Note DIPAC Fiscalité communale - Portail de l`Etat en Polynésie

HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE
EN POLYNESIE FRANCAISE
Direction de l’Ingénierie Publique
et des Affaires Communales
21/05/2012
Thème de la note : la fiscalité communale
Enjeux
 Chiffres principaux : 20 % des produits de fonctionnement proviennent de la fiscalité
communale avec de forte disparité en fonction des archipels
 Problématiques :
- compétence partagée entre la collectivité Polynésie française et les communes
- appropriation de la fiscalité communale par les équipes municipales (mise en
place de l’imposition et fixation des taux, responsabilisation politique)
- levier à développer compte tenu de la baisse des dotations et subventions aux
communes
- opportunité d’une péréquation horizontale
- développement à articuler avec un réforme du Fonds Intercommunal de
Péréquation
 Thèmes abordés : Finances publiques, Péréquation, FIP
 Débouchés : réforme des dispositions encadrant le FIP
I - Contexte/historique
L’intégralité des produits fiscaux aujourd’hui perçus par les communes de Polynésie relèvent
d’impositions instituées avant l’entrée en vigueur de la loi organique de 2004.
Ces impositions issues pour la plupart du code des communes demeurent applicables dans la
mesure où elles n’ont pas été expressément abrogées lors de l’extension du code général des
collectivités territoriales en Polynésie française en 2007.
L’Etat a ainsi réglementé :
- en 1972, les taux maximum aux centimes additionnels aux contributions territoriales
que peuvent fixer les conseils municipaux pour les patentes, l'impôt foncier sur les
propriétés bâties ainsi que la contribution des licences ;
- en 1984, la taxe sur l’électricité dont le haut-commissaire de la République a fixé par
arrêté le maximum et déterminé les modalités d’assiette et de perception ;
- en 1997, la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire dont le haut-commissaire a
arrêté les tarifs et les modalités de perception ;
- en 1980, la taxe sur la publicité dont les taxes ont été fixés par le haut-commissaire et
pour laquelle les conseils municipaux délibèrent sur son application.
Au total, les impositions communales s’élevaient à 54,1 millions € (6,46 milliards Fcfp) en
2010 soit 20,8 % des produits de fonctionnement.
Le statut de l’autonomie donne compétence à la Polynésie française en matière de fiscalité
locale puisque l’article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dispose que :
« La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes ou aux
établissements publics de coopération intercommunale, y compris sur les services rendus.
Le taux de ces impôts et taxes ainsi que les modalités de leur perception sont décidés
par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale, dans le respect de la réglementation instituée par la
Polynésie française.
Les communes peuvent, en outre, dans le cadre des règles fixées en application du 10° de
l’article 14, instituer des redevances pour services rendus. »
Sous la Présidence de M. TONG SANG, la Polynésie française a organisé un séminaire relatif
à la fiscalité communale fin 2010-début 2011. Réunissant les différents acteurs concernés par
le sujet (Etat, gouvernement et Assemblée de la Polynésie française, collectivités territoriales,
conseil économique et social, …), il avait pour objectif d’établir un diagnostic de la fiscalité
communale sur le territoire, recueillir des participants des axes d’évolution souhaitée et
appréhender les conséquences qu’elle engendrerait.
Le gouvernement ayant lancé cette démarche a été renversé en avril 2011 et depuis la
collectivité n’a ni transmis les conclusions de ce séminaire ni engagé de réforme en la matière.
II - Problématiques
La fiscalité communale constitue le troisième pilier de la réforme communale aux côtés de
l’extension du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie et la
mise en place d’un statut de la fonction publique communale.
Dans un contexte où les communes voient les dotations et subventions se réduire à la faveur
notamment des difficultés financières de la collectivité Polynésie française et du FIP, la
question de leur autonomie financière est mise en exergue. En effet, l’essentiel des ressources
communales proviennent de transferts sur lesquels évidemment les demandeurs n’ont pas de
maîtrise.
Répartition 2010 des recettes de fonctionnement des
communes de Polynésie
Autres produits
des services, du
domaine, produits
exceptionnels et
de gestion
courante,
atténuation de
charge
14%
Impôts et taxes
dont fiscalité
communales et
centimes
additionnels
20%
DGF - Forfaitaire
19%
DGF Aménagement
6%
FIP (DNAF)
41%
Par ailleurs, 60% des produits d’impositions et taxations sont des centimes additionnels aux
contributions territoriales sur les patentes, le foncier et les licences. De ce fait, les communes
dépendent de la collectivité qui peut faire évoluer les modalités de liquidation du produit
principal sur lequel sont assis les centimes additionnels.
Si globalement 20 % des produits de fonctionnement sont issues de la fiscalité, cette
proportion est différente selon les archipels et la nature et la démographie de chaque
commune. Ainsi, ce chiffre est de 27 % pour les communes des Iles du Vent, 14 % aux Ilessous-le-Vent mais chute à environ 3 % pour les communes situées aux Marquises et aux
Australes et 1 % aux Tuamotu Gambier.
III - Perspectives
Dans le cadre du séminaire initiée par la collectivité en 2011, ce constat de disparité fiscale
avait été appréhendé et l’un des axes souhaités d’une refonte de la fiscalité communale
résidait dans la nécessaire péréquation horizontale, pour laquelle évidemment les communes
les mieux loties ne sont pas favorables.
Compte tenu de la faiblesse des impositions et taxations (208 € en moyenne par habitant en
2010 soit 24 880 Fcfp), la mise en place par les conseils municipaux d’une fiscalité devrait
être mesurée à la lumière des capacités contributives des contribuables. Cette question sera
d’autant plus prégnante si la Polynésie crée de nouvelles impositions ou élargit l’assiette de
dispositifs fiscaux existants. La fiscalité, si elle se développe, aura nécessairement un impact
sur l’autonomie financière des communes qu’elles pourront en tirer et sur la responsabilité
politique des élus à deux ans des échéances municipales.
L’existence en Polynésie française d’un Fonds Intercommunal de Péréquation qui fait office
de mécanisme palliatif à une fiscalité faible voire inexistante constitue une particularité à
intégrer dans toute réforme de la fiscalité qui sera menée. La Polynésie française a indiqué, à
l’occasion du séminaire précédemment évoqué, que si elle développait des dispositifs de
fiscalité locale, cela devrait corrélativement s’accompagner par une baisse de la quote-part
qu’elle verse au profit du FIP. Par effet de vases communicants, ce que la Polynésie ne
verserait plus aux communes par le biais du FIP, elle le ferait en leur donnant des marges de
manœuvre fiscales. Ainsi, la réforme du taux de prélèvement de cette quote-part aujourd’hui
fixée légalement à 15 % minimum de l’assiette est à envisager.
Si le FIP tend demain à prendre une place moins importante dans le « paysage » communal au
gré d’une fiscalité revisitée, alors qu’il constitue, par péréquation, le premier pourvoyeur de
fonds en Polynésie, ce mécanisme de répartition des ressources par solidarité doit être
conservé pour ne pas créer une fracture entre archipels voire une paupérisation des communes
les plus petites ou éloignées ne disposant pas de potentiel fiscal propre.