dossier d`adhesion - APL, Association des professions Libérales

APL
POITOU
CHARENTES
ASSOCIATION AGRÉÉE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
Agrément accordé le 22 mars 1978 par la Direction Régionale des Impôts de Poitiers.
55, rue Jacques Vaucanson 79180 CHAURAY Tél 05.49.33.29.33
Fax 05.49.33.50.15 Courriel : [email protected]
DOSSIER D'ADHESION
Afin d'éviter toute incidence ultérieure éventuellement préjudiciable, ne pas omettre d'informer l'Association dans les 15
jours par pli recommandé avec accusé de réception de tout changement relatif à la situation professionnelle (mode
d'exercice, déménagement, changement de nom patronymique, dissolution de société, entrée ou départ de nouveaux
associés, arrêt d'activité, ....)
Mlle
Mme
M. (1) (Nom , Prénom) : ………………………………….Nom de jeune fille :…………………
Demeurant à :…………………………………………………………..
(1)
Société :
(raison sociale et/ou sigle)
Ayant pour associé(e)s:
Né(e) le :………………………………..
……………………………………………………………………………………
M …………………………………… M ……………….……………………..
M …………………………………… M ……………….……………………..
Profession (nature exacte, spécialité) :………………………………………… code APE :…………………………
Secteur pour les médecins :……………..Lieu d'exercice :……………………………………………………………..
Tél. portable
Tél. professionnel
Tél . privé
Date de début de l’activité libérale :…………………….. Adresse Email :…………………..@……………………..
En cas de société, indiquer la forme juridique :…………………………………………………………….……………
MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE LIBERALE
L’activité libérale assujettie au régime fiscal des B.N.C. (Bénéfices Non-Commerciaux) est exercée :
Si adhérent
individuel
Si société
{
{
Sous la seule forme individuelle pour laquelle je sollicite la présente adhésion (1)
Parallèlement au sein d’une société exerçant une activité libérale
inscrite à une association agréée OUI
NON (1)
En ayant avec un confrère une clause de partage ou d’égalisation des recettes (1)
Sous la seule forme individuelle pour laquelle nous sollicitons la présente adhésion
Le(s) associé(es) dont les noms suivent ont par ailleurs une acivité libérale parallèle pour
laquelle une adhésion individuelle à une AGA a été prise
M ……………………………………… M…………………………………………
(1)
Veuillez cocher la case concernée
EXERCICE EVENTUEL D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE
N'avoir aucune activité commerciale (1)
Avoir une activité commerciale accessoire (1)
Dans ce cas : - Nature de l’activité concernée :…………………………………………………………
- Pourcentage par rapport au chiffre
d'affaires professionnel total :…………………………………………………………
Je/notre
société
certifie :
Avoir parallèlement une activité commerciale soumise au régime des B.I.C. (1)
Dans ce cas :
- Nature de l’activité concernée : ………………………………………………………..
- Pour laquelle est déposée une déclaration
B.I.C.(2031 ou 2033) :
OUI - NON (1)
- Pour laquelle sont obtenus les abattements d'un
Centre de Gestion Agréé : OUI - NON (1)
ADHÉSION ANTÉRIEURE ÉVENTUELLE A UNE ASSOCIATION AGRÉÉE
Je/notre
société
certifie
N'avoir jamais été adhérent(e) d'une Association Agréée (1)
Avoir déjà été adhérent(e) d'une Association Agréée. (1) Laquelle : ………………………………………………………
Dans ce cas :
l'avoir quittée de plein gré (1) le …………………………………………………..
avoir été exclu (1) le ………………………………………………………………...
RECOURS ÉVENTUEL AUX PRESTATIONS D'UN CONSEIL
Recours aux services d'un CONSEIL :
OUI -
NON (1)
Si OUI : NOM ; M./Mme/Cabinet/Société (2) :…………………………………………………………………
Profession :: ………………………………………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………
Et mandat lui est donné pour effectuer, s'il y a lieu, toutes formalités nécessaires et répondre à toute demande de renseignements
concernant ma déclaration fiscale ou mes livres comptables.
MODALITÉS D'INSCRIPTION
Je/Notre société (2) sollicite par la présente l’adhésion en qualité de membre adhérent de l’association agréée des profession libérales APL
POITOU-CHARENTES, à compter :
- De l’exercice 200…
/
- De la période du ………………………au 31 décembre 200…..
Le renouvellement annuel de l'inscription s'effectuera par tacite reconduction. Toute demande de radiation sera effectuée par pli recommandé
avec accusé de réception, soit dans les 15 JOURS suivant la cessation d'activité, soit avant le 31 mars de chaque année.
Je m'engage/Notre société s'engage (2) à respecter les obligations fixées par la Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, le décret d'application n°
77-1519 du 31 décembre 1977, les dispositions statutaires de l’Association ainsi que le Règlement Intérieur.
A ……………………………………. Le…………………………………..
Signature et cachet de l’adhérent
individuel précédés de la mention
« lu et approuvé » :
(1) Veuillez cocher la case concernée (2) Veuillez rayer les mentions inutiles
Signature conjointe de tous les
associés et cachet de la société
précédés de la mention
« lu et approuvé » :
APL
POITOU
Je, nous soussigné (és) : Nom , Prénom ……………………………………………………………………………….. CHARENTES
Prends/prenons (2) l’engagement de suivre les recommandations prévues à l’article 2 du Décret n° 77-1520 du 31 décembre
1977 modifiées par la Loi de Finances de 1983 n° 82-1126 du 29 décembre 1982, ainsi que celles prévues par les statuts et le
règlement intérieur, à savoir :
1 - Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts conformément :
• à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'Économie et des Finances,
• ou à la nomenclature fixée par l'Arrêté du 30 janvier 1978 pour les professions n'ayant pas de plan comptable spécifique.
2 - En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents :
• le détail des sommes reçues,
• l’identité du client, (*)
• le mode de règlement,
• la nature des prestations fournies.
(*) Identité du client : Cette notion recouvre, conformément à la réponse AUTHIE parue au J.O. du Sénat du 2 septembre 1982 et reprise
par l'Instruction du 1er décembre 1982 : "L'ensemble des informations permettant de s'assurer que telle persnnne ne pourra être confondue
avec telle autre ; en conséquence, doivent être mentionnés le nom, le prénom usuel et l'adresse de l'intéressé".
Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du Code Pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des
prestations fournies n'est pas mentionnée et ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'Administration Fiscale.
A l’égard des organismes tenus d'établir des relevés récapitulatifs par praticien en application de l'Article 1994 du Code Général des
Impôts, le droit de communication ne peut, en ce qui concerne la nature des prestations, porter que sur les mentions correspondant à la
nomenclature générale des actes professionnels.
3 - Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à mon/notre ordre et ne pas endosser ces
chèques, sauf pour remise directe à l’encaissement.
4 - Informer mes/nos clients de ma/notre qualité d'adhérent à une Association Agréée si tel est le cas et de ses conséquences
en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèques. Les modalités de cette information ont
été précisées par l'arrêté du 12 mars 1979 dont le texte a été communiqué avec le présent dossier, et dont je reconnais/nous
reconnaissons avoir pris connaissance.
5 - Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux
dispositions de l'Article 1994 du Code Général des Impôts et du Décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires
effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.
6 - Communiquer à l’APL Poitou-Charentes, préalablement à l’envoi aux Services des Impôts de la déclaration prévue à
l'Article 97 du Code Général des Impôts :
• le montant du résultat,
• l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat,
• et, en conséquence, une copie de la déclaration BNC.
7 - Accepter les contrôles relatifs à la conformité de la déclaration 2035 avec la comptabilité. Ces contrôles sont diligentés par
l’APL Poitou-Charentes et ont lieu au siège de l'association ; à notre demande, il sera donc nécessaire de nous faire
parvenir vos livres comptables.
8 - Autoriser de façon permanente l’APL Poitou-Charentes à communiquer les documents contenus dans mon/notre dossier à
l'agent de l’Administration Fiscale qui apporte à l'association son assistance technique. Et plus généralement, d'observer
les règles et recommandations édictées par la réglementation en vigueur et de me/nous conformer aux décisions du
Conseil d'Administration.
9 - Noter que toute cotisation est due pour l'année entière quelle que soit la date d'adhésion ou de radiation à l'APL. Il est perçu pour tout
nouvel adhérent, un droit d'entrée qui restera acquis à l'association. Si d'éventuelles prestations complémentaires compatibles avec
l'objet de l'APL, défini dans les statuts, s'avèrent nécessaires, elles seront facturées par l’association en supplément de la cotisation,
selon des modalités dont je serais/nous serons préalablement informé(e)s.
Toute cotisation ou somme due non réglée à la date limite fixée, sera majorée des intérêts de retard et du remboursement
des frais exposés, dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration.
10 - Informer l’APL Poitou-Charentes dans les 15 jours par pli recommandé avec accusé de réception de tout changement
relatif à sa situation professionnelle (mode d'exercice, déménagement, changement de nom patronymique, dissolution
de société, entrée ou départ de nouveaux associés, arrêt d'activité, ...).
Je reconnais/Nous reconnaissons avoir pris connaissance de l'Article 10 des Statuts de l'APL qui stipule : "En cas de
manquements graves ou répétés aux obligations énoncées ci-dessus, l'adhérent sera exclu de l'Association. Il devra être mis
en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés."
A …………………………….
Signature et cachet de l'adhérent individuel
précédés de la mention « Lu et approuvé » :
Le ………………………………..
Signature conjointe de tous les associés
et cachet de la société, précédés de la mention
« Lu et approuvé » :
APL
POITOU
CHARENTES
ENGAGEMENT
Je (nous) soussigné(es) :……………………………………………………………………………..
Déclare (déclarons) :
- (1) que ma (notre) profession relève de l'Ordre ou de l'Organisation Professionnelle ci-après :
……………………………………………………………………………………………………….
- (1) que ma (notre) profession ne relevant d'aucun Ordre, ou Organisation Professionnelle, je
(nous) relève (relevons) de l'U.N.A.P.L.(2) qui a souscrit l’engagement prévu, pour toutes les
professions dans mon cas.
- que je m'engage (nous nous engageons) personnellement à suivre les recommandations qui me
(nous) seront adressées par cet Ordre ou Organisation en vue d'améliorer la connaissance des
revenus de ses ressortissants, conformément à rengagement pris envers le Ministre du Budget en
application du décret 77-1520 du 31 Décembre 1977.
Fait à ………………………….. le ………………………
(signature)
(1) Rayer les mentions inutiles
(2) Union Nationale des Associations de Professions Libérales
MANDAT
relatif à une opération de télétransmission
Novembre 2002 (version 2.0)
…Mme …Mlle …M. …………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………….. ci-après dénommée "le mandant",
déclare avoir opté pour les procédures de télétransmission de ses données fiscales, sociales et comptables
suivantes :
— [EDI-TDFC]
et donne par les présentes mandat à 1' OGA : APL POITOU-CHARENTES 55 Rue Vaucanson 79180
CHAURAY Siret : 318 099 892 00032, ci-après dénommé "le mandataire".
• pour la transmission par voie électronique, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant de son
choix, des déclarations ou des données comptables, ainsi que de tous documents annexes les accompagnant et
de toutes informations complémentaires demandées par les organismes ci-dessous désignés, selon les cahiers
des charges établis par lesdits organismes,
— [Centre de Services Informatiques de Strasbourg]
• le cas échéant, pour la régularisation des anomalies déclaratives détectées par le système et restituées par des
accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception ;
• et la transmission des informations permettant rémission par les organismes ci-dessus désignés d'un titre de
paiement.
1. Caractéristiques des téléprocédures
Les procédures assurent notamment les fonctions suivantes :
•
•
•
•
•
•
l'identification de l'émetteur et de l’auteur de l'acte ;
l'intégrité des données ;
la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
la mémorisation de la date de transmission ;
l'assurance de la réception ;
la conservation des données transmises.
Le mandataire déclare avoir pris connaissance, préalablement à la signature, des cahiers de charges des
téléprocédures disponibles :
• en matière fiscale auprès de la Direction générales des impôts,
• en matière comptable auprès de l'Association EDIFICAS,
Le mandataire désirant transmettre directement les données à la DGI déclare avoir la qualité de partenaire EDI
ou s'engage à l'obtenir dans les meilleurs délais, afin de procéder aux envois selon les modalités définies dans
le cahier des charges en vigueur. Transmettant les données dans le langage norme EDIFACT, il applique les
dispositions de l'article 3 de la convention type des partenaires EDI imposant l'utilisation d'outils ayant obtenu
une attestation de conformité aux cahiers des charges dans le cadre d'un contrôle technique.
2. Exercice du droit d'accès et de rectification
Les droits d'accès et de rectification des données acquises via les procédures ci-dessus peuvent être exercés
dans les conditions habituelles auprès de l'administration ou de l'organisme gestionnaire du dossier
professionnel du contribuable.
3. Obligations du mandataire
Au titre du présent mandat, le mandataire doit suivant les téléprocédures :
• établir les documents indiqués ci-dessus ;
• respecter les dates limites de déclaration et de transmission des informations de télépaiement ;
• communiquer dans les plus brefs délais au mandant les montants et les références des "certificats" valant
"accusé de réception des opérations de télétransmission des déclarations" et / ou de "prise en compte des
informations nécessaires à l'initialisation d'un paiement" ;
• au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier
dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
• et généralement accomplir les formalités nécessaires pour la mise en œuvre des téléprocédures comme par
exemple, la déclaration à la CNIL.
4. Obligations du mandant
Le mandant adressera au mandataire, dans le délai de trente jours (30), le calendrier des opérations de
télétransmission et toutes les informations et documents que ce dernier pourra estimer nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
La responsabilité de la provision préalable sur le ou les comptes bancaires ou postaux référencés dans les
téléprocédures, incombe au seul mandant qui, le cas échéant, aura à supporter directement les frais d'impayé et
les majorations de retard.
Le mandant accepte que les données télétransmises par le mandataire dans le cadre du présent mandat puissent
faire l’objet d'une agrégation globale et non nominative à des fins de documentation économique générale.
5. Rémunération (néant)
6. Durée du mandat
Le présent contrat est conclu pour les opérations de télétransmission des déclarations et des états comptables
établis à compter du 1er janvier 2007. Il prendra fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant un
préavis d'un mois.
Un dépôt papier de la déclaration de résultat à la Direction des Impôts valant résiliation de l'adhésion à EDITDFC ne met pas fin au contrat pour les autres téléprocédures auxquelles participerait le mandataire.
7. Reddition de compte
La remise par le mandataire au mandant des montants et des références des "certificats" valant "accusés de
réception des opérations de télétransmission des déclarations" et / ou "prise en compte des informations
nécessaires à l’initialisation d'un paiement", vaut reddition de compte.
Pour ce qui est du mandant, le signataire des présentes atteste :
• être dûment habilité à l’engager ;
• que la convention ne contient aucune disposition contraire aux lois ou règlements qui lui sont applicables.
Le présent mandat est soumis à la loi française. Compétence est donnée aux tribunaux dans le ressort desquels
est établi le mandataire.
Fait à…………………………….......................,
le ............................................................
Signature du mandant précédée de la mention "Bon pour mandat"
……………………………………………….
Nom ………………………………..
"Bon pour acceptation de mandat"
Le Président
P. PAILLET
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables
(TDFC)
er
- Article 1 Objet de la convention
Je soussigné, M. ou Mme ……………………………………………………………………………………………………………agissant en
qualité de ...............................................................pour l’entreprise…………………………………………………………………………….
SIRET n° ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet
la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.
- Article 2 Caractéristiques de la procédure
La procédure assure les fonctions suivantes :
- l'identification de l’émetteur et de l'auteur de l'acte ;
- l'intégrité des données;
- la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
- la mémorisation de la date de transmission ;
- l'assurance de la réception ;
- la conservation des données transmises.
La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction
générale des impôts (DGI), soit auprès de ses partenaires EDI.
- Article 3 Transmission des données à la DGI via un mandataire
Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l'adhérent peut recourir aux services d'un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel
transmettra les données à la DGI pour son compte.
Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention ou par souscription d'un avenant à celle-ci.
Désignation du partenaire EDI : APL POITOU-CHARENTES 55 Rue Vaucanson 79180 CHAURAY.
- Article 4 Transmission directe des données à l'administration
Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGI sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI et de
procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur.
Pour ceux transmettant leurs données dans le langage norme EDIFACT il est rappelé que les dispositions de l'article 3 de la
convention type des partenaires EDI imposent l'utilisation d'outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle
technique. Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges.
- Article 5 Cession de données à la Banque de France
Par son adhésion à la présente convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les données
suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET.
- Article 6 Exercice du droit d'accès et de rectification
Les droits d'accès et de rectification aux données acquises via TDFC s'exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du
dossier professionnel du contribuable.
- Article 7 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt
papier de la déclaration de résultats vaut résiliation.
Fait à………………………………………le………………………………………
Signature
Nom……………………………………………………
Service des Impôts de ……………………………………
Indiquer ci-contre l’adresse du
centre des impôts dont vous
dépendez à titre professionnel
(il est mentionné sur votre
déclaration n° 2035 pré identifiée)
………………………………………………………
………………………………………………………
…………………………………………………………………..