Courtage à escompte TD Waterhouse

Courtage à escompte TD Waterhouse
Contrats d'abonnement aux données boursières américaines
Pour les comptes avec accès à la plateforme de négociation thinkorswim
Veuillez lire et remplir toutes les sections requises pour chacun des cinq (5) contrats relatifs aux bourses américaines inclus dans ce
document. La signature d'un contrat est obligatoire pour chaque bourse afin que nous puissions vous fournir des données sur les bourses
diffusées en temps réel et pour nous assurer que vous comprenez et acceptez les modalités d'extraction et d'utilisation des données sur les
bourses.
Pour confirmer que vous acceptez les modalités, remplissez toutes les sections requises pour chacun des cinq contrats relatifs aux
bourses américaines comme indiqué ci-dessous. Une fois le formulaire rempli, veuillez nous retourner toutes les pages (pp. 1-16) avec
votre formulaire Demande d'ouverture de compte.
Veuillez noter que les contrats relatifs aux bourses américaines ne sont disponibles qu'en anglais.
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BOURSE DE NEW YORK (NYSE)
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PAGE 3, ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES ET SUR L'EMPLOI
PAGE 3, ARTICLE 11 : ACCEPTATION
PAGE 3, ARTICLE 12 : ATTESTATION
PAGE 4 : NOM EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE ET SIGNATURE DU DEMANDEUR ET DU OU DES
CODEMANDEURS, AVEC LA DATE DE SIGNATURE
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BOURSE NASDAQ (NASDAQ)
PAGE 9 : ATTESTATION
PAGE 9 : NOM EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE ET SIGNATURE DU DEMANDEUR ET DU OU DES
CODEMANDEURS, AVEC LA DATE DE SIGNATURE
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BOURSE DE AMEX (AMEX)
PAGE 11, ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES ET SUR L'EMPLOI
PAGE 11, ARTICLE 11 : ACCEPTATION
PAGE 11, ARTICLE 12 : ATTESTATION
PAGE 11, ARTICLE 12 : NOM EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE ET SIGNATURE DU DEMANDEUR ET
DU OU DES CODEMANDEURS, AVEC LA DATE DE SIGNATURE
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OPTIONS PRICE REPORTING AUTHORITY (OPRA)
PAGE 12, ARTICLE 1 : NOM COMPLET ET ADRESSE
PAGE 14 : ATTESTATION
PAGE 14: NOM EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE ET SIGNATURE DU DEMANDEUR ET DU OU DES
CODEMANDEURS, AVEC LA DATE DE SIGNATURE
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CME GROUP (CME)
PAGE 14 : RENSEIGNEMENTS À L'INTENTION DE L'ABONNÉ
PAGE 17 : NOM EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE ET SIGNATURE DU DEMANDEUR ET DU OU DES
CODEMANDEURS, AVEC LA DATE DE SIGNATURE
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Besoin d'aide?
Si vous avez des questions ou besoin d'aide pour remplir les documents concernant les contrats relatifs aux
bourses américaines, n'hésitez pas à communiquer avec notre équipe thinkorswim au 1 877 348 6722. Notre
équipe est disponible pour vous aider du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h (HNE).
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531461 (0411)
Bourse de New York (NYSE)
Contrat d'abonnement de NYSE aux services de diffusion des données de marché
(Services axés sur l'utilisation par un abonné non professionnel)
thinkorswim (le fournisseur) convient de mettre à votre disposition les données du marché conformément aux modalités énoncées dans le
présent contrat. En indiquant votre consentement dans l'espace prévu ci-dessous à cette fin, vous (l'abonné) convenez de respecter les
présentes modalités. L'article 1 énonce les modalités générales. L'article 2 s'applique tant que l'abonné reçoit et utilise les données du
marché disponibles aux termes du présent contrat à titre d'abonné non professionnel.
Article 1 - Modalités Générales
1. Définition des données du marché - À toutes les fins du présent contrat, l'expression données du marché s'entend (a) des
renseignements sur les dernières ventes et cotes relativement aux titres admis à la cote de la New York Stock Exchange (la NYSE), (b) des
renseignements sur les dernières ventes et cotes des obligations et autres titres de participation, ainsi que des renseignements sur les indices
et autres renseignements sur le marché que les bourses nationales des valeurs et les associations nationales des valeurs inscrites aux États
Unis (chacune, un OAR habilitant) peuvent rendre disponibles, et que la NYSE peut de temps à autre désigner comme étant des données du
marché, et (c) toute l'information découlant de ces renseignements.
2. Nature exclusive des données - L'abonné conçoit et reconnaît que chaque OAR habilitant et chaque autre diffuseur des données ont un
droit d'exclusivité sur les données du marché qui proviennent de leurs marchés.
3. Mise à exécution - L'abonné conçoit et reconnaît (a) que les OAR habilitants sont des tiers bénéficiaires aux termes du présent contrat, et
(b) que les OAR habilitants ou leurs représentants autorisés peuvent opposer le présent contrat, au moyen de poursuites judiciaires ou
autrement, à l'abonné ou à toute autre personne qui obtient les données du marché rendues accessibles aux termes du présent contrat
autrement que de la manière prévue aux présentes. L'abonné paie les frais d'avocat raisonnables engagés par tout OAR habilitant pour
opposer le présent contrat à l'abonné.
4. Données non garanties - L'abonné conçoit qu'aucun OAR habilitant, ni aucune autre entité dont les renseignements sont rendus
accessibles au moyen des installations des OAR habilitants (un autre diffuseur de données), non plus qu'aucun organisme de traitement des
données aidant un OAR habilitant ou un autre diffuseur des données à diffuser les données du marché (collectivement, les diffuseurs) ne
garantit l'actualité, la séquence, l'exactitude ou l'exhaustivité des données du marché ou des autres renseignements ou messages du marché
publiés par tout diffuseur. Ni l'abonné ni toute autre personne ne tiendra un diffuseur responsable de quelque façon que ce soit (a) d'une
inexactitude, d'une erreur, d'un retard ou d'une omission relativement (i) à ces données, renseignements ou messages, ou (ii) à la
transmission ou la remise de ces données, renseignements ou messages, ou (b) de toute perte ou de tout dommage résultant (i) d'une telle
inexactitude ou erreur ou d'un tel retard ou omission, (ii) de la non-exécution ou (iii) de l'interruption de ces données, renseignements ou
messages, à cause de la négligence ou de l'omission par négligence d'un diffuseur, de tout cas de force majeure (p. ex., une inondation, des
conditions météorologiques anormales, un séisme ou un autre cas de force majeure, un incendie, une guerre, une insurrection, une émeute,
un conflit de travail, un accident, une mesure du gouvernement, une panne de communication ou d'électricité, un mauvais fonctionnement
du matériel ou d'un logiciel) ou de toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable de tout diffuseur.
5. Utilisation autorisée - L'abonné ne doit communiquer les données du marché à aucune autre personne ou entité et, sous réserve du
paragraphe 10, il doit utiliser les données du marché uniquement pour son usage personnel dans le cadre de son entreprise.
6. Cessation ou modification de la diffusion - L'abonné conçoit et reconnaît que les OAR habilitants peuvent en tout temps cesser la
diffusion de toute catégorie de données du marché, changer ou éliminer toute méthode de transmission et modifier les vitesses de
transmission ou d'autres caractéristiques du signal. Les OAR habilitants sont dégagés de toute responsabilité ou perte ou de tout dommage
pouvant en découler.
7. Durée et continuation - Le présent contrat demeure en vigueur tant que l'abonné est en mesure de recevoir les données du marché tel
qu'il est indiqué dans ce contrat. De plus, le fournisseur peut résilier le présent contrat en tout temps, selon les directives des OAR habilitants
ou autrement. Les paragraphes 2, 3 et 4, ainsi que les deux premières phrases du paragraphe 8 continueront d'exister après la résiliation du
présent contrat.
8. Dispositions diverses - Les lois de l'État de New York régissent le présent contrat et celui-ci est interprété conformément à ces lois. Ce
contrat est assujetti à la loi intitulée Securities Exchange Act of 1934, aux règles promulguées en vertu de cette loi, ainsi qu'aux régimes
intersectoriels conclus aux termes de cette loi. Le présent texte constitue l'entente intégrale entre les parties à l'égard de son objet. L'abonné
ne peut céder à quiconque ni la totalité ni aucune partie du présent contrat. La personne donnant ci-après son consentement au présent
contrat déclare et garantit qu'elle a la capacité juridique de signer un contrat et, si cette personne donne son consentement pour le compte
d'une entreprise individuelle ou d'un commerce, d'une société de personnes ou d'un autre organisme, cette personne déclare et garantit
qu'elle a le pouvoir réel de lier l'organisme.
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Article 2 - Abonné Non Professionnel
9. Définition de l'abonné non professionnel - Un abonné non professionnel s'entend de toute personne physique qui, tel que le
fournisseur l'a déterminé, est admissible en tant qu'abonné non professionnel et qui :
(a) n'est pas inscrite ou agréée auprès de la Securities and Exchange Commission (la SEC), la Commodities Futures Trading
Commission, tout organisme d'État des valeurs mobilières, toute bourse ou association des valeurs mobilières ou tout marché ou
toute association de marchandises ou de contrats à terme;
(b) n'est pas engagée à titre de conseiller en placements, au sens donné à l'expression correspondante à l'article 202 (11) (a) de la loi
intitulée Investment Advisor's Act of 1940 (qu'elle soit ou non inscrite ou agréée en vertu de cette loi); ni
(c) n'est employée par une banque ou un autre organisme dispensé des exigences d'inscription en vertu des lois fédérales et(ou)
étatiques sur les valeurs mobilières pour pouvoir remplir les fonctions qui l'obligeraient à être ainsi inscrite ou agréée si elle devait
les exécuter pour le compte d'un organisme non ainsi dispensé.
10. Utilisation Autorisée - Si l'abonné est un abonné non professionnel, il recevra les données du marché uniquement à des fins
personnelles, non reliées à une entreprise.
11. Données Personnelles et sur l'emploi - Afin d'être admissible à titre d'abonné non professionnel, l'abonné doit fournir les
renseignements suivants :
Nom et adresse de l'abonné
Nom de l'abonné : _______________________________________________________________________________________________
Adresse de l'abonné : ____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
Profession de l'abonné :____________________________________________________________________________________________
Titre(s) et/ou poste(s) de l'abonné :
Titre : ___________________________________________________________________________________________________________
Responsabilités professionnelles de l'abonné : ___________________________________________________________________________
Nom et adresse de l'employeur/des employeurs de l'abonné
Employeur : _____________________________________________________________________________________________________
Adresse de l'employeur : ___________________________________________________________________________________________
L'abonné doit aviser le fournisseur sans délai par écrit de tout changement dans sa situation par suite duquel il n'est plus admissible en tant
qu'abonné non professionnel.
Acceptation
À titre d'« abonné » visé par les conditions qui précèdent, je reconnais avoir lu et comprendre ces dernières et je m'engage, en cochant la
case ci après, à les respecter.
T J'accepte les conditions.
12. Attestation - En cochant la case ci après, l'abonné atteste par les présentes qu'il répond aux exigences de la définition du terme
« abonné non professionnel » ci dessus (article 9) et que les données personnelles et sur l'emploi le concernant qui figurent dans la demande
de compte client sont véridiques et exactes.
T J'atteste ce qui précède.
T Je ne satisfais pas aux exigences de la définition de non professionnel.
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Nom du demandeur (en caractères d'imprimerie) : ____________________________________________________________________
Signature du demandeur : ____________________________________________________ Date : _____________________________
Nom du codemandeur (en caractères d'imprimerie) : __________________________________________________________________
Signature du codemandeur : ___________________________________________________ Date : _____________________________
BOURSE NASDAQ
LE FOURNISSEUR ET SES MANDATAIRES NE PEUVENT MODIFIER AUCUNE CLAUSE DU PRÉSENT CONTRAT, NI Y
RENONCER. TOUTE TENTATIVE DE MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT, SAUF PAR NASDAQ, EST NULLE.
Contrat d'abonnement de NASDAQ
1.
Le terme « NASDAQ » désigne The NASDAQ Stock Market, Inc. et les sociétés de son groupe. Le terme « informations » désigne
certaines données et d'autres renseignements se rapportant à des titres ou à d'autres instruments, produits, véhicules ou dispositifs
financiers, concernant des personnes régies par NASDAQ ou des activités de NASDAQ, ou recueillis par NASDAQ auprès d'autres
sources. Le terme « ou » englobe le terme « et ». L'expression « réclamations ou pertes » désigne les responsabilités, obligations,
pertes, dommages, pénalités, réclamations, actions, poursuites, coûts, jugements, règlements et charges, de quelque nature que ce soit,
qu'ils soient engagés ou subis par une partie indemnisée ou un tiers, ou encore intentés ou déposés contre l'une ou l'autre de ces
parties, y compris (1) les pertes ou dommages indirects, spéciaux, punitifs, consécutifs ou accessoires (dont les pertes découlant
d'opérations sur valeurs mobilières, la perte de bénéfices prévus, la perte résultant d'un arrêt de l'exploitation ou d'une hausse des frais
d'exploitation ou d'autres pertes ou dommages indirects) et (2) les frais administratifs, les frais d'enquête, les frais de litige et les
honoraires et débours des vérificateurs et des avocats (notamment le personnel interne). Le mot « personne » désigne toute personne
physique, entreprise individuelle, société par actions, société de personnes ou autre entité quelle qu'elle soit. L'expression
« abonné non professionnel » désigne toute personne physique qui n'est : (a) ni inscrite ou agréée à quelque titre que ce soit auprès de
la SEC, de la Commodities Futures Trading Commission, tout organisme d'État en matière de valeurs mobilières, toute bourse ou
association en matière de valeurs mobilières ou tout marché ou toute association de marchandises ou de contrats à terme; (b) ni
engagée à titre de « investment advisor » (conseiller en placements) au sens de l'article 201(11) de l'Investment Advisors Act of 1940
(la « Loi de 1940 ») (qu'elle soit ou non inscrite ou agréée en vertu de la Loi de 1940); (c) ni employée par une banque ou une autre
organisation qui est dispensée de s'inscrire en vertu de la législation fédérale ou d'un État en matière de valeurs mobilières afin de
remplir des fonctions dont l'exécution, pour le compte d'une organisation non dispensée, nécessiterait une inscription ou une
autorisation. L'expression « abonné professionnel » désigne toute personne qui ne correspond pas à la définition d'abonné non
professionnel. Lorsqu'il figure seul, le terme " abonné " englobe les abonnés professionnels et non professionnels. L'expression
« service du fournisseur » désigne le service assuré par un fournisseur, y compris le matériel informatique, les logiciels et les
installations de communications qui s'y rapportent pour recevoir, traiter, transmettre, utiliser et diffuser les informations à l'abonné ou
provenant de l'abonné.
2.
NASDAQ accorde à l'abonné le droit de recevoir les informations selon les conditions énoncées dans la présente ou dans les règles
NASD. L'expression « règles NASD » désigne toutes les lois et les règlements applicables (y compris les lois en matière de propriété
intellectuelle, de communications et de valeurs mobilières), les règles et les règlements de la SEC, les règles et les règlements de
NASDAQ y compris les exigences prévues aux règles déposées par NASDAQ (avec l'approbation de la SEC le cas échéant), les
décisions et interprétations de NASDAQ et les guides d'utilisateur, le cas échéant, ou les textes qui remplacent les règles NASD à un
moment donné. Lorsqu'un paiement doit être versé directement à NASDAQ par un abonné professionnel aux termes du présent
contrat, il lui est versé en entier, en fonds américains immédiatement disponibles, dans les 30 jours qui suivent la date d'une facture,
que l'abonné ait utilisé ou non les informations ou qu'il y ait eu accès ou non. Des intérêts courent depuis la date de la facture jusqu'au
moment où la ou les sommes dues sont versées. L'abonné assume l'entière responsabilité du paiement des taxes, frais ou droits exigés
de l'abonné ou de NASDAQ (à l'exception des impôts sur le revenu pouvant être exigés de NASDAQ, le cas échéant, par le
gouvernement fédéral, un État ou une administration locale aux États-Unis) par tout organisme gouvernemental étranger ou américain
de compétence nationale, d'État, provinciale ou locale, ou par toute subdivision d'un tel organisme, ainsi que des pénalités et intérêts,
s'il y en a, qui découlent de la fourniture des informations à l'abonné.
3.
Le droit d'utilisation des informations est réservé à un usage personnel de la part de l'abonné non professionnel et à un usage
commercial interne ou un usage personnel de la part de l'abonné professionnel. En déclarant au fournisseur qu'il n'est pas un
professionnel ou en continuant de recevoir les informations au tarif de l'abonné non professionnel, l'abonné affirme au fournisseur et à
NASDAQ qu'il répond à la définition d'abonné non professionnel décrite au paragraphe 1 ci-dessus. L'abonné doit aviser par écrit et
sans tarder le fournisseur de tout changement dans le nom ou le lieu de résidence ou le lieu d'affaires où les informations sont reçues.
L'abonné ne peut pas vendre, louer ou transmettre les informations, ni y donner autrement accès, à toute autre personne ou à tout autre
bureau ou lieu. L'abonné ne doit pas s'engager dans une entreprise illicite, utiliser les informations, ou une partie des informations, à
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une fin illicite, ni permettre à quiconque de le faire, ni enfreindre les règles NASD. Les abonnés professionnels peuvent, sur une base
ponctuelle, fournir certaines informations aux clients dans des publicités écrites, de la correspondance ou d'autres documents, ou au
cours de conversations téléphoniques qui ne font pas appel à des systèmes vocaux informatisés, à des systèmes d'interrogation
informatisés ou à d'autres technologies semblables. L'abonné ne peut pas présenter les informations reçues de manière injuste,
trompeuse ou discriminatoire. L'abonné doit prendre des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher des personnes non autorisées
d'avoir accès aux informations.
4.
L'abonné reconnaît que NASDAQ, à son gré, peut apporter de temps à autre des modifications à son système ou aux informations. De
telles modifications peuvent obliger le fournisseur à faire des changements correspondants dans son service. Des changements ou le
défaut d'apporter des changements en temps opportun par le fournisseur ou l'abonné peuvent empêcher l'abonné d'avoir accès aux
informations ou de les utiliser, ou nuire à leur accès ou à leur utilisation. NASDAQ ne sera pas responsable de telles conséquences.
5.
NASDAQ confère à l'abonné, pendant la durée du contrat, le droit non exclusif et non transférable de recevoir et d'utiliser les
informations transmises par le fournisseur et par la suite d'employer les informations à toute fin qui respecte les conditions du contrat
ou les règles NASD. L'abonné reconnaît et accepte que NASDAQ a des droits de propriété sur les informations provenant des marchés
réglementés ou exploités par NASDAQ et d'autres droits (dont ceux de compilation) sur les informations recueillies d'autres sources.
L'abonné reconnaît en outre que les tiers fournisseurs d'informations de NASDAQ ont un droit de propriété exclusif sur leurs
informations respectives. En cas de détournement ou de mauvais usage, NASDAQ et ses tiers fournisseurs d'informations ont le droit
d'exercer des recours en injonction pour leurs documents respectifs. L'abonné précisera la source de façon appropriée dans toutes les
situations.
6.
L'abonné reconnaît que NASDAQ, à titre de filiale de la NASD et lorsque la NASD l'oblige à le faire pour remplir les obligations
statutaires de la NASD, peut demander au fournisseur de restreindre ou de révoquer unilatéralement le droit de toute personne de
recevoir ou d'utiliser les informations et que le fournisseur doit se conformer immédiatement à une telle demande et cesser ou
restreindre la fourniture des informations et aviser NASDAQ qu'il s'y est conformé. Toute personne touchée pourra se prévaloir des
dispositions de protection prévues dans la Exchange Act et les règles y afférentes. NASDAQ et la NASD n'assument aucune
responsabilité pour s'être conformés à une telle demande de la NASD.
7.
L'abonné professionnel doit permettre l'accès à ses locaux à NASDAQ en vue d'une inspection physique du service du fournisseur et
de l'utilisation des informations par l'abonné professionnel (y compris l'examen de tout dossier concernant l'utilisation des
informations, l'accès aux informations ainsi que le nombre et l'emplacement de tous les dispositifs qui reçoivent des informations), à
tout moment raisonnable, moyennant un préavis raisonnable, afin de vérifier la conformité aux dispositions du présent contrat.
L'abonné non professionnel se conforme promptement à toute demande de renseignements raisonnable de la part de NASDAQ
concernant la réception, le traitement, l'affichage et la redistribution des informations par l'abonné non professionnel.
8.
Dans la mesure permise par le droit applicable, l'abonné reconnaît que la cessation du service du fournisseur pour cause de
non-paiement ne peut pas être considérée comme un acte, une omission ou une interdiction ou restriction irrégulière de l'accès par
NASDAQ à tout service ou établissement exploité par NASDAQ comme il est prévu à l'article 11A ou à toute autre disposition de la
Exchange Act, ou dans tout autre règle, règlement ou interprétation adopté en vertu de cette loi, et l'abonné renonce à tout droit
d'affirmer qu'une telle cessation du service du fournisseur constitue un acte ou une omission ou une interdiction ou restriction
irrégulière d'accès.
9.
GARANTIES ET DÉNIS DE GARANTIE DE NASDAQ. NASDAQ S'EMPLOIE À OFFRIR LES INFORMATIONS DE LA
MANIÈRE LA PLUS RAPIDE ET EXACTE QU'IL EST RAISONNABLEMENT POSSIBLE. DANS LE CAS OÙ LES
INFORMATIONS NE SONT PAS DISPONIBLES PAR SUITE DU DÉFAUT DE NASDAQ DE REMPLIR SES OBLIGATIONS
AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, NASDAQ S'EFFORCERA, EN TENANT COMPTE DU COÛT, DU DÉLAI ET DE
L'EFFET SUR LES AUTRES UTILISATEURS, DE PRENDRE DES MESURES POUR CORRIGER UN TEL DÉFAUT. DANS LE
CAS OÙ LES INFORMATIONS SONT INACCESSIBLES, RETARDÉES, INTERROMPUES, INCOMPLÈTES, INEXACTES OU
TOUCHÉES AUTREMENT DE MANIÈRE IMPORTANTE DURANT UNE PÉRIODE CONTINUE DE QUATRE (4) HEURES
OU PLUS PENDANT LE TEMPS OÙ NASDAQ TRANSMET RÉGULIÈREMENT LES INFORMATIONS À CAUSE D'UN
MANQUEMENT DE NASDAQ (SAUF POUR UNE RAISON PERMISE DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU DANS LE
CONTRAT CONCLU PAR NASDAQ AVEC LE FOURNISSEUR), LE SEUL RECOURS DE L'ABONNÉ OU DE TOUTE
AUTRE PERSONNE À L'ENDROIT DE NASDAQ EST (A) SI L'ABONNÉ OU TOUTE AUTRE PERSONNE CONTINUE DE
RECEVOIR LES INFORMATIONS OU D'AUTRES DONNÉES ET/OU INFORMATIONS OFFERTES PAR NASDAQ, UN
CRÉDIT AU PRORATA DES SOMMES DUES POUR CE MOIS, LE CAS ÉCHÉANT, DIRECTEMENT À NASDAQ PAR
L'ABONNÉ OU, S'IL Y A LIEU, PAR CETTE AUTRE PERSONNE, POUR LES INFORMATIONS TOUCHÉES ET LA
PÉRIODE EN CAUSE, OU (B) SI L'ABONNÉ OU TOUTE AUTRE PERSONNE NE REÇOIT PLUS LES INFORMATIONS OU
D'AUTRES DONNÉES ET/OU INFORMATIONS OFFERTES PAR NASDAQ, UN REMBOURSEMENT AU PRORATA DES
SOMMES DUES POUR CE MOIS DIRECTEMENT À NASDAQ PAR L'ABONNÉ OU, S'IL Y A LIEU, PAR CETTE AUTRE
PERSONNE, POUR LES INFORMATIONS TOUCHÉES ET LA PÉRIODE EN CAUSE. LA DEMANDE DE CE CRÉDIT OU DE
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CE REMBOURSEMENT, SELON LE CAS, EST ACHEMINÉE PAR ÉCRIT À NASDAQ AVEC TOUS LES DÉTAILS
PERTINENTS. SAUF LES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE CLAUSE, AUCUNE GARANTIE DE
QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N'EST DONNÉE, DE MANIÈRE EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE (Y
COMPRIS POUR L'ACTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, LA SÉQUENCE, L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE ET
L'ABSENCE D'INTERRUPTION), NI AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT D'UNE PRATIQUE
COMMERCIALE, D'UNE CONDUITE HABITUELLE OU DE MODALITÉS D'EXÉCUTION, NI AUCUNE GARANTIE
IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE OU UN BESOIN PARTICULIER.
10.
LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE NASDAQ. (A) SAUF DISPOSITION CONTRAIRE ÉNONCÉE DANS LE
PRÉSENT CONTRAT, NASDAQ N'EST PAS RESPONSABLE ENVERS L'ABONNÉ, SON FOURNISSEUR OU TOUTE AUTRE
PERSONNE POUR DES PERTES OU DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU
ACCESSOIRES (Y COMPRIS LES PERTES DÉCOULANT D'OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES, LA PERTE DE
BÉNÉFICES PRÉVUS, LA PERTE RÉSULTANT D'UN ARRÊT DE L'EXPLOITATION OU D'UNE HAUSSE DES FRAIS
D'EXPLOITATION, ET LE COÛT DE LA PROTECTION OU AUTRE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT) DE QUELQUE
NATURE QUE CE SOIT ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, MÊME SI NASDAQ A ÉTÉ PRÉVENUE DE LA POSSIBILITÉ
DE TELS DOMMAGES. (B) NASDAQ Q N'EST PAS RESPONSABLE ENVERS L'ABONNÉ OU TOUTE AUTRE PERSONNE
LORSQUE LES INFORMATIONS SONT INDISPONIBLES, INTERROMPUES, RETARDÉES, INCOMPLÈTES OU
INEXACTES DURANT UNE PÉRIODE CONTINUE DE MOINS DE QUATRE (4) HEURES PENDANT LE TEMPS OÙ
NASDAQ TRANSMET DE FAÇON RÉGULIÈRE LES INFORMATIONS, OU ENCORE LORSQUE LES INFORMATIONS
SONT TOUCHÉES DE FAÇON IMPORTANTE PENDANT UNE PÉRIODE CONTINUE DE MOINS DE QUATRE (4) HEURES
PENDANT LE TEMPS OÙ NASDAQ TRANSMET RÉGULIÈREMENT LES INFORMATIONS. (C) SI NASDAQ EST JUGÉE
RESPONSABLE POUR UNE RAISON QUELCONQUE ENVERS L'ABONNÉ OU TOUTE AUTRE PERSONNE, QUE CETTE
RESPONSABILITÉ SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, SA RESPONSABILITÉ POUR UNE SEULE ANNÉE DU
CONTRAT (À PARTIR DE LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT), AJOUTÉE À L'ENSEMBLE DES
RÉCLAMATIONS OU DES PERTES DU FOURNISSEUR DE L'ABONNÉ, ET DE TOUTE AUTRE PERSONNE PRÉSENTANT
UNE RÉCLAMATION PAR L'ENTREMISE DE L'ABONNÉ, POUR SON COMPTE OU PAR SUITE D'UN PRÉJUDICE CAUSÉ
PAR L'ABONNÉ, EST LIMITÉE AU MONTANT DES DOMMAGES EFFECTIVEMENT SUBIS PAR L'ABONNÉ, ÉTABLI
AVEC UNE CONFIANCE RAISONNABLE ET N'EXCÉDANT PAS LE MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : (I)
LORSQUE L'ABONNÉ OU TOUTE AUTRE PERSONNE CONTINUE DE RECEVOIR LES INFORMATIONS OU D'AUTRES
DONNÉES ET/OU INFORMATIONS OFFERTES PAR NASDAQ, UN CRÉDIT AU PRORATA DES SOMMES DUES POUR CE
MOIS DIRECTEMENT À NASDAQ PAR L'ABONNÉ OU, LE CAS ÉCHÉANT, PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, POUR LES
INFORMATIONS EN QUESTION DURANT LA PÉRIODE EN CAUSE OU, LORSQUE L'ABONNÉ OU TOUTE AUTRE
PERSONNE NE REÇOIT PLUS LES INFORMATIONS OU D'AUTRES DONNÉES ET/OU INFORMATIONS OFFERTES PAR
NASDAQ, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES DIRECTEMENT À NASDAQ PAR L'ABONNÉ, OU, LE CAS
ÉCHÉANT, PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, POUR LES INFORMATIONS EN QUESTION DURANT LA PÉRIODE EN
CAUSE; OU (II) 500,00 $. (D) LE PRÉSENT ARTICLE NE DÉGAGE PAS NASDAQ, L'ABONNÉ OU TOUTE AUTRE
PERSONNE DE LA RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES QUI RÉSULTENT DE LEUR PROPRE NÉGLIGENCE GRAVE OU
DE LEUR CONDUITE DÉLICTUEUSE DÉLIBÉRÉE, OU DE RÉCLAMATIONS POUR PRÉJUDICES CORPORELS OU DÉCÈS
IMPUTABLE À UNE FAUTE. (E) L'ABONNÉ ET NASDAQ COMPRENNENT ET ACCEPTENT QUE LES MODALITÉS DU
PRÉSENT ARTICLE TRADUISENT UNE RÉPARTITION DU RISQUE ET UNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
RAISONNABLES.
11.
DÉNIS DE GARANTIE/LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES TIERS FOURNISSEURS D'INFORMATIONS.
LES TIERS FOURNISSEURS D'INFORMATIONS DE NASDAQ NE DONNENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE
NATURE QUE CE SOIT, DE MANIÈRE EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE (Y COMPRIS POUR L'ACTUALITÉ,
LA VÉRACITÉ, LA SÉQUENCE, L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE, L'ABSENCE D'INTERRUPTION), NI AUCUNE
GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D'UNE CONDUITE HABITUELLE OU
DE MODALITÉS D'EXÉCUTION, NI AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE
CONFORMITÉ À UN USAGE OU À UN BESOIN PARTICULIER. ILS N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR
L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS QU'ILS FOURNISSENT, NI POUR TOUT RETARD OU TOUTE OMISSION. EN
OUTRE, LES TIERS FOURNISSEURS D'INFORMATIONS DE NASDAQ N'ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES
DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU
ACCESSOIRES DE L'ABONNÉ OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE QUI RECHERCHE UN REDRESSEMENT PAR
L'ENTREMISE DE L'ABONNÉ, MÊME SI LES TIERS FOURNISSEURS D'INFORMATIONS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA
POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DES TIERS FOURNISSEURS D'INFORMATIONS OU DES
MEMBRES DE LEUR GROUPE ENVERS L'ABONNÉ OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI RECHERCHE UN
REDRESSEMENT PAR L'ENTREMISE DE L'ABONNÉ AUX TERMES D'UNE CAUSE D'ACTION, CONTRACTUELLE,
DÉLICTUELLE OU AUTREMENT, N'EXCÉDERA EN AUCUN CAS LES FRAIS PAYÉS PAR L'ABONNÉ OU TOUTE AUTRE
PERSONNE RECHERCHANT RÉPARATION PAR L'ENTREMISE DE L'ABONNÉ, LE CAS ÉCHÉANT.
6 de 17
12.
Nonobstant toute autre condition ou modalité du présent contrat, NASDAQ, ses tiers fournisseurs d'informations et l'abonné ne seront
pas tenus de remplir leurs obligations respectives découlant du présent contrat (à l'exception de l'obligation d'acquitter les paiements
prévus dans le contrat et des obligations réglementaires) s'ils en sont empêchés par des circonstances indépendantes de leur volonté.
13.
L'abonné indemnisera NASDAQ et ses employés, dirigeants, administrateurs et autres mandataires et les tiendra à couvert de
l'ensemble des réclamations formulées ou des pertes subies par suite ou à l'égard (a) du non-respect des conditions et modalités du
présent contrat par l'abonné; (b) de tout acte d'un tiers se rapportant à la réception et à l'utilisation des informations par l'abonné, qu'il
soit autorisé ou non aux termes du contrat.
14.
Chaque partie s'engage à indemniser et tenir à couvert (et dans chaque cas, NASDAQ, agissant seule, est autorisée à présenter une
défense et à accepter un règlement) une autre partie (y compris NASDAQ) et ses dirigeants, administrateurs, employés et autres
mandataires de toutes les réclamations ou pertes découlant du non-respect d'un droit de propriété intellectuelle par la partie
indemnisante, ses actions ou omissions, son matériel ou ses autres biens, ou s'y rapportant. Ce droit est conditionnel à ce que la partie
indemnisée avise rapidement et par écrit la partie indemnisante (sans porter atteinte à la défense) des réclamations ou des pertes et à ce
qu'elle collabore à la défense des réclamations ou des pertes (sans renonciation au secret professionnel de l'avocat, à la doctrine
relative aux préparatifs d'une instance ou à un autre privilège juridique, et sans la divulgation de renseignements qui doivent
légalement être tenus confidentiels).
15.
L'abonné accepte que NASDAQ puisse faire respecter les conditions du présent contrat à l'encontre de toute personne, peu importe si
le fournisseur ou l'abonné est ou n'est pas une partie engagée dans une telle action, ou à l'encontre de l'abonné lui même. Toute action
peut donner lieu à des mesures de redressement par voie d'injonction ou à des dommages-intérêts, les frais et dépens (y compris les
honoraires du conseiller juridique interne) étant adjugés au gagnant.
16.
En cas de divergence entre le présent contrat et le contrat du fournisseur, le présent contrat a priorité dans les rapports entre NASDAQ
et l'abonné.
17.
En plus des résiliations prévues dans le contrat du fournisseur, le présent contrat peut être résilié par l'abonné au moyen d'un préavis
écrit de 30 jours au fournisseur et par NASDAQ moyennant un préavis écrit de 30 jours au fournisseur ou à l'abonné. En outre,
NASDAQ peut modifier toute condition du présent contrat moyennant un préavis écrit de 60 jours donné au fournisseur ou à l'abonné,
et toute utilisation faite après cette date est considérée comme une acceptation des nouvelles conditions. Advenant le non-respect du
contrat par l'abonné, la découverte de toute déclaration erronée de l'abonné, ou sur directive donnée par la NASD en vertu de son
pouvoir réglementaire, NASDAQ peut résilier le présent contrat au moyen d'un préavis écrit d'au moins trois (3) jours donné à
l'abonné soit par NASDAQ ou par le fournisseur.
18.
NASDAQ n'appuie ni n'approuve aucun matériel, fournisseur ou service du fournisseur.
19.
Les personnes physiques qui signent le présent contrat garantissent et déclarent qu'elles sont âgées d'au moins dix-huit (18) ans.
L'abonné et la personne qui signe le présent contrat pour le compte d'un abonné qui est une entreprise individuelle, une société par
actions, une société de personnes ou une autre entité déclarent qu'elle est dûment autorisée par tous les actes jugés nécessaires et
appropriés à signer le contrat au nom de l'abonné.
20.
Les avis, factures et autres communications devant être donnés par écrit en vertu du présent contrat sont adressés à : The NASDAQ
Stock Market, Inc., 1735 K Street, NW, Washington, DC 20006, Attn.: Manager, Market Data Distribution, ou à l'abonné à la dernière
adresse connue par le fournisseur, et sont considérés comme ayant été dûment donnés au moment de leur réception réelle par les
parties ou de leur réception de droit en cas d'envoi par poste recommandée, avec avis de réception, port payé, à cette adresse ou à toute
autre adresse que l'une des parties aux présentes communiquera par écrit à ou aux autres parties aux présentes.
21.
Sauf disposition contraire du présent contrat, aucune disposition du contrat ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une
renonciation autrement que par un écrit signé par un signataire dûment autorisé de la partie à l'encontre de laquelle la modification ou
la renonciation est opposable. Aucun défaut de la part de NASDAQ ou de l'abonné d'exercer tout droit, pouvoir ou privilège en vertu
du présent contrat, aucun retard à l'exercer ni aucune conduite habituelle à cet égard ne doit être vu comme une renonciation à ce droit,
pouvoir ou privilège; en outre, aucun exercice unique ou partiel d'un tel droit, pouvoir ou privilège n'empêche le nouvel exercice ou
l'exercice intégral d'un tel droit, pouvoir ou privilège ou l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège aux termes du présent
contrat. Si l'une des dispositions du présent contrat - ou son application à l'égard d'une personne ou d'une situation - est jugée invalide
ou inopposable, les autres conditions du contrat et l'application de cette disposition aux personnes ou situations autres que celles pour
lesquelles elle a été jugée invalide ou inopposable, ne sont pas touchées, et chaque condition du présent contrat est valide et opposable
dans toute la mesure permise par la loi.
22.
Les conditions du présent contrat s'appliquent aux obligations qui demeurent après toute annulation ou résiliation, c'est-à-dire les
obligations se rapportant à la propriété intellectuelle, à l'indemnisation, à la limitation de la responsabilité, aux garanties, aux dénis de
garantie et aux dispositions relatives à la Exchange Act.
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23.
Le présent contrat est réputé avoir été conclu dans l'État du Maryland, aux États-Unis. Il est interprété et appliqué en conformité avec
les lois de l'État du Maryland, sans égard aux principes de règlement des conflits de lois de l'État, et sa validité et son exécution sont
régies par ces lois. L'abonné reconnaît par les présentes la compétence des tribunaux de l'État du Maryland relativement à toute action
ou procédure intentée à l'égard du présent contrat.
Renseignements Importants
Les abonnés doivent signer une convention intitulée Contrat d'abonnement de The NASDAQ Stock Market, Inc. (« NASDAQ »)
(le « contrat ») afin de recevoir les informations [définies au paragraphe 1 du contrat] de NASDAQ. Bien que toutes les clauses soient
importantes, il convient tout particulièrement de noter les dispositions suivantes. Pour en savoir plus sur chaque clause, le lecteur est prié de
consulter, dans le contrat, le paragraphe dont le numéro figure à la fin de chaque explication ci-dessous.
Restrictions sur les utilisations et le transfert :
Il est interdit aux abonnés de donner accès aux informations ou de céder le contrat à des tiers. Les informations sont réservées à l'usage
personnel de l'abonné non professionnel et à l'usage commercial interne ou à l'usage personnel de l'abonné professionnel (défini au
paragraphe 1 du contrat). [Paragraphe 3]
La plupart des types de dommages sont exclus, et les dommages restants sont limités :
NASDAQ n'est responsable d'aucune perte découlant d'opérations sur valeurs mobilières, d'aucune perte de bénéfices, de dommages
consécutifs, accessoires ou d'autres dommages indirects, même lorsque les informations ne sont pas disponibles en temps opportun ou sont
inexactes. Les autres dommages (s'il y a lieu) sont rigoureusement plafonnés, qu'il s'agisse de dommages-intérêts contractuels, délictuels ou
autres. [Paragraphes 9 et 10]
Aucune garantie ou obligation implicite ou prévue par la loi :
Toute garantie ou obligation, le cas échéant, est supprimée. Il n'existe aucune garantie explicite, sauf une garantie limitée portant
exclusivement sur les efforts. LES COURS BOURSIERS PEUVENT MANQUER D'ACTUALITÉ OU D'EXACTITUDE. [Paragraphe 9]
Les abonnés doivent fournir une indemnisation :
L'abonné indemnise et dégage de toute responsabilité NASDAQ relativement à l'ensemble des réclamations ou pertes (définies au
paragraphe 1 du contrat) découlant du manquement, de la part de l'abonné, au contrat, à l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de
tiers de la part de l'abonné, ou à toute poursuite de tiers se rapportant à l'utilisation ou à la réception des informations par l'abonné.
[Paragraphes 13 et 14]
Le contrat est régi par les lois et les tribunaux du maryland :
Tous les aspects du contrat sont régis par les lois des États-Unis et de l'État du Maryland, et seul un tribunal du Maryland peut être saisi d'un
différend. [Paragraphe 23]
Les modifications orales sont interdites et seule nasdaq peut apporter une modification :
Le contrat ne peut être modifié oralement, mais il peut être modifié par NASDAQ conformément à la procédure prévue au contrat, qui
englobe un avis à l'abonné ou au fournisseur. L'abonné consent (ou confirme un consentement antérieur) à une modification s'il omet de
résilier le contrat avant la modification ou s'il utilise les informations après celle-ci. [Paragraphes 17 et 21]
Les fournisseurs peuvent exercer une influence sur les droits de l'abonné, mais non sur ceux de NASDAQ :
Le fournisseur n'a pas l'autorité voulue pour modifier le contrat. En outre, il est tenu d'aviser l'abonné des modifications apportées par
NASDAQ; par contre, s'il manque à cette obligation, l'avis qu'il reçoit de NASDAQ - y compris un avis de résiliation - reste en vigueur pour
ce qui concerne l'abonné. [Paragraphe 1 ci-dessus et paragraphe 17]
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Veuillez attester que vous satisfaites aux exigences de la définition d'« abonné non professionnel » (de l'article 1 ci dessus).
T Je satisfais aux exigences de la définition de non professionnel.
T Je ne satisfais pas aux exigences de la définition de non professionnel.
Contrat d'abonnement de NASDAQ
Par votre signature ci après, vous reconnaissez ce qui suit :
1.
Vous avez lu les conditions énoncées précédemment.
2.
Vous comprenez les conditions énoncées précédemment.
3.
En apposant votre signature ci dessous, vous acceptez de conclure un contrat exécutoire.
4.
Un imprimé des conditions énumérées précédemment constituera un « document » en vertu de toute disposition législative ou
réglementaire applicable.
5.
Vous acceptez de respecter l'ensemble des conditions du contrat énumérées précédemment.
Nom du demandeur (en caractères d'imprimerie) : ____________________________________________________________________
Signature du demandeur : _______________________________________________ Date : __________________________________
Nom du codemandeur (en caractères d'imprimerie) : __________________________________________________________________
Signature du codemandeur : ___________________________________________
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Date : __________________________________
BOURSE DE AMEX (AMEX)
Contrat D'abonnement de AMEX
Aux Services de Diffusion des Données de Marché
(Services axés sur l'utilisation par un abonné non professionnel)
thinkorswim (le fournisseur) convient de mettre à votre disposition les données du marché conformément aux modalités énoncées dans le
présent contrat. En indiquant votre consentement dans l'espace prévu ci dessous à cette fin, vous (l'abonné) convenez de respecter les
présentes modalités. L'article 1 énonce les modalités générales. L'article 2 s'applique tant que l'abonné reçoit et utilise les données du
marché disponibles aux termes du présent contrat à titre d'abonné non professionnel.
Article 1 - Modalités Générales
1.
Définition des données du marché - À toutes les fins du présent contrat, l'expression données du marché s'entend (a) des
renseignements sur les dernières ventes et cotes relativement aux titres inscrits à la cote d'une bourse nationale des valeurs, (b) des
renseignements sur les dernières ventes et cotes des obligations et autres titres de participation, ainsi que des renseignements sur les
indices et autres renseignements sur le marché que les bourses nationales des valeurs et les associations nationales des valeurs inscrites
aux États Unis (chacune, un OAR habilitant) peuvent rendre disponibles, et que l'American Stock Exchange (AMEX) peut de temps à
autre désigner comme étant des données du marché, et (c) toute l'information découlant de ces renseignements.
2.
Nature exclusive des données - L'abonné conçoit et reconnaît que chaque OAR habilitant et chaque autre diffuseur des données ont
un droit d'exclusivité sur les données du marché qui proviennent de leurs marchés.
3.
Mise À Exécution - L'abonné conçoit et reconnaît (a) que les OAR habilitants sont des tiers bénéficiaires aux termes du présent
contrat, et (b) que les OAR habilitants ou leurs représentants autorisés peuvent opposer le présent contrat, au moyen de poursuites
judiciaires ou autrement, à l'abonné ou à toute autre personne qui obtient les données du marché rendues accessibles aux termes du
présent contrat autrement que de la manière prévue aux présentes. L'abonné paie les frais d'avocat raisonnables engagés par tout OAR
habilitant pour opposer le présent contrat à l'abonné.
4.
Données non garanties - L'abonné conçoit qu'aucun OAR habilitant, ni aucune autre entité dont les renseignements sont rendus
accessibles au moyen des installations des OAR habilitants (un autre diffuseur de données), non plus qu'aucun organisme de
traitement des données aidant un OAR habilitant ou un autre diffuseur des données à diffuser les données du marché (collectivement,
les diffuseurs) ne garantit l'actualité, la séquence, l'exactitude ou l'exhaustivité des données du marché ou des autres renseignements
ou messages du marché publiés par tout diffuseur. Ni l'abonné ni toute autre personne ne tiendra un diffuseur responsable de quelque
façon que ce soit (a) d'une inexactitude, d'une erreur, d'un retard ou d'une omission relativement (i) à ces données, renseignements ou
messages, ou (ii) à la transmission ou la remise de ces données, renseignements ou messages, ou (b) de toute perte ou de tout
dommage résultant (i) d'une telle inexactitude ou erreur ou d'un tel retard ou omission, (ii) de la non-exécution ou (iii) de l'interruption
de ces données, renseignements ou messages, à cause de la négligence ou de l'omission par négligence d'un diffuseur, de tout cas de
force majeure (p. ex., une inondation, des conditions météorologiques anormales, un séisme ou un autre cas de force majeure, un
incendie, une guerre, une insurrection, une émeute, un conflit de travail, un accident, une mesure du gouvernement, une panne de
communication ou d'électricité, un mauvais fonctionnement du matériel ou d'un logiciel) ou de toute autre cause indépendante de la
volonté raisonnable de tout diffuseur.
5.
Utilisation autorisée - L'abonné ne doit communiquer les données du marché à aucune autre personne ou entité et, sous réserve du
paragraphe 10, il doit utiliser les données du marché uniquement pour son usage personnel dans le cadre de son entreprise.
6.
Cessation ou modification de la diffusion - L'abonné conçoit et reconnaît que les OAR habilitants peuvent en tout temps cesser la
diffusion de toute catégorie de données du marché, changer ou éliminer toute méthode de transmission et modifier les vitesses de
transmission ou d'autres caractéristiques du signal. Les OAR habilitants sont dégagés de toute responsabilité ou perte ou de tout
dommage pouvant en découler.
7.
Durée et continuation - Le présent contrat demeure en vigueur tant que l'abonné est en mesure de recevoir les données du marché tel
qu'il est indiqué dans ce contrat. De plus, le fournisseur peut résilier le présent contrat en tout temps, selon les directives des OAR
habilitants ou autrement. Les paragraphes 2, 3 et 4, ainsi que les deux premières phrases du paragraphe 8 continueront d'exister après
la résiliation du présent contrat.
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8.
Dispositions diverses - Les lois de l'État de New York régissent le présent contrat et celui-ci est interprété conformément à ces lois.
Ce contrat est assujetti à la loi intitulée Securities Exchange Act of 1934, aux règles promulguées en vertu de cette loi, ainsi qu'aux
régimes intersectoriels conclus aux termes de cette loi. Le présent texte constitue l'entente intégrale entre les parties à l'égard de son
objet. L'abonné ne peut céder à quiconque ni la totalité ni aucune partie du présent contrat. La personne donnant ci-après son
consentement au présent contrat déclare et garantit qu'elle a la capacité juridique de signer un contrat et, si cette personne donne son
consentement pour le compte d'une entreprise individuelle ou d'un commerce, d'une société de personnes ou d'un autre organisme,
cette personne déclare et garantit qu'elle a le pouvoir réel de lier l'organisme.
Article 2 - Abonné Non Professionnel
9.
Définition de l'abonné non professionnel - Un abonné non professionnel s'entend de toute personne physique qui, tel que le
fournisseur l'a déterminé, est admissible en tant qu'abonné non professionnel et qui :
(a) n'est pas inscrite ou agréée auprès de la Securities and Exchange Commission (la SEC), la Commodities Futures Trading
Commission, tout organisme d'État des valeurs mobilières, toute bourse ou association des valeurs mobilières ou tout marché ou toute
association de marchandises ou de contrats à terme; (b) n'est pas engagée à titre de conseiller en placements, au sens donné à
l'expression correspondante à l'article 201(11) de la loi intitulée Investment Advisor's Act of 1940 (qu'elle soit ou non inscrite ou
agréée en vertu de cette loi); ni (c) n'est employée par une banque ou un autre organisme dispensé des exigences d'inscription en
vertu des lois fédérales et(ou) étatiques sur les valeurs mobilières pour pouvoir remplir les fonctions qui l'obligeraient à être ainsi
inscrite ou agréée si elle devait les exécuter pour le compte d'un organisme non ainsi dispensé.
10.
Utilisation Autorisée - Si l'abonné est un abonné non professionnel, il recevra les données du marché uniquement à des fins
personnelles, non reliées à une entreprise.
11.
Données personnelles et sur l'emploi - Afin d'être admissible à titre d'abonné non professionnel, l'abonné doit fournir les
renseignements suivants :
Nom et adresse de l'abonné
Nom de l'abonné : _______________________________________________________________________________________________
Adresse de l'abonné : ____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
Profession de l'abonné :____________________________________________________________________________________________
Titre(s) et/ou poste(s) de l'abonné :
Titre : ___________________________________________________________________________________________________________
Responsabilités professionnelles de l'abonné : ___________________________________________________________________________
Nom et adresse de l'employeur/des employeurs de l'abonné
Employeur : _____________________________________________________________________________________________________
Adresse de l'employeur : ___________________________________________________________________________________________
L'abonné doit aviser le fournisseur sans délai par écrit de tout changement dans sa situation par suite duquel il n'est plus admissible en tant
qu'abonné non professionnel.
Acceptation
À titre d'« abonné » visé par les conditions qui précèdent, je reconnais avoir lu et comprendre ces dernières et je m'engage, en cochant la
case ci après, à les respecter.
T J'accepte les conditions.
12. Attestation - En cochant la case ci après, l'abonné atteste par les présentes qu'il répond aux exigences de la définition du terme
« abonné non professionnel » ci dessus (article 9) et que les données personnelles et sur l'emploi le concernant qui figurent dans la demande
de compte client sont véridiques et exactes.
T J'atteste ce qui précède.
T Je ne satisfais pas aux exigences de la définition de non professionnel.
Nom du demandeur (en caractères d'imprimerie) : ____________________________________________________________________
Signature du demandeur : ____________________________________________________ Date : _____________________________
Nom du codemandeur (en caractères d'imprimerie) : __________________________________________________________________
Signature du codemandeur : ___________________________________________________ Date : _____________________________
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OPTIONS PRICING REPORTING AUTHORITY (OPRA)
Options Price Reporting Authority
AVIS IMPORTANT : LA PRÉSENTE CONSTITUE UN CONTRAT PASSÉ ENTRE VOUS ET THINKORSWIM POUR VOUS
PERMETTRE DE RECEVOIR DES RENSEIGNEMENTS PUBLIÉS PAR L'OPTIONS PRICE REPORTING AUTHORITY (« OPRA »).
VEUILLEZ LIRE LE CONTRAT ATTENTIVEMENT. UNE FOIS QUE VOUS AVEZ LU LE CONTRAT, VEUILLEZ SIGNIFIER QUE
VOUS EN ACCEPTEZ LES CONDITIONS EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « JE SUIS D'ACCORD » À LA FIN. SI VOUS
N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POURREZ PAS RECEVOIR LES RENSEIGNEMENTS.
En remplissant et en transmettant le contrat, vous demandez à thinkorswim, Inc., 600 W. Chicago Ave., Suite 100, Chicago, Illinois,
60654-2597, [email protected] (le « fournisseur ») de vous fournir par accès commuté ou Internet un service de données sur les
marchés (le « service ») permettant de recevoir au moyen d'un ordinateur les renseignements sur les dernières ventes des options en cours,
les renseignements sur les cotes des options en cours et d'autres renseignements connexes (les « renseignements sur les options ») publiés
par l'Options Price Reporting Authority (« OPRA ») aux termes d'un programme jugé valide par la Securities and Exchange Commission.
Les « participants de l'OPRA » sont les bourses et associations nationales de valeurs mobilières qui font partie du programme de temps à
autre. Les personnes qui traitent des données de temps à autre pour le compte de l'OPRA sont appelées le
« service de traitement de l'OPRA » dans les présentes.
En remplissant et en transmettant le présent contrat, après avoir apposé votre signature ci après, vous donnez votre consentement à sa
conclusion. Vous avez le droit de retirer votre consentement en résiliant le présent contrat et en annulant la réception des données de
l'OPRA. Votre droit de résilier le présent contrat et d'annuler la réception des données de l'OPRA, ainsi que la procédure que vous devez
suivre pour y parvenir, sont décrits à l'article 6 ci dessous. Si les renseignements sur la façon de communiquer avec vous électroniquement
sont modifiés, la procédure pour en aviser le fournisseur est exposée à l'article 11 ci dessous. Si vous voulez avoir une copie papier du
présent contrat et que vous êtes incapable d'en imprimer une sur votre propre système informatique, le fournisseur vous enverra sans frais
une copie papier sur réception de votre demande transmise de la façon décrite à l'article 11. Vous pouvez obtenir une copie électronique du
présent contrat sans frais, si vous avez accès aux données de l'OPRA au moyen d'un dispositif en mesure de recevoir des textes, en accédant
à la section sécurisée de Client Access du site Web de thinkorswim à l'adresse suivante : www.thinkorswim.com.
Le présent contrat comprend un « Addenda pour les non professionnels ». Le terme « non professionnel » est défini dans l'Addenda.
L'Addenda a pour objet d'établir si vous êtes ou non un non professionnel au sens de cette définition. Si c'est le cas, les frais facturés par
l'OPRA au fournisseur pour votre utilisation des données de l'OPRA seront soumis à un plafond et vous pourriez payer des frais moins
élevés au fournisseur. Vous n'avez pas à remplir l'Addenda mais, si vous ne le faites pas ou si vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble des
énoncés figurant dans l'Addenda, l'OPRA ne vous considérera pas comme un non professionnel.
Aux fins du présent accord, vous déclarez et reconnaissez ce qui suit :
1. Votre nom complet et votre adresse :
Nom complet : ____________________________________________________________________________________________
Adresse : _______________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________
2.
Vous recevrez le service et les renseignements sur les options fournis aux termes des présentes uniquement à des fins personnelles,
et ne devrez ni retransmettre ni fournir autrement les renseignements sur les options à quiconque.
3.
Vous reconnaissez que les renseignements sur les options demeurent la propriété de la bourse sur laquelle une opération déclarée a
eu lieu ou qu'une cote déclarée a été inscrite.
4.
DÉNI DE RESPONSABILITÉ - NI TD WATERHOUSE CANADA INC., NI L'OPRA, NI LE SERVICE DE
TRAITEMENT DE L'OPRA, NI TOUT PARTICIPANT DE L'OPRA NE GARANTIT L'ACTUALITÉ, LA SÉQUENCE,
L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DES RENSEIGNEMENTS SUR LES OPTIONS QUI VOUS SONT FOURNIS
AUX TERMES DES PRÉSENTES; NI TD WATERHOUSE CANADA INC., NI L'OPRA, NI LE SERVICE DE
TRAITEMENT DE L'OPRA, NI TOUT PARTICIPANT DE L'OPRA N'EST RESPONSABLE D'AUCUNE FAÇON
ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DES PERTES, DOMMAGES, COÛTS ET DÉPENSES POUVANT
DÉCOULER D'UNE INEXÉCUTION DE LA PART DE TD WATERHOUSE CANADA INC., DE L'OPRA, DU
SERVICE DE TRAITEMENT DE L'OPRA OU DE TOUT PARTICIPANT DE L'OPRA, OU D'UN RETARD, D'UNE
INEXACTITUDE, D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION RELATIVEMENT AUX RENSEIGNEMENTS SUR LES
OPTIONS OU ENCORE AU MOMENT DE LA LIVRAISON OU DE LA TRANSMISSION DE CES
RENSEIGNEMENTS, ATTRIBUABLE OU NON À UNE NÉGLIGENCE OU À UN OUBLI DE TD WATERHOUSE
CANADA INC., DE L'OPRA, DU SERVICE DE TRAITEMENT DE L'OPRA OU DE TOUT PARTICIPANT DE
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L'OPRA. TD WATERHOUSE CANADA INC., L'OPRA, LE SERVICE DE TRAITEMENT DE L'OPRA ET LES
PARTICIPANTS DE L'OPRA N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS,
SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, DONT LES PROFITS PERDUS, LES PERTES DE NÉGOCIATION ET LES
DOMMAGES RÉSULTANT DES INCONVÉNIENTS OU DE LA PERTE D'UTILISATION DU SERVICE.
5.
Les conditions du présent contrat peuvent être modifiées en tout temps moyennant un préavis. Si vous ne donnez pas votre
consentement aux conditions du contrat modifié au plus tard au moment où vous tentez d'utiliser le service, le présent contrat est
résilié automatiquement.
6.
Vous ou votre fournisseur pouvez mettre fin à votre privilège de recevoir les renseignements sur les options moyennant un préavis
de 30 jours remis par la partie qui résilie à l'autre partie. Le privilège prend fin dès que le fournisseur ou l'OPRA juge que vous ne
respectez pas le présent contrat.
7.
Aucune des dispositions du présent contrat ne peut être considérée comme empêchant l'OPRA, le service de traitement de l'OPRA
ou tout participant de l'OPRA de cesser de fournir les renseignements sur les options destinés à la diffusion ou d'apporter les
changements que l'OPRA peut juger utiles à la vitesse de transmission, aux caractéristiques des signaux électroniques représentant
les renseignements ou à la manière de diffuser les renseignements, avec ou sans préavis. Ni l'OPRA, ni le service de traitement de
l'OPRA, ni tout participant de l'OPRA ne sera tenu responsable des dettes, pertes et dommages pouvant découler de tels
changements.
8.
Vous acceptez d'informer le fournisseur sans tarder par écrit à l'adresse mentionnée plus haut de tout changement apporté aux
renseignements fournis dans les présentes et à transmettre au fournisseur tout autre renseignement qu'il pourra demander
relativement à votre réception des renseignements sur les options.
9.
Les parties reconnaissent et conviennent que le présent contrat est pour le seul bénéfice de l'OPRA, du service de traitement de
l'OPRA et de tout participant de l'OPRA.
10.
Les clauses des paragraphes 3, 4 et 9 demeurent pleinement en vigueur après toute résiliation du présent contrat.
11.
Tous les avis fournis en vertu du présent contrat peuvent l'être sur support écrit ou électronique. Tous les avis écrits au fournisseur
seront envoyés à l'adresse civique du fournisseur indiquée ci dessus et tous les avis qui vous sont destinés seront envoyés à l'adresse
civique que vous indiquez à l'article 1. Tous les avis électroniques au fournisseur seront envoyés à l'adresse courriel du fournisseur
indiquée ci dessus et tous les avis qui vous sont destinés seront envoyés à l'endroit par lequel vous avez accès électroniquement aux
données de l'OPRA.
Addenda pour les non professionnels
(À remplir seulement par les abonnés non professionnels)
L'objet du présent Addenda est d'établir si vous êtes un « non professionnel » aux fins de l'OPRA. L'OPRA définit un
« non professionnel » comme une personne à l'égard de laquelle les quatre énoncés figurant dans les alinéas 1a) à d) de l'Addenda sont
véridiques.
1.
Vous déclarez et reconnaissez que les énoncés suivants sont et demeureront véridiques tant que vous recevrez des données de
l'OPRA en tant que non professionnel :
a)
b)
c)
d)
2.
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Vous passez le présent contrat à titre individuel et non pour le compte d'une autre personne physique ou morale, y compris
une société, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une société de fiducie.
Vous utiliserez les données de l'OPRA uniquement pour vos activités de placement personnelles et non pour des activités
commerciales ou professionnelles.
Vous n'êtes pas un courtier en valeurs mobilières, un conseiller en placements, un négociant commissionnaire en contrats
à terme, un courtier remisier en marchandises ou un conseiller en opérations sur marchandises, un membre d'une bourse de
valeurs mobilières, d'une association de courtiers en valeurs mobilières ou d'un marché de contrats à terme ou, directement
ou indirectement, un propriétaire ou un associé relativement à l'une des activités susmentionnées.
Vous n'êtes pas à l'emploi d'une banque, ou d'une compagnie d'assurance, ou d'une filiale de ces dernières dans le cadre de
fonctions liées à des placements dans des valeurs mobilières ou des contrats à terme sur marchandises ou à des opérations
les concernant.
Vous acceptez d'aviser sans délai le fournisseur si un changement de votre situation faisait en sorte que l'un quelconque des
énoncés de l'article 1 du présent Addenda ne s'appliquerait plus à vous.
T
T
Je suis un non professionnel au sens où l'entend l'Addenda pour les non professionnels ci dessus.
Je ne satisfais pas aux exigences de la définition d'un non professionnel.
En apposant votre signature ci après, vous acceptez les conditions énumérées ci dessus et vous déclarez ce qui suit :
1.
Vous avez lu et compris toutes les conditions énoncées ci dessus.
2.
Vous avez l'intention de conclure un contrat exécutoire et valide en vertu duquel vous serez lié par toutes les conditions énumérées ci
dessus.
Nom du demandeur (en caractères d'imprimerie) : ____________________________________________________________________
Signature du demandeur : _____________________________________________________
Date : ___________________________
Nom du codemandeur (en caractères d'imprimerie) : __________________________________________________________________
Signature du codemandeur : __________________________________________________
Date : ___________________________
CME GROUP
Cotes sur les contrats à terme thinkorswim
Addenda uniforme pour les abonnés
LE PRÉSENT ADDENDA est conclu entre l'abonné ci après mentionné (l'« abonné »), le fournisseur mentionné ci après
(« TD Waterhouse Inc. ou TOS ») et chacune des bourses mentionnées ci après (les « bourses »).
Fournisseur : TD Waterhouse Inc. Subscriber:
Abonné :
____________________________________________________________________________________________________
Adresse :
____________________________________________________________________________________________________
Bourses :
Chicago Mercantile Exchange (CME/Globex)
1.
Définitions
(a)
(b)
(c)
(d)
2.
« Dispositif » : toute pièce d'équipement, fixe ou portable, qui permet de recevoir ou d'afficher les données sur les marchés de
façon à ce qu'elles soient comprises, notamment sous une forme visible ou audible, ou d'y avoir accès.
« Cas de force majeure » : inondation, conditions météorologiques extraordinaires, tremblement de terre, incendie, guerre,
insurrection, émeute, différend ouvrier, accident, action de l'État, interruption des communications ou de l'alimentation en
énergie ou dysfonctionnement d'équipements ou de logiciels.
« Personne » : une personne physique, une entreprise individuelle, une société, une société de personnes, une société à
responsabilité limitée ou toute autre organisation.
« Données sur le marché » : renseignements et données relatifs à des contrats à terme et à des contrats sur options négociés dans
les bourses comprenant notamment cours d'ouverture et de clôture, cours extrêmes, cours de règlement, cours acheteurs et
vendeurs, derniers cours vendeurs, fourchettes des cours, demandes de cotes, données estimatives et réelles sur le volume des
contrats, messages textes relatifs à l'activité sur les marchés, données relatives aux contrats et messages rapides ou tardifs. Au
choix de chaque bourse, les données sur le marché peuvent comprendre des renseignements sur les échanges contrat à
terme/marchandise physique ou les contrats " terme contre comptant ". En ce qui concerne les obligations de l'abonné en vertu
du présent Addenda, les données sur le marché comprennent des renseignements, des données et du contenu tirés des éléments
susmentionnés transmettant à l'abonné une information substantiellement équivalente aux données sur le marché.
Droits de propriété relatifs aux données sur le marché
(a)
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L'abonné reconnaît et accepte le fait que chaque bourse possède des droits de propriété exclusifs de grande valeur relativement à
ses propres données sur le marché, que ces données sur le marché constituent des renseignements confidentiels, des secrets
commerciaux et/ou des droits de propriété de chacune des bourses qui ont une grande valeur et ne font pas partie du domaine
public, que lesdites données sur le marché demeureront des renseignements confidentiels, des secrets commerciaux et/ou des
droits de propriété de chacune des bourses ayant une grande valeur au moins jusqu'à ce que les bourses incorporent leurs
données sur le marché respectives au domaine public ou autorisent l'incorporation de leurs données sur le marché respectives au
domaine public et que, si ce n'était du présent Addenda, l'abonné ne posséderait aucun droit à l'égard desdites données sur le
marché ou de l'accès à ces dernières. La question de savoir si une bourse a incorporé ses données sur le marché au domaine
public ou a autorisé ladite incorporation sera tranchée selon les conditions conclues par la bourse en question avec le fournisseur
et l'entente énonçant lesdites conditions qui est décrite au paragraphe 3 1.
(b)
3.
Réception des données sur le marché par l'abonné
(a)
(b)
(c)
4.
L'abonné reconnaît et accepte que la divulgation de l'une quelconque des données sur le marché ou toute violation ou menace de
violation de tout autre engagement ou de toute autre entente figurant dans les présentes causeraient un tort irréparable à chacune
des bourses pour lequel des dommages intérêts pécuniaires ne constitueraient pas une réparation adéquate. Par conséquent,
l'abonné reconnaît et accepte de plus que chacune des bourses pourra demander des ordonnances d'exécution ou des mesures
injonctives et chercher à obtenir toute autre réparation en equity par suite de la violation ou du risque de violation d'une
disposition, d'une exigence ou d'un engagement figurant dans le présent Addenda (y compris notamment la divulgation ou la
menace de divulgation des données sur le marché) en plus de tous les autres recours en droit ou en equity auxquels elle peut
avoir accès.
Le fournisseur et l'abonné ont conclu un contrat en vertu duquel le fournisseur, notamment, fournira à l'abonné les données sur
le marché. Le fournisseur a conclu des contrats avec chacune des bourses qui lui accordent le droit de recevoir les données sur le
marché et de les retransmettre à l'abonné. Le présent Addenda au contrat entre le fournisseur et l'abonné énonce les conditions
auxquelles l'abonné peut recevoir et utiliser les données sur le marché. L'abonné reconnaît que, malgré lesdits contrats, chacune
des bourses peut, à son entière discrétion, interrompre la diffusion de ses propres données sur le marché ou bien modifier ou
supprimer sa propre méthode de transmission, la vitesse de transmission ou les caractéristiques des signaux. De plus, l'abonné
reconnaît et accepte que les bourses se réservent le droit de refuser tout fournisseur et conservent le droit de demander au
fournisseur d'interrompre la réception par tout abonné des données sur le marché, avec ou sans motif, auquel cas les bourses en
informeront le fournisseur et ce dernier cessera de fournir le plus tôt possible les données sur le marché à l'abonné.
(1) Sauf de la façon prévue à l'alinéa (2) ci dessous, l'abonné utilise les données sur le marché uniquement pour ses propres
activités internes et uniquement dans les bureaux et autres locaux et au moyen des dispositifs que l'abonné mentionne par écrit
au fournisseur de temps à autre. L'abonné accepte de ne pas transmettre, ni fournir d'une autre façon, ni laisser transmettre, ni
laisser fournir d'une autre façon les données sur le marché, sur quelque support que ce soit, à toute autre partie ou à un bureau ou
à un local autres que ceux qui sont mentionnés, et de ne pas permettre à une autre partie de retirer, directement ou indirectement,
toute portion des données sur le marché desdits bureaux ou locaux, et d'adopter, et d'appliquer toute politique raisonnable visant
à éviter que les données sur le marché soient extraites de ces bureaux ou locaux. L'abonné respecte toute autre restriction sur
l'utilisation des données sur le marché qu'une des bourses peut énoncer. L'abonné fait le maximum pour garantir que ses
associés, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires réservent à l'abonné la maîtrise et la possession physique
exclusives des données sur le marché reçues par l'intermédiaire des dispositifs de même que l'accès exclusif aux données sur le
marché. (2) Malgré l'alinéa (1) ci dessus, l'abonné peut, dans le cours normal de ses affaires, fournir occasionnellement un
nombre minimum de segments de données sur le marché à chacun de ses clients, succursales et courtiers remisiers, dans une
proportion limitée à ce qui est nécessaire pour permettre à l'abonné d'effectuer ses activités. Cette rediffusion doit être
strictement limitée à des communications téléphoniques n'entraînant pas le recours à un synthétiseur vocal ou à toute autre
technologie et doit être strictement reliée à l'activité de négociation de l'abonné ou de l'un des bénéficiaires susmentionnés. Tous
ces derniers doivent être informés par l'abonné que lesdits segments de données sur le marché constituent des renseignements
exclusifs et confidentiels qui ne doivent pas être divulgués ni diffusés au profit d'autres personnes ou organisations. L'abonné
accepte de faire tous les efforts raisonnables pour garantir que lesdits bénéficiaires respectent les dispositions du présent
Addenda.
Si le fournisseur a accepté de permettre à l'abonné de recevoir ou d'afficher les données sur le marché, ou d'y avoir accès, par
d'autres moyens qu'un dispositif remis par un fournisseur, comme : (i) Internet, un intranet ou un autre type de réseau; (ii) des
dispositifs portables (p. ex., téléavertisseurs, assistants numériques personnels, ordinateurs portables, etc.) et des réponses
vocales synthétisées, l'abonné fait le maximum pour garantir qu'aucun autre dispositif, élément d'interconnexion ni appareil ne
soit utilisé de façon à permettre à des tiers, non visés par les obligations de l'abonné en matière de communication de
l'information en vertu du paragraphe 3 2 ci dessus, d'avoir accès aux données sur le marché.
Communication de l'information
Sur demande, l'abonné accepte de transmettre sans délai au fournisseur tout renseignement ou rapport que l'une des bourses
concernées peut exiger et qui a un lien raisonnable avec la réception par l'abonné des données sur le marché.
5.
Droit d'inspection et de vérification
Au cours des heures de bureau, toute personne désignée par une bourse peut avoir accès aux bureaux ou autres locaux de l'abonné
pour observer l'utilisation faite des données sur le marché et examiner et inspecter les dispositifs, éléments d'interconnexion ou
appareils, de même que tout livre que l'abonné doit tenir en vertu de l'alinéa 3 2 et de l'article 4 relativement à la réception et à
l'utilisation par lui des données sur le marché. L'abonné effectuera sans délai les rajustements nécessaires (y compris les intérêts qui
s'y appliquent à raison de 1,5 % par mois), par l'intermédiaire du fournisseur, afin d'indemniser la bourse qui constate une utilisation
par l'abonné des données sur le marché supérieure à l'utilisation déclarée. De plus, au choix de toute bourse visée, l'abonné pourra être
tenu responsable des coûts raisonnables de toute vérification révélant l'existence d'un écart en faveur de ladite bourse d'au moins cinq
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pour cent (5 %) du montant des frais réellement payables à ladite bourse. L'abonné doit conserver les livres sur lesquels il s'est fondé
pour fournir des rapports à CME/Globex pendant les trois (3) années suivant la période visée par lesdits livres. Si l'abonné ne conserve
pas les livres de la façon exigée ci dessus, l'abonné accepte de verser à chaque bourse une estimation raisonnable de tout montant
impayé découvert par suite d'une de ces vérifications.
6.
Frais payables aux bourses
L'abonné paiera au fournisseur (sauf si le fournisseur a assumé les obligations de paiement de l'abonné en vertu des présentes) des
frais au profit et pour le compte de chacune des bourses (le cas échéant), pour le droit de recevoir les données sur le marché
conformément aux barèmes des frais alors en vigueur publiés par chacune des bourses de temps à autre (y compris toutes les taxes
applicables perçues par tout palier de gouvernement). Les droits exigés par chaque bourse peuvent être modifiés à tout moment, sans
préavis à l'abonné. De plus, l'abonné accepte de payer au fournisseur toute pénalité imposée à l'abonné par le fournisseur pour le
compte de l'une des bourses. Aucune disposition des présentes ne limite les obligations d'un fournisseur en vertu d'une entente séparée
entre le fournisseur et l'une des bourses (selon le cas) obligeant ce dernier à payer les frais exigibles par les bourses.
7.
Engagement, déclaration et garantie de l'abonné
L'abonné déclare et garantit qu'il ne fait pas une activité commerciale de la distribution des données sur le marché et que, à sa
connaissance, après avoir fait une vérification raisonnable, il reçoit les données sur le marché d'un fournisseur autorisé par les bourses
à distribuer les données sur le marché. L'abonné accepte de ne pas utiliser et de ne pas laisser utiliser les données sur le marché par
une autre personne à des fins illégales. L'abonné accepte de ne pas utiliser les données sur le marché d'une façon qui pourrait faire
concurrence aux bourses ou au fournisseur ni de façon à aider ou à autoriser un tiers à livrer concurrence aux bourses ou au
fournisseur. L'abonné reconnaît que la fourniture des données sur le marché par les bourses en vertu des présentes est effectuée à la
condition que l'abonné respecte strictement les conditions du présent Addenda et que le fournisseur puisse, avec ou sans préavis et
avec ou sans motif, interrompre sur le champ ledit service lorsque, à son avis, l'abonné se trouve en défaut relativement aux
dispositions des présentes ou a violé ces dernières, ou chaque fois qu'une des bourses demande au fournisseur d'agir de cette façon.
8.
Déni de Garantie
L'ABONNÉ RECONNAÎT QUE NI LE FOURNISSEUR NI LES BOURSES NE FONT DE DÉCLARATIONS NI NE DONNENT
DE GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, RELATIVEMENT AUX DONNÉES SUR LE MARCHÉ, OU À LA
TRANSMISSION, À L'À PROPOS, À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DE CES DERNIÈRES, Y COMPRIS
NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION
À UN USAGE PARTICULIER ET LES GARANTIES ÉNONCÉES DANS UNE LOI OU À CARACTÈRE JURIDIQUE OU
CELLES QUI DÉCOULENT DE LA FAÇON HABITUELLE DE PROCÉDER OU DES USAGES DU COMMERCE.
9.
Limitation de responsabilité et dommages
L'abonné reconnaît ce qui suit : (i) la fourniture des données sur le marché est effectuée au moyen d'équipements, de dispositifs de
communication et/ou de lignes loués qui ne sont pas détenus ni exploités uniquement par le fournisseur ou les bourses; (ii) le
fournisseur ou les bourses, ainsi que leurs membres, administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires, ne garantissent pas la
séquence, l'exactitude ou l'exhaustivité des données sur le marché et aucun d'entre eux n'assumera une responsabilité à l'égard de
l'abonné ou de toute autre personne en cas de retard, d'inexactitude, d'erreur ou d'omission visant les données sur le marché ou la
transmission de ces dernières, ou en cas de tout autre dommage lié à la réception ou à l'utilisation par l'abonné des données sur le
marché, qu'ils résultent ou non d'une négligence professionnelle, d'un cas de force majeure ou de toute autre cause jugée
raisonnablement indépendante de leur volonté; et (iii) si les dispositions précédentes de déni et de limitation de responsabilité sont
jugées invalides ou inopérantes par un tribunal compétent, ni le fournisseur, ni les bourses, ni leurs membres, administrateurs,
dirigeants, employés ou mandataires, ne seront responsables de l'une des situations susmentionnées au delà du moindre des montants
suivants, soit le montant de la perte ou du dommage, soit la somme de cinquante dollars (50,00 $).
10.
Conditions et Résiliation
Sous réserve du respect strict par l'abonné des dispositions du présent Addenda, la fourniture des données sur le marché par l'une des
bourses en vertu des présentes se poursuivra pendant la durée du contrat passé entre l'abonné et le fournisseur et pendant toute période
de renouvellement de ce dernier. De plus, il est entendu que les dispositions énoncées aux paragraphes 2 1 et 2 2 du présent Addenda
survivront à la résiliation de l'Addenda.
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11.
Indemnisation
L'abonné indemnisera et protégera le fournisseur et les bourses de même que leurs membres, administrateurs, dirigeants, employés et
mandataires contre toute réclamation résultant directement ou indirectement de l'Addenda, y compris notamment responsabilité, perte
ou dommage résultant d'une inexactitude ou d'une omission dans tout rapport ou dossier que l'abonné doit établir en vertu des
présentes, du défaut de l'abonné de fournir ou de tenir à jour lesdits rapports ou dossiers, des retards dans la transmission ou la tenue
desdits rapports ou dossiers.
12.
Divers
En cas de violation par l'abonné de ses obligations en vertu des présentes, chacune des bourses sera considérée comme un tiers
bénéficiaire du présent Addenda et pourra intenter une action directement contre l'abonné pour faire exécuter les conditions de
l'Addenda. Toute action résultant du présent Addenda entre CME/Globex et un abonné sera régie et interprétée conformément au droit
interne (et non aux règles sur les conflits de lois) de l'État de l'Illinois. L'abonné ne peut céder la totalité ni une partie de l'Addenda
sans le consentement écrit préalable des bourses (s'il y a lieu). Ni le fournisseur ni l'abonné ne peuvent modifier les conditions du
présent Addenda. En cas de conflit entre les conditions de l'Addenda et toute autre entente relative à la réception et à l'utilisation par
l'abonné des données sur le marché, y compris notamment le contrat entre le fournisseur et l'abonné visé au paragraphe 3 1, les
conditions du présent Addenda l'emporteront. Si, pour une raison ou pour une autre, une ou plusieurs des dispositions de l'Addenda
sont jugées invalides, les autres dispositions du présent contrat demeureront pleinement en vigueur.
Nom du demandeur (en caractères d'imprimerie) : ____________________________________________________________________
Signature du demandeur : _____________________________________________________
Date : ___________________________
Nom du codemandeur (en caractères d'imprimerie) : __________________________________________________________________
Signature du codemandeur : __________________________________________________
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Date : ___________________________