Club des abonnés CE Services

1 % LOGEMENT
Rôle du CE et commission logement
Mardi 3 juin 2014
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Club des abonnés - 1 % logement
Mardi 3 juin 2014
La participation des employeurs à l'effort de construction, est
communément appelée « 1 % logement » en raison du taux
de la contribution à l'origine.
Avec la réforme, le 1 % logement a été rebaptisé « Action
logement ».
Le taux de la participation, fixé à l'origine à 1 %, a été réduit
progressivement. Il est de 0,45 % depuis le 1er janvier 1992.
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A défaut de réalisation de l'investissement, l'employeur est tenu au paiement d'une cotisation égale à 2 %
de la masse salariale qui est versée spontanément lors du dépôt de la déclaration annuelle n° 2080. Ce
taux est resté inchangé malgré les réductions successives du taux de la participation.
L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au
minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées
l'année N -1 (2013) sous la forme d'investissements en faveur de la
construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N
(2014).
La participation de l'employeur peut s'effectuer :
 soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses
salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration
d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à
ses salariés),
 soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le
financement de la construction de leur résidence principale, de leur
conjoint, de leurs ascendants ou descendants,
 soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé
(généralement appelé "organisme du 1 % patronal").
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Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur l’affectation
L'employeur peut réaliser son obligation d'investissement en octroyant des prêts à taux
réduit à ses salariés afin de les aider à construire leur résidence principale ou celle de
leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants, dans le respect des conditions
prévues aux articles R.313-14 à R. 313-17). CCH, art. R.313-7
Indépendamment des investissements directs très limités que les employeurs peuvent
réaliser, la participation doit être versée à un certain nombre d'organismes collecteurs,
sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention. Ce versement donne lieu à un reçu,
attestant de son caractère libératoire, délivré à l'employeur par l'organisme collecteur
agréé. Les employeurs ont libre choix du collecteur, de façon à satisfaire au mieux les
besoins en logement de leurs salariés.
Le chef d'entreprise est libre de choisir entre les différentes formes réglementaires
d'investissement, entre les collecteurs, et il est seul juge de la localisation de ses
dépenses. Mais lorsque l'entreprise a plus de 50 salariés, elle est dotée d'un comité
d'entreprise qu'il convient de consulter « sur l'affectation de la contribution sur les
salaires à l'effort de construction quel qu'en soit l'objet ».
C. trav., art. L. 2323-31
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art. L. 2323-31 du Code du travail
Si on s’en tient à l’article L 2323-31 du code du travail, il apparaît que l'objet de cette
consultation est limité à l'« affectation » de la contribution, c'est-à-dire aux
modalités retenues par l'employeur pour se libérer de son obligation légale (prêts
directs aux salariés ou versements à tel ou de tel organisme, sous forme de
prêt ou subvention ...) ; Elle ne porterait donc pas sur l'utilisation des
sommes mises à la disposition des employeurs par les CIL mais sur le choix
même de l'organisme collecteur.
Il convient toutefois de ne pas négliger cette consultation, qui doit être préalable à
la décision de l'employeur.
A cette occasion, le comité peut sensibiliser la direction :
 sur les problèmes de logement que peuvent rencontrer certains salariés ;
 sur le choix de l'organisme collecteur compte tenu du parc de logements locatifs
disponibles (par exemple, opportunité de verser une partie de la contribution à
tel organisme qui réalise un programme immobilier à proximité d'un
établissement) ;
 sur l'opportunité de revoir les prestations offertes par le collecteur
(assurances, prêts complémentaires, délais pour obtenir un prêt pass-travaux,
etc.).
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En accord avec l’employeur, l’objet de cette consultation peut être élargi.
Certains comités sont informés, voire consultés, sur l'utilisation des
fonds et logements 1 %. Il peut même être prévu la nécessité d'un
accord préalable du comité pour l'octroi d'un prêt ou l'attribution
d'un logement.
L'irrespect de cet accord est constitutif pour l'employeur d'un délit
d'entrave et peut donner lieu au versement de dommages et
intérêts (CA Paris, 2 avr. 1990, Sté SVP/CE de la Sté SVP) : en
l'espèce, la gestion du « 1 % logement » avait fait l'objet d'accord
spécifique et des dispositions particulières avaient été inscrites
dans le règlement intérieur du comité.
L'intervention du comité dans la gestion du 1 % peut s'effectuer et
se développer par l'intermédiaire de la commission d'information
et d'aide au logement que la loi a imposée dans certaines
entreprises,
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La commissions logement – 300 salariés et plus
 Obligation de mettre en place une commission
logement
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il est constitué
au sein du comité une commission d'information et d'aide
au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des
salariés à la propriété et à la location des locaux
d'habitation destinés à leur usage personnel.
Article L 2325-28 du code du travail
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Commission information et aide au logement
« La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et
l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
À cet effet, la commission :
1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du
personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des
employeurs à l'effort de construction ;
2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location
d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des
aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
art. L 2325-28 du code du travail
« À cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de
classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un
logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Le comité (…) examine pour avis les propositions de la commission » (art. L. 232529 al. 2 & 4 du Code du travail).
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Commission information et aide au logement
« Le nombre des membres de la commission d’information et d’aide au
logement des salariés (…) ne peut dépasser pour chaque entreprise ou
établissement :
3 membres
si 300 ≤ effectif ≤ 500 salariés
4 membres
si 500 < effectif ≤ 1000 salariés
5 membres
si 1000 < effectif ≤ 2000 salariés
6 membres
si effectif > 2000 salariés ».
art. 1er du décret n° 76-1292 du 30 décembre 1976
« Le temps passé (…) aux séances de la commission (…) est rémunéré
comme temps de travail dans la limite de 20 heures par an. Ce temps n’est
pas déduit des 20 heures de délégation (…) au bénéfice des membres
titulaires du Comité (…)
art. L 2325-30 du code du travail
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