Fiche présentation Retraites

Retraite
La mission « assistance retraite CNRACL »
Le service retraite du CDG 42,
conseiller et assister les employeurs et les agents territoriaux
Article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
La mission « assistance retraite CNRACL » du CDG 42
La Caisse Nationale de retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) gère les pensions des
fonctionnaires dont la durée de travail hebdomadaire est égale ou supérieure à 28 heures.
Les autres fonctionnaires et les non titulaires dépendent de la CRAM (caisse du régime général) et de l’IRCANTEC. Leur
dossier de retraite ne transite donc pas par le Centre de gestion.
La réforme des retraites complexifie le traitement des dossiers CNRACL et provoque parfois une surcharge de travail au
sein des services du personnel.
Fondée sur l’article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la mission « assistance retraite CNRACL » du
CDG 42 :
• repose sur un partenariat privilégié entre le CDG et la CNRACL ;
• remplit un double objectif : conseiller et assister les agents et les collectivités (adhérentes au
service) dans le cadre de la réglementation CNRACL et l’établissement des dossiers retraite.
Une convention de partenariat entre le CDG 42 et la Caisse des Dépôts et Consignations
agissant en tant que gestionnaire de la CNRACL
•
Le service « assistance retraite » du CDG 42 a pour rôle, dans le cadre d’une convention de partenariat
conclue entre le Centre de gestion et la CNRACL, d’informer, tous les agents et les collectivités de la Loire
sur la réglementation de la CNRACL.
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Le service assure, par ailleurs, un relai entre la CNRACL et toutes les collectivités adhérente à la
convention « assistance retraite » proposée par le CDG pour l’aide à l’établissement des dossiers
concernant toutes les procédures CNRACL, préalablement à leur envoi par courrier ou par procédure
dématérialisée à la caisse de retraite.
Les collectivités, ainsi assurées d’un risque limité d’erreur dans leurs dossiers transmis, doivent simplement
remettre au CDG 42 les justificatifs nécessaires à l’établissement de leurs dossiers.
Dans le cadre de cette mission, le CDG 42 est habilité à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite,
pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics, les données relatives à la
carrière des agents.
FEVRIER 2010
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
24, rue d’Arcole – 42000 SAINT ETIENNE
[email protected] / Site INTERNET : www.cdg42.org
Etablissement complet des dossiers CNRACL
Le correspondant CNRACL du CDG 42 assure, au bénéfice des collectivités adhérentes à la convention, la prise en
charge de l’établissement complet des dossiers suivants :
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Demande de régularisation de services ;
Validation des services de non titulaires ;
Cessation progressive d’activité (CPA) ;
Rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB) ;
Dossier de pension vieillesse et de réversion ;
Dossier de retraite invalidité ;
Droit à l’information : envoi des données dématérialisées en gestion des carrières ;
Droit à l’information : envoi des données dématérialisées en pré-liquidation.
Etude sur le départ en retraite d’un agent avec estimation de pension CNRACL
Le correspondant CNRACL du CDG 42 peut, sur demande écrite de la collectivité, réaliser une étude sur le
départ à la retraite d’un agent avec estimation de sa pension CNRACL.
SERVICE « ASSISTANCE RETRAITE » : L’APPORT DU CDG 42
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Un traitement sûr de vos dossiers,
Une adaptation continue des méthodes de travail du service à celles de la CNRACL et aux
évolutions techniques,
Une clarification des situations les plus complexes, grâce à l’expérience du CDG 42 : lecture des
justificatifs, connaissance de la CNRACL...
RENSEIGNEMENTS ET CONTACTS
04 77 42 67 23
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LA CONVENTION D’ADHESION
AU « SERVICE RETRAITE »
[email protected]
Site : www.cdg42.org
Accès Extranet réservé aux collectivités
Rubrique « prestations »
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