Autoriser les apports en industrie dans les sociétés anonymes (SA

Autoriser les apports en industrie dans les
sociétés anonymes (SA) non cotées
(proposition présentée en 2015 et 20161)
1. Constat
Les apports en industrie correspondent à la mise à disposition de la société par un associé de
ses connaissances techniques et relationnelles, de son travail ou de son service.
Ces apports ne sont pas pris en compte pour la formation du capital social mais donnent
droit à l’associé au partage des bénéfices et au droit de vote.
Le Code de commerce autorise de tels apports dans les :
Sociétés à responsabilité limitée (SARL),
Sociétés en nom collectif (SNC),
Sociétés par actions simplifiées (SAS),
Sociétés en commandite simple ou par actions (SCS ou SCA) sous certaines
conditions,
Sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et Sociétés d’exercice
libéral par actions simplifiées (SELAS).
L’alinéa 4 de l’article L.225-3 du Code de commerce stipule que « Les actions ne peuvent
représenter les apports en industrie ». Les apports en industrie sont par conséquent exclus
dans les sociétés anonymes (SA), les Sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et
en commandite par actions (SELCA).
Toutefois, les apports en industrie sont admis dans les sociétés par actions simplifiées (SAS).
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Proposition formulée à la CNS en septembre 2015 et lors de l’audition en mars 2016 par le sénateur André
REICHARDT sur la proposition de loi de réforme du Code de commerce.
Autoriser les apports en industrie dans les sociétés anonymes (SA) non cotées septembre 2015 et mars 2016
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2. Proposition
Il est proposé d’étendre la possibilité de procéder aux apports en industrie dans le cadre de
sociétés anonymes non cotées.
Autoriser les apports en industrie dans les sociétés anonymes (SA) non cotées septembre 2015 et mars 2016
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