Responsabilités - Union Amicale des Maires de la Nièvre

Transcription

Assainissement des
communes rurales : règles,
litiges, responsabilités
Stéphane Bernhard
1
Nevers - 22 mars 2013
Présentations
 Qui suis-je
 Déroulement de la présentation
Introduction
Dispositions communes
L’assainissement collectif
La nouvelle règlementation ANC
Points de vigilance
Responsabilités
 Questions
2
Introduction
Directive ERU de 1991
Assainissement collectif : 27 millions d’habitations
Assainissement non collectif : 5 millions
d’habitations
3
ASSAINISSEMENT : LES
DISPOSITIONS
COMMUNES AC/ANC
4

5
Article L 2224-8 CGCT : les communes sont
compétentes en matière d’assainissement
des eaux usées.

L 2224-10 CGCT : les communes ont
l’obligation de réaliser un zonage
d’assainissement.
–
–
6
AC : communes doivent collecter et traiter les
eaux usées domestiques
ANC : contrôle des installations, éventuellement
leur entretien

Article L 2224-11 CGCT: Les services
publics d’assainissement sont des SPIC:
- financement par une redevance perçue auprès
des usagers
- redevances affectées exclusivement aux
charges du service
- compétence des tribunaux judiciaires
7

8
L 2224-12 CGCT : les communes établissent
pour chaque service d’eau et
d’assainissement un règlement de service
définissant les prestations assurées par le
service ainsi que les obligations respectives
de l’exploitant, des abonnés, des usagers et
des propriétaires.

9
L 2224-5 CGCT : obligation pour le maire
d’établir tous les ans un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service (RPQS)
LES REGLES EN MATIERE
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
10
Assainissement collectif


11
Article L 2224-8 CGCT : schéma
d’assainissement collectif avant fin 2013
comprenant un descriptif détaillé des
ouvrages de collecte et de transport des
eaux usées.
Mise à jour selon périodicité fixée par décret
Assainissement collectif
12

Article L 1331-1 CSP : obligation de
raccordement dans les deux ans à compter
de la mise en service du réseau

Dérogations arrêté 19 juillet 1960:
- immeubles difficilement raccordables
- PC de moins de 10 ans
LES REGLES EN MATIERE
D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
13
Nouvelle réglementation ANC
Historique :





14
Loi sur l’eau de 1992
Arrêtés du 6 mai 1996
Décret du 11 septembre 2007
Arrêtés du 7 septembre 2009
Arrêtés de 2012

15
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7
septembre 2009 fixant les prescriptions
techniques applicables aux installations
d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5



16
Distinction installation neuve/à réhabiliter et
installation existante
Toute installation nouvelle ou réhabilitée doit
comporter des regards accessibles
Règle de dimensionnement EH = PP sauf :
- établissements recevant du public
- PP disproportionnées/habitants

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de
l’exécution de la mission de contrôle des installations
d’ANC
Définitions
2 types de contrôles:
–
–
17
Installations neuves ou à réhabiliter
Installations existantes
Installations neuves ou à réhabiliter

Examen préalable de conception
–
Étude du dossier fourni par le propriétaire (modèle de
formulaire dans guide d’accompagnement) + visite
éventuelle sur site (délai de préavis de 7 jours)



18
Conformité de l’installation à l’arrêté prescriptions techniques
Liste des points à contrôler dans annexe I et annexe III arrêté
contrôle
Adaptation du projet à l’habitation
–
Rapport d’examen de conception




19
Liste des points contrôlés
Liste éventuelle des manques et anomalies
Liste des éléments conformes à la réglementation
Attestation de conformité (PC)

Vérification de l’exécution (avant
remblayage)
–
–
–
–
20
Identifier, localiser et caractériser l’installation
Repérer l’accessibilité
Vérifier le respect des prescriptions techniques
Rédiger un rapport de vérification de l’exécution
(en cas de non-conformité, liste des
aménagements à réaliser puis contre-visite)
Installations existantes
–
Délai de préavis de 7 jours + éléments probants
Vérifier l’existence d’une installation
Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien
Évaluer les dangers pour la santé et/ou les
risques avérés de pollution de l’environnement
Evaluer une éventuelle non-conformité
–
Cf annexes I, II et III de l’arrêté contrôle
–
–
–
–
21
Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
OUI
Problème constaté sur l’installation
NON
-Absence
d’installation
-Défaut de sécurité sanitaire (contact direct,
transmission de maladies par vecteurs, nuisances
olfactives récurrentes)
-Défaut de structure ou de fermeture
des ouvrages constituant l’installation
-Implantation à moins de 35 mètres en
amont hydraulique d’un puits privé
déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau
potable d’un bâtiment ne pouvant pas être
raccordé au réseau public de distribution
-Installation
Installation non conforme
> Danger pour la santé des personnes
Article 4 – cas a)
Travaux obligatoires sous 4 ans
Travaux dans un délai de 1 an si vente
Article 4 – cas c)
Travaux dans un délai de 1 an si
vente
-Installation
Liste
présentant des défauts
d’entretien ou une usure de l’un de ses
éléments
constitutifs
22
Enjeux environnementaux
Non respect de l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique
Mise en demeure de réaliser une installation conforme
Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
incomplète
significativement sousdimensionnée
-Installation présentant des
dysfonctionnements majeurs
-Installation
Enjeux sanitaires
> Danger pour la santé des
personnes
Article 4 – cas a)
vente
> Risque environnemental avéré
Article 4 – cas b)
vente
de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation
–
Rapport de visite








23
Date de réalisation du contrôle
Nom et signature de la personne habilitée
Liste des points contrôlés
Evaluation des dangers pour la santé des personnes et
des risques avérés de pollution de l’environnement
Evaluation de la non-conformité
Liste des travaux à effectuer + délai de réalisation
Recommandations
Fréquence de contrôle appliquée à l’installation
LES POINTS DE
VIGILANCE EN MATIERE
D’ANC
24
Points de vigilance

Choix des filières & bureau d’étude:
- Liberté de choix de l’usager de sa filière
- La réglementation n’exige pas de recourir
systématiquement à une étude de sol
- Le SPANC ne doit pas imposer un bureau
d’étude
25
Points de vigilance

Périodicité du contrôle :
-
26
Périodicité maximale de 10 ans
Modulation possible dans le règlement de service
Points de vigilance

Politique de contrôle :
Arrêté contrôle: « prioriser l'action des
pouvoirs publics sur les situations présentant
un enjeu fort sur le plan sanitaire ou
environnemental, avec une volonté du
meilleur ratio coût-efficacité collective ».
27
Points de vigilance
- Profiter des transactions immobilières pour
réhabiliter les installations (article L 271-4
CCH : délai d’un an après la vente).
- Article L 1331-6 CSP : possibilité de
procéder à des travaux d’office
28
Points de vigilance

Rapport de contrôle :
- respect des prescriptions de l’article 4
arrêté contrôle
- en cas de non-conformité, soin particulier
sur la motivation du rapport et pédagogie à
l’égard du propriétaire
29
Points de vigilance

Recouvrement de la redevance:
- Perception de la redevance après contrôle
(service rendu)
- Annualisation possible mais ne doit pas
être imposée aux usagers
30
Points de vigilance

Règlement de service :
- Respect des prescriptions règlementaires
- Concertation avec les usagers lors de son
élaboration/révision (notamment CCSPL,
article L 2224-12 CGCT)
31
LES RESPONSABILITES
32
Responsabilités



33
Responsabilité administrative : dommagesintérêts devant les juridictions administratives
Responsabilité civile : dommages-intérêts
devant les juridictions civiles
Responsabilité pénale : peine de prison,
amende, … éventuellement prononcée par
une juridiction pénale (cumul avec RC)
Responsabilités


34
Responsabilité en cas d’action (exemple :
illégalité d’un arrêté)
Responsabilité en cas d’inaction (exemple :
ne pas intervenir pour empêcher une
pollution)
Responsabilités
Responsabilité administrative & civile :

Des obligations posées par la loi mais non assorties
de sanctions :
-
35
RPQS
Règlement de service
Zonage & descriptif détaillé des ouvrages d’eau potable et
d’assainissement
Responsabilités
Assainissement non collectif :
36

Un contentieux potentiel TI/TA

La montée en puissance des SPANC reste
récente sur l’échelle du temps juridique

Des décisions commencent à être rendues
Responsabilités
Redevance anticipée :
TI Montbrizon, 3 mai 2007 : la redevance doit
être la contrepartie d’un service rendu, et ne
peut donc pas être perçue avant contrôle
Même solution JP Puy-en-Velay 9 décembre
2009, TI St-Etienne 26 juin 2008
37
Responsabilités
38

La contestation du paiement de la redevance
relève des juridictions judiciaires, la
contestation de la délibération instituant la
redevance du juge administratif

TA Bordeaux 21 novembre 2012 même
solution
Responsabilités


39
L 2212-2 CGCT : La police municipale a pour
objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques. Elle
comprend notamment :
5° Le soin de prévenir, par des précautions
convenables, et de faire cesser, les
pollutions de toute nature
Rôle préventif (vs police judiciaire qui est
répressive)
Responsabilités


40
Article L 5911-9-2 CGCT : transfert pouvoirs
de police en matière d’assainissement
Transfert de responsabilité
Responsabilités
Responsabilité pénale:


41
Une responsabilité pénale qui existe mais qui
demeure exceptionnellement mise en œuvre
La responsabilité pénale du maire est
personnelle et non assurable
Responsabilités

42
Article L 2123-34 CGCT : un maire ne peut
être condamné pour des faits non
intentionnels commis dans l'exercice de ses
fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas
accompli les diligences normales compte
tenu de ses compétences, du pouvoir et des
moyens dont il disposait ainsi que des
difficultés propres aux missions que la loi lui
confie.
Responsabilités

43
Article 121-3 alinéa 4 code pénal :
responsabilité personnelle du maire qui a soit
violé de façon manifestement délibérée une
obligation particulière de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement,
soit commis une faute caractérisée et qui
exposait autrui à un risque d'une particulière
gravité qu’il ne pouvait ignorer.
Responsabilités

44
Délit de pollution : prévu à l’article L. 432-2
du Code de l'environnement (deux ans de
prison et 18 000 euros d'amende) pour
pollution de rivières et destruction de
poissons et à l'article L. 216-6 de ce même
code (deux ans de prison et 75 000 euros
d'amende) pour pollution des eaux douces
ou maritimes et effets nuisibles à la santé ou
dommages à la flore ou à la faune.
MERCI DE VOTRE ATTENTION
www.stephanebernhard.fr
45

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Transcription

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