Appel à projets 2015 RDossier de demande de

Appel à projets 2015
« CITOYENNETE EUROPEENNE »
E
RDossier de demande de subvention
Cet appel à projets s’inscrit dans l’esprit de la Charte régionale sur la démocratie votée par la Région ProvenceAlpes-Côte d'Azur en octobre 2012. Il a pour objectif de renforcer la participation des citoyens de la Région
à la vie démocratique de l’Union européenne, dans le cadre de la démocratie participative notamment, de
sensibiliser les habitants à la construction européenne et au fonctionnement des institutions européennes, de
promouvoir une identité européenne, de renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union européenne et de
développer une connaissance des droits des citoyens européens.
Les dossiers seront instruits par la Mission Projets et Partenariats Méditerranéens du Pôle Europe et
International. L’adoption finale sera votée par la Commission Permanente de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
L’appel à projets 2015 « Citoyenneté européenne » s’adresse aux établissements publics et aux collectivités
locales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (communes, groupements de communes, etc.) ainsi qu’aux
associations ayant leur siège dans la Région ou mettant en œuvre des projets d’intérêt régional sur le territoire
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, répondant aux conditions définies par le règlement joint en annexe
1.
La version originale du dossier de candidature accompagnée de l’ensemble des documents obligatoires doit
être datée, tamponnée et signée soit par le demandeur / porteur du projet soit par le responsable légal de la
collectivité ou de l’association (ou son représentant dûment mandaté). L’ensemble du dossier doit être retourné
par courrier avant le 15 avril 2015 à minuit ou avant 17 heures pour les dossiers remis en main propre au
Service Subventions et Partenariats (cf. page 2 « Remarques et règles importantes » - § OBLIGATION) à :

CONSEIL REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées / Service
Subventions et Partenariats
Appel à projets « Citoyenneté européenne »
27, PLACE JULES GUESDE
13481 MARSEILLE - CEDEX 20
- Le récépissé de dépôt à la Région ou la date d’envoi par la poste faisant foi, tout dossier déposé hors délai sera rejeté.
- Les dossiers envoyés par courriel ou Fax ne seront pas retenus.
- Tous les documents transmis par le demandeur doivent être établis sur papier à en-tête ou comporter le tampon de la collectivité ou de la structure.
- Les documents manuscrits doivent être rédigés en script majuscule, sans rature et sans surcharge.
Appel à projets 2015 pour le soutien de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur à la Citoyenneté européenne
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Remarques et règles importantes
OBLIGATIONS
Tous les documents doivent comporter une signature originale d’une personne habilitée à engager la
collectivité/structure. Les aides ne peuvent être accordées qu’à des organismes en règle avec les obligations
fiscales et sociales et la législation en vigueur.
Tous les documents transmis par le demandeur doivent être établis sur papier à en-tête ou comporter le tampon
de la collectivité ou de la structure, et les documents manuscrits doivent être rédigés en script majuscule, sans
rature et sans surcharge.
La demande de subvention concerne uniquement des actions spécifiques de fonctionnement, et non une
subvention d’exploitation ou d’investissement.
Chaque dossier de subvention correspond à un projet.
Les dossiers envoyés par courriel ou Fax ne seront pas retenus.
Le plan de financement (cf. page 3 du dossier de candidature) doit impérativement être daté, signé et tamponné
par le demandeur ou le responsable de la collectivité ou de l’association dûment mandaté.
Il convient de produire également pour chaque dossier de candidature, les pièces suivantes :
Pour les associations :

Le dossier de candidature renseigné.

Une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil Régional explicitant le projet et
indiquant le montant de la subvention demandée. Cette lettre de demande de subvention doit être signée
par la personne habilitée à engager le bénéficiaire (sur papier avec entête).

Un tableau récapitulant la totalité des subventions publiques dont a bénéficié l’association sur les trois
derniers exercices, distinguant pour N-1 les aides attribuées des aides déjà versées.

Le budget prévisionnel global de l’exercice au titre duquel la subvention est sollicitée faisant ressortir
l’ensemble des financements publics et privés et des aides en nature dont l’association bénéficie.

Une copie des statuts de l’association déposés en préfecture.

Les documents justifiant de la déclaration de l’association et ceux attestant des modifications statutaires
intervenues.

Le dernier rapport annuel d’activités et les derniers comptes financiers (incluant les annexes) approuvés
de l’association. Si l’association n’est pas en capacité de fournir ces documents, joindre en lieu et place
une lettre signée de la personne dûment habilitée à engager l’organisme en expliquant les raisons.
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
La délibération relative au pouvoir de la personne dûment habilitée à engager l’association, dans le cas où
la lettre de demande de subvention n’est pas signée par le Président.

Le descriptif du programme annuel d’activité, le public concerné, les moyens mis en œuvre.

Tous les éléments de nature à faciliter la connaissance du porteur de projet.

Une attestation du porteur de projet selon laquelle il n'est pas assujetti et ne récupère pas la T.V.A.

Un relevé d'identité bancaire ou postal en conformité avec les statuts et déclarations de l’association.

Un descriptif du projet en 4 pages minimum.
Pour les collectivités ou organismes publics :

Le dossier de candidature renseigné.

Une lettre de demande de subvention adressée au Président du Conseil Régional explicitant le projet et
indiquant le montant de la subvention demandée. Cette lettre de demande de subvention doit être signée
par la personne habilitée à engager le bénéficiaire (sur papier avec entête).

Un relevé d'identité bancaire ou postal.

La délibération de l'organe délibérant décidant de la réalisation du projet, prévoyant son financement et
sollicitant l’aide régionale.

Une attestation du porteur de projet selon laquelle il n'est pas assujetti et ne récupère pas la T.V.A.

Un descriptif du projet en 4 pages minimum.
BENEFICAIRE / PORTEUR DE PROJET
Le bénéficiaire/porteur de projet doit avoir son siège dans la Région ou mettre en œuvre des projets d’intérêt
régional en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
COMMENCEMENT D’EXECUTION
L’action et les dépenses correspondantes devront être encourues entre le 15/04/2015 et le 30/06/2016.
L’accusé de réception du dossier ne préjuge pas de l’octroi d’une aide financière.
L’opération doit être engagée dans un délai de 6 mois à compter de l’acceptation du dossier par la Commission
permanente du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur.
PLAN DE FINANCEMENT
Les aides financières sont apportées sur la base d’un plan de financement précis. Ce plan de financement doit
être respecté. L’aide régionale apportée ne doit pas dépasser 60% du montant subventionnable et le
montant total des aides publiques ne doit pas dépasser 80% des dépenses subventionnables.
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COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à faire mention des aides apportées par le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte
d’Azur sur tout document de communications (brochures, invitations, panneaux, actions de presse, etc.),
notamment par l’apposition du logo de la Région (disponible sur le site http://www.regionpaca.fr/nosservices-en-ligne/le-logo-de-la-region.html).
Le bénéficiaire autorise la Région à réemployer, rediffuser, tous les outils de diffusion, de valorisation et autres
livrables disponibles au grand public qui ont été élaborés dans le cadre de la mise en œuvre du projet (vidéos,
enregistrements audio, etc.).
Le bénéficiaire s’engage à tenir informée Mme Agnès BONNET, chargée de mission « Citoyenneté
européenne » au sein de la Mission Projets et Partenariats Méditerranéens du Conseil Régional ProvenceAlpes-Côte d’Azur (mail : [email protected] / tel : 04 88 73 78 59), aussi régulièrement que possible du
déroulement des différentes phases d’exécution du projet et à associer le Conseil régional aux diverses actions
menées bénéficiant d’un financement (les inaugurations, les événements grand public ou les tables-rondes par
exemple).
CRITERES D’ELIGIBILITE DES PROJETS
Les projets éligibles devront s’inscrire dans l’un des trois axes suivants :
Axe 1 : Culture(s), mémoire(s) et citoyenneté
Axe 2 : Droits et engagement citoyen dans l’Union européenne
Axe 3 : Citoyenneté européenne et aide au développement
De plus, ils devront comporter au moins l’une des dimensions suivantes :
-
-
-
Susciter une participation civique active au niveau local fondée sur une coopération structurée avec la
société civile
Encourager les citoyens à s’impliquer davantage au niveau européen et à contribuer à l’émergence
d’une citoyenneté européenne active en favorisant la participation des citoyens européens à la vie
démocratique de l’UE et en favorisant le débat sur l’actualité politique et règlementaire communautaire
Renforcer l’engagement des participants vis-à-vis de l’intégration européenne en échangeant des
expériences concrètes, en expérimentant la diversité culturelle et en favorisant la mobilité et le dialogue
interculturel
Renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union européenne, ainsi que la valorisation et
l’appropriation par les citoyens des projets financés par l’UE, notamment sur le territoire régional, et
des droits dont ils disposent en tant que citoyens européens
Une attention particulière sera portée aux projets qui :
-
Impliquent de nouveaux acteurs
Encouragent la participation et la sensibilisation de tous les citoyens au-delà des publics initiés
Intègrent des activités dans des territoires plus isolés en région
Impliquent des publics fragiles (NEETs - Not in Education, Employment, or Training, minorités, etc.)
Proposent une méthodologie claire et une véritable articulation entre les activités
Développent des activités communes avec d’autres partenaires en mutualisant les compétences
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VERSEMENT DE L’AIDE
Les subventions accordées aux projets qui seront retenus dans le cadre de cet appel suivront les règles
financières suivantes :
 une avance de 60% après notification de la subvention ;
 le versement du solde de 40% sur production d’un rapport final de réalisation de l’opération et d’un
rapport financier définitif (dépenses et recettes) signés par la personne habilitée.
Les dépenses comme les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et
aux provisions, et les emplois des contributions volontaires en nature, ne sont pas éligibles et ne seront donc
pas prises en compte dans le calcul du montant subventionnable.
Le bénéficiaire de l’aide devra se conformer strictement aux dispositions précisées dans la convention ou
l’arrêté attributif de subvention.
Des contrôles administratifs et financiers pourront être mis en œuvre par le Conseil Régional Provence-AlpesCôte d’Azur.
Dans le cas de recours à des partenaires extérieurs par le bénéficiaire/porteur de projets (cf. l’article L. 16114 du CGCT) :
-
La Région autorise le bénéficiaire/porteur de projet à reverser une partie de la subvention allouée à des
partenaires extérieurs pour réaliser la mission et pour un montant prévisionnel donné.
-
Pour cela, une convention signée par le bénéficiaire/porteur de projet et les partenaires concernés doit
être fournie avec le dossier de candidature de l’appel à projets. La convention mettra en évidence
l’implication et les obligations de chaque partenaire, et, le cas échéant, les montants reversés à chacun
pour réaliser leur part du projet.
SELECTION DES PROJETS
Les dossiers seront instruits par la Mission Projets et Partenariats Méditerranéens du Pôle Europe et
International. L’adoption finale sera votée par la Commission Permanente de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Seuls les dossiers complets, accompagnés de toutes les pièces justificatives obligatoires citées dans le
formulaire de demande de subvention, seront instruits.
Les projets seront examinés au regard des critères suivants :
-
Leur cohérence avec les objectifs de l’appel
Leur conformité à l’un des axes thématiques proposés
Leur pertinence au regard des publics cibles, du contexte régional et européen
Leur qualité, dont la méthodologie et la gouvernance proposées
La synergie et la mutualisation des compétences entre les éventuels partenaires du projet
Le nombre de participants, y compris les non-initiés
La durabilité des actions et les résultats escomptés
La présence d’une stratégie de communication solide
La part d’innovation présente dans le projet (méthode, activités, résultats, communication, etc.)
L’irrecevabilité sera notifiée par écrit au demandeur.
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PIECES JUSTIFICATIVES FINALES
Un compte rendu financier final et un rapport d’activités du projet (modèles joints au dossier de candidature)
devront être adressés à la Région (Mission Projets et Partenariats Méditerranéens) dans un délai de 3 mois
après la date de fin du projet. Ces documents doivent être signés par la personne habilitée, en y précisant son
nom et sa fonction.
Si un bénéficiaire constate un retard dans la réalisation du projet, il doit demander une prorogation du délai de
fin du projet concerné. Pour cela, il devra adresser à la Région (Mission Projets et Partenariats
Méditerranéens), par écrit et en courrier recommandé avec accusé de réception, une demande argumentée
avant la fin du projet initialement prévue. La décision sera prise par la Région et en informera par écrit le
porteur du projet.
Dans le cas où la Région autorise le bénéficiaire à un reversement d’une partie de la subvention allouée à un
(des) partenaire(s) (cf. versement de l’aide), le bénéficiaire devra :
- fournir un document attestant la preuve du reversement au partenaire (montant, mode et date du règlement)
signé par la personne habilitée
- inscrire dans son rapport financier final, le(s) montant(s) des sommes reversées par partenaire dans « Autres
charges – compte 657 subvention de fonctionnement »
- fournir une copie du rapport financier final de chaque partenaire (dépenses et recettes).
DOCUMENTS ANNEXES
Annexe 1 : Règlement de l’appel à projets 2015 « Citoyenneté européenne »
Annexe 2 / 2 Bis : Compte rendu financier final
Annexe 3 : Rapport d’activité final
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