Régime de retraite – situation financière

Aon Hewitt
Exclusif et confidentiel
Rapport de la situation financière du
Régime complémentaire de
retraite pour les employés de
la Régie intermunicipale de
police Roussillon
Risque. Réassurance. Ressources humaines.
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Contexte
Le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 3 intitulé Loi favorisant la santé
financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal
(la « Loi »).
La Loi prévoit diverses mesures de restructuration pour rétablir la santé financière des régimes et en
assurer la viabilité à long terme.
Le point de départ pour chaque régime est l’évaluation actuarielle complète qui permet de déterminer la
situation financière du régime.
Nous présentons dans ce rapport la situation financière du régime complémentaire de retraite pour les
employés de la Régie intermunicipale de police Roussillon selon les résultats de l’évaluation actuarielle au
31 décembre 2013.
Survol du régime
Le régime complémentaire de retraite pour les employés de la Régie intermunicipale de police Roussillon a
er
été mis en place le 1 janvier 1999 à partir du régime complémentaire de retraite des policiers de la Ville de
er
Candiac. Au 1 janvier 2004, le régime a été fusionné avec le régime de retraite des policiers syndiqués de
la ville de La Prairie.
C’est un régime à prestations déterminées qui prévoit des dispositions différentes pour les policiers et les
employés civils. De plus, des dispositions différentes s’appliquent pour les années antérieures à 2004 selon
que le policier provient de la Ville de La Prairie ou non.
C’est un régime à prestations déterminées de type « salaire final » qui prévoit, pour chaque année de
participation, une rente viagère égale à 2 % du salaire final payable à partir de 65 ans.
La rente peut également être payable sans réduction à compter de l’âge de 55 ans pour les policiers et à
compter de 60 ans pour les employés civils. Dans un tel cas, une prestation de raccordement est payable
de la date de la retraite jusqu’à 65 ans. Pour chaque année de participation, la prestation de raccordement
est égale à 0,6 % du salaire final pour les policiers et à 0,3 % du salaire final pour les employés civils.
La rente payable est indexée pendant la retraite, à 0,6 % par année pour les policiers et à 0,5 % par année
pour les employés civils. .
Le groupe des policiers et des cadres verse au régime une cotisation salariale de 9 % du salaire alors que
la cotisation des employés civils s’élève à 7,5 % du salaire.
Rapport de la situation financière du régime de retraite des employés de la Régie intermunicipale de police Roussillon
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Sommaire de la situation financière au 31 décembre 2103
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La valeur de l’actif se chiffre à 48 879 300 $ tandis que le passif est de 48 766 800 $.
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Le régime affiche un excédent d’actif de 112 500 $. Il n’y a donc pas de déficit.

L’excédent d’actif attribuable aux participants actifs est de 78 600 $ et l’excédent d’actif attribuable
aux retraités est de 33 900 $.
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Le valeur du passif venant de l’indexation des participants actifs est de 1 653 000 $ et la valeur du
passif venant de l’indexation des participants retraités est de 382 400 $.
Valeur de l’actif
Valeur du passif
Excédent d’actif
• Excédent imputable aux participants actifs
• Excédent imputable aux participants retraités
Valeur de l’indexation
•
•
Pour les participants actifs
Pour les participants retraités
48 879 300 $
48 766 800 $
112 500 $
78 600 $
33 900 $
1 653 000 $
382 400 $
Cotisations au régime
Selon l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2013, la cotisation d’exercice annuelle payable par la
er
Régie intermunicipale de police Roussillon à compter du 1 janvier 2014 est de 15,3 % de la masse
salariale.
La cotisation requise des participants actifs est de 8,8 % de leur salaire. La masse salariale estimative
pour 2014 est de 13 189 800 $.
En raison des règles de financement, une cotisation d’amortissement de 73 600 $ doit être versée au
compte général. Compte tenu de l’existence d’une réserve, cette cotisation sera financée par une
cotisation mensuelle supplémentaire de la Régie de 3 065 $ (36 800 $ annuellement) ainsi que par un
transfert du même montant de la réserve au compte général.
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