Conseil Municipal du 30 septembre 2004

Transcription

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE RIEDISHEIM
Séance du 30 SEPTEMBRE 2004
Nombre de conseillers municipaux présents : 29 ;
A partir du point 2.02. : 30.
POINTS DE L'ORDRE DU JOUR :
1°) ADMINISTRATION GENERALE :
- DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ;
2°) QUESTIONS FINANCIERES :
- ADMISSION EN NON VALEUR ;
- MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PERSONNEL
COMMUNAL ;
- LITIGE SOCIETE HEDA/COMMUNE – PROVISION SUR HONORAIRES ;
- JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE MUNDERKINGEN ;
- REHABILITATION DE L’IMMEUBLE 3 RUE DE L’ECOLE – APPEL D’OFFRES
OUVERT ;
- RECENSEMENT DE LA POPULATION 2005 ;
3°) BIENS COMMUNAUX :
- ACQUISITION DE TERRAINS RUE DE DIETWILLER ;
- LITIGE VILLE/TRAVAUX PUBLICS SCHNEIDER – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ;
- CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE POSE ET DE MAINTIEN D’UN COLLECTEUR
PUBLIC D’ASSAINISSEMENT AU RIESTHAL ;
- ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX FERNAND
SCHNOENAUER – RENEE MATHERN EN VUE DE SON INCORPORATION DANS LE
DOMAINE PUBLIC ;
- ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX RENE VINCENTZ –
CATHERINE BRENDLEN EN VUE DE SON INCORPORATION DANS LE DOMAINE
PUBLIC.
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SECRETARIAT GENERAL MAIRIE DE 68400 RIEDISHEIM -10, rue du Général de Gaulle Téléphone 03.89.44.98.50 - télécopieur 03.89.31.87.06 - E-mail : [email protected]
ADMINISTRATION GENERALE.
1.02. DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE.
L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le
Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de
missions spécifiquement énumérées par cet article, entre autres :
"de prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur
montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget".
Il s'agit des marchés d'un montant inférieur au seuil de 90.000,- euros HT énoncés à
l'article 28 du Nouveau Code des Marchés Publics.
·
Aménagement d'une liaison piétonne située entre la rue des Narcisses et la
rue de l'Etang.
La ville a décidé l’aménagement de cette liaison piétonne par la création d'un
escalier et d'une plate forme en enrobés ainsi que par la construction d'un mur de
soutènement.
La maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée aux Services Techniques de la
Ville.
Ces travaux qui ont fait l'objet d'un lot unique, ont été soumis à une procédure
adaptée selon les dispositions de l'article 28-1 complété par l'article 40 du Code des
Marchés Publics.
C'est ainsi qu'à l'issue d'une mise en concurrence effective dans deux catégories de
supports écrits, la presse écrite et l'Internet, l'offre de la Société FRITZ GOLLY SA
rue des Genêts à Aspach le Haut, d'un montant de 37.615,50 € HT soit 44.988,14 €
TTC, a été retenue et le marché a été signé par le Maire.
Les décisions prises par le Maire, en vertu de ces dispositions sont soumises aux
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil
Municipal.
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LE CONSEIL MUNICIPAL
Après les Commissions Réunies, séance du 30 septembre 2004,
-
PREND CONNAISSANCE des décisions prises par le Maire dans le cadre
de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par le Conseil
Municipal en date du 17 mars 2001.
QUESTIONS FINANCIERES.
2.01. ADMISSION EN NON VALEUR.
Les services de la Trésorerie de Mulhouse Sud ont transmis à la ville un état relatif à
des créances irrécouvrables au 8 juillet 2004, qui concernait Monsieur ABED Lucien
ancien locataire d’un immeuble communal sis 45 rue de Mulhouse à Riedisheim pour
des loyers et charges de 1998 et 1999 d’un montant global de 2.992,86 € et
correspondant aux titres de recettes :
n° 585-758/1998
n° 656-758/1998
n° 46-252/1999
n° 181-758/1999
n° 282-758/1999
n° 205-758
222,82 €
171,16 €
2.195,26 €
165,72 €
102,02 €
135,88 €
Les démarches entreprises par la Trésorerie pour l’encaissement de ces sommes
n’ont pas abouti.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Après avis des Commissions Réunies, séance du 30 septembre 2004,
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l'admission en non valeur des titres
sus indiqués ;
-
AUTORISE l'établissement d’un mandat d'annulation d'un montant de
2.992,86 €, imputé chapitre 011.
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2.02. MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PERSONNEL COMMUNAL.
Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de
coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de
service chargé de sa mise en œuvre.
La Communauté de Communes des Collines à confié au Cabinet KPMG de Nancy
une mission d’études pour la finalisation des transferts de compétences.
Cette dernière porte notamment sur un recueil des données sur les ressources
humaines affectées aux compétences transférées et l’analyse des modalités de
transfert selon la nature de l’activité et le statut des personnels concernés.
Conformément à la délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2001, des
personnels des communes de RIEDISHEIM et de ZIMMERSHEIM ont été mis à la
disposition de la communauté, pour une durée de 3 ans.
La mise à disposition est prononcée avec l’accord des intéressés, par le maire, après
avis de la commission administrative paritaire. Ils continuent à relever juridiquement
de la commune mais sont soumis à l’autorité du Président de la communauté de
communes.
C’est une convention passée entre la collectivité d’origine et l’établissement d’accueil
qui précise les conditions de mise à disposition des fonctionnaires concernés et,
notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leurs sont confiées,
leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs
activités.
La collectivité d’origine continue à gérer leur situation administrative et à leur verser
la rémunération correspondant à leur grade d’origine. Ces rémunérations ainsi que
les charges sociales afférentes lui sont remboursées par l’établissement d’accueil.
Pour assurer la continuité du service public dans l’attente des conclusions du cabinet
précité, il est proposé de reconduire ce dispositif pour une nouvelle période triennale
à compter du 1er novembre 2004, et pour les personnels suivants :
- Commune de RIEDISHEIM :
·
·
·
·
Monsieur Thierry BECK, Agent de maîtrise qualifié,
Monsieur Francis LIECHTELE, Agent technique qualifié ;
Monsieur Christian KUHN, Agent d’entretien qualifié ;
Monsieur René HISS, Agent technique principal ;
affectés au service de la propreté urbaine de la communauté pour une durée
hebdomadaire de travail de 20 heures pour Monsieur Thierry BECK et de 32
heures pour les autres agents.
__________________________________________________________________________________________________________
· Monsieur Pascal HOFF, Agent Technique Qualifié
affecté au service d’entretien des espaces sportifs de la communauté pour une
durée hebdomadaire de travail de 12 heures.
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la mise à disposition à la
Communauté de Communes des Collines des personnels de la Ville de
RIEDISHEIM ci-dessus mentionnés ;
- AUTORISE le Maire à signer les conventions correspondantes ;
- AUTORISE le Maire à percevoir le montant du remboursement des
rémunérations et des charges consécutives à la mise à disposition de ces
personnels, inscrites au budget de la ville, chapitres 011 et 012.
2.03. LITIGE SOCIETE HEDA/COMMUNE
PROVISION SUR HONORAIRES.
Dans le cadre de l'aménagement de la Plaine Sportive du Waldeck, la Ville a confié
par appel d'offres ouvert, un marché relatif à des travaux de mise en place de
clôtures, de filets pare-ballons et de mains courantes à l'Entreprise HEDA SA dont le
siège se trouve dans la zone industrielle à GUNDERSHOFFEN ( 67).
Or à l'usage, il est apparu que les grilles disposées près et sous les pare-ballons se
déforment et que les colliers de fixation sont trop faibles. Dans ces conditions, la Ville
a refusé de réceptionner ces prestations et a bloqué le solde du marché.
Contestant ces malfaçons, la Société HEDA a saisi le Tribunal Administratif de
Strasbourg le 26 août 1997, d'une requête introductive d'instance aux fins de voir la
Commune condamnée à payer à la requérante la somme de 148.134,77 F, soit
22.583 euros, avec intérêts de droit, à compter du 14 mars 1997.
Par Jugement du 23 octobre 2001, le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté la
requête de la Société HEDA et l'a condamnée à rembourser à la Ville les frais
d'expertise qu'elle avait engagés.
__________________________________________________________________________________________________________
La Société HEDA a fait appel de cette décision pardevant la Cour Administrative
d'Appel de Nancy.
L'ensemble des parties ont déposé leurs conclusions devant cette juridiction, de
sorte que ce dossier peut recevoir fixation.
Dans la perspective d'une prochaine audience, Maître Yves CANUS, Avocat au
Barreau de Mulhouse, chargé de la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire,
a sollicité une provision complémentaire d'un montant de 2.990 euros TTC à faire
valoir sur ses frais et honoraires.
-
AUTORISE le versement d'une provision sur frais et honoraires d'un
montant de 2.990 € TTC à Maître Yves CANUS, Avocat ;
-
AUTORISE le Maire à prélever les crédits nécessaires sur ceux inscrits au
Budget de la Ville, chapitre 011.
QUESTIONS FINANCIERES.
2.04. JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE MUNDERKINGEN.
D’un commun accord entre les élus de MUNDERKINGEN et de RIEDISHEIM, il a été
décidé que, dorénavant, une seule rencontre aurait lieu par an dans le cadre de
notre jumelage, organisée alternativement par chaque commune.
C’est ainsi que le Conseil Municipal de RIEDISHEIM s’est rendu en Allemagne les 1er
et 2 juin 2002 et que celui de MUNDERKINGEN a participé à un week-end basrhinois les 27 et 28 septembre 2003.
Cette année, notre assemblée délibérante est à nouveau invitée à MUNDERKINGEN
et ce, les 02 et 03 octobre 2004.
A cette occasion, il est prévu que la ville prenne à sa charge :
-
les frais de transport, assurés par les VOYAGES CHOPIN de Mulhouse
pour un coût de 1.170 €,
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-
-
les frais résultant de l’achat de cadeaux à offrir au conseil municipal allemand,
soit un panier garni fourni par les Ets TEMPE pour un montant de 160 € et un
arrangement floral des Ets « Fleurs et Couleurs » pour un montant de 40 €,
les frais d’hébergement du chauffeur, soit une chambre simple, pour un montant
de 33 € (comprenant le petit-déjeuner), plus 60 € de frais de repas et boissons,
les frais de restauration, soit 60 € (repas et boissons) pour les conseillers
municipaux et les membres de la commission associés.
De leur côté, il appartiendra à leurs conjoints de payer les repas et boissons pris endehors des familles d’accueil, globalement évalués à une somme de 60 €.
Il est à noter que l’ensemble des frais découlant des diverses visites seront pris en
charge par la commune de Munderkingen.
Pour faciliter l'organisation de ce séjour, la commune de Munderkingen assurera le
préfinancement de l'ensemble des dépenses, à charge de remboursement par la ville
de Riedisheim, sur présentation d'un décompte.
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le déplacement du Conseil
Municipal de Riedisheim à Munderkingen les 02 et 03 octobre 2004 et sur la
prise en charge :
·
·
·
des frais de transport par les VOYAGES CHOPIN, dont le siège social
se situe 7 rue des Machines à 68200 MULHOUSE,
ainsi que
de ceux découlant des repas des conseillers municipaux, des
membres de la commission associés ainsi que de l’hébergement et
des frais de restauration du chauffeur du bus ;
de ceux occasionnés par l’acquisition de cadeaux ;
aux conditions énoncées ci-dessus ;
-
AUTORISE le Maire à prélever les crédits nécessaires sur ceux inscrits au
budget de la ville, chapitre 011 ;
-
AUTORISE le Maire à percevoir auprès des conjoints des conseillers
municipaux et des membres de la commission associés, les frais de
restauration évalués à 60 € par personne et réajustés d’après le coût réel tel
qu’il résulte du décompte produit par la commune de Munderkingen. Ces
remboursements seront imputés au chapitre 77 du budget de la ville.
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2.05. REHABILITATION DE L’IMMEUBLE
3, rue de l’Ecole
Appel d’Offres Ouvert.
La Ville a prévu des travaux de réhabilitation intérieure de l’immeuble 3, rue de
l’Ecole pour y installer des services administratifs.
Madame Claudine BADER, architecte Ensais, qui assure la maîtrise d’œuvre de
cette opération, a réalisé un diagnostic de la construction.
A ce titre, elle préconise l’exécution des travaux extérieurs tels que le remplacement
de la couverture avec isolation des combles, le remplacement des fenêtres et la
réfection de la cheminée, qui pourraient s’inscrire dans une seconde tranche.
Le Code des Marchés Publics en son article 27-1, qui fait référence à la notion
d’opération et précise les modalités d’appréciation des seuils de passation des
marchés, impose, pour la réalisation de cette opération et ce au regard de son coût
total, l’application d’une procédure par voie d’appel d’offres ouvert, définie par les
articles 58 à 60.
Dans ces conditions, la procédure par voie d’appel d’offres ouvert s’applique en lieu
et place, de la procédure adaptée, retenue par le Conseil Municipal lors de sa
séance du 2 juillet 2004.
-
AUTORISE le Maire à lancer la consultation correspondante par voie
d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 58 à
60 du Nouveau Code des Marchés Publics, aux lieu et place de la
procédure adaptée.
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2.06. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2005.
Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement s'est substituée au
comptage traditionnel organisé tous les sept à neuf ans par la technique
d'enquêtes annuelles de recensement de 2004 à 2008. Le recensement
général de la population de 1999 a été le dernier recensement ponctuel
concernant toute la population.
Ces nouvelles modalités du recensement résultent de la loi n° 2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité, complétée par les décrets
des 5 et 23 juin 2003 relatifs à la répartition des communes de plus ou moins
10.000 habitants et à la catégorie des populations à recenser.
L'objectif est de mettre à disposition des résultats réguliers, récents et fiables
sur la population et les logements.
La nouvelle méthode permet :
Ø aux élus et aux cadres territoriaux de disposer chaque année, à partir de
2008 d'une population légale actualisée et d'une photographie statistique de
leur territoire reflétant le plus fidèlement possible la réalité ;
Ø de faire du recensement une opération régulière et plus facile à intégrer dans
l'activité annuelle des communes de 10 000 habitants ou plus et de l'Institut
National de la Statistique et des Etudes Economiques ( INSEE) ;
Ø d'améliorer la qualité d'ensemble du dispositif de collecte.
Le recensement devient une compétence communale contrairement à la
situation antérieure où le Maire était compétent en sa qualité d'agent de l'Etat.
Les communes sont chargées de préparer et de réaliser les enquêtes de
recensement et l'INSEE se voit confier le soin d'organiser et de contrôler la
collecte des informations.
En ce qui concerne les communes de 10 000 habitants ou plus, dont
Riedisheim, la collecte se déroulera chaque année par sondage auprès d'un
échantillon d'adresses, soit du troisième jeudi du mois de janvier au sixième
samedi suivant la date de début de collecte, soit pour 2005 du 20 janvier au 26
février 2005.
La base de sondage est constituée par le Répertoire d'Immeubles Localisés
(RIL) tenu à jour en permanence par l'INSEE en liaison avec la commune
Les adresses de la commune sont réparties en cinq groupes équilibrés, chacun
de ces groupes étant réparti sur l'ensemble du territoire de la commune par
IRIS (Ilots Regroupés pour l'Information Statistique).
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Chaque groupe comprendra donc 20 % des immeubles de la commune,
sachant que chaque rue sera concernée par chacun des cinq groupes créés.
Pour chaque enquête annuelle de recensement, un des cinq groupes sera
sélectionné et dans ce groupe. Un échantillon d'adresses représentant 8 % des
logements de la commune sera tiré. A ces adresses, l'ensemble des logements
sera alors enquêté soit près de 500 logements par an.
Ainsi, au bout de cinq ans, par rotation des groupes, l'ensemble du territoire de
la commune aura été pris en compte et 40 % de la population aura été recensé.
Des agents recenseurs seront chargés, après formation, de procéder aux
enquêtes de recensement ; il s'agira de personnel recruté sur la base du
volontariat pour assurer ces tâches. Ces agents travailleront sous la
responsabilité du coordonnateur communal qui sera l'interlocuteur de l'INSEE
pendant la campagne de recensement.
Comme par le passé, les frais occasionnés par ce recensement sont pris en
charge par l'Etat qui verse une dotation forfaitaire destinée à couvrir les frais de
rémunération du personnel affecté à cette mission de collecte de données,
indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique permettant ainsi
une réévaluation annuelle. Elle s'élevait en 2004 à 2.010 € et sera de 2.020 €
pour 2005 en tenant compte d'un coefficient de 8 % appliqué au nombre de
logements à recenser dans le cas des communes de 10 000 habitants ou plus.
A titre indicatif, la population municipale comprend :
-
les personnes ayant une résidence habituelle sur le territoire de la
commune,
-
les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires dont le
siège est situé sur le territoire de la commune ;
-
les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune
(seulement en 2006) ;
-
les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles,
recensés sur le territoire de la commune.
Il est précisé que pour un étudiant majeur, résidant hors de la résidence
familiale, la résidence habituelle est son logement ou la communauté dans
laquelle il est hébergé.
La population comptée à part comprend :
-
les personnes mineures qui résident du fait de leurs études sur le territoire
de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre
commune ;
-
les personnes résidant dans une communauté située dans une autre
commune (communautés religieuses, casernes, quartiers, bases militaires,
__________________________________________________________________________________________________________
services de moyen ou long séjour des établissements publics ou privés de
santé, établissements sociaux, maisons de retraite, foyers et résidences
sociales ou assimilés) et dont la résidence familiale est située sur le territoire
de la commune ;
-
les personnes majeurs âgées de moins de 25 ans résidant dans une
communauté (établissements hébergeant des élèves ou étudiants, y
compris les établissements militaires d'enseignement) située dans une autre
commune et dont la résidence familiales est située sur le territoire de la
commune ;
-
les personnes majeures âgées de moins de 25 ans résidant, du fait de leurs
études, dans une autre commune et hors communauté et dont la résidence
de la famille se trouve sur le territoire de la commune ;
-
les personnes sans domiciles fixes rattachées au sens de la loi de 3 janvier
1969 à la commune et non recensées sur le territoire de la commune ;
le tout constituant la population totale légale.
Compte tenu de l’ampleur et de la difficulté matérielle des tâches, il est
envisagé de fixer forfaitairement la rémunération des agents recenseurs et du
conducteur d’enquête, englobant tous les frais, respectivement à 750 € bruts
par agent et à 200 € bruts par coordonnateur d’enquête.
Pour assurer le bon déroulement des opérations dans la commune répartie en
cinq IRIS (îlots de recensements), la collecte pourrait être confiée à 3 agents
recenseurs sous la responsabilité d’un coordonnateur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L 2212-21-10 et L 2123-18 ;
VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3 ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
et notamment son titre V ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la
population ;
VU le décret n° 203-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour
les besoins du recensement de la population ;
__________________________________________________________________________________________________________
-
CHARGE le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les
organiser ;
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT pour la création de 3 postes
occasionnels d'agents recenseurs ;
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la création d’un poste
occasionnel de coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de
la réalisation des enquêtes de recensement ;
-
FIXE la rémunération des agents recenseurs forfaitairement à 750 €
bruts par agent ;
-
FIXE la rémunération du coordonnateur d’enquête forfaitairement à
200 € bruts ;
-
AUTORISE le Maire à procéder aux règlements correspondants,
imputés au budget de la ville sous chapitre 012 ;
-
AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à prendre et à signer tout
acte s'y afférent.
BIENS COMMUNAUX.
3.01. ACQUISITION DE TERRAINS RUE DE DIETWILLER.
L'emprise de la rue de Dietwiller est réservée au Plan d’Occupation des Sols sous
l’opération n° 30 qui prévoit de la porter à 10 mètres.
La Ville souhaite régulariser la situation foncière par l'incorporation au domaine
public des parcelles concernées par cette opération et dont un grand nombre
ont d'ores et déjà pu être acquises par la commune sur la base d'une évaluation du
service des Domaines.
Madame Marie-Antoinette TRITSCH, née HEMMETER, domiciliée 37, rue de
Dietwiller vient de donner son accord pour la cession à la Ville de la parcelle
cadastrée section BT n° 19, lieudit « 30, rue de Dietwiller », d’une surface de 0 a 89
__________________________________________________________________________________________________________
ca, sol, au prix total de 1.696 €, soit 1.524,50 € l'are, majorés d'une indemnité de
remploi, d’un montant de 339,20 €.
La rédaction de l’acte de vente correspondant pourrait être confiée à la Société Civile
Professionnelle Raymond CLAERR et Jean- Louis COLLINET, notaires associés à
Riedisheim.
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’acquisition par la Ville de la
parcelle précitée aux conditions énoncées en vue de son incorporation
dans le domaine public;
-
CHARGE la Société Civile Professionnelle Raymond CLAERR et
Jean-Louis COLLINET, notaires associés à RIEDISHEIM, de recevoir l’acte
de vente à intervenir ;
-
AUTORISE le Maire à signer ce document et à prélever les crédits
nécessaires sur ceux inscrits au Budget de la Ville, chapitre 21.
3.02. LITIGE VILLE/TRAVAUX PUBLICS SCHNEIDER
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL.
Dans le cadre de l’aménagement de la rue du Général de Gaulle, la Ville a procédé
par le biais d’un marché de travaux publics, à l’attribution du lot « Génie Civil » à
l’entreprise de Travaux Publics SCHNEIDER (T.P.S.) qui a sous-traité le pavage à
l’entreprise TRANSPLITT.
La Sté REMMERS est intervenue sur demande de cette dernière pour la fourniture
du produit de jointement des pavés.
Or, après réalisation des travaux, des désordres liés aux malfaçons et au caractère
inadapté du produit de jointement ont été constatés et la Commune a sollicité en
référé, une expertise judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg afin
d’établir un constat des malfaçons afférentes aux travaux réalisés et de déterminer
les responsabilités des parties.
A ce titre, la Sté REMMERS a été déclarée entièrement responsable.
__________________________________________________________________________________________________________
Cette Société, contestant les conclusions de l’expert, a sollicité du Juge de l’Ordre
Judiciaire, une nouvelle expertise en assignant en référé devant le Tribunal de
Grande Instance de Mulhouse, la Sté TPS et la Sté TRANSPLITT.
Le Président de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de
Mulhouse, statuant en référé, a fait droit à cette demande en ordonnant une contreexpertise par ordonnance du 7 décembre 2001.
Par requête signifiée le 13 décembre 2001, la Sté REMMERS a assigné la
Commune aux fins de voir déclarée commune l’ordonnance ci-dessus et donc
opposables à la Commune les mesures d’expertise diligentées en exécution de cette
même ordonnance.
A la suite de quoi, Maître Yves CANUS, Avocat au barreau de Mulhouse, chargé des
intérêts de la Ville dans cette affaire, a formé tierce opposition à l’ordonnance du 7
décembre 2001 du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse et celle-ci a été
déclarée inopposable à la Commune.
Suite à cette procédure, la Commune et la Sté TPS ont convenu de signer un
protocole d’accord puis une transaction consignant l’accord des parties quant au
règlement définitif du litige, sous réserve de la réalisation des travaux suivants :
-
-
réalisation de travaux de sablage sans enlèvement du joint REMMERS,
exception faite des joints désolidarisés et apparents à enlever sur toute la
surface de la chaussée roulante, soit environ 800 m² ;
réfection des accès vers le parking Kieny, soit environ 50 m² ;
réfection des accès au parking mairie et dans la rue Poincaré, des rives et
fondations ;
paiement par la Commune à la Sté TRANSPLITT, d’un acompte de 30.000
euros dans les 15 jours de la signature du protocole, à valoir sur le montant de
97.890 euros qu’elle avait retenu au titre de la garantie, compte tenu des
malfaçons constatées et correspondant aux travaux de pavage et de
jointement sur chaussée, puis paiement du solde dans les
15 jours de la réception des travaux précités, après imputation d’un tropperçu.
Le protocole d’accord a été signé par les parties le 20 octobre 2003 et
le 6 février 2004, la Commune a réceptionné contradictoirement et sans réserve, les
travaux précités et a procédé au paiement du solde du marché, mettant ainsi un
terme au litige.
Cet accord des parties quant au règlement définitif du litige doit encore être constaté
au moyen d’un protocole transactionnel qui éteint définitivement toutes causes de
litige et aux termes duquel, il est prévu que chacune des parties renonce à tout
recours l’une envers l’autre, au titre du marché souscrit, sous réserve des effets
attachés à la garantie décennale qui a pris effet à compter de la réception constatée
contradictoirement des travaux précités.
__________________________________________________________________________________________________________
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les termes du protocole
transactionnel à intervenir avec la Sté de Travaux Publics SCHNEIDER,
ayant son siège 9 rue de la Martinique à WITTENHEIM, tels qu’ils figurent
dans le protocole ci-annexé ;
-
AUTORISE le Maire à signer ce document.
3.03. CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE POSE ET DE
MAINTIEN D'UN COLLECTEUR PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
AU RIESTHAL.
Dans le cadre du programme d'assainissement du quartier du RIESTHAL, le
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de l’Agglomération Mulhousienne, à qui
la Ville a délégué la compétence « assainissement », a décidé la création d'une
quatrième tranche de travaux qui doit permettre de relier au réseau un ensemble
d’immeubles situés en contrebas de la rue de Dietwiller.
Compte tenu de la configuration des lieux, le raccordement gravitaire au réseau
d’assainissement des immeubles n°s 25 à 37 de la rue de Dietwiller ne peut
s’effectuer que par un collecteur implanté dans l’emprise des parcelles cadastrées:
-
section BT n°s 251 et 252, lieudit " Riesthal" d'une contenance chacune de 0 a 40
ca, terre, appartenant respectivement aux consorts DECKER et KLEIN,
-
section BT n° 33, lieudit « Riesthal », d’une contenance de 88 a 18 ca, terre,
dépendant de la succession de « Gaston SCHALLER, époux FISCHER », dont
une surface de 4 a 40 ca a été détachée et acquise par la Ville par voie
d’expropriation, en vue d'assurer le curage périodique du réseau;
-
section BT n° 209, lieudit « Beim Zuckerberg » d'une contenance de 45 a 74 ca,
terre, appartenant à la Ville de Mulhouse.
La pose de ce réseau dans l'emprise de fonds privés requiert la constitution de
servitudes de pose et de maintien d'un collecteur public d'assainissement avec droit
d'accès pour tous travaux d'entretien.
__________________________________________________________________________________________________________
C'est ainsi que les consorts DECKER et KLEIN ont déjà consenti une constitution de
servitude et que la Ville de Mulhouse a autorisé la Ville de Riedisheim à constituer
une telle servitude à la charge de la parcelle cadastrée section BT n° 209 précitée et
au profit de la parcelle cadastrée section BT n° 339/33, lieudit « Riesthal », d’une
surface de 4 a 40 ca, terre, acquise par la ville par voie d'expropriation.
Cette servitude sera assortie au titre des conditions particulières de l'aménagement
par la Ville, sur le fonds servant, d'une bande de roulement en stabilisé concassé,
agrémentée de la plantation de végétaux sur une profondeur d'environ 50 ml et sur
une largeur d'environ 6 ml, en vue d'assurer le curage périodique et l'entretien du
réseau.
Il est proposé de confier la rédaction de l'acte à intervenir à la Société Civile
Professionnelle Raymond CLAERR - Jean-Louis COLLINET, notaires associés à
Riedisheim.
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix,
avec une abstention (M. SCHALLER Bruno) ;
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la constitution, aux conditions
énoncées ci- dessus, d'une servitude de pose et de maintien d'un collecteur
public d'assainissement avec droit d'accès pour tous travaux d'entretien, à
la charge de la parcelle cadastrée section BT n° 209, lieudit « Beim
Zuckerberg » d'une contenance de 45 a 74 ca, terre, appartenant à la Ville de
Mulhouse et au profit de la parcelle cadastrée section BT n° 339/33, lieudit
« Riesthal », d’une surface de 4 a 40 ca, terre, acquise par la ville par voie
d'expropriation ;
-
DECIDE DE CONFIER la rédaction de l'acte à intervenir à la Société Civile
Professionnelle Raymond CLAERR - Jean-Louis COLLINET, notaires
associés à Riedisheim et sur le fait d'autoriser le Maire à signer cet acte ;
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la prise en charge des frais
correspondants et sur le fait de prélever les crédits nécessaires sur ceux
inscrits au budget de la Ville, chapitre 011.
__________________________________________________________________________________________________________
3.04. ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT
AUX EPOUX FERNAND SCHOENAUER - RENEE MATHERN EN VUE
DE SON INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC.
Par arrêté du 10 juin 2004, la Ville a délivré un permis de construire à Monsieur
Fernand SCHOENAUER, demeurant à Zimmersheim, en vue de la réhabilitation d’un
immeuble sis à Riedisheim, 5 rue de la Paix.
Au titre de la participation pour réalisation d’équipements publics, la Ville a exigé,
dans le cadre de cette autorisation d’urbanisme la cession gratuite de la bande de
terrain nécessaire à l’élargissement de la rue de la Paix conformément aux
dispositions des articles L 332-6-1 et R 332-15 du Code de l’Urbanisme.
Il s’agit des parcelles cadastrées section AA n°s 229/94, lieudit « rue de la Paix »
d’une surface de 0 a 03 ca, sol et 231/95, même lieudit, d’une surface 0 a 01 ca, sol,
grevées par l'Emplacement Réservé n° 19 du Plan d'Occupation des Sols
"élargissement de la rue de la Paix à porter à 15 m ».
La rédaction de l’acte correspondant pourrait être confiée à la Société Civile
Professionnelle Raymond CLAERR et Jean Louis COLLINET, notaires associés à
Riedisheim.
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’acquisition par la Ville, à titre
gratuit, des parcelles cadastrées section AA n°s 229/94, lieudit « rue de la
Paix » d’une surface de 0 a 03 ca, sol et 231/95, même lieudit, d’une surface
de 0 a 01 ca, sol, appartenant aux époux Fernand SCHOENAUER- Renée
MATHERN en vue de leur incorporation au domaine public ;
-
CHARGE la Société Civile Professionnelle Raymond CLAERR et Jean-Louis
COLLINET, notaires associés à Riedisheim de recevoir l’acte de vente à
intervenir ;
-
AUTORISE le Maire à signer ce document.
__________________________________________________________________________________________________________
3.05. ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT
AUX EPOUX RENE VINCENTZ - CATHERINE BRENDLEN EN VUE
DE SON INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC.
La Ville envisage d’incorporer dans le domaine public, la parcelle cadastrée section
BD n° 76 « rue Gounod », d’une surface de 0 a 42 ca, sol appartenant aux époux
René VINCENTZ- Catherine BRENDLEN, domiciliés 9, rue de Rixheim à Riedisheim.
Cette parcelle est réservée au Plan d’Occupation des Sols sous l’opération n° 4 de la
liste des Emplacements Réservés « aménagement d’une voirie de liaison rue de
l’Ecole/ rue de Rixheim (largeur 8 m) ».
Les intéressés ont donné leur accord pour la cession à la Ville de cette emprise
foncière, au prix total de 2.016 euros toutes indemnités comprises, soit 4.000 euros
l'are, majorés d'une indemnité de remploi, conformément à l'avis du domaine du 28
mai 2004, référencé n° E 4226/2004-271 V 705.
La rédaction de l’acte de vente à intervenir pourrait être confiée à la Société Civile
Professionnelle Raymond CLAERR et Jean- Louis COLLINET, notaires associés à
Riedisheim.
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’acquisition par la Ville, pour un
montant global de 2.016 euros, de la parcelle cadastrée section BD n° 76,
lieudit « rue Gounod », d’une surface de 0 a 42 ca, sol, appartenant aux
époux René VINCENTZ- Catherine BRENDLEN en vue de son incorporation
dans le domaine public ;
-
CHARGE la Société Civile Professionnelle Raymond CLAERR et Jean-Louis
COLLINET, notaires associés à RIEDISHEIM, de recevoir l’acte de vente à
intervenir ;
-
AUTORISE le Maire à signer ce document et à prélever les crédits
nécessaires au Budget de la Ville, chapitre 21.
__________________________________________________________________________________________________________
3.06. ACQUISITION D'EMPRISES FONCIERES DEPENDANT
DE RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF).
La Ville de Riedisheim envisage l'aménagement d'un giratoire au carrefour formé par
les rues de Mulhouse/Stade/ Wanne, avenues de Riedisheim/Gustave Dollfus et la
construction d'un deuxième court couvert de tennis, avenue Gustave Dollfus, au droit
des courts de tennis existants.
La réalisation de ces deux projets suppose l'acquisition par la Ville d'emprises
ferroviaires, propriétés de Réseau Ferré de France, à savoir:
-
une surface d'environ 11 ares, à détacher de la parcelle cadastrée section AI n°1,
lieudit "rue du Stade" d'une surface totale de 82 a 76 ca, et nécessaire à
l'aménagement du giratoire ;
-
une surface d'environ 1 a 80 ca, à détacher de la parcelle cadastrée section AI
n°5, lieudit "rue de la Wanne" d'une surface totale de 45 a 20 ca, nécessaire à la
construction, dans le respect de la réglementation d'urbanisme en vigueur, d'un
court couvert de tennis supplémentaire.
Réseau Ferré de France propose à la ville la souscription d’une promesse unilatérale
d'acquisition, la régularisation définitive de la vente devant intervenir par acte
authentique dès réalisation des conditions suspensives s'y rapportant.
Aux termes de cette promesse, jointe en annexe, il est prévu que la Ville s'engage à
acquérir de RFF les emprises foncières ci-dessus sur la base des conditions
financières suivantes :
-
5.000 € HT l'are de terrain nécessaire à la création d'un court couvert de tennis,
conformément à l'avis du Domaine n°2004- 271-V-0726 du 17 juin 2004,
4.720 € HT l'are de terrain nécessaire à l'aménagement du giratoire,
contrairement à l’avis des Domaines, auquel la ville n’est pas tenue et qui avait
fixé la valeur vénale de cette emprise foncière à 1.530 € HT l'are, selon avis du
17 juin 2004 n°2004- 271-V-0725.
Le prix définitif sera établi sur la base des documents d'arpentage à intervenir
et sera indexé à la hausse en fonction l'évolution de l'indice INSEE du coût de la
construction, entre la date de la signature de la promesse et celle de l'acte
authentique.
En contrepartie de cet engagement, RFF, bénéficiaire de la promesse dispose d'un
délai d'option de 7 mois pour confirmer son intention de vendre et demander ainsi
l'exécution de la promesse.
Cette levée d'option sera conditionnée par:
__________________________________________________________________________________________________________
-
la non-acquisition des parcelles, objets de la promesse, par l'Etat, le Conseil
Régional, le Conseil Général ou la SNCF, suite à l'information dont RFF est tenue
dans le cadre des dispositions de l'article 51 du décret n°97- 444 du 5 mai 1997 ;
-
le prononcé du déclassement du domaine public du terrain par RFF ;
-
la connaissance de la surface exacte du terrain à céder par RFF sous la forme
d'un procès-verbal d'arpentage.
En cas de levée d'option, l'engagement réciproque qui en résultera sera formalisé
sous forme d'une vente qui sera assortie des conditions suspensives ci- dessus.
Cette vente sera soumise aux conditions générales usuelles en pareille matière et
aux conditions particulières suivantes, que la Ville s'oblige à supporter:
-
prise en charge de la pose, du maintien et de l'entretien d'une clôture en grillage
avec potelets en fer, sur muret, d'une hauteur minimale de 1,80 m, sur la nouvelle
limite d'emprise du domaine ferroviaire, après réalisation des travaux
d'aménagement du giratoire et du court couvert de tennis.
Cet engagement sera matérialisé sous forme d'une servitude de clôture qui sera
constituée à la charge exclusive des terrains cédés et au profit des emprises
riveraines constituant le domaine ferroviaire.
-
toutes les charges et obligations qui résulteraient de la présence d'ouvrages non
localisés dans le sous-sol des terrains cédés ;
-
maintien de l'artère de câbles électriques et de télécommunication, qui traverse le
tréfonds de l'emprise cédée en vue de la construction du tennis, avec toutes les
servitudes et obligations qui en résultent.
Cet engagement sera matérialisé sous forme d'une servitude qui sera inscrite,
pour partie, à la charge du terrain cédé et au profit de l'emprise riveraine
constituant le domaine ferroviaire.
-
prise en charge du déplacement, dans l'emprise restante du domaine ferroviaire,
de la conduite d'eau, propriété de la SNCF et qui traverse le tréfonds de l'emprise
cédée en vue de l'aménagement du giratoire.
-
prise en charge du déplacement, dans l'emprise restante du domaine ferroviaire,
des 4 panneaux de publicité, propriétés des Sociétés AVENIR et DAUPHIN,
gérés par la Société CLEAR CHANNEL FRANCE, et implantés actuellement dans
l'emprise de la parcelle cédée en vue de l'aménagement du giratoire.
En cas d'impossibilité de réimplanter l'ensemble de ces panneaux dans le
domaine ferroviaire, il est prévu que la Ville s'engage à déplacer ces installations
sur le domaine communal. Les recettes retirées de la mise à disposition du
nouvel emplacement seraient alors perçues intégralement par la SNCF, via la
Société CLEAR CHANNEL FRANCE.
__________________________________________________________________________________________________________
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’acquisition par la Ville, aux
conditions particulières énoncées ci- dessus, d'une surface d'environ 11
ares, à détacher de la parcelle cadastrée section AI n°1, lieudit "rue du
Stade" d'une surface totale de 82 a 76 ca, propriété de Réseau Ferré de
France, sur la base d'un prix de 4.720 € HT l'are, révisable en fonction
l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction, entre la date de la
signature de la promesse et celle de l'acte authentique ;
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l'acquisition par la Ville, aux
conditions particulières énoncées ci- dessus d'une surface d'environ 1 a 80
ca, à détacher de la parcelle cadastrée section AI n°5, lieudit "rue de la
Wanne" d'une surface totale de 45 a 20 ca, propriété de Réseau Ferré de
France, sur la base d'un prix de 5.000 € HT l'are, révisable en fonction
l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction, entre la date de la
signature de la promesse et celle de l'acte authentique ;
-
AUTORISE le Maire à signer la promesse unilatérale d'acquisition jointe en
annexe.
Pour extraits certifiés conformes.Riedisheim, le 1er octobre 2004
LE MAIRE :
Signé : Monique KARR.
__________________________________________________________________________________________________________

Conseil Municipal du 30 septembre 2004

Transcription

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