convention

CONVENTION
Relative à l’organisation de Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM)
à dominante Instrumentale
entre le collège « Alain FOURNIER »
et le
Conservatoire «Henri DUTILLEUX » de CLAMART (CRD)
En référence aux textes suivants :
Arrêté du 31-7-2002 (JO du 8-8-2002) relatif aux classes à horaires aménagés pour les
enseignements artistiques renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges,
Arrêté du 22 juin 2006 (JO du 4-7-2006) fixant le programme d’enseignement de musique des
classes à horaires aménagés musicales,
Circulaire n° 2002-165 du 2-8-2002 (BOEN n°31 du 29-8-2002) relative aux classes à
horaires aménagés musicales dans les écoles élémentaires et les collèges,
Circulaire n°2008-059 du 29 avril 2008 (BOEN nos 19 du 8-5-2008 et 31 du 31-7-2008)
relative au développement de l’éducation artistique et culturelle.
Cette convention est établie avec le soutien des autorités pédagogiques de tutelle :
Monsieur le Recteur de l’Académie de Versailles, Monsieur le Directeur Régional des
Affaires Culturelles.
------------------------------------------------------------------------Entre les soussignés, ci-après dénommés :
- Le Conseil Général des HAUTS DE SEINE
domicilié 2-16 Boulevard Germain Soufflot, 92 000 NANTERRE
Représenté par M. Patrick DEVEDJIAN, Président
- La Communauté d’Agglomération SUD DE SEINE domiciliée dans l’immeuble
Expansion 10000, 28, rue de la Redoute, 92 260 FONTENAY-AUX-ROSES,
Représentée par Mme Catherine MARGATÉ, Présidente
- La Ville de Clamart domicilié à l’Hôtel de Ville, Place Maurice Günsbourg,
92141 Clamart cedex,
Représentée par M. Philippe KALTENBACH, Maire
- Le Collège « Alain FOURNIER », domicilié au 44, rue de la Division Leclerc,
92140 Clamart,
Représenté par Madame Christine CHANTEUX, Principale,
Par autorisation du conseil d’administration (délibération du 21/03/2011).
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article I : Objet de cette convention
1.1 Etablir un partenariat entre la Communauté d’Agglomération Sud de Seine, la Ville de
CLAMART et l’Éducation Nationale en fixant les modalités de fonctionnement des classes à
horaires aménagés musicales au Collège Alain Fournier.
1.2 Ces Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) constituent également, en tant que
lieux de pratiques renforcées dans le domaine instrumental et vocal au sein du collège où elles
sont implantées, un élément moteur pour le développement de la vie musicale dans
l’établissement et la cité, grâce à la contribution conjointe des compétences pédagogiques des
enseignants du Conservatoire et des enseignants du collège.
Le projet pédagogique concerté entre le Collège et le Conservatoire, annexé à cette
convention détaille les objectifs de cette formation CHAM.
Article II : Procédure de candidature
En préalable à la réunion de la Commission d’admission, un dossier sera constitué par chaque
élève candidat avec les éléments suivants :
- fiche d’observation de l’Education Nationale remplie par le professeur des écoles en CM2 ;
- fiches d’appréciation du professeur de Formation Musicale et du professeur d’instrument de
l’élève en Conservatoire ou du professeur de musique privé ;
- fiche des évaluations spécifiques effectuées en rapport avec le projet pédagogique concerté.
Article III : Procédure d’admission
3.1 Conformément à la circulaire ministérielle n° 2002-165 §II.2 b), la commission
d’admission comprend :
-
L’Inspecteur d’Académie, Président de la commission, ou son représentant.
Le Principal du Collège Alain Fournier, ou son représentant.
Le Professeur d’Éducation Musicale enseignant en classe CHAM
Un Conseiller Pédagogique d’Éducation Musicale (CPEM).
Le Directeur du Conservatoire, ou son représentant
Deux professeurs du Conservatoire qui ont participé aux évaluations spécifiques
Deux représentants des parents d’élèves, désignés par l’Inspecteur d’Académie
parmi les parents d’élèves siégeant au Conseil Départemental de l’Éducation
Nationale.
3.2 L'admission s'effectue principalement à l'entrée en classe de 6ème. Toutefois, en fonction
des places disponibles, il est possible d'intégrer les CHAM au niveau d'entrée en classe de
5ème, 4ème et 3ème.
3.3 La commission étudie les dossiers des élèves et effectue un choix en prenant en compte
leur motivation en regard du projet et ses nécessités techniques et artistiques. Cette motivation
et les capacités des élèves à suivre l’enseignement dispensé, sont évaluées lors d’entretiens et
d’auditions avec différents professeurs.
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3.4 La décision d'affectation définitive relève de la seule compétence de l'Inspecteur
d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
(IA.DSDEN) qui réunit à titre consultatif une commission spécifique où est pris en
compte l'avis de la commission citée au § 3.1.
Le principal procède ensuite à l’inscription des élèves.
3.5 Pour la cohérence du projet pédagogique et le suivi des élèves qui entrent en classe
CHAM ceux-ci doivent suivre la totalité de leur enseignement musical (formation musicale,
instrumentale et pratique collective) au conservatoire de Clamart.
Article IV : Organisation des activités
4.1 L’organisation des activités réunissant les élèves qui suivent un enseignement musical
renforcé et ceux des autres classes sera conçue de telle manière que les CHAM ne constituent
pas une filière qui regroupe de manière continue les mêmes élèves. A cet effet le Principal
veillera, dans la mesure du possible, à ne pas regrouper les élèves CHAM dans une classe
unique et tout au long de leur scolarité au collège.
4.2 Le Collège s’engage à aménager l’emploi du temps des différentes classes où seront
affectés les élèves de manière à permettre un équilibre dans la répartition du volume horaire
global des élèves. Ces horaires seront répartis en fonction du projet pédagogique concerté.
4.3 Dans un but d'enrichissement réciproque et de mise en valeur des atouts de chacun, les
classes CHAM peuvent être appelées à travailler en collaboration avec des classes
traditionnelles du collège ou d'autres établissements de la ville (collèges ou écoles
élémentaires).
Ces actions peuvent se trouver complétées par des implications dans d'autres projets au niveau
des structures communales existantes ou dans le cadre d'actions départementales relevant de
l’Education Nationale ou des Conservatoires.
4.4 Les deux établissements (Collège et Conservatoire) s’informent mutuellement en début
d’année puis tout au long, des emplois du temps fixés, des diverses manifestations musicales
envisagées durant l’année scolaire et évènements de la scolarité des élèves.
Article V : Contenus d’enseignement & Répartition des horaires
5.1 L’enseignement musical dispensé est constitué de deux volets qui doivent être mis en
relation : une éducation musicale générale et technique et une formation instrumentale.
Le professeur d’Éducation Musicale de l’Éducation Nationale assure deux heures minimum
d’enseignement sur le volume global affecté à ce dispositif. Le temps horaire restant est
assuré par les enseignants du Conservatoire.
La concertation menée entre les responsables pédagogiques des deux structures permet de
répartir efficacement les contenus d’enseignement entre les différents enseignants.
5.2 Les horaires d’enseignement peuvent être modulés dans les fourchettes précisées cidessous (extrait des Instructions Officielles) :
- 6ème : 5h hebdomadaires minimum, 6h30 hebdomadaires maximum ;
- 5ème : 5 h hebdomadaires minimum, 6h30 hebdomadaires maximum ;
- 4ème : 5h hebdomadaires minimum, 6h30 hebdomadaires maximum ;
- 3ème : 5h30 hebdomadaires minimum, 7h hebdomadaires maximum
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5.3 Les contenus d’enseignement concernent obligatoirement les domaines suivants :
- Éducation musicale générale et technique : entre 2h et 3h hebdomadaires
- Pratique collective : entre 2h et 3h hebdomadaires
- Formation instrumentale en groupe restreint : 1h hebdomadaire
5.4 L’allègement horaire est à répartir sur l’ensemble des disciplines figurant au programme
des classes de collège, dont aucune ne doit être supprimée de l’enseignement dispensé aux
élèves.
La décision est prise par le chef d’établissement après avis du conseil d’administration en
fonction des directives citées à l’alinéa II2d de la circulaire ministérielle du 2-08-2002, à
savoir :
- En 6ème, l'horaire global d'enseignement général de l'élève ne devra pas excéder
26h30
- En 5ème, l'horaire global d'enseignement général de l'élève ne devra pas excéder 27h
- En 4ème, l'horaire global d'enseignement général de l'élève ne devra pas excéder 30h
- En 3ème, à option Langue vivante 2, l'horaire global d'enseignement général de
l'élève ne devra pas excéder 31h
Dans tous les cas, le développement qualitatif du projet visera à élever le niveau d'exigence et
à utiliser alors pleinement l'horaire imparti à ces classes.
Article VI : Répartition horaire des contenus d’enseignement
6.1 Éducation musicale générale et technique (3h hebdomadaires)
- 6ème, 5ème : 2h de Formation musicale assurées par les enseignants du
Conservatoire + 1h d'Education musicale assurée par l’enseignant de l’Éducation
Nationale ;
- 4ème, 3ème : 2h de Formation musicale assurées par les enseignants du
Conservatoire + 1h d’Education musicale assurée par l’enseignant de
l’Éducation Nationale.
6.2 Pratique collective (2h00 hebdomadaires) :
- 6ème, 5ème : 2h de chorale assurées par l’enseignant de l’Éducation Nationale ;
- 4ème, 3ème : 2h d’orchestre symphonique ou ensemble jazz assurées par
l’enseignant de l’Éducation Nationale.
6.3 Formation instrumentale suivant le niveau de l’élève : de 30 minutes minimum à 1h
hebdomadaires assurées par les enseignants du Conservatoire
Article VII : Emploi du temps des Activités Musicales au Conservatoire
7.1. Les activités de Chorale et Orchestre du Collège ont lieu au Conservatoire, Place
Hunebelle, durant les après-midi du Collège qui y sont consacrés. Les cours de Formation
Musicale dispensés aux élèves CHAM par les professeurs du Conservatoire ont
principalement lieu également durant ces après-midi mais certains niveaux ne peuvent exister
durant cette tranche horaire si peu d’élèves en CHAM sont concernés.
7.2. Autres enseignements :
- L’horaire des cours d’instrument est déterminé individuellement entre l’élève et
son professeur en début d’année. Consigne est donnée aux enseignants pour qu’ils
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-
placent autant que possible leur horaire d’enseignement dans les plages libérées
par le collège.
Les horaires des cours de pratique collective sont ceux en vigueur sur l’ensemble
de l’établissement.
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7.3. Salles d’étude
Des salles d’étude sont mises à la disposition des élèves afin d’étudier dans le calme durant
les éventuels créneaux horaires libres entre les cours d’instrument et de formation musicale.
Article VIII : Évaluation des élèves en cours de scolarité
8. 1 : Au Collège
Évaluation continue ponctuée par des conseils de classe trimestriels.
8.2. : Au Conservatoire
- Formation Musicale
Évaluation continue ou examen pour les fins de cycle
- Instrument
Évaluation continue et examen pour les fins de cycle
- Pratique collective
Évaluation continue
Des bulletins semestriels sont émis pour chaque discipline musicale étudiée au Conservatoire.
En fin d’année scolaire l’ensemble des résultats est pris en compte pour l’orientation de
l’année scolaire suivante.
8.3 : Collège et Conservatoire
8.3.1. Au Collège comme au Conservatoire, l’évaluation est inscrite dans le Projet
d’Établissement. La concertation entre l’ensemble des partenaires intervenant dans la
formation concourt à la mise en place d’une observation continue de l’élève.
Les résultats dans le domaine musical sont pris en compte dans l’évaluation globale de l’élève
au Collège.
Ainsi ces résultats figurent sur les bulletins du Collège et constituent un des éléments pris en
compte pour la poursuite du cursus en CHAM, au Conservatoire comme au Collège. Les
résultats du Collège peuvent aussi conditionner une poursuite ou non des études en classe
CHAM.
8.3.2. Le Directeur du Conservatoire, ou son représentant, est associé à l’équipe pédagogique
du collège pour participer aux conseils de classe.
8.3.3. Le Principal du collège ou son représentant peut participer à titre consultatif au Conseil
d’Établissement du Conservatoire et est invité aux diverses réunions concernant les CHAM.
8.3.4. Le Directeur du Conservatoire ou son représentant peut participer à titre consultatif au
Conseil d’Administration du Collège et est invité aux diverses réunions concernant les
CHAM.
Article IX : Discipline
Les élèves doivent respecter les règlements des études de chaque établissement. Tout écart ou
problème sérieux est communiqué à l’établissement partenaire.
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Article X : Responsabilité et Assurance
Les élèves sont placés sous la responsabilité du collège pendant la durée des trajets entre le
Collège et le Conservatoire.
Dès leur arrivée dans les locaux du Conservatoire, les élèves sont sous la responsabilité du
Directeur de l’établissement. Tout élève du Conservatoire doit posséder une assurance
responsabilité civile couvrant les activités scolaires et parascolaires et donc les trajets. La
responsabilité civile de la Communauté d’Agglomération est assurée par les MMA, et la
responsabilité dommage aux biens de la Communauté d’Agglomération est assurée par la
SMACL pour les activités des élèves CHAM au Conservatoire ou organisées par lui. La
Responsabilité civile du Collège est assurée par la MAIF pour les activités des élèves CHAM
dans le Collège ou organisées par lui.
Article XI : Evolution de la Formation
La formation dispensée dans les CHAM fait l’objet d’une évaluation régulière qui s’exerce au
sein du Collège, du Conservatoire et au niveau Académique.
Les Conseils de Classe trimestriels et les Conseils d’Administration du Collège comme les
Conseils Pédagogiques, Commissions de Vie et Conseils d’Etablissement du Conservatoire
permettent d’échanger sur la formation. Pour assurer une bonne coordination entre les deux
établissements un contact régulier par mail est assuré au niveau des directions.
En fin d’année une réunion est organisée avec tous les acteurs du dispositif, si besoin avec la
présence de l’I.A.-I.PR. ou du Conseiller Pédagogique Départemental Musique de l’Education
Nationale.
Article XII : Conditions de financement
12.1 L’Éducation Nationale et la Communauté d’Agglomération Sud de Seine prennent en
charge, chacune pour ce qui la concerne, le financement des heures d’enseignement de ses
personnels ainsi que l’ensemble des frais éducatifs y afférent, selon les règles en vigueur dans
chacune des deux structures.
12.2 Par ailleurs, les élèves CHAM étant également inscrits en tant qu’élèves du
Conservatoire, le règlement des études du Conservatoire leur est applicable et leurs parents
doivent s’acquitter des frais d’inscription tels qu’ils sont définis par décision du Président de
la Communauté d’Agglomération Sud de Seine.
A noter que pour éviter que les frais d’inscription soient un obstacle à des élèves extérieurs à
la Communauté d’Agglomération Sud de Seine, et motivés pour entrer en CHAM au collège
Alain Fournier, les frais d’inscription sont les mêmes que ceux des habitants de la
Communauté d’Agglomération Sud de Seine.
Article XIII : Durée et Reconduction.
Cette convention annule et remplace la convention signée précédemment. Elle prend effet
pour les inscriptions en vue de l’année scolaire 2011-2012. Elle est renouvelable d’année en
année par tacite reconduction dans la limite de trois années.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l'autre partie pour raisons dûment motivées, sous forme
de lettre recommandée, sous réserve d'un préavis de trois mois.
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Article XIV : Traitement des litiges :
En cas de différend au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les
parties s’engagent à trouver une solution amiable par l’envoi d’un courrier recommandé avec
accusé de réception.
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette procédure et au plus tard dans le délai de deux
mois à partir de l’envoi de la première lettre recommandée, les parties s’accordent à dire que
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent.
Fait en quatre exemplaires originaux à CLAMART,
Le Président du Conseil général des Hauts de Seine,
M. Patrick DEVEDJIAN
La Présidente de la Communauté d’Agglomération Sud de Seine,
Mme Catherine MARGATÉ
Le Maire de Clamart
Le Principal du Collège "Alain Fournier"
M. Philippe KALTENBACH
Mme Christine CHANTEUX
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