Flash Droit des Sociétés

Flash Droit des Sociétés
Octobre 2014
Groupe de société – Responsabilité délictuelle de la société mère – salariés de la filiale –
Procédure collective
Les salariés d’une société peuvent engager la responsabilité délictuelle de l’associé unique de
ladite société si ce dernier prend des décisions dommageables pour la société, qui aggravent la
situation économique de celle-ci et qui n’ont vocation à servir que ses propres intérêts.
>> Cour de Cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n°13-15.573, Serrano ès qual. c/
Andrivot.
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Sociétés concernées :
Toutes les sociétés commerciales membres d’un groupe
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Portée de l’arrêt :
Les titres d’une société qui faisait l’objet d’un plan de restructuration (la « Société »), ont été cédés
le 22 janvier 2008 à la société Sofarec (l’ « Associé unique »). Postérieurement à cette cession,
l’Associé unique a décidé de (i) réaliser des audits au sein de la Société par des sociétés
appartenant au même groupe que l’Associé unique et ce pour un prix très élevé ; et de (ii) céder
des marques de la Société à l’Associé unique. La Société ayant été placée en liquidation judiciaire
le 19 avril 2010, le liquidateur a procédé au licenciement économique de ses salariés le 30 avril
2010. Ces derniers, considérant que la perte de leur emploi résultait des décisions dommageables
prises par l’Associé unique, ont alors engagé sa responsabilité délictuelle devant la juridiction
prud’homale afin d’obtenir réparation du préjudice correspondant à la perte de leur emploi.
Dans un arrêt en date du 7 février 2013, la cour d’appel de Pau a condamné l’Associé unique au
paiement d’une somme de 3.000 euros à chacun des salariés de la Société à titre de dommages
et intérêts, jugeant que les décisions prises par l’Associé unique étaient dommageables pour la
Société, avaient aggravé la situation économique de celle-ci, ne répondaient à aucune utilité pour
elle et n’étaient profitables qu’à ce dernier.
L’Associé unique a contesté la décision de la cour d’appel de Pau en objectant qu’il ne s’était pas
immiscé dans la gestion de la Société de manière à créer l’apparence trompeuse de son propre
engagement.
La chambre sociale de la cour de cassation, dans une décision en date du 8 juillet 2014, a rejeté le
pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau et a donc confirmé la condamnation de
l’Associé unique sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Contacts
Philippe Woerner
Associé
[email protected]
Omar Zizi
Avocat
[email protected]