Activité d`un service communal d`hygiène et de santé

La Mairie d’Orléans et la lutte
contre l’habitat indigne
rencontre régionale
du 18 juin 2012
La Mairie d’Orléans
et la lutte contre l’habitat indigne
Présentation générale
•
Le Pôle Environnement Hygiène de la Ville
d’Orléans et ses modalités d’interventions
•
Les procédures d’intervention avec les limites et
difficultés rencontrées
•
Des axes complémentaires de réflexion
Le pôle environnement hygiène de la
Mairie d’Orléans
Î Service municipal constitué de 2 entités :
• le service communal d’hygiène et de
santé (SCHS)
• le service sensibilisation éducation au
développement durable (SEDD)
Î Le SCHS dispose de 3 inspecteurs de
salubrité commissionnés et assermentés sur
le territoire communal (2 équivalent temps
plein dédié à la thématique de l’habitat)
Î Une élue en charge de la délégation
« coordination de la politique de proximité, la
gestion du domaine public et l’hygiène et la
salubrité publiques »
Le pôle environnement hygiène de la
Mairie d’Orléans
Les missions du service au titre du SCHS :
•
application du code général des collectivités territoriales
(garant de la sécurité et la salubrité publiques),
à nuancer : le volet immeuble menaçant ruine est pris
en charge par la direction des affaires juridiques de la
Mairie
•
représentation de l’État sur son territoire pour l’habitat
(application du code de la santé publique), sauf
procédure plomb (réalisation des enquêtes
environnementales dans le cadre saturnisme)
Le pôle environnement hygiène de la
Mairie d’Orléans
Quelques chiffres d’activité
• 300 demandes en 2011
• 2 agents dédiés
• Prépondérance des
problématiques liés à
l’habitat (50 %)
évolution activité SCHS Orléans
400
• Monter en puissance des
procédures d’insalubrité (1
voire 2 procédures/an
jusqu’en 2008, multipliées
par 4 depuis 2009)
350
nb demandes
300
250
200
150
100
50
0
2005
2006
2007
2008
année
2009
2010
2011
Le pôle environnement hygiène de la
Mairie d’Orléans
Agence Régionale
de Santé
Voisinage
Services de
sécurité
et de secours
Pôle
Environnement
Hygiène
Travailleurs
sociaux
Bailleurs,
propriétaires
CAF
Les procédures d’intervention
Saisine du Pôle Environnement Hygiène
Intervention pour enquête sanitaire des agents habilités
A
L’application du
règlement sanitaire
départemental
du Loiret
B
La mise en œuvre d’une
procédure d’insalubrité
C
La gestion de cas
particuliers : les
logements poubelles
Les procédures d’intervention :
A - le RSD
Î Le Règlement Sanitaire Départemental du Loiret :
- simple rappel des articles
- si besoin mise en demeure de se conformer au règlement
- dans de rares cas procès verbal dresser pour infraction
Les limites :
Le R.S.D. n’a pas d’impact très contraignant pour obliger un propriétaire à
réaliser des travaux :
• le maire n’a pas la possibilité de faire les travaux d’office en cas de carence
• peu de suites données par le tribunal
• l’amende pour non-respect du R.S.D est peu dissuasive
Faire appel à un conciliateur de justice ou engager une procédure civile
auprès du tribunal d’instance peut s’avérer plus efficace
Les procédures d’intervention :
B - les procédures d’insalubrité
Î Les procédures d’insalubrité :
- accumulation de désordres susceptibles d’entrainer un danger
pour la santé et la sécurité des occupants
- prise d’un arrêté préfectoral sur la base du rapport SCHS en
transitant par ARS pour la mise en œuvre de la procédure
2 procédures du code de la santé publique principalement appliquées par SCHS
d’Orléans :
• L.1331-22 logement par nature impropre à l’habitation
• L.1331-26 logement insalubre remédiable ou irrémédiable
Les procédures d’intervention :
B - les procédures d’insalubrité
Les logements par nature impropres à l’habitation:
- logement dans cave, semi enterré ou sous combles
- défaut de respect des proportions hauteur sous plafond/surface au sol
- absence de vue sur l’extérieur,…
Rapports et arrêtés proposés par SCHS, suivis par ARS et Préfecture
Les procédures d’intervention :
B - les procédures d’insalubrité
Les limites, difficultés rencontrées :
• procédure non contradictoire sans information préalable du
propriétaire ayant tendance à restreindre les échanges et privilégier
un rapport de force du locataire
• difficulté de positionnement dans les relations entre propriétaire et
locataire sur la pertinence des offres de relogement faites par le
propriétaire sous 3 mois
• travaux menés par certains propriétaires pour rendre le logement
adapté à l’habitation (plusieurs visites contradictoires nécessaires
pour lever l’arrêté), d’autres cessant simplement la mise en location
(sans résoudre la situation du logement)
Les procédures d’intervention :
B - les procédures d’insalubrité
Les logements insalubres :
- problèmes d’humidité, défaut d’étanchéité à l’eau, à l’air
- dangerosité installation électrique,
- absence de chauffage permanent et efficient,….
Rapports et arrêtés proposés par SCHS, suivis par ARS et Préfecture,
présentation en CODERST par SCHS
Les procédures d’intervention :
B - les procédures d’insalubrité
Les limites, difficultés rencontrées :
• Articulation délicate dans certains cas avec procédure
d’urgence L.1331.26-1 compte tenu des délais de réalisation
des travaux d’office par l’Etat en cas de carence des
propriétaires
• Difficulté à obtenir des rapports circonstanciés pour définir les
travaux, leurs montants, l’estimation du bien
• Montage complexe du dossier pour réaliser des travaux d’office
nécessitant des compétences en travaux publics
Les procédures d’intervention :
C - les cas particuliers
Les logements poubelles :
Situation portant une atteinte grave à la santé (putréfaction des
déchets avec émanation fétide, prolifération d’insectes…)
3 procédures appliquées par le SCHS d’Orléans :
• Article L 2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (police générale assurant la sécurité
et la salubrité publiques)
• Article L 1311-4 du Code de la Santé Publique
• Article L 541-3 du Code de l’Environnement
(police spéciale sur les déchets)
Les procédures d’intervention :
C - les cas particuliers
Les limites, difficultés rencontrées :
• La résorption de l’insalubrité sans travaux d’office nécessite
soit de persuader les occupants, soit de mettre en place un
dispositif d’accompagnement
• Sans accompagnement à l’issue de la démarche, certaines
pathologies impliquent des récidives rapides et une multiplicité
des opérations de travaux d’office
• Difficulté croissante à entrer en contact avec les occupants
allongeant les délais d’instruction des dossiers
Axes complémentaires de réflexion
Î Le travail au sein du PSL 45 a privilégié, au travers de la mise en
place d’une fiche de pré repérage pour les travaux sociaux, du CSLHI,
des démarches dans le cadre de la décence, de la commission dalo,
l’identification de situations mais l’absence de réflexion et
d’ajustement sur le dimensionnement des acteurs sur le terrain
pour mener les inspections constitue aujourd’hui un handicap dans
la résorption de l’insalubrité
Î Besoin de réflexion plus large sur l’imbrication des champs
d’investigation des différentes procédures (décence, OPAH,
insalubrité,…) car multiplication des visites de différents acteurs pour un
même dossier constitue des dépenses pour lesquelles une économie d’échelle
mérite d’être trouvée
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Le pole environnement hygiène de la Mairie
d’Orléans
02 38 79 24 59
02 38 79 24 05
poleenvironnementhygiene@ville‐orleans.fr