magna international inc

CODE DE DEONTOLOGIE
INDICATIONS SUR LES PRINCIPES
COMMERCIAUX
MAGNA INTERNATIONAL INC.
INDICATIONS SUR LES PRINCIPES COMMERCIAUX
Magna doit honorer son dévouement à agir en toute honnêteté et
intégrité dans toutes ses affaires. Nous devons respecter tant la
forme que le fond du code de déontologie de Magna, ainsi que
toutes les lois et politiques concernant Magna. Les indications
suivantes concernent Magna International Inc. et toutes ses
filiales ("Magna"), ainsi que l'intégralité du personnel de Magna,
notamment les membres du conseil d'administration, les
responsables, employés et consultants de Magna, entrepreneurs
et agents indépendants.
Magna
continue
d'évoluer
et
s'étendre dans le monde entier, en se
fiant
aux
principes
collègue ?
de

Est-ce-que je me sens tout à fait à l'aise
dans ce que je fais ou avec ce que je
prévoie de faire ?

Que se passerait-il si l'agissement venait à
être dévoilé dans un journal, à la télévision
ou
autres
moyens
d'information
médiatique ?

Est-ce que la conduite nuirait à la réputation
de Magna ?
commerciaux
éprouvés qui sont le fondement de
l'équité dans les activités de Magna.
Aucun code de déontologie ni aucunes
indications,
ne
peuvent,
ni
ne
constitueront, une liste exhaustive de
tous les principes normaux s'appliquant
Documents
à toutes les situations commerciales
pouvant survenir dans la vie de tous les
jours, et des indications ne peuvent
remplacer le bon sens commercial.
Il ne faut en aucun cas agir si les questions
suivantes se posent :

Désirerais-je ou est-ce-que je serais
embarrassé d'aborder cet agissement avec
un ami, un membre de ma famille ou un
Les
documents
données
aux
clients,
fournisseurs, autorités de règlementation ou
créés à usage interne, doivent être précis et
refléter les marchandises ou les services
réellement prestés / fournies.
Ce type de
documents est constitué, sans s'y limiter, des
factures, bons de commande et certifications.
Tout principe visant à, ou ayant l'apparence de
mal représenter ou de dissimuler, de quelle que
façon que ce soit, est une violation du code de
déontologie de Magna et de la loi.
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MAGNA INTERNATIONAL INC.
Livres et dossiers
Il est vital que toutes les transactions soient
transparentes, parfaitement documentées et
codées dans les comptes de Magna, et qu'elles
reflètent exactement leur nature. Magna exige
que tous les livres et dossiers soient conservés
d'une façon raisonnablement détaillée et
précise, afin que leur exactitude reflète toutes
les transactions conformément à la loi en
vigueur,
et
aux
principes
comptables
généralement acceptés et concernés.
Si vous savez que quelqu'un falsifie, ou
suspectez quelqu'un de falsifier les livres et
dossiers ou documents, ou de tenter de
dissimuler, cacher ou de tromper, vous devez le
signaler immédiatement (i) à votre Manager, à
un Service, au responsable des finances de
l'entreprise ou du Groupe, (ii) à un Conseiller
juridique du Groupe ou régional, (iii) à un
Conseiller juridique de l'entreprise Magna, (iv)
par l'intermédiaire de la ligne Good Business de
Magna.
Violations
Tout principe destiné à, ou ayant l'apparence de
dissimuler le véritable coût de confection d'un
outil, est interdit, notamment les principes
impliquant les arrangements avec un atelier
d'outillage ou tout autre tierce partie, notamment
;

Honoraires de services d'ingénierie, de
gestion de programmes et honoraires de
même type - lorsqu'un Service de Magna
reçoit un paiement de la part d'un atelier
d'outillage pour des services d'ingénierie, de
gestion de programme ou autres services
qui ne sont en fait pas prestés par la
division de Magna.

Remises
sur
l'outillage
(ou
leur
équivalent) - Un Service de Magna
demande et / ou accepte une "remise" ou
"ristourne" injustifiée (soit un montant fixe
soit un pourcentage) de la part d'un atelier
d'outillage, avant ou après que le Service de
Magna n'ait payé l'atelier pour s'acquitter du
coût de fabrication de l'outillage pour un
programme

Demande de fausses factures, faux bons
de commandes ou tous autres faux
documents - Un Service de Magna
demande à un atelier d'outillage de faire une
fausse facture, un faux bon de commande,
ou tout autre faux document ou de modifier
une facture, un bon de commande ou tout
autre document existant afin de le falsifier

Coordination des soumissions / devis
entre
fournisseurs
d'une
façon
trompeuse - Un Service de Magna
coordonne des soumissions et / ou des
devis entre fournisseurs (notamment des
ateliers d'outillage) de façon à tromper un
OEM

Articles fictifs dans les soumissions /
devis - Un Service de Magna introduit (ou
demande à une tierce partie d'intégrer) dans
sa soumission et / ou son devis, des
dépenses dont le Service de Magna sait
parfaitement qu'elles n'auront pas lieu

Facturer des produits ou services non
fournis ou prestés à des OEM - toute
situation dans le cadre de laquelle un
Magna ne tolère aucune violation de la
conformité. Toute violation sera traitée comme
un sujet très grave, et sera sanctionnée par une
mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au
licenciement.
Les représailles faites par une personne suite à
un rapport fait en toute bonne foi par un
employé de Magna, et concernant une possible
violation de la conformité, sont expressément
interdites, et peuvent entrainer une mesure
disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Principes
l'outillage
interdits
concernant
Les documents données aux clients (notamment
mais sans limitation, les factures, bons de
commandes, devis et certificats) doivent être
précis et refléter les marchandises ou les
services réellement vendues / prestés.
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MAGNA INTERNATIONAL INC.
Service de Magna facture des produits ou
services à un OEM, alors que ce Service de
Magna ne les fournit pas ou ne les preste
pas à l'OEM.


Création de fausses factures, faux bons
de commandes ou tous autres faux
documents - Un Service de Magna crée
une fausse facture, un faux bon de
commande, ou tout autre faux document, ou
modifie une facture, un bon de commande
ou tout autre document afin de le falsifier
Signer de faux certificats ou tous autres
faux documents - Un Service de Magna
signe une certification ou tout autre
document contenant une fausse déclaration
et le transmet à un OEM.
 Lire et assimiler les modalités de tous
contrats, bons de commande et autres
accords avant d'engager Magna vis-à-vis de
ce type de documents - Si vous doutez
d'une disposition d'un contrat, bon de
commande ou dans tout autre accord,
consultez un Conseiller juridique de
l'entreprise Magna, régional ou du Groupe.
 Revoir les politiques de Magna Finance et
toutes autres politiques en vigueur à titre
indicatif.
NE JAMAIS...
×
Créer un faux document ou altérer un
document pour le falsifier.
×
Signer une certification que vous savez ou
suspectez d'être fausse.
×
Facturer un client pour un produit ou service
non vendu ou presté.
×
Créer une fausse déclaration ou faux
document de quelle que sorte que ce soit.
Conseils utiles
TOUJOURS...
 Mener ses affaires d'une façon intègre,
équitable et respectueuse, en évitant toutes
fausses représentations, dissimulations,
manœuvres trompeuses ou tous autres
principes commerciaux illégaux ou injustes.
 Mener ses affaires d'une manière simple et
éthique, en préservant la réputation et
l'intégrité de Magna - Nos clients et parties
prenantes doivent pouvoir croire ce que
nous affirmons.
 Connaitre et assimiler les lois en vigueur
avant d'agir - Si vous ne connaissez pas la
loi ou en doutez, consultez le Conseiller
juridique de l'entreprise Magna, régional ou
du Groupe.
 Se conformer au fond et à la forme du code
de déontologie de Magna, et à toutes les
lois en vigueur - Aucun employé n'a le droit
de violer une loi, ou d'indiquer à un autre
employé ou à une autre personne, de violer
une loi pour le compte de Magna.
POUR DE PLUS AMPLES
INFORMATIONS
Pour obtenir de plus amples informations ou des
conseils, veuillez contacter votre Conseiller
juridique régional ou du groupe, ou un Conseiller
juridique de Magna Corporate.
Mars 2013
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