seul recours de l’acheteur sera contre le vendeur
personnellement, sans aucune implication ni intervention de l’Enchère. L’acheteur et le
vendeur abandonnent et renoncent à tous droits, réparations, réclamations et causes d’action
contre l’Enchère, les membres de sa direction et ses employés, anciens et actuels, ou leurs
successeurs ou prédécesseurs, ses filiales, ses sociétés liées et ses ayants droit qui ne
pourront être poursuivis de quelque façon que ce soit pour une réclamation ou des
dommages et intérêts, apparents ou non, dus à l’utilisation des services et installations de
l’Enchère y compris, sans s’y limiter, le processus d’arbitrage.
Août 2008
UN SIMPLE AVERTISSEMENT
Le processus d’arbitrage n’est pas un outil servant à baisser les prix ou à gérer les « remords de
l’acheteur ». Les acheteurs sont mis en garde contre les achats impulsifs et avisés d’inspecter
rigoureusement les Véhicules avant de présenter une offre. Les véhicules d’occasion requièrent
généralement des réparations et les acheteurs doivent en tenir compte au moment de présenter
une offre. L’Enchère contrôle régulièrement les cas d’arbitrage. Les vendeurs qui omettent trop
souvent de faire les déclarations obligatoires ou les acheteurs qui soumettent régulièrement des
demandes d’arbitrage douteuses pourraient voir leurs privilèges liés à l’Enchère suspendus
temporairement ou définitivement.
Exigences quant aux déclarations
Août 2008
Août 2008
III POLITIQUE DE LA NAAA RELATIVE AUX DOMMAGES À LA
STRUCTURE
La présente politique relative aux dommages à la structure de la NAAA s’applique à tous les
Véhicules. Advenant une discordance entre la politique de la NAAA et celle de l’Enchère, cette
dernière aura préséance.
1) Obligation de déclaration du vendeur. Avant de vendre un véhicule à la vente aux enchères,
le vendeur a l’obligation de divulguer tout dommage à la structure, toutes les réparations ou
tous les remplacements tels que décrits à la présente politique. Les déclarations
recommandées sont les suivantes :
• Dommages à la structure. Le véhicule a subi des dommages et/ou des réparations à la
structure et ne pourra pas être soumis au processus d’arbitrage conformément à la présente
politique.
• Réparations à la structure certifiées. Le véhicule a subi des dommages à une composante
structurelle spécifique qui a été réparée et le véhicule a été certifié conforme selon les
Normes de mesurage des véhicules d’occasion (NMVO). Le véhicule, s’il a été représenté
adéquatement, pourra être soumis au processus d’arbitrage seulement si les réparations
divulguées ont été effectuées inadéquatement, s’il y a un dommage existant, des réparations
à d’autres composantes non divulguées ou si le véhicule ne respecte pas les NMVO (voir
paragraphe 3).
• Modifications à la structure. Le châssis ou la carrosserie monocoque du véhicule est modifié
et la modification a été dûment déclarée. Le véhicule peut être soumis à l’arbitrage
seulement pour des dommages ou des réparations à des composantes structurelles autres
que celles déclarées ou si la modification a été effectuée inadéquatement, sauf si elle est
évidente à l’examen visuel du véhicule, soit :
- châssis rallongé ou raccourci;
- modification à la suspension;
- pièces de rechange installées ou retirées;
- aucune obligation de déclaration n’est exigée pour des accessoires de remorquage
installés adéquatement.
2) Déclarations que le vendeur n’est pas tenu de faire. Aucune déclaration n’est exigée pour
des dommages existants non significatifs ou une réparation qui en aurait été faite. Un
dommage non significatif se définit comme suit :
• Dommage dû à l’arrimage lors d’un transport, une manœuvre inadéquate de levage ou de
soulèvement, ou à un contact avec une butée de stationnement et/ou des débris sur la route,
à condition que le véhicule respecte les exigences des NMVO.
• Dommages qui ne touchent que les composantes en verre ou boulonnées.
3) Normes de mesurage des véhicules d’occasion. Aux fins de l’arbitrage, en vertu de la
présente politique, les spécifications de la NMVO sont :
• Un écart maximal de +/- 8 mm par rapport aux spécifications déclarées sera toléré quant à la
longueur, la largeur et la hauteur aux principaux points de contrôle lors du mesurage du
véhicule.
• La mesure de la longueur, de la largeur et de la hauteur ne doit pas excéder la tolérance
symétrique de 6 mm (mesure comparative de côté en côté et de point en point). Dans
chaque cas, les mesures du compartiment de l’aile à la portière, d’une portière à l’autre
portière et/ou l’écartement de la portière à l’aile doivent présenter un ajustement adéquat des
panneaux.
4) Mesurage des véhicules. L’Enchère pourra, à sa discrétion, demander qu’un véhicule soit
mesuré à l’atelier spécialisé de son choix. Préalablement au mesurage, les conclusions d’un
examen visuel du véhicule doivent justifier le mesurage. L’acheteur devra défrayer les coûts
Août 2008
du mesurage si le véhicule respecte les exigences des NMVO. Le vendeur devra défrayer les
coûts si le véhicule n’est pas conforme aux exigences des NMVO.
5) Dommages ou réparations à la structure non déclarés. Un véhicule pourra être soumis au
processus d’arbitrage s’il présente des dommages existants ou réparés non déclarés qui
auraient dû l’être conformément à la présente politique, même si le véhicule respecte les
exigences des NMVO.
6) Délai accordé pour soumettre une demande d’arbitrage. L’acheteur doit soumettre pour
arbitrage tout dommage à la structure déclaré incorrectement dans un délai de 7 jours civils
suivant la date de l’achat. Le véhicule doit être retourné au site d’enchères où la transaction a
eu lieu, ou à un site d’enchères ou à un établissement choisi par l’Enchère, à l’intérieur du
délai établi de 7 jours civils suivant l’arbitrage.
7) Remboursement à l’acheteur par le vendeur. Advenant qu’un vendeur ne divulgue pas
correctement un dommage à la structure, ce dernier devra rembourser à l’acheteur :
• le prix d’achat exact du véhicule;
• les droits d’acheteur;
• les frais d’inspection et d’arbitrage encourus à l’Enchère,
• les frais de transport raisonnables réellement encourus pour l’aller-retour du véhicule entre le
commerce de l’acheteur et l’Enchère.
IMPORTANT : l’Enchère se réserve le droit d’interpréter ou de modifier les présentes
Politiques d’enchères et règles d’arbitrage de manière à respecter l’esprit du code de
déontologie de la NAAA et à protéger l’intégrité du processus de ventes aux enchères. Les
Politiques d’enchères et règles d’arbitrage sont des modalités et conditions implicites de
tout contrat, qu’il soit écrit, verbal, exprès ou implicite entre vous et l’Enchère ou avec ses
clients. Il vous incombe de connaître toute modification qui pourrait être apportée aux
présentes Politiques d’enchères et règles d’arbitrage.
Toutes les modifications sont affichées sur le site Web à l’adresse : www.ADESA.ca et
annoncées dans les communiqués de l’Enchère.
Août 2008
IV POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Engagement envers la protection de la vie privée
Les sociétés ADESA Auctions Canada Corporation, ADESA Montréal Corporation et ADESA
Québec Corporation (collectivement « ADESA ») sont déterminées à respecter votre droit à la vie
privée et s’engagent à protéger vos renseignements personnels. ADESA a donc élaboré cette
politique de confidentialité pour vous assurer que vos droits sont protégés.
Limitation de la collecte de renseignements
La collecte de renseignements personnels est limitée à ceux qui sont nécessaires à la réalisation
des objectifs déterminés par ADESA dans la présente politique. La collecte de renseignements
est exécutée par des moyens loyaux et licites.
Lorsque vous vous inscrivez auprès de notre société ou que vous concluez des contrats avec
elle, ADESA obtient et conserve certains renseignements personnels vous concernant. Ces
renseignements permettent d’identifier votre société et vous-même et comprennent, sans s’y
limiter, des éléments tels que vos numéro de permis de conduire, date de naissance, numéro
d’inscription de concessionnaire/marchand, ainsi que vos achats et ventes de véhicules (par
exemple le type de véhicule, la quantité, le prix, le numéro d’identification du véhicule, le relevé
du compteur kilométrique, l’année, la marque, le modèle, la date d’achat ou de vente et les
tendances d’achat ou de vente), vos renseignements bancaires, financiers et fiscaux. Certains
des renseignements obtenus par ADESA peuvent être considérés personnels au sens des lois
fédérales et/ou provinciales en matière de renseignements personnels.
Objectif de la collecte de renseignements
ADESA recueille, utilise et divulgue des renseignements de nature personnelle aux fins
suivantes :
1. pour traiter les demandes d’inscription et documents connexes nécessaires afin de devenir
membre en règle d’ADESA et pour arriver à une décision concernant l’acceptation ou le rejet
des inscriptions des clients;
2. pour s’assurer que seuls les concessionnaires/marchands inscrits et les consignateurs
autorisés utilisent les installations de nos enchères;
3. pour vérifier les renseignements que vous nous fournissez;
4. pour vérifier, évaluer ou surveiller votre solvabilité;
5. pour nous aider à recouvrer tout montant que certains clients doivent à ADESA;
6. pour communiquer avec vous en réponse à des achats, des demandes, des réclamations ou
des commentaires que vous pourriez faire;
7. pour communiquer avec vous pour vous informer de nos activités et de nos ventes;
8. pour nous aider à élaborer, à évaluer et à améliorer nos stratégies et nos techniques de
vente et de marketing;
9. pour fournir à des tiers certains renseignements personnels nécessaires leur permettant de
faire affaire avec ADESA ou pour vous fournir de manière efficace des services incluant,
mais sans s’y limiter, des services de transport, des services de conversion de compteurs
kilométriques, etc.;
10. pour nous aider, ainsi que des tiers, à évaluer l’industrie de la remise en marché de
véhicules;
11. pour répondre à des demandes raisonnables provenant d’organismes de réglementation,
gouvernementaux, d’enquête et d’application de la loi; et pour conserver et mettre à jour
notre liste de concessionnaires/marchands qui ont été bannis.
Août 2008
Nous recueillons, utilisons et divulguons des données cumulatives et individuelles sur les ventes,
y compris le lieu de la vente, le prix, le relevé du compteur kilométrique, ainsi que l’état, la
description et le numéro d’identification du véhicule, pour nous aider, et pour aider des tiers, à
évaluer les tendances du marché, à préparer des analyses de données et pour préparer des
rapports sur le marché et évaluer des produits. Nous fournissons des noms d’acheteurs et de
vendeurs ainsi que d’autres renseignements dont certains peuvent être d’ordre personnel aux
autorités policières et aux organismes de réglementation. Nous pouvons transmettre notre liste
de concessionnaires/marchands bannis (comprenant le nom et l’adresse de l’entreprise en
cause, les noms de tous les représentants individuels de l’entreprise en cause dont les privilèges
ont été suspendus ainsi que les raisons de cette suspension) à des tiers, y compris à d’autres
entreprises de vente aux enchères.
Il est possible qu’ADESA fournisse à d’autres divisions commerciales du groupe de sociétés KAR
Holdings des renseignements personnels ou cumulés que vous lui aurez fournis. ADESA partage
des renseignements de crédit avec sa compagnie sœur AFC (Automotive Finance Corporation).
Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation
Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ni divulgués à des fins autres que celles
pour lesquelles ils auront été obtenus, sauf si vous avez donné votre consentement à cet effet ou
si la loi l’exige. Ces renseignements seront conservés uniquement pendant la période nécessaire
à l’accomplissement de ces objectifs ou tel que requis par la loi.
Consentement
Lorsque possible, ADESA obtiendra votre consentement pour utiliser et divulguer vos
renseignements personnels. En fournissant vos renseignements personnels à ADESA, en
transigeant avec un site de nos sites d’enchères ou en utilisant les services Internet d’ADESA
tels que DealerBlock et LiveBlock, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation
de vos renseignements personnels aux fins établies dans cette Politique de confidentialité.
Exactitude et corrections
Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que nécessaire
pour les fins auxquelles ils doivent être utilisés. Si vous désirez mettre à jour les renseignements
personnels fournis à ADESA, demander la suppression de renseignements obsolètes, ou retirer
votre consentement relatif à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels,
veuillez communiquer avec nous par téléphone au 905-896-4400 et demander à parler au
conseiller juridique d’ADESA.
Mesures de protection
Pour assurer une protection adéquate de vos renseignements, la société ADESA a mis en place
des mesures de protection au moyen de pare-feu et d’accès protégés par mot de passe.
Transparence
ADESA mettra rapidement à la disposition de sa clientèle l’information spécifique à ses politiques
et pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels. Les clients pourront, sur
demande, être informés de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de leurs
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renseignements personnels, et auront accès à ces renseignements. Ils pourront également
mettre en question l’exactitude et l’intégralité des renseignements en question, et en demander la
modification.
Modifications à la politique
ADESA se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité en tout temps et à
sa discrétion. Toute modification sera précédée d’un avis affiché sur notre site Internet,
www.ADESA.ca, ou d’un affichage des modifications sur les lieux des sites d’enchères.

politiques d`enchères et règles d`arbitrage

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