Contribution de solidarité autonomie - Cdg-64

Contributions et cotisations sociales
Contribution solidarité autonomie
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Circulaire DSS/SDFSS/5Bn°307-2004 du 1er juillet 2004
(Ministère de la santé)
Rémunérations assujetties
Rémunérations versées aux personnels relevant d'un régime
français de base d'assurance maladie et assujetties à une
cotisation patronale d'assurance maladie:
Fonctionnaires stagiaires et titulaires
Agents non titulaires de droit public
Personnels sous contrat emplois consolidés
Personnels en contrat emploi jeune
Apprentis dans les collectivités et établissements
employant au moins 11 salariés non compris les apprentis
CDG 64 – JANVIER 2005
Ø Contribution à la charge des employeurs versée à la Caisse de solidarité pour l'autonomie qui assure le
financement d'actions en direction des personnes âgées et des personnes handicapées
Ø Elle s'accompagne de l'instauration d'une journée de solidarité : les salariés travaillent une journée
supplémentaire pour compenser la charge nouvelle imposée aux employeurs. En conséquence, la durée
annuelle de travail pour un salarié à temps complet est fixée à 1607 h à compter du 1er janvier 2005
Ø Date d'effet : 1er juillet 2004
Rémunérations exonérées
Rémunération bénéficiant d'une exonération totale
des cotisations sociales patronales d'origine légale
ou conventionnelle
Personnels employés sous contrat emploi
consolidé
Apprentis dans les collectivités et
établissements employant moins de 11 salariés
non compris les apprentis
Indemnité de 30% ou supplément de
rémunération versé aux fonctionnaires et
agents placés en cessation progressive
d'activité
Revenu de remplacement versé aux
fonctionnaires et agents placés en congé de fin
d'activité
Assiette
Taux
Identique à l'assiette de la cotisation
d'assurance maladie :
Fonctionnaires relevant du régime spécial
de sécurité sociale : traitement indiciaire
brut + nouvelle bonification indiciaire
brute
Personnels relevant du régime général de
sécurité sociale : intégralité des éléments
de rémunération bruts.
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