la revision du reglement communautaire bruxelles i
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28LAWSN°2 LA REVISION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE BRUXELLES I QUELS CHANGEMENTS? APPLICABLE DEPUIS LE 10JANVIER 2015’, LE RÈGLEMENT 121512072 DU 12 DÉCEMBRE 2012 CONCERNANT LA COMPÉTENCE, LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE (RÈGLEMENT 1215I12] OPÈRE QUELQUES CHANGEMENTS, MAIS NE REMET PAS EN CAUSE LÉQUILIBRE GÉNÉRAL DU RÈGLEMENT ANTÉRIEUR (RÈGLEMENT 44101). titre ciuekjues modifications concer— membre est confirmé, mais désormais les nant le chami) ti’application tics décisions étrangères sertmt assi miléesacmx règles communautaires-, ou en matière tic règles de compétence (nouvelle règle tic conipétence en matiere de restittition de biens culturels, affirmation tic l’autonomie de la clause d’élection de for par l’apport ati contm’at pt’iom’ité tic lajuridict ion désignée P°°• se prononcer sur la validité au tond de la clause tl’attmibution tic compé— tenct’, obligation du tige saisi ti’inlbrmer les déféntietirs parties protégées tics consé— ttueilces de leu r comparution volontaire), le principd apport titi Règlement 1215 12 reste la suppression tic l’exequatur. décisions nationales et il sera possible tic hure directement pi’océtlei’ à leur exécution. Une partie pou i’ra s’opposer à la reconnais sance en se tondant sur un tics motifs listés à l’article 45 du Règlement 1215 12 et il sera possible tic demander à titi’e préventif qu’au— cmi motiflisté dans ce même article ne sup pose à la i’econnaissance. Le cm’éancier devi’a tmiquement se munir ti’une copie de la déci sion réunissant les contiitions nécessaires pour établir son autbenticité et du certificat isé à l’article 5% clii nous eau règlement ChU s’avèrebien pluscomplet quecelui requis tians le cadre de la procédure d’exequatur actuelle. O RECONNAISSANCE DE PLEIN DROIT ET DISPARITION DE LA PROCÉDURE D’EXEQUATUR Le principe de la reconnaissance de plein droit tle décisions rendues dans tin Etat EXÉCUTION DIRECTE DANS L’ÉTAT REQUIS Àtix termes tic la loi dii 1-avril2015 relative à la mise en application dudit règlement. introduisant un article 685-4 dans le nou veau code tic procédure civile, la demande est portée devant le présitlent dci tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de m’él’ém’é. et tin recours est ensuite ouvert tians les tbm’mes et délais prévus en matière de référé, devant la Cou m’ d ‘appel siégeant comme en matière de référé. Le recours en cassation est ensuite ouvert. CIRCULATION DES MESURES PROVISOIRES Aux termes de l’article 2 du Règlement 1215 12, le terme « décision» (article 2) englobe désormais. pour ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution, les mesures Antoine Laniez REGULATION LAWS N2 PrOViS0ii•C’5 oti conservatoires ortloniiées Par la ici rit! ic o n C) ) péten te au fi )ncl mai s ims celles non portées k la connaissance titi déhitecir aVant ‘exécution”. ( )n petit regrel ter que les mescires ex parte. sotivent les plus ethcaces en matière dexécu t ion, ne soient pas clirecleiuent reconnues et eécti toires. Precision utiler, les mesures visant k obtenir des inlormations ou tIcs éléments de preuve en matière de propriété intel 1cc— - ttielle” sont pocn la Lii i’e correspondre le pIcs possible au btit recherché, sans en dépasser les efléts la décis km sera ci s. I )a n s la mesu rt’ susceptible d’exéctitk)n directe, on petit se dema nder quel magistrat sera chargé de l’adaptai ion et dans qciel les conditions. La loi titi 1er avril dernier n’apportant acicci ne précision. il latidra sais doci te considérer que le tribcinal d’arrondissement. juge de droit commun, sera appelé k decider. expressément citées comme étant i ncltises parmi les mesures conserva— k)ires visces. ln nocivel article 34 l)ré\)it qcie I’ État reqcns devra adapter autant que Possible la mesure ou l’injonction prévue 1. .‘riiclc 60 2. Voirla cmhnemc iirie dii consitItirant 12 vi niiccrii.iiii I arbi[raic’ -l. tst -cc qiic’ cela titit ri ra la t ic ii u ne oni lue c’n enliai suinta te dc laju risprtidence de 2(03 cIa) h c’ au enract 70 accessoire dc’ la clause cou11promiss ire par nippon nui contrat principal? ((‘oui r ciappel i 2 ma ra 2003 (2399) 4 \ ii r le e nsiul6rnul 27 5. S uns r7c’rs e des prucedu tes clexecut Il lii POli t IcacliicItes une auitorisa)ion judtciaiic u’) rc’quuiue (saisic—arrdt par exemple) (vIa p ssdliilit6esi u6aiuu dus Iii_rit-au choit naiituuial daller plus hoiu.t oir c nsiddiaut 33 cia ii_glenieiit 7. Conaidcrnnt 25 S. \is1us auxai)icies ûet7dc la direc)isc’2004 15 h dii 20 av rit 2))) )4 ME ANTOINE CANIEZ Avocat à la Cour NautaOutith Avocats Luxembcurg Antoine.taniezfbarreau.[u