Termo transferência de titularidade geteasy FR

Thermes de Transfert de Titularité
Lettre de donation
I. ENREGISTREMENT
- Données du membre Donneur:
Nom et Prénom
Nº Fiscale du Pays d’origine
État Civil
Nº Carte d’identité
Valable jusqu’au
Adresse
Code Postale
Nº Tel.
Ville
Pays
Nº Tel Portable
Adresse Mail
Login
Nombre de Packs
ID
Data d’enregistrement
Type de Pack
- Données du membre Récepteur:
Nom et Prénom
Nº Fiscale du Pays d’origine
État Civil
Nº Carte d’identité
Valable jusqu’au
Adresse
Code Postale
Nº Tel.
Ville
Pays
Nº Tel Portable
Adresse Mail
Nouveau Login
(Lettres majuscules)
SIÈGE MACAO
Av. Praia Grande, 599 - 8andar D
Macau
+351 218 023 779
+351 218 510 660
www.geteasygroup.com
[email protected]
II. Conditions Générales pour le transfert
Par le thermes de migration présent de (Transfer de Titularité) le membre Donneur est
d’accord et autorise, par cet acte, la migration de l’accès mentionné ci-dessus au membre
Récepteur, étant responsable pour tous frais d’exploitation fruits de cette migration, et
est conscient que durant 180 jours, à partir de cette date, ne pourra ré initier son activité
comme membre GetEasy, et promet ne pas contacter dans le futur son réseau actuel.
Le membre récepteur déclare avoir connaissance que à l’accès migré, toutes les règles de
son/ses pack(s) seront appliquées, à partir de cette date inclus les bénéfices, obligations,
et par conséquent les délais stipulés par GetEasy.
Le membre Récepteur ne pourra être validé avec (Carte d’Identité/ Carte de Séjour/ Carte
Vitale/ Sécurité Sociale/ Passeport) sur la Base de Données de GetEasy Limited.
Le membre Donneur et Récepteur, déclarent, sous serment que les informations mentionnées ci-dessus sont vraies.
Lieu et Date:
, le
.
Signature du Membre Donneur (comme carte d’identité)
Signature du Membre Récepteur (comme carte d’identité)
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III. Instructions et marches à suivre
1- Donneur et Récepteur doivent signer la première page;
2- Remplir la carte de transfert à la main;
3- Faire reconnaitre les signature du Récepteur et Donneur chez le notaire;
4- Mettre en pièce-jointe les documents d’identification du donneur et récepteur
(Carte d’Identité/ Carte de Séjour/ Carte Vitale/ Sécurité Sociale/ Passeport);
5- Mettre en pièce-jointe le justificatif de domicile du récepteur;
6- Signer les contrats
- ACCEPTATION DU CONTRAT DE SERVICES INTERMÉDIAIRES;
- CONTRAT DE SOUSCRIPTION DES CONDITIONS DE MEMBRE INDÉPENDANT
GETEASY
7- Envoyer toute la documentation demandée à:
Att/ Département de Transfert de Titularité
Av. Praia Grande, 599 - 8andar D, Macau
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