statuts du syndicat mixte de traitement des dechets urbains du val

SEANCE DU CONSEIL DE TERRITOIRE
DU 14 DÉCEMBRE 2016
N°CT2016.10/201
L'an deux mil seize, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le conseil de territoire de l’établissement
public territorial Grand Paris Sud Est Avenir s’est réuni en salle des conseils de l'Hôtel de Ville de
Créteil, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA, Président.
Etaient présents, formant la majorité des membres en exercice et pouvant délibérer conformément à
l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales :
Monsieur Laurent CATHALA, Président.
Monsieur Jean-Jacques JEGOU, Monsieur Régis CHARBONNIER, Madame Françoise LECOUFLE, Monsieur
Patrick DOUET, Madame Marie-Christine SEGUI, Monsieur Michel GERCHINOVITZ, Monsieur Jean-Pierre
BARNAUD, Monsieur Jean-François DUFEU, Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD, Madame Danièle CORNET,
Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, Monsieur Gérard GUILLE, Monsieur Serge FRANCESCHI,
vice-présidents.
Madame Sylvie GERINTE, Monsieur Jean-Daniel AMSLER, Madame Delphine MELKONIAN, Monsieur
François VITSE, Madame Khadija OUBOUMOUR, Monsieur Richard ANANIAN, Madame Catherine BRUN,
Monsieur Jean-Noël COIRAULT, Madame Catherine DE RASILLY, Madame Patrice DEPREZ, Madame
Corinne DURAND, Madame Marie-Claude GAY, Monsieur Nicolas GEORGES, Monsieur Philippe
GERBAULT, Madame Frédérique HACHMI, Monsieur Bruno HELIN, Monsieur Alexis MARECHAL,
Madame Valérie MAYER-BLIMONT, Monsieur Denis OZTORUN, Madame Sabine PATOUX, Madame
Séverine PERREAU , Madame Carine REBICHON-COHEN, Monsieur Michel SASPORTAS, Madame Sylvie
SIMON-DECK, Monsieur Didier STHOREZ, Monsieur Yves THOREAU, Monsieur Axel URGIN, Monsieur
Georges URLACHER, Monsieur Christian VANDENBOSSCHE, Monsieur Michel WANNIN, Madame
Laurence WESTPHAL, conseillers territoriaux.
Etaient absents représentés ayant donné pouvoir :
Monsieur Jean-Paul FAURE-SOULET à Madame Marie-Claude GAY, Monsieur Cédric TARTAUD-GINESTE
à Madame Sabine PATOUX, Madame Sylvie CHABALIER à Madame Françoise LECOUFLE, Madame
Catherine CHICHEPORTICHE à Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD, Madame Marie-Carole CIUNTU à
Monsieur Jean-Daniel AMSLER, Madame Mireille COTTET à Monsieur Patrick DOUET, Monsieur Serge
DALEX à Monsieur Philippe GERBAULT, Monsieur Thierry DEBARRY à Monsieur Gérard GUILLE,
Madame Oumou DIASSE à Monsieur Laurent CATHALA, Madame Marie-Christine DIRRINGER à Monsieur
Jean-Pierre BARNAUD, Monsieur Mehedi HENRY à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND,
Madame Brigitte JEANVOINE à Madame Danièle CORNET, Monsieur Moncef MAIZ à Madame Delphine
MELKONIAN, Monsieur Serge ROCHE à Monsieur Michel WANNIN, Madame Hélène ROUQUET à
Monsieur Michel GERCHINOVITZ, Madame Marie-Christine SALVIA à Monsieur Axel URGIN, Madame
Dominique TOUQUET à Monsieur François VITSE.
Etaient absents excusés :
Monsieur Yvan FEMEL, Monsieur Thierry HEBBRECHT, Madame Ange CADOT, Monsieur Luc
CARVOUNAS, Monsieur Michel DE RONNE, Monsieur Didier DOUSSET, Monsieur Roger DUPRE,
Monsieur Christophe FOGEL, Monsieur Bruno KERISIT, Monsieur Gaëtan MARZO, Monsieur Akli
MELLOULI, Monsieur Jean-Raphaël SESSA.
Nombre de votants : 62
Vote(s) pour : 62
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SEANCE DU CONSEIL DE TERRITOIRE
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CT2016.10/20
SEANCE DU CONSEIL DE TERRITOIRE
DU 14 DÉCEMBRE 2016
N°CT2016.10/201
OBJET :
Gestion des déchets urbains - Approbation des adhésions des membres et des
modifications statutaires du SMITDUVM .
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18,
L5211-20, et l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.541-1-1 ;
VU la délibération du conseil de territoire de Paris Est Marne et Bois n°16-176 du 2 novembre 2016 relative à la demande d’adhésion au SMITDUVM pour l’exercice de la
compétence traitement des déchets ménagers et assimilés pour partie de son territoire
constituée des communes du Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Bry-sur-Marne,
Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Saint-Maur-des-Fossés, Villiers-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir n°CT2016.9/170
du 16 novembre 2016 relative à l’adhésion au SMITDUVM et au transfert de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés pour partie de son territoire constituée
des communes de d’Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevièressur-Marne, Créteil, La Queue-en-Brie, le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Noiseau, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie ;
VU la délibération du conseil de territoire de Grand Orly Seine Bièvre du 13 décembre
2016 relative à l’adhésion au SMITDUVM et au transfert de la compétence traitement
des déchets ménagers et assimilés pour partie de son territoire constituée de la commune
de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU la délibération du comité syndical du SMITDUVM n°2016.08/01 du 22 novembre
2016 relative à l’adhésion des établissements publics territoriaux et évolutions statutaires du
SMITDUVM ;
VU le projet de statuts modifiés du SMITDUVM ;
CONSIDERANT que lors du comité syndical du 22 novembre dernier, le SMITDUVM a
approuvé l’adhésion des établissements publics territoriaux Grand Paris Sud Est Avenir,
Paris Est Marne et Bois et Grand Orly Seine Bièvre pour partie de leur territoire incluse
actuellement dans le périmètre du SMITDUVM et la modification de ses statuts ;
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SEANCE DU CONSEIL DE TERRITOIRE
DU 14 DÉCEMBRE 2016
CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L.5211-18 et L.521120 du code général des collectivités territoriales, il appartient désormais à chaque
Territoire d’approuver d’une part, l’adhésion des autres Territoires et d’autre part, la
modification des statuts ;
CONSIDERANT que le projet de statuts présente trois modifications majeures : l’objet
statutaire, le financement du SMITDUVM et la durée ;
CONSIDERANT qu’en l’état actuel, le SMITDUVM n’a pour objet statutaire et dans les
faits que la valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés et non pas le traitement dans son ensemble : les activités de tri, de transport des déchets non valorisables
aux centres d’enfouissement technique ne sont pas assurées par le SMITDUVM mais par
ses membres ;
CONSIDERANT que l’objet statutaire du SMITDUVM doit être mis en conformité avec
les textes qui précisent que la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés ne
saurait être fractionnée et avec les délibérations adoptées par les conseils de territoire des
trois établissements publics territoriaux;
CONSIDERANT qu’il est prévu actuellement par les statuts du Syndicat que les membres
versent au SMITDUVM une contribution en fonction de leur population respective ; que
le montant de ces contributions permet au Syndicat de couvrir les dépenses de gestion du
SMITDUVM mais non de financer la compétence transférée comme cela devrait être le
cas ; que la nouvelle rédaction des statuts prévoit donc l’intégration dans les contributions
budgétaires versées par les EPT des montants aujourd’hui directement versés au délégataire ;
CONSIDERANT qu’afin de permettre au SMITDUVM de reprendre progressivement les
marchés nécessaires à l’exercice de la compétence transférée et de constituer son administration, il convient d’autoriser Monsieur le Président à conclure et signer une convention
de gestion transitoire des services avec le SMITDUVM.
LE CONSEIL DE TERRITOIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion des établissements publics territoriaux :
- Paris Est Marne et Bois pour partie de son territoire constituée des
communes du Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Bry-surMarne, Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Saint-Maurdes-Fossés, Villiers-sur-Marne.
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CT2016.10/20
SEANCE DU CONSEIL DE TERRITOIRE
DU 14 DÉCEMBRE 2016
-
Grand Orly Seine Bièvre pour partie de son territoire constituée de
la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de statuts modifiés, ci-annexé.
ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conclure et
signer une convention de gestion transitoire des services avec le
SMITDUVM.
FAIT A CRETEIL, LE QUATORZE DÉCEMBRE DEUX MIL SEIZE.
Le Président,
Signé
Laurent CATHALA
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Numéro de l'acte
CT2016.10/20
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES
DECHETS URBAINS DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et
suivants, L.5211-61, L.5219-5, L.5721-1 et suivants et L.2224-13 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment L.541-1-1 et suivants ;
VU le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de SaintBarthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
ARTICLE 1 - CREATION ET DENOMINATION
Le Syndicat Mixte de Traitement des Déchets Urbains du Val-de-Marne (SMITDUVM),
appelé ci-après « le Syndicat » est formé des établissements publics territoriaux suivants :
- pour partie du territoire de Paris Est Marne et Bois constituée des communes du
Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne,
Fontenay-sous-Bois, Saint-Maur-des-Fossés, Villiers-sur-Marne ;
- pour partie du territoire de Grand Paris Sud Est Avenir constituée des communes de
d’Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne,
Créteil, La Queue-en-Brie, le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Noiseau, Ormessonsur-Marne et Sucy-en-Brie ;
- pour partie du territoire de Grand Orly Seine Bièvre constituée de la commune de
Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 2 - OBJET
Le Syndicat a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés apportés par ses
membres, fixés par arrêté préfectoral. Le traitement des déchets ménagers et assimilés
comprend le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes, les opérations de transport,
de tri ou de stockage qui s’y rapportent, toute opération nécessaire à la valorisation des
déchets ménagers et assimilés.
Le Syndicat met en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exercice de sa compétence.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-61 du code général des collectivités
territoriales, le Syndicat exerce la compétence sur tout ou partie du territoire défini par ses
membres.
Le Syndicat est autorisé à assurer des prestations auprès des personnes morales de droit privé
ou de droit public dans la limite des capacités disponibles. Ces prestations doivent constituer
le prolongement des missions dont le Syndicat a la charge dans le but notamment d’amortir
des équipements ou de valoriser les moyens dont il dispose ou d’assurer l’équilibre
financier des missions dont il a la charge.
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ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège social du Syndicat est fixé sis, Europarc 14 rue le Corbusier à CRETEIL. Il pourra
être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 4 - DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée. Il peut être dissous dans les conditions
prévues par les articles L.5212-33 et L5212-34 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Les membres du Syndicat sont représentés sur la base d’un délégué par tranche de 30 000
habitants jusqu’à 120 000 habitants et de deux délégués supplémentaires pour la tranche
supérieure à 120 000 habitants. Pour la détermination du nombre de délégués, est prise en
compte la population incluse dans le périmètre du SMITDUVM.
Chaque EPT peut prévoir la désignation d’un délégué suppléant appelé à siéger au Comité
syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire.
ARTICLE 6 - ROLE DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical règle les affaires du Syndicat dans la mesure où elles n’ont pas été
dévolues au Bureau syndical.
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le Bureau syndical est composé du Président, des Vice-Présidents et des membres dans des
conditions fixées par délibération du Conseil syndical.
ARTICLE 8 - ROLE DU BUREAU SYNDICAL
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également si l’ordre du jour
l’impose, sur convocation du Président ou à la demande d’un de ses membres.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les dépenses nécessaires seront financées, une fois déduites les recettes propres éventuelles,
par une contribution de ses membres proportionnelle à leur population respective incluse dans
le périmètre du SMITDUVM et aux tonnages traités. La contribution des membres constitue
une dépense obligatoire.
Les modalités de calcul de la contribution des membres sont définies chaque année par
délibération du comité syndical.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
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Les modifications statutaires interviennent sur proposition du Bureau ou d’un tiers des
membres du Comité syndical. Elles sont adoptées à la majorité absolue des membres du
Comité syndical.
La délibération du Comité syndical est notifiée aux Présidents des établissements publics
territoriaux. Les conseils de territoire sont consultés dans les conditions prévues à l’article
L 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 - MODALITES D’ADHESION AU SYNDICAT
L’adhésion d’un nouveau membre est régie par les dispositions de l’article L.5211-18 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 - MODALITES DE RETRAIT DU SYNDICAT
Tout établissement public territorial qui souhaite se retirer du Syndicat doit nonobstant
l’information au Préfet du Val-de-Marne, en informer le Président du Syndicat une année
calendaire avant la date effective souhaitée.
Les conditions et modalités de retrait d’un des membres du Syndicat sont régies par les
dispositions des articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales
Fait à CRETEIL, le……………………….
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