Mémoire 1 en réponse aux avis des PPA

Transcription

Département de la Mayenne (53)
Pays de Laval et de Loiron
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE
Avis des Personnes Publiques
Associées et des organismes associés
Mémoire n°1
Mémoire en réponse aux avis des PPA et des
organismes associés
SCoT Laval Loiron
Mémoire en réponses aux avis des PPA
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SOMMAIRE
REPONSES AUX AVIS ET OBSERVATIONS DES PPA ET DES ORGANISMES ASSOCIES ........ 5
Population – Statistiques prévisionnels.......................................................................... 6
Consommation de l’espace – Organisation territoriale – Habitat et logement –
Mixité sociale ........................................................................................................................ 7
Agriculture – préservation des espaces agricoles...................................................... 11
Espaces d’activités économiques .................................................................................... 8
Infrastructures routières – Transports – Déplacements ............................................ 19
Tourisme – Culture ............................................................................................................ 30
Environnement ................................................................................................................... 28
Les équipements divers (scolaires, médicaux, sportifs)............................................ 30
L’aménagement numérique ............................................................................................. 31
Déchets - Carrières............................................................................................................ 32
Energie – Climat – Risques et nuisances...................................................................... 33
Documentation - Suivi....................................................................................................... 34
SCoT Laval Loiron
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SCoT Laval Loiron
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REPONSES AUX AVIS ET AUX OBSERVATIONS DES PPA
ET DES ORGANISMES ASSOCIES
40 avis ont été transmis au Syndicat mixte dans le cadre de la consultation des Personnes
Publiques Associées et des autres organismes qui s’est déroulée entre le 21 septembre 2013 et
le 21 décembre 2013. Parmi eux, 1 avis est défavorable (commune de Montjean) et 4 sont
favorables sous réserves (Etat, CDCEA, Conseil régional Pays de la Loire et Chambre
d’agriculture de la Mayenne). D’autre part, 8 communes ont informé leur Conseil municipal du
projet de SCoT arrêté sans procéder à une délibération.
Dans les tableaux suivants, l’ensemble des avis et des observations des Personnes Publiques
Associées et des autres organismes consultés dans le cadre de l’arrêt de projet de SCoT des
Pays de Laval et de Loiron a été réuni par thématique, comme présenté dans le procès verbal de
communication des observations transmis par le Commissaire enquêteur.
SCoT Laval Loiron
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Population – Statistiques prévisionnels
COMMUNE DE SAINT-OUËN-DES-TOITS
Délibération du 17/12/2013
Observations faites
Sur l’augmentation de la population, cet objectif semble utopique au vu de la croissance moyenne
observée jusqu’ici et fait abstraction du coût de l’immobilier sur la ville centre.
Réponses du syndicat mixte
La croissance annuelle moyenne depuis 1999 a été pour l’ensemble du territoire du SCoT de 0,8%.
L’objectif développé dans le projet est d’atteindre un taux de croissance annuel moyen de 0,85% sur
la période 2014-2016 et de 1,16% sur la période 2017-2030. Les efforts à mettre en œuvre sont ceux
développés dans le PADD et le DOO. Ils verront leurs fruits se traduire par une croissance plus
soutenue sur la deuxième période.
SCoT Laval Loiron
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Consommation de l’espace – Organisation territoriale – Habitat et logement –
Mixité sociale
COMMUNE DE MONTJEAN
Délibération du 07/11/2013 (AVIS DEFAVORABLE)
Observations faites
- De par ses restrictions trop strictes (encadrement du nombre de logements, encadrement du
nombre de logements par hectare, impossibilité de développer des zones artisanales), ce projet
condamne les communes comme la nôtre au profit d’une minorité de communes. Le fait de limiter
notre développement fait peser un réel risque sur le maintien de nos commerces, de nos écoles et
des services publics en contradiction avec le développement que notre commune connaît
aujourd’hui.
- En outre, ce projet génère un déséquilibre entre le sud du canton et le nord. Tous les pôles
structurants sont positionnés au nord, seule la commune de Loiron au centre du canton est définie
comme pôle local. Afin de garantir une cohérence et un équilibre, notre commune a toute légitimité
à être définie comme un pôle local. Notre situation géographique nous offre des atouts que nous ne
pourrons plus exploiter demain.
- Enfin, il est regrettable que ce projet ne mentionne pas la création d’une rocade sur la zone «sud
ouest» de l’agglomération de Laval. La nécessité d’un tel aménagement fait déjà consensus et le
constat est aujourd’hui partagé d’une saturation du trafic en bas du centre-ville de Saint-Berthevin.
- Le SCoT est un projet global à vocation intercommunale dont les orientations s’appuie sur la notion
d’intérêt général. La croissance démographique porté par le projet (140 000 habitants) correspond
à un taux annuel moyen significativement plus important que celui connu sur la période 1999-2011
(0.8%). Ainsi, l’ensemble des communes devrait connaître une augmentation de sa population
permettant le maintien de ses commerces et de ses services. Cette croissance sera néanmoins
organisée autrement de façon à limiter la consommation de l’espace et à proposer un parcours
résidentiel à l’ensemble de la population du territoire. La densité des logements n’est pas un frein à
l’attractivité d’un territoire par la nouvelle offre qu’elle occasionne. Enfin, la commune de Montjean
est soumise à des densités de 12 et 16 logements à l’hectare lui permettant de conserver un
caractère « rural ».
- La définition des polarités s’est appuyée sur les critères de la desserte en transport en commun, du
poids démographique, de la présence de services et de commerces. A l’échelle du territoire du
SCoT, deux pôles ont été définis dans le secteur Sud du territoire : Montigné-le-Brillant et
Entrammes.
- La projet de contournement Sud-Ouest du l’agglomération lavalloise est inscrit dans les
prescriptions du SCoT. La condition pour une telle infrastructure reposant sur la valorisation et la
mise en sécurité de la voirie existante, plus particulièrement de la RD 545. Un rapprochement avec
le Conseil général sur cette question a été permis lors d’une précédente rencontre (23 septembre
2013) afin de définir les modalités d’une mise en service.
SCoT Laval Loiron
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Observations faites
Il semble également que les 2 EPCI ne fonctionnement pas en totale synergie (ex : sectorisation des
besoins en foncier pour le développement de l’habitat sur l’EPCI de Laval, pas de sectorisation sur
l’EPCI de Loiron) néanmoins la mise en place d’un PLH sur le Pays de Loiron est un point positif.
Le choix de garder un seul secteur correspondant au Pays de Loiron a été décidé en vue de la mise
en place d’un PLH devant traduire les objectifs de production et de répartition de logements sur le
territoire. Le choix de la sectorisation sur Laval Agglomération vient d’une territorialisation préexistante
sur ce territoire dans le cadre d’un PLH en cours.
COMMUNE DE SAINT-BERTHEVIN
Observations faites
- Une attention particulière devra être apportée aux communes soumises à l’obligation de 20% de
logements sociaux et ne satisfaisant pas à cette obligation. La programmation HLM devra
privilégier les communes concernées.
- Le Conseil général de la Mayenne ayant décidé de la constitution d’un Etablissement Public
Foncier (EPF) départemental, il y a nécessité que les EPCI membres du SCoT Pays de Laval et de
Loiron adhèrent à cet EPF sans délai afin de permettre aux communes membres de réaliser les
objectifs en matière de développement, conformément aux orientations du SCoT et afin de
conduire la politique foncière engagée.
- La prescription P13 du DOO rappelle ces obligations pour 5 communes (+ Laval) du territoire. Dans
le cadre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et des orientations d’aménagement
et de programmation (OAP) une attention particulière est attendue pour atteindre le taux
règlementaire. Le PLH est également un outil de programmation que lequel s’appuyer
- Après l’approbation du SCoT, les PLH en vigueur et à venir seront des outils d’application du SCoT
quant aux objectifs de production de logements et devront être scrupuleusement appliqués. Les
recommandations R2 et R3 du DOO suscitent d’ores et déjà l’intérêt d’un tel outil à l’échelle du
territoire. Proposition à soumettre au Bureau syndical.
AVIS DE L’ETAT
Courrier daté du 04/12/2013 (AVIS FAVORABLE SOUS RESERVE)
Observations faites
- La mise en cohérence des prescriptions relatives à la production de logements avec le Programme
SCoT Laval Loiron
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Local de l’Habitat (PLH) actuellement en vigueur. Suite à l’évaluation à mi parcours du PLH de
Laval Agglomération, les objectifs de production de logements ont été ajustés à hauteur de 491
logements par an (contre 565 dans le programme initial). Il est proposé de mettre en cohérence les
prescriptions relatives à la production de logements avec le PLH en vigueur jusqu’en 2016.
- La mise en place d’un programme d’intérêt général (PIG) ciblé sur la rénovation énergétique, voire
l’habitat indigne, sur la communauté de communes du Pays de Loiron serait un bon levier
d’amélioration de l’habitat privé sur ce territoire.
- Pour les communes de Changé, Bonchamp, L’Huisserie et Louverné, encore éloignées du taux de
20% de logements sociaux auquel elles sont soumises, la part de production nouvelle de
logements sociaux prévue de 20% est insuffisante pour assurer le rattrapage qui s’imposent à
elles.
- Seule Laval Agglomération a aujourd’hui un PLH en vigueur. Le DOO distingue deux périodes dans
le rythme de production de logements à horizon 2030. La période de 2014 à 2016 correspondant à
l’encours du PLH de Laval Agglomération et celle allant de 2017 à 2030 correspondant au rythme
de production prévu par le SCoT. Le soutien à cette progressivité est exprimée dans la prescription
P2 du DOO. Le respect et la cohérence des documents en vigueur sont, quant à eux, développés
dans la prescription P1 du DOO.
- La question de la lutte contre la précarité énergétique est développée dans la recommandation R18
du DOO. Proposition à soumettre au Bureau syndical.
- La prescription P13 relative à la mixité sociale fait part d’une approche territoriale globale, à l’échelle
du SCoT. La taux à atteindre et souhaité est de 20% de logements à vocation sociale sur l’ensemble
du parc. Il est rappelé dans cette même prescription les obligations légales des communes citées cidessus concernant la mise en place de dispositions nécessaires pour satisfaire à leurs obligations.
L’article 55 de la loi SRU devant être appliqué.
AVIS DE LA CDCEA
Observations faites
- Afin de préserver le potentiel agricole de l’espace rural à vocation du foncier, il est nécessaire de
réviser le régime dérogatoire pour le seuil de 12 logements par hectare. Les possibilités de
dérogation doivent être strictement encadrées et limitées exclusivement à des contraintes
importantes et avérées (ex : topographie très difficile)
- La densité brute de logement doit tendre vers un nombre supérieur à 12 logements par hectare.
- Le texte du DOO présente une possibilité de déroger aux objectifs de densité sous réserve de
démontrer l’impossibilité de leur atteinte pour des raisons paysagères, urbaines ou
environnementales. D’autre part, il est souligné dans la prescription P7 du DOO que les densités
retenues correspondent à des densités moyennes minimales. Proposition à soumettre au Bureau
syndical.
- Il est souligné dans la prescription P7 du DOO que les densités retenues correspondent à des
densités moyennes minimales. Les orientations en termes de diversité des formes de l’habitat, les
contraintes liées à l’enveloppe de consommation foncière à vocation habitat à horizon 2030 (700
hectares) incitent les communes à revoir les modalités d’extension urbaine dans le cadre des
SCoT Laval Loiron
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futures opérations d’aménagement.
AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
Observations faites
Pour ce qui concerne Laval Agglomération, l’objectif de production de logements du SCoT n’est pas
en cohérence avec le PLH en vigueur. Dans ce contexte, et malgré les efforts d’organisation
territoriale et de densification affichés, le SCoT aurait pu mieux développer la justification de ses choix
en matière de potentiel de nouvelles zones d’urbanisation pour l’habitat, et exposer comment il compte
peser sur les zones d’ores et déjà inscrites dans les documents d’urbanisme communaux (cf. capacité
du SCoT à réellement maîtriser la consommation d’espace pour l’habitat).
Les objectifs de production de logements du SCoT ont été établis en prenant en compte les
orientations du PLH de Laval Agglomération (565 logements par an), une production prévisionnelle de
150 logements par an sur le territoire du Pays de Loiron ainsi qu’une remise sur le marché de
l’immobilier d’une part des logements vacants, nombreux sur le territoire. Ce rythme de production est
prévu dans le SCoT pour la période 2014 – 2016, respectant ainsi le calendrier du PLH de Laval
Agglomération. Lors des résultats de l’évaluation à mi parcours du PLH de Laval Agglomération, le
projet de SCoT était arrêté par le Comité syndical avant consultation des personnes publiques
associées sans connaissance précise des nouveaux objectifs. Il n’était donc pas possible d’intégrer
ces nouveaux éléments. Par ailleurs, de telles modifications viendraient remettre en cause les
orientations générales du projet de SCoT en terme de projection démographique, d’enveloppe de
consommation de l’espace ainsi que l’ensemble des supports de communication auprès de la
population et des partenaires mis en œuvre au cours des derniers mois.
AVIS DU CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE
Courrier daté du 17/12/2013
Observations faites
Les Communautés de communes du Bocage Mayennais, des Coëvrons, du Pays de Mayenne et le
Département viennent d’adresser au Préfet du Département les délibérations concordantes de leur
assemblée délibérante sollicitant la création d’un EPLF de la Mayenne. Les objectifs de ce dernier
coïncident avec ceux énoncés page 30 du DOO. Nous ne verrions que des avantages à ce que les
territoires des Pays de Laval et de Loiron y adhèrent. Des communes de ces deux territoires ont
d’ailleurs manifesté leur intérêt pour être membres de cet établissement.
Cf. : réponse à la commune Saint-Berthevin. Proposition à soumettre au Bureau syndical.
SCoT Laval Loiron
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AVIS DU CONSEIL REGIONAL PAYS DE LA LOIRE
Observations faites
- La forte différence de densité entre Laval et les autres communes comporte le risque d’engendre
une concurrence forte de la périphérie au détriment de la ville-centre. En conséquence, l’adaptation
des taux peut être questionnée.
- A noter que la prescription P6a, page 27 du DOO, il est fait état de densité minimale pour le
réinvestissement urbain alors qu’il s’agit ici d’extension urbaine.
- L’ensemble des contraintes développé dans le DOO en termes de répartition de la production de
logements, de la nécessaire diversité des formes de l’habitat, de la répartition entre extension
urbaine et comblement de l’enveloppe urbaine, de la densité minimale imposée… justifie ces écarts
entre la ville-centre et les communes de la première couronne. D’autre part, les opérations à venir,
de grande ampleur, à Laval vont permettre d’accélérer de manière conséquente la production de
logements sur la commune (quartier Ferrié, Gare,…). Concernant la politique fiscale : hors champ
d’application du SCoT (sauf sous forme de recommandation quant à la réalisation d’une étude de
faisabilité).
- Correction faite en page 27 du DOO.
AVIS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA MAYENNE
Observations faites
Madame la Présidente de la C.A. demande :
- Que la densité minimale de construction en extensions urbaines des communes autres que les
pôles soit de 13-14 logements/ha, afin de respecter l’objectif d’économie d’espace.
- De supprimer toute possibilité de dérogation aux objectifs de densité.
- Il est souligné dans la prescription P7 du DOO que les densités retenues correspondent à des
densités moyennes minimales. Les orientations en termes de diversité des formes de l’habitat, les
contraintes liées à l’enveloppe de consommation foncière à vocation habitat à horizon 2030 (700
hectares) incitent les communes à revoir les modalités d’extension urbaine dans le cadre des futures
opérations d’aménagement.
- Cf. : réponse à la CDCEA.
SCoT Laval Loiron
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AVIS DU CODEV DU PAYS DE LOIRON
Observations faites
- Pour atteindre les objectifs fixés, le document prévoit une montée en puissance progressive de la
production de logements jusqu'en 2030. Nous regrettons qu'il ne soit pas mentionné, à chacune de
ces étapes, une évaluation de la consommation foncière engendrée.
- Faisant suite à ces prescriptions relatives à la répartition du développement urbain, les principes
d'urbanisation sont énoncés. Le tableau de besoins en foncier (page 21) et la carte de
sectorisation du territoire (page 22) nous interrogent. Le territoire de Laval Agglomération est
clairement sectorisé. Celui de Loiron ne l'est pas. Il est traité de façon uniforme sans perspectives
affinées. Pourquoi ? Il est pourtant question d'un pôle structurant (Le Bourgneuf-la-Forêt, PortBrillet, Saint-Pierre-la-Cour), de pôles secondaires (Le Genest-Saint-Isle, Loiron). Il nous semble
qu'il faudrait le faire apparaître.
- Si nous sommes en accord avec le premier point de la prescription P5b, nous ne comprenons pas
le second, qui privilégie l'implantation de bureaux dans les centres villes. S'il en faut un certain
nombre, notamment ceux qui ont trait aux services publics, il nous paraît préjudiciable pour la
densification en habitants de les multiplier dans les secteurs centraux. Il en va de la vie de ces
secteurs passées les heures de travail, de leur dynamisme et notamment commercial. Est-ce une
bonne condition pour repeupler les centres urbains ? Des zones tertiaires bien implantées pour
limiter les problèmes d'accès ou de stationnement ne seraient-elles pas préférables ?
- Sur le point 5 de P12 la limitation de la taille moyenne des lots proposés nous semble importante
mais, en parallèle, il conviendrait d'adapter les contraintes d'implantation des constructions aux
parcelles réduites en superficie. Il faut éviter les erreurs passées où l'entrée du garage en direct sur
la rue le situait plein sud alors que la pièce de vie et la terrasse se trouvaient reléguées au nord.
Les concepteurs d'habitat nouveau ainsi que les élus vont devoir faire preuve de volonté et
d'imagination.
- Le point 2 de R 9 mériterait être intégré à P 12 dans un souci d'accessibilité et de proximité des
services non seulement aux personnes âgées mais à tous. Le point 3 concernant les gens du
voyage pourrait aussi faire l'objet d'une prescription, au moins pour quelques communes afin
d'assurer leur accueil sur plusieurs lieux du territoire.
- Pour assurer la mixité sociale mise en avant à juste titre, il faudra veiller aussi à ce que des
générations d'âges et de conditions sociales différentes partagent les mêmes espaces. En
conséquence, il faudra veiller à un bon maillage des transports collectifs et à leur accessibilité pour
tous en tous lieux.
- La rénovation de l'habitat ancien pour densifier les centres villes et bourgs coûte cher. Il sera
important de mettre en place un système d'aide (conseils, financement) à ces travaux et de le faire
savoir auprès des populations les moins aisées, tout comme il serait pédagogiquement intéressant
de construire ou de réhabiliter des logements témoins (mis en vente à terme) afin de montrer
concrètement des techniques nouvelles en matière d'économies d'énergies, d'utilisation rationnelle
de terrain en pente, etc...
- La prescription P1 précise que le Syndicat mixte réalisera une évaluation tous les trois ans afin de
procéder à des ajustements sur la question de la production de logements et des objectifs de
croissance démographique. D’autre part, un document sur les indicateurs de suivi est en cours
d’élaboration et sera proposé au Comité syndical. L’aspect suivi de la superficie foncière
consommée depuis 2014 selon les différentes affectations du sol y sera pris en compte.
- La sectorisation du territoire valant traduction pour les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) en
cours ou à venir est le résultat d’une profonde concertation avec les élus du territoire. Le choix pour
Laval Agglomération a été de retenir la sectorisation du PLH en cours d’application. Pour le Pays de
Loiron, le PLH en prévision s’attachera à traduire les prescriptions du SCoT et pourra
SCoT Laval Loiron
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éventuellement s’appuyer sur une sectorisation. D’autre part, ce futur outil devra reprendre
précisément les critères de l’organisation territoriale approuvée.
- Le DOO écrit qu’il sera permis dans le cadre des documents d’urbanisme l’implantation d’activités
économiques compatibles avec l’habitat (notamment le commerce, les services et certaines activités
artisanales) dans l’enveloppe urbaine et dans les secteurs desservis par un transport en commun
existant. Il s’agit de permettre de rapprocher l’habitant avec son lieu de travail et des points de
desserte en transport en commun. De plus, la mixité fonctionnelle des secteurs urbanisés participe à
la vie diurne de ces espaces. La typologie des activités ciblées permet cette mixité.
- Proposition à soumettre au Bureau Syndical de faire référence aux éléments développés dans la
plaquette « Habiter autrement » réalisée par l’Etat, Laval Agglomération, le CAUE et l’ADIL, plus
particulièrement sur la fiche pédagogique « Bien choisir son lieu de vie ».
- Proposition à soumettre au Bureau Syndical d’intégrer dans la prescription P12 du DOO ces
éléments de la recommandation R9.
- Les prescriptions en P12 relatives aux formes de l’habitat vont dans le sens de la mixité sociale et
générationnelle.
- Les différentes mesures à prendre pour inciter et sensibiliser à ces questions seront à développer à
l’échelle des collectivités compétentes. La recommandation R11 précise : « Encourager la mise en
oeuvre d’outils et d’actions afin de lutter contre la vacance et résorber les logements insalubres. Ils
seront accompagnés de mesures d’intervention adéquates et à caractère incitatif (ex. : Opérations
Programmées d’Amélioration d’Habitat – OPAH) à la destination des propriétaires privés pour
encourager la réhabilitation du parc existant ».
Agriculture – préservation des espaces agricoles
AVIS DE L’ETAT
Observations faites
- Il convient de rectifier la prescription P3 en remplaçant les mots « modification ou de « révision
simplifiée » par le mot « évolution ».
- Au-delà des précisions apportées entre les deux versions du DOO, je note l’absence de
prescriptions ou de recommandations relatives à la préservation de l’agriculture périurbaine, enjeu
majeur pour le territoire. A ce titre, je vous recommande de mener une étude sur le potentiel en la
matière, au moins pour homogénéiser la prise en compte de cet enjeu urbain dans les documents
d’urbanisme locaux.
- La prescription P3 est corrigée.
- Après l’approbation du SCoT et afin de mettre en œuvre de façon pratique les orientations
déclinées dans le PADD en matière d’agriculture, le Syndicat mixte mènera une réflexion
prospective sur l’avenir des systèmes d’exploitation et sur l’agriculture périurbaine. Cette
pourra être précisée dans le DOO.
SCoT Laval Loiron
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Espaces d’activités économiques
COMMUNE DE LAVAL
Observations faites
S’agissant des zones d’activités, la ville de Laval souhaite la mise en oeuvre d’outils, tels
qu’observatoires, visant à limiter et optimiser la consommation foncière, notamment par la
densification, à requalifier et optimiser l’utilisation du foncier des zones existantes, à mieux corréler
l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones d’activités à l’existence des besoins réels.
Cf. : réponse à l’Etat.
La mise en œuvre d’outils, tel un observatoire, sera proposée au Comité syndical pour
recommandation. Cet outil pourrait permettre un phasage temporel des différents projets à horizon
2030. L’ouverture à l’urbanisation des projets à moyen et court termes pourrait être soumise à
l’analyse précise des besoins. Cette proposition peut s’appliquer également sur la thématique de
l’habitat.
COMMUNE DE CHANGE
Observations faites
Le Conseil municipal regrette que la base travaux de Saint-Berthevin liée à la construction de la LGV
BPL ne soit pas portée au titre de pôles d’activités de rayonnement régional et départemental.
Observations faites
L’absence de prise en compte de la reconversion de la base travaux LGV de Saint-Berthevin doit être
corrigée ceci d’autant plus que le devenir de ce site est désormais associé à la réflexion sur la
réalisation du Parc de Développement Economique Laval Mayenne à Argentré. Il est impératif de
préciser les modalités d’accès à la dite base.
Cf. : réponse à l’Etat .
SCoT Laval Loiron
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COMMUNE D’ENTRAMMES
Observations faites
Le développement de l’activité économique au Nord de la ville de Laval et plus particulièrement autour
de la zone autoroutière et des plateformes logistiques entraînera inévitablement à terme un
déséquilibre notoire sur le Sud de l’agglomération lavalloise, non seulement sur l’activité économique
(les emplois) mais aussi sur l’aménagement de l’espace par le biais de l’habitat. La commune
d’Entrammes sera particulièrement vulnérable sur l’axe Sud de la RN162.
Une zone d’activités, autour de l’aéroport, comprise entre l’actuelle RN162 et la future voie de
contournement Est sera à reconsidérer si l’on veut pas voir la zone commerciale des Bozées s’affadir.
L’organisation économique territoriale est un postulat dans l’élaboration du SCoT et semble
démontrer un certain déséquilibre. Toutefois, le SCoT souhaite lutter contre le mitage, constaté, des
espaces d’activités économiques et dispose déjà d’une enveloppe importante de 300 hectares à
horizon 2030. Au Sud de l’agglomération lavalloise, près de 15 hectares d’espaces économiques sont
disponibles, dont 3,5 sur la commune d’Entrammes.
Concernant la zone commerciale des Bozées, 20 hectares sont prévus pouvant permettre de redonner
de l’attractivité à ce secteur.
Enfin, le développement de la commune d’Entrammes, au même titre que celle de Montigné-le-Brillant
est soutenu par le SCoT par une classification en pôle local. L’attractivité de ces secteurs reposant
avant tout sur un cadre de vie et sur une offre en services et en équipements permettant leur
rayonnement.
AVIS DE L’ETAT
Observations faites
-La définition précise au sein du DOO des prescriptions et des recommandations incitant à la
réhabilitation des zones d’activités existantes.
-La prise en compte d’une grande partie (20 à 30 hectares) de l’assiette foncière, actuellement utilisée
par la base travaux de la LGV, qui sera réaffectée à son terme au déploiement d’une base logistique.
-Mettre en conformité les documents d’urbanisme avec les ZACO et la ZACO « relais ».
-Les orientations en matière d’aménagement des espaces d’activités économiques édictées dans la
prescription P19 doivent se référer à la prescription P33 et à la recommandation R27.
-Concernant les seuils d’application du DAC, le tableau des prescriptions (P35) distingue le parc de
l’habitat, le centre commercial « La Mayenne » et la zone commerciale de la route de Rennes alors
que ces trois entités constituent la ZACO Ouest Laval/Saint-Berthevin. Afin d’éviter toutes confusions,
il convient de les regrouper sous le libellé évoqué ci-dessus.
- Le DOO ne développe pas précisément de prescriptions et/ou recommandations sur la question de
la réhabilitation des zones d’activités existantes. Néanmoins, dans le cadre du Nouveau Contrat
SCoT Laval Loiron
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Régional (NCR), le Syndicat mixte va mener une action « Etude sur les formes urbaines des zones
d’activités : le renouvellement des espaces économiques ». Les espaces concernés par cette action
sont précisés en page 69 du DOO sous le titre « les pôles économiques à enjeux spécifiques ».
Dans les modifications à apporter au DOO, cette action pourra être précisée dans les prescriptions
relatives à cette thématique. Lors de l’écriture des documents composant le SCoT des Pays de
Laval et de Loiron, aucune précision quant à la vocation de cet espace n’était traitable. La vocation
économique, éventuelle, du site, devra répondre à l’enveloppe des 300 hectares maximum prévus
dans le DOO pour le développement des activités économiques en extension. Des arbitrages
pourront être nécessaires par les collectivités compétentes.
- Lors de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, Comme précisé dans les prescriptions
P29 et P30 du DOO, « les contours précisés sur les cartographies du document devront être traduits
dans les documents d’urbanisme locaux ».
- La prescription P19 est corrigée.
- Les modifications seront apportées aux tableaux. De plus, ces tableaux ne figurent plus en tant que
prescription. Les éléments qu’ils contiennent étant développés dans la prescription P34 du DOO.
Observations faites
Le SCoT pourrait mieux exprimer de quelles clés de répartition disposent les communes pour mettre
en œuvre les potentiels d’ouverture qu’il affecte par rapport aux zones d’ores et déjà inscrites dans
leurs documents d’urbanisme.
L’enveloppe foncière dédiée à l’activité économique est de 300 hectares. Elle correspond aux projets
déjà définis par les collectivités compétentes. Aucune création ex nihilo en dehors de ces projets n’est
permise dans le cadre du SCoT et seules des extensions d’espaces existants à hauteur de 8 hectares
pour l’ensemble du territoire sont permises. L’ensemble des zones d’activités est précisé en pages 66,
67, 68, 69 du DOO.
Observations faites
La perspective d’artificialisation des terres reste importante puisqu’elle est évaluée, sur la période
2013-2030, à 299 hectares pour le développement économique auxquels il convient d’ajouter les
extensions possibles mains non chiffrées des zones d’aménagement commercial. Cette perspective
semble difficile à concilier avec la prescription du PADD de protéger de l’urbanisation les espaces
agricoles.
Le PADD ne développe pas de prescription. Il faut prendre en considération le fait que l’enveloppe de
300 hectares vouée à l’urbanisation pour les espaces économiques et presque entièrement attribuée
SCoT Laval Loiron
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à des projets en cours, parmi eux le Parc de Développement Economique Laval Mayenne (PDELM) à
hauteur de 160 hectares. Les créations ex nihilo d’espaces économiques ne sont pas autorisées. Sauf
l’extension de l’existant est possible et ce à hauteur de 8 hectares. Concernant les extensions
possibles des ZACO, seule celle de la ZACO Ouest est inscrite dans le SCoT. Elle concerne un
secteur d’ores et déjà urbanisé et ne contribuera donc pas à l’artificialisation de sols à vocation
agricole ou naturelle.
Observations faites
- Afin que les PLU n’édictent pas des règles pouvant aller à l’encontre de la modération de la
consommation de l’espace, je propose que le SCoT prescrive des éléments suivants en zone
d’activité :
• Les distances d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne devront pas
être supérieures à 3m, sauf contraintes dûment justifiées
• L’emprise au sol maximale des constructions et installations, lorsqu’elle existe, ne doit pas être
inférieure à 75% de la superficie de l’îlot de propriété
• La mutualisation des stationnements sera à rechercher de façon systématique.
- Proposition à soumettre au Bureau syndical. La prescription P33 développe des éléments allant
dans ce sens.
AVIS DU CODEV DE LAVAL AGGLOMERATION
Observations faites
- Après débat le CODEV constate une rupture dans la continuité des activités commerciales à la
hauteur de la place centrale, rupture accentuée par le passage de la Mayenne. L’absence de
possibilités foncières en proximité de cette zone rend impossible l’arrivée de grandes enseignes
qui, par défaut, s’installent en périphérie.
- Dans l’état actuel de la réglementation le seuil d’application est fixé aux surfaces supérieures à
1000m². Pour le CODEV cette dimension est trop importante car la création de surfaces inférieures
à ce seuil est laissée à la seule appréciation des élus lors de la mise à jour des PLU des centralités
urbaines relais. Les risques de mitages le long des voies de communication restent importants et
anéantissent les volontés de réduction d’utilisation de terres agricoles et les synergies impulsées
par le regroupement des activités commerciales.
- Les périmètres définitifs des ZACO devront être affinés lors de la rédaction des PLU. Toutefois en
limite des communes de Saint-Berthevin et Laval il apparaît, au regard des cartographies fournies,
une zone non affectée et pourtant au contact de la ZACO. L’intégration de cette zone dans le DAC
permet d’accroître les possibilités d’implantation sans porter de préjudices aux vocations de terres
agricoles.
- La prescription N° 31 évoque une extension au sud de la ZACO ouest avec un périmètre, certes à
SCoT Laval Loiron
- 17 -
définir dans le PLU, mais qui couvre des activités artisanales et industrielles. Il y aurait lieu de
mieux affiner les limites pour appréhender les surfaces concernées par l’impact du DOO.
- Un statut d’extension potentielle est ambigu. Le DOO fait peser des contraintes administratives
fortes sur la base d’une hypothèse « Implantation / Transfert d’une surface >8000m² » sans donner
de limites temporelles. Quelles seraient les conditions administratives imposées au propriétaire
et/ou à l’acquéreur lors de la vente de ces terrains ?
- Une fois rectifiées les limites d’application d’un périmètre de l’extension de la ZACO, les contraintes
imposées ne sont pas compatibles avec l’esprit du DAC et du DOO. La surface totale (de l’ordre de
14 hectares) a une capacité d’accueil très supérieure aux besoins fonciers d’une seule enseigne >
8000m² (surface de vente, stockage et parkings). Le CODEV s’interroge sur l’utilisation du reste de
la surface alors que le DOO prescrit de la densification. Il y a donc lieu de scinder la surface en
deux affectations : sur la partie sud : implantation d’une surface de 8000m², complété par des
surfaces de 1000m² pour rationaliser l’utilisation des espaces mutualisables (circulation,
parkings..) ; la partie nord du terrain présente des aspects vallonnés peu propices à la construction
de grands ensembles immobiliers, la prescription N°15 fixe des principes même si la prescription
N°33 impose de faire preuve de créativité en matièr e d’intégration environnementale. Un maintien
d’une classification permettant une urbanisation en petits lots semble plus adapté pour une partie
du terrain. La continuité de la ZACO pourrait se faire par le bord du boulevard Louis Armand.
- En tant que centralité urbaine, le centre ville de Laval (qui sera à préciser par le PLU) est autorisé à
accueillir tout commerce sans seuil de surface ni critère dérogatoire. Cela doit permettre d’accueillir
plus particulièrement des locomotives commerciales, sources d’attractivité. A l’inverse, les espaces
commerciaux périphériques matérialisés par les ZACO sont soumis à dérogation et à des seuils de
surface pour l’implantation de nouvelles enseignes. Quant à l’aménagement urbain du centre ville
de Laval, les études en cours dans le cadre de « Laval 2021 » doivent permettre de repenser l’effet
de rupture au niveau de la place du 11 novembre.
- Le SCoT définit l’enveloppe foncière consommable : 1000 hectares comprenant l’habitat et l’activité
économique. Aucune autre zone d’aménagement commercial n’est permise. Dans le respect de ces
objectifs, les PLU auront à charge de traduire les orientations du SCoT. Le seuil des 1000m² est
imposé par la réglementation européenne et marque en effet une limite dans l’intervention du SCoT
sur la question de l’urbanisme commercial.
- Cette zone non affectée traduit la volonté du SCoT de limiter le déploiement des enseignes
commerciales en périphérie au profit d’opérations de densification et de requalification du centre
ville de Laval. D’autre part, ce secteur présente actuellement des conflits d’usage : vocation
agricole, naturelle, nature du propriétaire,.... Sa vocation devra être déterminée dans le cadre de la
mise en compatibilité des PLU des communes de Laval et de Saint-Berthevin.
- La délimitation du périmètre d’extension possible de la ZACO Ouest a été précisée.
- Les conditions d’ouverture à l’extension de la ZACO Ouest sont précisées dans la prescription P31
du DOO.
- Les conditions d’implantation sont précisées dans la prescription P31 du DOO : « L'ouverture à
l'extension de la ZACO Ouest est autorisée dans le cadre d'un projet d'implantation ou de transfert
d'au moins une surface commerciale > à 8000 m². Cette surface commerciale pourra être
accompagnée d'implantations de surfaces moindres, de nature à venir conforter l'offre de celle-ci.
Les activités autorisées dans ce périmètre ne pourront concernées celles du secteur alimentaire ».
D’autres éléments développés dans la prescription P33 apportent des réponses à ces
interrogations.
SCoT Laval Loiron
- 18 -
Observations faites
- Des zones commerciales « relais » sont évoquées pour les territoires ruraux. Une seule est
mentionnée, celle du Bourgneuf-la-Forêt. Ne pourrait-on envisager d'en délimiter une autre à Loiron
où existent déjà, en plus des commerces en centre bourg, une petite surface commerciale, la
maison de Pays, une pharmacie, une maison de santé, etc... Elle renforcerait l'offre commerciale
pour ceux qui ne sont ni proches de Laval avec toutes ses offres, ni du Bourgneuf-la-Forêt.
- Les ZACO étant définies et leur périmètre délimité, nous ne comprenons pas le point «création
d'ensembles commerciaux». Lorsqu'il est question de la possibilité de transférer ou d'implanter une
unité commerciale supérieure à 8 000 m², de créer un nouvel ensemble de 10 000 ou 20 000 m² au
plancher, cela signifie-t-il qu'on laisse une possibilité de nouvelle ZACO ? Si oui, où est-elle
envisagée (réserve foncière) ? Existe-t-il une demande particulière au niveau des consommateurs?
Quels genres de commerces s'installeraient ? Une étude est-elle engagée ? Nous ne serions pas
opposés si nous étions certains qu'il existe un réel besoin, clairement identifié et quantifié.
- Proposition à soumettre au Bureau Syndical.
- Le SCoT prévoit une unique possibilité d’extension de ZACO afin de ne pas freiner la capacité de
régénération des zones commerciales sur elles-mêmes. Cette zone d’extension ne sera ouverte que
si elle se justifie par le format du projet. En revanche, la création de nouvelles ZACO n’est pas
permise. Les seuils de 10 000 m² et de 20 000 m² correspondant aux créations / redéveloppements
permis d’ensembles commerciaux ne pourront se faire que dans les contours des ZACO identifiées
dans le SCoT. Cela doit contribuer à la reconquête des friches commerciales.
SCoT Laval Loiron
- 19 -
Infrastructures routières – Transports – Déplacements
COMMUNE DE MONTJEAN
Délibération du 07/11/2013 (AVIS DEFAVORABLE)
Observations faites
- Il est regrettable que ce projet ne mentionne pas la création d’une rocade sur la zone «sud ouest»
de l’agglomération de Laval. La nécessité d’un tel aménagement fait déjà consensus et le constat
est aujourd’hui partagé d’une saturation du trafic en bas du centre-ville de Saint-Berthevin.
- La projet de contournement Sud-Ouest du l’agglomération lavalloise est inscrit dans les
prescriptions du SCoT. La condition pour une telle infrastructure reposant sur la valorisation et la
mise en sécurité de la voirie existante, plus particulièrement de la RD 545. Un rapprochement avec
le Conseil général sur cette question a été permis lors d’une précédente rencontre (23 septembre
2013) afin de définir les modalités d’une mise en service.
COMMUNE DE LA BRULATTE
Observations faites
Le Conseil municipal regrette que l’accroche du contournement de Laval Sud ne soit pas située de
façon précise sur le document d’aménagement sachant que cet ancrage sur la départementale 57 a
son importance pour le Pays de Loiron.
Cf. : réponse aux observations faites par le Conseil général.
Observations faites
- Sur le contournement Est de Laval, ce nouvel aménagement est en contradiction avec le principe
de préservation et de protection des espaces agricoles, boisés et naturels et vient s’ajouter aux
multiples aménagements routiers en cours, en lien direct ou indirect avec la LGV. Ne devrait-on
pas réfléchir à la gratuité de l’autoroute traversant les 2 EPCI ?
- Sur les transports en commun, les objectifs restent flous et renvoient à une incitation à la réflexion
sur l’optimisation de réseaux entre les différentes AOT.
- Sur la maîtrise de l’énergie, la prescription sur le positionnement des nouvelles opérations
d’aménagement dans un rayon de 500 mètres d’une desserte en transport en commun est
incompréhensible pour une commune qui ne dispose que d’un arrêt des transports du Conseil
SCoT Laval Loiron
- 20 -
Général. Nous souhaitons voir cette prescription transformée en recommandation.
- Les efforts pour une maîtrise de la consommation de l’espace vont permettre une diminution très
significative du rythme d’artificialisation des sols. Le contournement Est de l’agglomération lavalloise
est le seul projet d’infrastructure routière inscrit dans le SCoT. Celui-ci trouve, en partie, sa
justification par l’aménagement du Parc de Développement Economique Laval Mayenne (PDELM)
et par la nécessité de décongestionner les déplacements internes au profit d’un trafic de transit plus
fluide et d’une optimisation des transports en commun. Les aménagements en cours des
infrastructures routières correspondent à des projets déjà actés avant l’élaboration du SCoT. Enfin,
la question de l’autoroute A81 est étudiée en ce moment dans le cadre du Plan Global des
Déplacements (PGD) de Laval Agglomération.
- Dans la prescription P17 du DOO, le projet inscrit l’optimisation des réseaux entre les différentes
AOT. Celle-ci pourra également se faire dans le cadre de la mise en place des pôles d’échange
multimodal relais dans les communes desservies par le TER. Dans cette optique, le Syndicat mixte
a inscrit dans le cadre du Nouveau Contrat Régional (NCR) avec la Région Pays de la Loire une
« Etude urbaine d’aménagement des secteurs « gare » et de mise en œuvre des pôles d’échange
multimodal relais du territoire ».
- Cf. : réponse à la Région Pays de la Loire .
COMMUNE DE CHANGE
Observations faites
Qu’au titre du volet sur les déplacements performants, durables et accessibles, le contournement
Sud-Ouest par Montigné-le-Brillant (RD 771) et Loiron (RD 57), soit insuffisamment précisé.
Cf. : réponse au Conseil général.
Observations faites
- L’absence de réflexion sur les grands axes routiers à l’Ouest du territoire intégrant notamment la
liaison RD771 – RD57 et l’évolution de la RD 500 doit être corrigée. Une véritable étude doit être
conduite sur cette liaison. Le raccordement de la RD771 à la RD57 via notamment la RD545 est
inapproprié.
- Ce projet SCoT oublie de souligner le rétablissement de la VC1 reliant la RD 900 (Saint-Berthevin)
à la RD 31 (Changé) consécutivement à la création d’un nouveau passage routier sous la ligne
SNCF à hauteur de la Rouairie. Le caractère stratégique de cette voirie desservant la future zone
d’activités doit être affirmée.
SCoT Laval Loiron
- 21 -
- Cf. : réponse au Conseil général. D’autre part, l’évocation de la RD 545 dans le DOO comme
support de réflexion pour un éventuel contournement Sud – Ouest de l’agglomération lavalloise est
donné à titre de possibilité, vu son tracé et son gabarit et vu le maintien de fait du principe d’éviter
une infrastructure ex nihilo. Si les études à venir le démontrent, la RD 500 pourrait éventuellement
répondre de manière plus appropriée à cette problématique.
- Cette liaison est précisée sur la carte page 33 du PADD. Mais ne l’est pas dans les projets
d’infrastructures routières du DOO. Cette précision pourra être apportée dans le cadre des
modifications apportées suite à la consultation des PPA.
COMMUNE DU GENEST-SAINT-ISLE
Observations faites
- La base travaux de la Ligne à Grande Vitesse de Saint-Berthevin doit devenir à terme une base
ferroviaire. Les connexions routières entre la RD 57 et la RD 31 ne sont pas clairement précisées
sur les cartographies.
- clairement identifié sur les cartographies. La proposition acceptée lors des réunions de travail étant
d’utiliser le réseau existant (sans création de voirie lourde). Les exutoires de la commune du
Genest-Saint-Isle pour les déplacements vers Laval via Saint-Berthevin ou Changé sont les RD
576 et RD 278. La traversée de Saint-Berthevin est très difficile. La connexion à la RD 57 d’une
voie de contournement en direction L’Huisserie soit au niveau du giratoire de Corbusson
RD57/RD900, soit au niveau du futur giratoire de « l’Aulne » est à inscrire plus clairement, seules
sont positionnées « 2 flèches » d’intention. L’inscription de ce contournement permettrait de prévoir
des emplacements réservés dans les documents d’urbanisme des communes concernées,
d’exercer une veille foncière et d’adapter à leur futur usage l’entretien et les travaux sur les voiries
concernées.
- Nous regrettons qu’aucune mention de liaison douce ne figure dans le SCoT (ni dans le schéma
directeur de Laval Agglo alors que la liaison douce se situe sur la commune de Saint-Berthevin).
- Suppression des passages à niveau – la suppression du PN 160 sur la commune du Genest-SaintIsle fait l’objet d’un emplacement réservé au PLU – connexion entre les RD 57 / RD 31 via les RD
278 / RD 30 ?
- Cf. : réponse à la commune de Saint-Berthevin.
- Cf. : réponse au Conseil général. La carte de synthèse du PADD sera précisée et intégrée au DOO.
- Cf. : réponse au Conseil général.
- Un contournement du Genest-Saint-Isle suite à la suppression du passage à niveau n’est pas prévu
par le SCoT. Cette question n’est apparue à aucun moment dans les différentes réunions de travail.
Toutefois, ce point intègre pleinement l’étude qui sera menée dans le cadre du NCR sur
l’aménagement des secteurs gare du territoire.
SCoT Laval Loiron
- 22 -
COMMUNE D’ENTRAMMES
Observations faites
Le Conseil municipal attire également votre attention quant au raccordement nécessaire du RD233 à
la RN162 afin de ne pas renvoyer les poids lourds dans le bourg d’Entrammes (partie ancienne) ou
rue du Moulin de la Roche.
Les autorités compétentes (Etat et CG53) devront se saisir de cette problématique. Les études en
cours menées par l’Etat quant à la liaison Laval – Château-Gontier doivent éventuellement intégrer ce
point.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LOIRON
Observations faites
Renforcement et élargissement des voieries existantes reliant la RD 57 (à proximité du restaurant
L’International) à la route de Laval / Cossé-le-Vivien pour permettre un contournement efficient SudOuest de Laval et ainsi permettre aux habitants de Loiron de rejoindre facilement ce secteur de Laval.
Nécessité d’améliorer et d’adapter la D 32 qui souffre d’un trafic routier de plus en plus intense que ce
soit tant en terme de largeur de voierie que d’aménagements de sécurité, certaine portions étant
particulièrement accidentogènes.
Prévoir le désenclavement de la zone d’activités de l’Ecoparc de La Gravelle à partir de la D106.
Le DOO prévoit dans la prescription P16 les réflexions sur la valorisation et la sécurisation des axes
existants entre Montigné-le-Brillant (RD771) et Loiron (RD57). Il ne précise pas quel pourrait être le
tracé et les points de raccordement avec la voirie départementale. Concernant l’accessibilité de
l’Ecoparc de La Gravelle, cet espace est distingué dans le SCoT comme un pôle d’activités à
rayonnement régional et départemental du territoire. A ce titre, son accessibilité par tous les modes de
transports doit être facilitée. Le Conseil général de la Mayenne étudie par ailleurs l’amélioration de la
RD57 Ouest et de la RD106 permettant de sécuriser l’accès à La Gravelle, Saint-Pierre-la-Cour et
l’Ecoparc. Autorité compétente au niveau de ces infrastructures (au même titre que la RD32), il est
prévu de travailler en étroite consultation avec le Conseil général suite à une rencontre en date du 23
septembre 2013.
AVIS DE L’ETAT
Observations faites
Au-delà de l’approbation du SCoT qui constitue une étape essentielle, je vous invite à renforcer les
SCoT Laval Loiron
- 23 -
orientations définies par des études complémentaires visant notamment à développer le trafic TER
comme complément aux autres moyens de transports en commun ; à qualifier l’urbanisme à proximité
de chacune des gares (formes urbaines, densités, mobilité, pôles d’échanges multi-modaux, etc…) et
à la reconquête des friches urbaines.
En continuité des orientations développées dans le DOO, le Syndicat mixte réalisera une action dans
le cadre du NCR, réponse complémentaire à ces problématiques : « Etude urbaine d’aménagement
des secteurs « gare » et de mise en œuvre des pôles d’échange multimodal relais du territoire ».
Dans les modifications à apporter au DOO, cette action pourra être précisée.
Observations faites
- Le devenir de la RD 131 en traversée du PDELM (nouveau tracé à privilégier ?) et en section
agglomérée de Louverné (nouveau tracé Sud à privilégier avec connexion à la RN 162) est aussi
en cours d’étude et pourrait être intégré dans votre SCoT.
- Un contournement Sud-Ouest de l’agglomération lavalloise apparaît comme nécessaire au Conseil
général et certaines collectivités locales. Ainsi, sans remettre en cause l’utilisation au maximum de
la RD 545, nous regrettons que cette liaison de contournement ne figure pas plus précisément
dans le SCoT. Ceci faciliterait notamment l’action prospective des aménageurs (publics, privés) et
une veille foncière toujours précieuse.
- Des projets ou réflexions d’amélioration du réseau routier départemental ne sont pas intégrés dans
le SCoT (la liste est donnée dans le document). De plus, des liaisons prévisionnelles prévues par le
Conseil général ne sont pas intégrées dans le SCoT (la liste est donnée dans le document).
- Sur la question des liaisons douces, les points spécifiques ne sont pas détaillés dans le SCoT (la
liste est donnée dans le document)
- Proposition à soumettre au Bureau syndical.
- Le DOO (prescription P16) souligne la notion de valorisation et de sécurisation de la voierie
existante. Au même titre que le tracé du contournement Est de l’agglomération lavalloise, celui-ci ne
peut être précisé sans concertation et consultation de l’ensemble des autorités compétentes,
comme vu lors de la rencontre avec le Conseil général du 23 septembre 2013. Dans le texte : « les
réflexions sur un contournement Sud-Ouest entre Montigné-le-Brillant (RD771) et Loiron (RD57)
devront avant tout reposer sur les possibilités d’amélioration de la RD545. Des éventuels
aménagements spécifiques (contournement d’Ahuillé et de Loiron), pourront être étudiés à long
terme ».
- Proposition à soumettre au Bureau syndical. Le SCoT ne définit pas de schéma directeur « liaison
douce ». Cf. : prescription P18 du DOO.
SCoT Laval Loiron
- 24 -
Observations faites
- En revanche, il n’est pas envisagé de nouvelles haltes ferroviaires dans l’agglomération de Laval
comme indiqué page 48 du PADD et pages 57 et 60 du DOO. En conséquence, la Région des Pays
de la Loire souhaite que la carte page 33 du PADD fasse figurer uniquement les cinq gares et haltes
existantes (l’ancienne gare de La Chapelle-Anthenaise n’est pas une halte ferroviaire). De même, la
Région souhaite que soit retirée la mention d’un tram-train cité page 22 du Rapport de présentation
car cette option n’est pas techniquement faisable.
- En outre, il est intéressant d’indiquer que les documents d’urbanisme des communes ayant une
halte ferroviaire doivent prévoir les possibilités de mutabilité des quartiers autour des haltes. Le
DOO pourrait être plus précis sur les aménagements à réaliser (cheminement piéton et cyclistes
notamment).
- Le SCoT impose pour les nouvelles opérations d’aménagement une distance maximale de 500
mètres avec un point de desserte de transport en commun dans les communes desservies. La
portée de cette prescription est réduite par le fait que ce dispositif n’impose aucune obligation dans
plusieurs communes du Pays de Loiron qui ne bénéficient que du transport à la demande.
- Le DOO préconise la mise en place d’une billettique (page 62). Un travail préalable sur les
tarifications multimodales sera nécessaire à cette évolution technologique et devrait être
mentionné.
- Les dernières données de fréquentation de TER dont la Région dispose proviennent de comptage
réalisés entre mars et juin 2013 (pour un jour type). Les chiffres indiqués dans le diagnostic devront
être mis à jour.
- Les éléments précisant la mise en service de nouvelles haltes ferroviaires trouvent leur traduction
dans le DOO en tant que recommandation (R13). Le développement du secteur Ferrié à Laval
justifiant d’examiner une telle possibilité. Concernant la carte du PADD, la légende utilisée pour faire
figurer l’ancienne gare de La Chapelle-Anthenaise fait part d’un renforcement du rôle des gares.
Celui-ci sous-entend également la possibilité de déploiement du fret ferroviaire en corrélation avec
le PDELM. Le terme tram-train utilisé dans le Rapport de présentation pourra être retiré. L’ensemble
de ces observations sera soumis au Bureau syndical.
- Ces éléments sont développés dans la prescription P18 du DOO. Des précisions pourront être
apportées dans le cadre de la prestation qui sera retenue pour l’action retenue dans le Nouveau
Contrat Régional (NCR) : « Etude urbaine d’aménagement des secteurs « gare » et de mise en
œuvre des pôles d’échange multimodal relais du territoire » .
- Cf. : réponse à l’Etat.
- La mise à jour du diagnostic est prévue au cours de l’année 2014.
Observations faites
- Le contournement est de Laval est à nouveau évoqué. Nous nous étions déjà prononcés contre et
réaffirmons cette opposition. Le territoire du SCoT est largement impacté par les travaux de la
SCoT Laval Loiron
- 25 -
future LGV. Faut-il encore entreprendre de grands travaux, faire disparaître de la terre agricole aux
portes de Laval? Cela nous semble être une incohérence par rapport aux prescriptions
environnementales. C'est encore raisonner en «tout voiture», «tout camion». Nous avions déjà
proposé que le tronçon d'autoroute entre Louverné et les Chênes Secs soit gratuit afin d'inciter à
son utilisation pour désengorger le pont de Pritz.
- Il serait souhaitable de penser à la création de lieux sécurisés pour les vélos afin d'en encourager
son usage. Si le dénivelé est très important, la piste cyclable n'est pas forcément la bonne
proposition. Dans ce cas, comment organiser un transport collectif? Les PDE et PDIE ne peuventils passer dans le domaine des prescriptions, au moins pour les nouvelles entreprises qui
s'implanteront sur le territoire ?
- Le rayon de 500 m entre de nouvelles opérations d'aménagement et une desserte de transport en
commun existant nous semble trop restrictif ou difficile à tenir dans certains cas. Pour bon nombre
de communes, les zones urbanisées et aménagées sont situées à l'extérieur de ce périmètre (par
exemple au Genest-Saint-Isle, à Port-Brillet et à Saint-Pierre-la-Cour où les gares, seul moyen de
transport collectif, sont un peu excentrées).
- Le projet de contournement Est de l’agglomération lavalloise a été identifié par les élus du territoire
comme l’unique projet d’infrastructure routière structurant à horizon 2030. Ce projet doit permettre
de faciliter le transit en dehors de l’agglomération « intra muros » lavalloise au bénéfice des
habitants du territoire et de connecter au réseau le futur Parc de Développement Economique Laval
Mayenne (PDELM) à Argentré. La vocation de cet espace économique ne trouve pas de réponse
dans les infrastructures actuelles. Ce contournement doit, par ailleurs, être connecté à l’A81 dans le
cadre d’un nouvel échangeur souhaité. Sur ce point, je vous rappelle les observations de l’Etat :
« sa prise en considération, par décision ministérielle après validation des études, reste un
préalable à la prise en compte dans le SCoT. Son évocation dans le SCoT doit donc mentionner ce
préalable et en tirer toutes les conséquences sur les orientations et objectifs concernés ». Enfin, sur
la liaison entre les Chênes Secs et la RD57, une esquisse est précisée sur la cartographie de la
page 33 du PADD sans qu’aucune précision n’ait été transmise. En tant qu’autorité compétente, il
est du ressort du Conseil général, de préciser les conditions de réalisation de ce type
d’infrastructures.
- Proposition à soumettre au Bureau Syndical.
- Une reformulation de la prescription doit être proposée au Comité syndical. De quel type de
desserte en transport en commun est il question ? A quels espaces du territoire cela s’applique-t-il ?
Etc…
SCoT Laval Loiron
- 26 -
Tourisme – Culture
Observations faites
Le projet de SCoT a apparemment négligé certains aspects sur le tourisme.
Le SCoT est un document de planification urbaine. Il n’est pas dans sa compétence de définir un
projet de développement touristique. Il se limite à permettre dans les règlements des documents
d’urbanisme le développement et la valorisation de l’activité touristique du territoire.
Observations faites
Il est regrettable que la culture n’apparaisse quasiment pas dans le SCoT. Le festival des 3 Eléphants,
le Chaînon Manquant et le Festival du 1er Roman sont des éléments d’attractivité notamment pour le
tourisme urbain.
Le SCoT est un document de planification urbaine. Il n’est pas dans sa compétence de définir un
projet de développement touristique. D’autres part, ces éléments sont cités dans le diagnostic
territorial.
SCoT Laval Loiron
- 27 -
Environnement
AVIS DE L’ETAT
Observations faites
- La rédaction des prescriptions relatives à la préservation de l’eau (P26) est ambiguë puisqu’il fait
référence à une notion de « prise en compte » alors qu’il s’agissant de prescriptions, il s’impose
une notion de « compatibilité ».
- Le DOO rappelle la nécessité d’optimiser la gestion des eaux usées et pluviales. Cela se traduit par
des prescriptions (P26) qui mériteraient d’être développées.
- La prescription P26 pourrait avoir pour conséquence d’interdire totalement l’urbanisation des zones
humides. Il convient de bien vérifier su cet objectif est recherché et dans ce cas de la justifier par
des éléments pertinents (état des lieux précis, enjeux, etc…). Il est plutôt conseillé de s’en tenir au
respect de la séquence « éviter, réduire et compenser » du SDAGE, qui permet la destruction des
zones humides en contrepartie de la mise en œuvre de mesures compensatoires.
- Pour la détermination des zones humides, il peut être fait référence à la doctrine incitant à l’usage
des cartes pédologiques du CG validées par le CODERST du 12 septembre 2013.
- Concernant les haies, se référer au guide pour la préservation du bocage et sa prise en compte
dans les PLU réalisé par la DDT en partenariat avec la chambre d’agriculture.
- Pour la prescription relative aux usages agricoles et de loisirs de la TVB, le SCoT peut, par
exemple :
• Imposer la réalisation d’une étude d’impact préalablement à toute ouverture à l’urbanisation de
nouveaux secteurs ;
• Définir des secteurs dans lesquels l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à l’obligation de
respecter des performances environnementales renforcées.
- Le terme « devoir » avant cette notion de « prise en compte » traduit clairement cette notion de
« compatibilité.
- Proposition à soumettre au Bureau syndical d’inscrire en recommandations :
• Le SCoT recommande la mise à jour tous les 10 à 15 ans des schémas d’assainissement
réalisés ou à venir et leur mise en œuvre suivant les priorités définies.
• Le SCoT recommande la réalisation de plans de zonage des eaux pluviales dans le cadre d’une
démarche plus opérationnelle, visant à élaborer un outil d’aide à la décision et à programmer les
investissements tel que rappelé dans les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) et du futur Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin versant de la Mayenne.
- La référence à ces documents sera précisée dans la prescription P26 du DOO.
- La référence au guide méthodologique « Préservation du bocage et prise en compte dans les PLU »
est faite dans la recommandation R6 du DOO relative aux corridors écologique. La référence pourra
être rappelée en prescription P26 du DOO.
SCoT Laval Loiron
- 28 -
Observations faites
- Au niveau des milieux naturels, trame verte et bleue (TVB) ressource en eau : La ressource en
eau potable de Port-Brillet est insuffisante, prévoir une connexion du réseau vers le SIAEP de
Bourgneuf-la-Forêt, le SIAEP de Loiron ou encore Laval.
- La TVB est insuffisamment argumentée, (A.E), le SCOT devrait intégrer les zones de bocage en
tant que réservoirs biologiques. La carte page 157, sur laquelle est représentée la TVB, n’est pas
assez lisible. Le rapport de présentation ne hiérarchise ni n’explique les raisons pour lesquelles les
différents corridors et réservoirs ont été identifiés.
- Le SCoT devrait intégrer les zones de bocage dense en tant que réservoir de biodiversité.
- Compléter l’analyse des plans et programmes avec le PEB de l’aérodrome.
- Elargir l’analyse des sites aux projets de parc multimodal, à l’extension de l’aérodrome et à la ligne
LGV.
- Revoir la carte du site Natura 2000.
- Ajouter une description de la méthodologie de l’évaluation environnementale.
- Aucune fiche « point de conflit » de la TVB.
- Hors champs de compétence du SCoT.
- Les cartographies seront modifiées. La méthodologie utilisée pour la TVB sera développée dans le
rapport de présentation.
- Aucun réservoir bocager n’a été mis clairement en évidence. De plus, lors des ateliers TVB, le choix
s’est porté sur une protection générale du bocage afin de ne pas léser des secteurs de bocage
moins denses.
- Des compléments seront apportés sur le PEB.
- Des compléments sur les projets pourront être apportés selon les données disponibles.
- La carte du site Natura 2000 sera revue.
- La méthodologie de l’évaluation environnementale sera complétée.
- Les fiches « points de conflit » seront annexées.
Observations faites
- Le Conseil Général préconise de parler plutôt de forage que de nouvelles prises d’eau dans les
rivières (niveau faible l’été), et d’envisager le déplacement de la station de traitement d’eau potable
de Laval vers le site de Changé.
- Les objectifs en matière d’assainissement s’appuient sur un constat de 2006 qui ne prennent pas
en compte les nombreuses opérations de réhabilitations et de mise en conformité des stations
SCoT Laval Loiron
- 29 -
d’épuration qui ont été effectuées au cours de ces années.
- Indiquer dans le DOO qu’il convient de mettre en conformité les systèmes épuratoires…individuels
avant toute nouvelle urbanisation risque de poser quelques difficultés et ne semblent pas très
réalistes.
- Hors champs de compétence du SCoT.
- La mise à jour de l’état initial de l’environnement sera effectuée au cours de l’année 2014.
- Il ne s’agit pas d’une prescription mais d’un objectif à atteindre et développé dans le texte.
Observations faites
- La Région regrette que la réflexion territoriale ait débouché sur une identification de réservoirs
principalement liés aux espaces boisés, sans intégrer les espaces à densité et qualité bocagère,
pourtant repérés dans l’Etat Initial de l’Environnement (EIE) page 157.
- Tous les cours d’eau sont-ils repérés comme corridors ? ou aucun ? Ce point mériterait d’être
clarifié.
Les corridors écologiques identifiés page 41 du DOO ne correspondent pas à ceux
identifiés, page 157 de l’EIE. Ce décalage doit donc être corrigé ou justifié.
- Dans la méthodologie employée, un ensemble précis de données territoriales a permis de définir la
TVB ainsi que les réservoirs de biodiversité. Cette méthodologie pourra être intégrée au rapport de
présentation.
- L’ensemble des cours d’eau est constitutif de la trame bleue du territoire. L’état des lieux que
représente l’EIE ne préfigure pas des choix retenus dans le DOO, notamment en terme de définition
des corridors écologiques.
Observations faites
Madame la Présidente de la C.A. propose que le SCoT recommande explicitement de privilégier
l’utilisation de l’élément de paysage (article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme) pour la préservati on
des réseaux de haies, avec un règlement adapté qui autorise les arrachages justifiés (regroupement
parcellaires, accès au parcelles) en échange de reconstitution de haies et talus à intérêt
environnemental équivalent.
Proposition à soumettre au Bureau syndical.
SCoT Laval Loiron
- 30 -
Les équipements divers (scolaires, médicaux, sportifs)
Observations faites
Comme pour le tourisme, le SCoT a apparemment négligé certains aspects concernant la
démographie médical, le sport.
Hors champs de compétence du SCoT. Ces thématiques ont été abordées lors de la phase de
diagnostic. Une mise à jour de ce document est prévue en 2014.
Observations faites
Le volet santé bien qu’abordé, ce sujet aurait pu être mis à jour.
Hors champs de compétence du SCoT. Cette thématique a été abordée lors de la phase de
diagnostic. Une mise à jour de ce document est prévue en 2014.
L’aménagement numérique
AVIS DE L’ETAT
Observations faites
Dans la prescription P23 relative à l’aménagement numérique, la mention « pour le Pays de Loiron, le
SCoT prescrit un principe d’opportunité pour l’aménagement numérique » est insuffisante.
Cf. : réponse à la Région Pays de la Loire.
SCoT Laval Loiron
- 31 -
Observations faites
La Région souhaite rappeler que le haut débit est essentiel pour les projets des entreprises, mais
aussi pour les équipements de santé, les établissements d’enseignement et de formation, dont les
conditions de desserte doivent être améliorées en priorité. Une analyse précise pour assurer la
desserte des entreprises et équipements existants, et localiser les espaces à urbaniser en tenant
compte de ce paramètre est donc indispensable.
Le déploiement du THD est en cours sur l’ensemble du territoire de Laval Agglomération. Ces
éléments sont développés dans la prescription P23 et la recommandation R17 du DOO. Une telle
analyse pourrait être inscrite dans le document pour le Pays de Loiron. Proposition à soumettre au
Bureau syndical. D’autre part, en précision de la recommandation R17, il pourra être précisé « dans
les orientations d’aménagement et de programmation pour les opérations en extension urbaine et en
comblement de l’enveloppe urbaine ».
Déchets - Carrières
AVIS DE L’ETAT
Observations faites
Les PLU doivent intégrer la problématique de gestion des déchets inertes du BTP en prévoyant des
zonages spécifiques dans les documents d’urbanisme pour de nouvelles installations de stockage de
déchets inertes (ISDI).
Dans la prescription P25 du DOO relative à la gestion des déchets, proposition à soumettre au Bureau
syndical d’intégrer la problématique de gestion des déchets inertes du BTP dans les PLU en
prévoyant des zonages spécifiques pour de nouvelles ISDI afin de résorber le déficit d’installation sur
le territoire du SCoT.
Observations faites
Le territoire couvert par le SCoT est déficitaire en installations de stockage et ou de tri / valorisation de
déchets inertes issus de l’activité du BTP. Il serait pertinent de recommander aux communes de
rechercher des sites et de déterminer des emplacement lors de l’élaboration des PLU.
SCoT Laval Loiron
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Energie – Climat – Risques et nuisances
AVIS DE L’ETAT
Observations faites
-
Il serait intéressant d’évaluer les potentialités de développement de la méthanisation sur le
territoire dans le cadre de l’étude « énergie – climat » en cours en l’orientant vers les éventuels
utilisateurs de chaleur industrielle.
-
Nécessité d’actualiser les données textuelles et cartographiques sur les risques majeurs dans
l’Etat Initial de l’Environnement (EIE) au travers des informations figurant au DDRM révisé en
2011, les références réglementaires relatives au classement sonores dans l’EIE.
-
Le Plan d’Exposition du Bruit (PEB) de l’aérodrome de Laval – Entrammes doit également être
annexé aux PLU des communes concernées, à préciser dans le DOO (prescription P27).
-
La recommandation R24 devra mentionner que les PLU anticipent les choix d’urbanisme au
travers des cartographies du classement sonore, des cartes stratégiques du bruit et de PPBE
associés.
-
Dans le cadre de l’étude « énergie – climat » réalisée par ARTELIA en 2013, un état des lieux et
des potentialités des énergies renouvelables a permis d’alimenter les travaux du SCoT. Ainsi, le
territoire compte depuis 2011, une unité de 100 kW de méthanisation (150 kW à l’horizon 2013)
sur la commune de Saint-Berthevin ; soit une production estimée de 70 tep d’électricité. Au
niveau du département, de nombreux projets sont en cours de montage. L’objectif affiché à
l’horizon 2020 est une puissance installée de 14,25 MW ; soit une production de 12,6 ktep de
chaleur et 9,5 ktep d’électricité. En déclinant ses objectifs à l’échelle du SCoT par le biais du
nombre d’exploitations agricoles (12% des exploitations de la Mayenne sont sur le territoire du
SCoT), le potentiel de production d’énergie issue de la méthanisation agricole est estimé à 1 500
tep de chaleur ; soit 0,6% de la consommation d’énergie du territoire et 1 200 tep d’électricité ; soit
2,5% de la consommation d’électricité du territoire. D’autre part, le potentiel de production
d’énergie issue de la cogénération est basé sur la valorisation énergétique des déchets sur le
Centre d’Enfouissement Technique (CET) de Changé et la station d’épuration de Laval Sud.
D’après les travaux menées par le Conseil Général, le potentiel est estimé à 7 950 tep de chaleur
(7 930 tep issues du CET de Changé et 20 tep issues de la STEP de Laval Sud) et 7 390 tep
d’électricité (7 330 tep issues du CET du Changé et 60 tep issues de la STEP de Laval Sud).
-
L’EIE a été réalisé en première phase de l’élaboration du SCoT. Les éléments y figurant sont à
actualiser. L’actualisation des documents diagnostiques du SCoT se fera au cours de l’année
2014.
-
Rappel de l’intégration dans les documents d’urbanisme du Plan d’Exposition du Bruit (PEB) de
l’aérodrome de Laval – Entrammes.
-
Proposition d’amender la recommandation R24 au Bureau syndical.
SCoT Laval Loiron
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Documentation et suivi
COMMUNE DE LAVAL
Observations faites
La ville constate que les cartographies présentes dans le PADD et le DOO ont été construites à partir
de cartographies des PLU des collectivités en vigueur, que certains zonages sont désormais
caduques ou vont l’être au terme de la révision du PLU engagée sur Laval, que cela peut induire des
erreurs d’interprétation et de lecture. Qu’en conséquence, la ville de Laval souhaite une actualisation
des cartographies et de leurs légendes contenues dans les documents du SCoT.
Dans le cadre des modifications qui seront apportées aux documents constituant le SCoT suite à la
consultation, une actualisation des documents cartographiques sera réalisée.
AVIS DE L’ETAT
Observations faites
- L’intérêt d’une évaluation triennale du SCOT afin de s’assurer de la pertinence des prévisions de
développement, notamment démographique, et réviser le cas échéant les besoins fonciers afin que
les documents d’urbanisme s’adaptent rapidement. En ce sens, il serait intéressant de suivre les
indicateurs dès 2014, notamment quant au rythme de consommation de l’espace pour les fonctions
habitats et économiques pour lequel je remarque que cet indicateur n’est pas prévu au sein du
tableau figurant en page 38 du rapport de présentation ;
- La mise en œuvre d’un indicateur de suivi par type d’énergie renouvelable installée sur le territoire
permettrait d’en suivre avantageusement l’évolution (ex : nombre de chaufferies collectives à bois,
nombre d’éoliennes, nombre de parcs photovoltaïques, etc..) ;
- La fiche 1 fait état de schémas peu lisibles dans le DOO.
- La prescription P1 du DOO relative à la gouvernance et au suivi du SCoT prévoit que le Syndicat
mixte réalisera une évaluation tous les trois ans afin de procéder à des ajustements sur la question
de la production de logements et des objectifs de croissance démographique. Les indicateurs
développés dans le rapport de présentation pourront être précisés. Un document sur les indicateurs
de suivi est en cours d’élaboration. L’aspect suivi de la superficie foncière consommée depuis 2014
selon les différentes affectations du sol y sera pris en compte. Un document sur les indicateurs de
suivi est en cours d’élaboration et sera proposé au Comité syndical.
- La production d’énergie renouvelable en fonction de son origine et du pourcentage de la
consommation énergétique sur le territoire y sera pris en compte. Ces thématiques sont abordées
dans le DOO dans la prescription P24 et les recommandations R18 et R19.
- Les cartographies seront modifiées.
SCoT Laval Loiron
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Observations faites
- Il convient cependant d’observer que les états zéro sont manquants pour deux des quatre
indicateurs de la rubrique habitat, pour les indicateurs des rubriques économiques, milieux naturels
et biodiversité, paysage et patrimoine.
- Le site NATURA 2000 est représenté sur une carte trop petite la rendant illisible. Voir également
(page 9/10) la mauvaise qualité des cartes de la TVB (page 157 EIE et pages 41 et 42 du DOO).
- Le dossier ne comporte pas la description de la méthode employée pour l’évaluation
environnementale.
- Les indicateurs précisés dans le rapport de présentation pourront être précisés et développés. Un
document sur les indicateurs de suivi est en cours d’élaboration.
- Une zoom sera intégré pour mieux illustrer le site. Les cartographies seront modifiées.
- La méthodologie sera précisée dans le rapport de présentation.
AVIS DE LA CDCEA
Observations faites
Le SCoT doit être révisé tous les 6 ans, des bilans d’étape tous les trois ans apparaissent opportuns
pour s’assurer de la pertinence des prévisions de développement notamment démographique et
réviser le cas échéant les besoins fonciers afin que les documents d’urbanisme s’adaptent
rapidement.
Observations faites
L’Institut de formation d’ergothérapeutes porté par le centre hospitalier de Laval (20 étudiants par
promotion sur une formation de trois ans). Ces formations sont de niveau II ou de niveau V. Il
conviendrait de les indiquer dans le diagnostic.
SCoT Laval Loiron
- 35 -
Le diagnostic a été réalisé en première phase de l’élaboration du SCoT. Les éléments y figurant sont à
actualiser. L’actualisation des documents diagnostiques du SCoT se fera au cours de l’année 2014.
Observations faites
- Je souhaite qu’un engagement politique concret soit établi par les collectivités pour mettre en
œuvre de façon pratique les orientations déclinées dans le PADD en matière d’agriculture.
- Afin que le SCoT puisse être considéré comme un document de planification urbaine pleinement
abouti et dans l’objectif de préserver les espaces agricoles, je souhaite qu’au niveau des pôles, qui
sont sujets à fort développement, les besoins de l’agriculture soient étudiés et que les directions
d’urbanisation et les secteurs à protéger soient déterminés à l’échelle communale par le SCoT
(article L.122-1 du code de l’urbanisme) en préservant les espaces agricoles les plus stratégiques.
- En continuité des orientations développées dans le DOO, le Syndicat mixte réalisera une action
dans le cadre du NCR, réponse à cette problématique : »Réflexion prospective sur l’avenir des
systèmes d’exploitation des Pays de Laval et de Loiron – Etude agriculture périurbaine ». Cette
étude se fera à l’échelle du territoire de Laval Agglomération. Dans les modifications à apporter au
DOO, cette action pourra être précisée. D’autre part, la prescription P6a du DOO précise que les
communes ou les intercommunalités délimiteront de manière fine les limites d’urbanisation et ainsi
des espaces agricoles, naturels et boisés à protéger. Pour ce faire, il s’agira :
• De définir des limites à l’urbanisation et veiller au maintien de coupures d’urbanisation afin d’éviter
le développement de continuums bâtis et des hameaux (sauf densification et renouvellement) et
permettre la constitution de corridors écologiques et paysagers ;
• D’identifier les limites au-delà desquelles il n’est pas souhaitable, à court, moyen et long terme,
d’étendre l’urbanisation. Ces limites peuvent prendre appui sur des éléments bâtis, naturels,
agricoles ou paysagers existants ou projetés.
SCoT Laval Loiron
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SCoT Laval Loiron
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Contact :
Arnaud CLEVEDE
Syndicat mixte du territoire des Pays de Laval et
de Loiron
Hôtel Communautaire – Bâtiment D
Place du Général Ferrié – CS 60809
53008 LAVAL Cedex
02 43 49 46 72
02 43 49 48 50
[email protected]
www.scot-laval-loiron.fr
SCoT Laval Loiron
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Mémoire 1 en réponse aux avis des PPA

Transcription

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