la taxe de séjour - Office de Tourisme de l`île d`Yeu

Information à l’ensemble des hébergeurs de la commune de l’Ile d’Yeu
LA TAXE DE SÉJOUR 2015
Application de la réforme
La loi des finances pour 2015 contenant l’article 67 sur la réforme de la taxe de séjour a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2014.
Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles dispositions sont désormais entrées en vigueur et chaque
collectivité doit désormais délibérer selon le nouveau dispositif.
La réforme de la taxe de séjour comprend un certain nombre d’évolutions et de modifications portant entre autres sur :
Les nouvelles fourchettes de tarifs

Augmentation du plafond de la catégorie 3 étoiles

Augmentation du plafond des hébergements non classés toutes natures
Les catégories d’hébergement :

Création d’une catégorie « chambres d’hôtes »
Les exonérations :
Le régime des exonérations obligatoires a été revu et limité aux 4 cas suivants :

Tous les mineurs sont désormais exonérés de taxe de séjour (moins de 13 ans dans l’ancien
barème).

Les titulaires d’un contrat saisonnier employés dans la commune.

Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine (sont visées notamment les associations non marchandes qui proposent des hébergements à prix modiques).
Les modalités de recouvrement :
La procédure de taxation d’office sera autorisée (en attente du décret d’application) pour tous les
loueurs ne déclarant pas la taxe de séjour ou pour toute déclaration inexacte.
D’autre part, les plates formes de réservation en ligne pourront collecter la taxe de séjour pour le
compte des logeurs et la reverser annuellement aux collectivités (attente du décret d’application)
La commune de l’Ile d’Yeu vise le maintien de ses recettes en 2015. Ainsi compte tenu de
l'exonération totale des mineurs de moins de 18 ans, le tarif journalier passerait, pour les 3 étoiles,
de 1,10 € à 1,32 € et, pour les hébergements non classés, de 0,44 € à 0,66 € (vote lors du prochain
Conseil Municipal de février 2015).
Informations complémentaires : Article 67 de la loi des finances pour 2015. JO du 30/12/2014.
MAIRIE DE
L’ILE D’YEU
L’Ile d’Yeu, le 23/01/2015
www.mairie.ile-yeu.fr
02 51 59 45 45