4. Code de la santé publique

Transcription

NANTES
FORMATION DES 21 & 22 mai 2007
Bacardi Martini France
I.
REGLEMENTATION / SECURITE
YVES BOUGEARD
Ancien président national des discothèques.
discothèques
Conseiller du président de l’UMIH.
Responsable des formations sécurité.
Formateur en charge du permis d'exploitation.
PANORAMA DE NOTRE SECTEUR D’ACTIVITE
NB D’ENTREPRISES: 176 000
NB D’EMPLOIS : 800 000
SECTORISATION:
CAFES / HOTELS / RESTAURANTS / CASINOS / BOWLINGS / DISCOS / CAMPINGS /
ECT..
POURQUOI UNE FORMATION SUR LA
REGLEMENTATION ?
Nécessité de connaître les lois pour éviter les sanctions
Législation en perpétuelle évolution
 besoin de se remettre à niveau régulièrement
 Ex : le saviez vous?

Depuis le 2 Mars 2006 un texte prévoit une obligation de formation pour les
exploitants de débits de boissons.
boissons

Mise en place du CQP pour le personnel de sécurité
SOMMAIRE DU STAGE
1 Le principe de précaution
1.
2. Les responsabilités (civile et pénale)
3. La Loi Evin ( alcool, Tabac )
p
q
5. Les réglementations applicables dans les E.R.P
6. La gestion du bruit (réglementation)
7. La gestion d’accès et de sortie des établissements
8. La discrimination (les conditions d’accès et de refus)
9 Les drogues et trafics (législation et sanctions)
9.
SOMMAIRE DU STAGE
1 Le
1.
L principe
i i de
d précaution
é
ti
4 Code de la santé publique
4.
7. La g
gestion d’accès et de sortie des établissements
9. Les drogues et trafics (législation et sanctions)
Le Principe de Précaution
DEFINITION :
Le principe de précaution ou de prudence
 Est une règle qui sous-tend un risque et ses conséquences qui
s'adresse aux décideurs
 c'est un principe en vertu duquel, en cas d'incertitude quant aux
risques encourus, cette incertitude peut (ou doit ) fonder des
décisions préventives, équilibrées et mesurées
Ces décisions doivent être :

proportionnées au risque que l'on souhaite éviter,

économiquement acceptables compte tenu du risque en question.
SOMMAIRE DU STAGE
1.
4.
7. La g
Les Responsabilités (Civiles et Pénales)
Il convient de distinguer :
la faute civile
de négligence ou
d’imprudence
la faute pénale
qui est la violation d’une
obligation particulière de
prudence
p
L mise
La
i en danger
d
d’autrui
d’ t i :
Homicide
involontaire
Blessure
involontaire
Dégradation et
détérioration
involontaire
Exposition à un
risque
Quelles sont les personnes morales de droit privé
susceptibles d'encourir une responsabilité pénale ?

Les sociétés civiles et commerciales
 Les associations déclarées en préfecture
 Les syndicats
 Les Groupements d’intérêt économique
 Les fondations
 Pour que la responsabilité d'une personne soit
engagée en matière administrative,
engagée,
administrative civile ou pénale
pénale,
il est nécessaire qu'existe un lien de causalité
direct et certain entre le fait fautif et le dommage
Au
A cas où
ù l'l'existence
i t
d
de ce lilien ne pourrait
it êt
être
démontré, la responsabilité ne peut être engagée
dans ce domaine.
LES ARTICLES
ART 121-2 du CP
Les personnes morales sont responsables,
responsables dans les cas prévus par la loi ou les
règlements, des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou
représentants.
En matière d’hygiène
yg
et de sécurité du travail,, cette responsabilité
p
peut
p
être
également engagée.
ART 223-1 du C.P.
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente p ar
la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou
de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d
d'un
un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
ART 121-3 du CP
Les personnes physiques et morales qui n'ont pas causé directement le
dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis
la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant
de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé
de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de
sécurité p
prévue p
par la loi ou le règlement,
g
soit commis une faute caractérisée et
qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient
ignorer.
ART 1384 CP
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son
propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes
dont on doit répondre, ou des choses que ll'on
on a sous sa garde.
SOMMAIRE DU STAGE
1.
7 La gestion d’accès
7.
d accès et de sortie des établissements
LOI EVIN (TABAC)
Loi Evin (Alcool et tabac)
LA REVENTE DU TABAC
Vous pouvez revendre
V
d d
du ttabac
b sii vous détenez
dét
une licence
li
de
d
3ème ou 4ème catégorie ou si vous exploitez avec une grande
licence restaurant.
Mais il s’agit d’une tolérance et vous devez respecter
certaines règles!
1.
Se procurer un carnet d’approvisionnement auprès du débit de tabac le plus
proche de votre lieu d’activité.Ce document sera demandé par les contrôleurs
des Douanes à l’occasion
l occasion de leurs inspections
inspections.
2.
Pour être valable, le carnet d’approvisionnement doit comporter le cachet du
débit de tabac auquel vous êtes rattachés. Il doit aussi comporter le numéro
SIRET de
d votre
t entreprise.
t
i
3.
Lors de chaque approvisionnement, le débitant indique sur ce registre de façon
exhaustive les produits destinés à être revendus (nature, marque, quantité, date)
et appose le timbre d’identification de son établissement.
4.
Aucun approvisionnement ne peut dépasser 50 kilogrammes. Les stocks de
tabac ne doivent pas être exposé à la vue de la clientèle. Aucune publicité n’est
n est
tolérée.
5.
La revente ne peut être effectuée qu’à la seule clientèle de l’activité principale
6.
L’assortiment des produits revendus doit provenir d’au moins trois
fournisseurs différents.
7
7.
le prix de vente public est libre
libre. L
L’exploitant
exploitant doit reverser a l’état
l état la TVA sur la
marge pratiquée.
LOI EVIN
DECRET 92-478 du 29 mai 1992
Mise en application de l’interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un
usage collectif (lieux publics) prévue
par la loi du 10 janvier 1991 sur la lutte
contre le tabagisme et ll’alcoolisme.
alcoolisme.
L’INTERDICTION TOTALE DE FUMER DANS LES LIEUX
PUBLICS N’A JAMAIS ETE AUSSI PROCHE ! ! !
• Obligation de proposer à vos clients des espaces fumeurs et des
espaces non-fumeurs, y compris dans les chambres d’hôtel
Espace
Espace
Non Fumeur
Fumeur
•Une signalisation apparente doit rappeler l’interdiction de fumer et
indiquer les emplacements mis à la disposition des fumeurs
fumeurs.
• Toute personne fumant dans les locaux hors des emplacements mis à la
disposition des fumeurs encourt une amende de 3ème classe (450 €).
€)
• Si vous avez mis à disposition des fumeurs des emplacements non
conformes à la réglementation
réglementation, ou si vous n’avez
n avez pas installé la
signalisation apparente nécessaire, vous risquez une amende de 5ème
classe (1500€).
SOMMAIRE DU STAGE
1.
4.
7. La g
Code de la santé publique
= ancien code des débits de boissons
L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE
LES ARTICLES
ART L. 3341-1
Une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places,
cafés, cabarets ou autres lieux publics, est par mesure de police,
conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de
sûreté, pour y être retenue jusqu
jusqu’à
à ce qu’elle
qu elle ait recouvré la raison.
ART L. 3341-2 : Obligation d’afficher
pp
les dispositions
p
de l’article 3341-1 est p
placée à la
Une affiche rappelant
porte de toutes les mairies et dans la salle principale de tous cabarets,
cafés et autres débits de boissons.
L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE
LES SANCTIONS
Le débitant de boissons sera puni d’une amende prévue pour les
contraventions de la 1re classe (38 €), si :
1. L’affiche prévue à l’article L. 3341-2 n’est pas placer à l’endroit indiqué
l affiche
l’affiche
2. Des affiches d’un autre modèle sont apposées, sans autorisation, à la
place de celle déterminée dans les conditions de l’article L. 3341-2.
3 L’affiche
3.
L’ ffi h prévue
é
à l’l’article
i l L.
L 3341-2
3341 2 est dé
détruite
i ou llacérée
éé
L’ETALAGE OBLIGATOIRE
LES ARTICLES
ART L. 3323-1
Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non
alcooliques mises en vente dans l’établissement est obligatoire.
g doit comprendre
p
au moins dix bouteilles ou récipients
p
et
L’étalage
présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au
moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
1. Jus de fruits, jus de légumes
2 B
2.
Boissons
i
au jjus d
de ffruits
it gazéifiées
éifié
3. Sodas
4. Limonades
5. Sirops
6 Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non
6.
7. Eaux minérales gazeuses ou non
Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en
évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs
L’ETALAGE OBLIGATOIRE
LES SANCTIONS
Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir
installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son
établissement dans les conditions prévues à l’article L. 3323-1 est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.(750 €)
LA PROTECTION DES MINEURS
LES ARTICLES
ART L. 3342-1
Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est
interdit de vendre ou d’offrir à titre g
gratuit à des mineurs de moins de
seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.
ART L. 3342-3
Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de
moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur
ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la
surveillance.
E
Exception:
ti
Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés,
peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d’une licence de 1re
catégorie.
LES SANCTIONS
La vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou
l’offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons
alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 3 750 €
d amende.
d’amende.
Récidive : Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en
ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent
chapitre,
p , est puni
p
d’un an d’emprisonnement
p
et de 7 500 € d’amende.
Le fait pour un débitant de boissons de recevoir dans son établissement
des mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur père, mère,
tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la
surveillance,
ill
estt punii d
de l’l’amende
d prévue
é
pour lles contraventions
t
ti
de
d la
l
4e classe.(750 €)
LES SANCTIONS
Pour ne pas être sanctionné:
Le débitant peut prouver qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur
ou sur la qualité ou l’âge de la personne l’accompagnant. S’il rapporte
cette preuve, dans ce cas : aucune peine ne lui est applicable.
Le débitant ne doit pas faire de publicité vantant l’alcool auprès des
mineurs.
Il estt interdit
i t dit de
d remettre,
tt distribuer
di t ib
ou envoyer à d
des mineurs
i
d
des
prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une
boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le
nom du fabricant d’une telle boisson.
LES FERMETURES ADMINISTRATIVES
LES FAITS
EN 2005 :
PLUS 1000 FERMETURES ADMINISTRATIVES DONT 30% DE DISCOS
Principales raisons de fermetures des établissements
Dépassement
d'Horaires
8,80%
Licences /
Ouvertures Illicites
11%
L'Ivresse
La Drogue
13,20%
15,60%
45,30%
La Violence
53 10%
53,10%
Le Bruit
LES FERMETURES ADMINISTRATIVES
ARTICLES ET SANCTIONS
ART L. 3332-15
La fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant
de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois.
Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas
échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture
résultent d
d'une
une défaillance exceptionnelle de ll'exploitant
exploitant ou à laquelle il lui est aisé
de remédier.
En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité
publique, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le
département pour une durée n'excédant pas deux mois.
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus
par les dispositions pénales en vigueur,
vigueur la fermeture peut être prononcée pour
six mois.
Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les
fermetures prévues doivent être en relation avec la fréquentation de
l'établissement ou
o ses conditions d'exploitation.
d'e ploitation
Borne
Éthylotest
BORNE
BACARDI
SOMMAIRE DU STAGE
1.
7 La gestion d’accès
7.
d accès et de sortie des établissements
DEFINITION :
Les ERP sont les Etablissements Recevant du Public
Il en existe 3 catégories :
- type N,
- type P
- et type O
Les Réglementations applicables dans les ERP
Typologie ERP
N
Restaurants, cafés,
Restaurants
cafés
brasseries, débits
de boissons, bars
Zones à restauration assise : 1
pers./m²
Zones à Restauration Debout : 2
pers./m²
File d’attente : 3 pers./m²
Déduction faite des estrades, des
musiciens et des aménagements
é
ffixes
autre que tables et chaises
O
Hôtels,
Hôt
l Motels,
M t l
Pension de famille
P
Salle de danse,
Bals, Dancings,
Salle de jeux
Nombre de personnes pouvant
occuper les
l chambres
h b
dans
d
les
l
conditions d’exploitation hôtelière
d’usage
4 pers/3m² de salle
Déduction faite des estrades, des
musiciens et es aménagements fixes
autre que table et chaises
SOMMAIRE DU STAGE
1.
7. La g
Gestion du bruit
LE PRINCIPE
En aucun endroit
E
d it accessible
ibl au public,
bli le
l niveau
i
d pression
de
i
acoustique ne doit dépasser :
• 105 dB en niveau moyen
• et 120 dB en niveau de crête,
crête dans les conditions de mesurage
prévues par arrêté.
Gestion du bruit
LES SANCTIONS
Les bruits
L
b it ou tapages
t
i j i
injurieux
ou nocturnes
t
t
troublant
bl t la
l
tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe.(450€) Sont concernés :
 le volume sonore de la musique,
 les bruits a l’extérieur
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe (1500€) le fait :
 D'exercer une activité sans q
que soit respecté
p
le niveau de pression
p
acoustique moyen ;
 D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs
réglementaires contre le bruit
SOMMAIRE DU STAGE
1.
7. La g
La Gestion d’accès et de sortie
LE PRINCIPE DE LIBRE ACCES
L ’ensemble des consommateurs a le droit d’accéder librement à tout
établissement ayant une activité commerciale (ART L122-1 du
Code de la consommation).
=> Il est interdit pour un professionnel (gérant de discothèques,d’un
débit de boisson, restaurateur, etc.) de refuser à un consommateur la
prestation d'un service (l’entrée dans son établissement) sauf motif
légitime tenant à l’ordre public.
RESTRICTION DE L
L’ACCES
ACCES
Le code des débits de boisson et des mesures contre l’alcoolisme autorise un chef
d’établissement à refuser l'entrée ou à expulser un client :
 Ayant un comportement agressif, perturbateur ou provocateur
 en état d'ébriété,
 habillé non décemment : Interdiction d’accès aux personnes dont la tenue n’est pas
« décente » (appréciation) ou visiblement indécente ou non conforme avec le règlement
intérieur.
 d
dontt le
l comportement
t
t constitue
tit
un trouble
t
bl à l’ordre
l’ d public
bli ou à la
l salubrité
l b ité
publique
 Non habitué : les établissements ayant un statut comparable à celui des
associations
i ti
(
(avec
d
des
adhérents
dhé
t ett des
d
règles
è l
défi i
définies
pour qu’un
’
non-adhérent
dhé t ne
puisse être invité) peuvent légalement refuser l’accès au grand public. Il n’existe
que très peu d’établissements « traditionnels » qui puissent se prévaloir d’un tel
statut.
RESTRICTION DE L’ACCES
Les consignes à respecter :
1 Les consignes établies par la direction doivent être respectées de manière
1.
scrupuleuse et permanente
2. Ces p
prescriptions
p
doivent être affichées à l'entrée, visibles et appliquées
pp q
pour tous, respectant en cela le principe de l'égalité de traitement.
3. Le paiement du droit d'entrée vaut acceptation des prescriptions qui
peuvent être assimilées à un contrat de droit privé.
privé
4.
Les tracts et invitations doivent également rappeler les prescriptions
d’accès.
5. Le règlement intérieur doit être affiché à l’entrée de l’établissement visible
par la clientèle ,si possible signé avec la préfecture.
RESTRICTION DE L’ACCES
Les précautions à prendre :

Lorsqu'un individu cause des troubles qui justifient son expulsion, l'idéal serait
de disposer de témoins et de le signaler à la police ou à la gendarmerie
afin qu'il en soit fait mention sur la main courante.
Ceci permet de constituer un «précédent» qui pourra être invoqué pour le
refus d'accès ultérieurs.

Un chef d'établissement, afin de protéger son entreprise, peut soumettre
l'accès à ses locaux à la justification de l’âge de ses visiteurs.
En cas de refus du visiteur, les responsables ne peuvent user de pouvoirs
coercitifs, mais ils peuvent refuser l’accès de l'établissement.
SOMMAIRE DU STAGE
1.
La Discrimination
LES REGLES
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de :
De leur appartenance ou de leur non
appartenance, vraie ou supposée, à :
Ou concernant :
 leur origine
 une ethnie
 leur sexe
 une nation
 leur situation de famille
 leur état de santé
 une race
 une religion déterminée.
 leur handicap
 leurs mœurs
 leurs opinions politiques
 leurs activités syndicales.
SOMMAIRE DU STAGE
1.
La Drogues et Trafics
TRAFIC DE STUPEFIANTS
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet :










lla production
d ti
la fabrication
l’importation
ll‘exportation
exportation
le transport
la détention
l'offre
la cession
l'acquisition
l'emploi illicites
de stupéfiants
est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 600 000 euros
d'amende.
LES SIGNES DU DROGUE
 Yeux rouges, pupilles dilatées
 Brusque accès de rires et de pleurs
 Agressivité, violence, vols
 Détérioration marquée de l'apparence extérieure
 Hypersensibilité et nervosité
 Air distrait, songeur
 Trouble de la prononciation
 Somnolence ou excitation excessive
LES SIGNES DU DROGUE
 Trouble de coordination, démarche plus ou moins ébrieuse
 Mauvaise appréciation des objets, de la distance,de la vitesse
 Port de lunettes de soleil, même le soir
 Cicatrices le long des veines,
veines surtout sur les bras
 Ecchymoses sur les mains, les bras, les jambes
 Tâches de sang sur les vêtements
 Boit beaucoup (de l’eau)
 Danse sans interruption
II.
BACARDI MARTINI FRANCE
M. JOLLY Christian
Chef Barman
M. VALLANET Jérôme
Assistant Chef Barman
HOTEL REGINA
2, place des Pyramides
75001 Paris - France
Tel : +33 (0)1
(0)1.42.60.31.10
42 60 31 10
Fax : +33 (0)1.40.15.95.16
email : [email protected]
Le Groupe Bacardi Martini, un peu d’histoire …
1862, Don Facundo produit une version raffinée du
ron local (Cuba). Il signe les bouteilles et y dessine
une chauve souris … L’emblème de la Marque est né.
1898, « Naissance » du « Cuba Libre »,
1898
» guerre
d’indépendance de Cuba
1910, Extension vers l’Europe
1930, Développement de la Marque sur le continent
1930
américain
1960, Nationalisation forcée à Cuba. Installation du
Siège aux Bahamas
1976, Bacardi devient la Première Marque de
spiritueux dans le monde
1863, Luigi Rossi, herboriste (Turin) s’associe avec
la Maison Martini
1879, Création de Martini & Rossi
1900, les 4 fils de Luigi Rossi accélèrent
l’internationalisation
1920, installation de la première base française sur
le site de Saint-Ouen
Saint Ouen
1960, Développement du Groupe par acquisition de
Sociétés :
• Château de Cognac
• William Lawson’s Distillers
• Bénédictine …
1993, Union des deux leaders mondiaux via le rachat de Martini par Bacardi.
Le Groupe « Bacardi-Martini »
reste le premier Groupe mondial
privé dans l’univers des spiritueux :
6 800 collaborateurs dans le monde,
35 unités de production, une présence
commerciale directe par
p
l’intermédiaire de filiales dans près
de 60 pays et deux des trois plus
grandes
g
a des marques
a ques de bo
boissons
sso s
alcoolisées vendues dans le monde :
« Bacardi et Martini ».
ENTREPRISE ET PREVENTION
POUR UNE CONSOMMATION
RESPONSABLE.

4. Code de la santé publique

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