Révision de la directive 2009/142/CE concernant les appareils à gaz

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Révision de la directive 2009/142/CE concernant les appareils à gaz
Mars 2012
Consultation publique sur la révision de la directive 2009/142/CE concernant les appareils à gaz
Réponse des autorités françaises
A.1. Conformément au règlement (CE) n° 765/2008, des «organismes internes accrédités»
peuvent être utilisés pour accomplir des activités d’évaluation de la conformité pour l’entreprise
dont ils font partie afin de mettre en œuvre les procédures décrites dans le module C2
d’évaluation de la conformité «Conformité au type sur la base du contrôle interne de la
fabrication et de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires» figurant dans la
décision n° 768/2008/CE.
À votre avis, est-il nécessaire d’introduire des «organismes internes accrédités»?
NON
A.1.2 Veuillez expliquer pourquoi il ne faut pas introduire des « organismes internes accrédités »
dans la directive ?
Nous n’avons pas connaissance d’éléments permettant de remettre en cause l’intervention des
organismes tierce-partie notifiés, notamment au regard des enjeux de sécurité.
En revanche, l’introduction au module C2 d’un organisme interne accrédité, à la place d’un organisme
notifié, pour évaluer la conformité d’un appareil à gaz, n’offre pas de garantie satisfaisante pour
assurer la sécurité des personnes et des biens.
En effet, au vu des dispositions de l’article R21 de la décision n°768/2008/CE du 9 juillet 2008
relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, il ressort que :
- aucun référentiel d’accréditation n’est fixé par les textes pour l’organisme interne, seul le principe
d’indépendance pour cet organisme est clairement exposé. L’intervention de tels organismes sur le
marché peut générer une concurrence exacerbée entre les différents acteurs économiques. Or une telle
concurrence peut être nuisible à la sécurité des appareils à gaz mis sur le marché ;
- il n’est pas prévu que les autorités nationales, la Commission ou encore les opérateurs économiques,
aient connaissance des organismes internes existants au niveau européen. De même, aucun pouvoir de
contrôle n’est conféré aux autorités nationales. De fait, il ne semble pas possible de récuser un
organisme interne qui n’évaluerait pas correctement la conformité d’appareils à gaz ;
- les appareils évalués par un organisme interne portent uniquement le marquage « CE » sans aucune
autre mention, contrairement aux appareils évalués par des organismes notifiés où le marquage « CE »
est suivi de l’identifiant de l’organisme notifié. De fait, pour une même application, des appareils
seront mis sur le marché avec pour certains un simple marquage « CE » et pour d’autres un marquage
« CE » suivi de l’identifiant de l’organisme notifié. Ceci peut être une source de confusions, tant pour
les distributeurs, les consommateurs, que les autorités de surveillance du marché.
Certes, l’intervention d’organes d'inspection des utilisateurs (OIU) peut exister dans d’autres
directives, telles que celle portant sur les équipements sous pression. Ainsi, la directive n°97/23/CE
introduit à son article 14 des «users inspectorate». Toutefois, l’intervention d’un tel organisme trouve
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sa légitimité dans le fait qu’une entreprise fabrique des équipements industriels en vue de les utiliser
pour son propre compte, ce qui n’est pas le cas des appareils à gaz qui sont essentiellement des
produits de grande consommation. En outre, une habilitation des OIU délivrée par une autorité
nationale est prévue lors de leur intervention sur des équipements sous pression.
En outre, il convient de rappeler qu’à ce jour, un organisme notifié a toute possibilité de recourir aux
laboratoires de l’entreprise pour faire effectuer des essais et que les fabricants d’appareils à gaz, n’ont,
à notre connaissance, formulé aucune demande pour introduire des organismes internes.
En conclusion, au vu des enjeux de sécurité, il est totalement inopportun d’introduire des organismes
internes pour l’évaluation de la conformité.
A.2. Le module B « Examen CE de type » tel qu’il figure actuellement dans la directive
concernant les appareils à gaz prévoit que l’examen CE de type doit toujours avoir pour objet de
vérifier qu’un appareil représentatif de la production envisagée satisfait aux dispositions
applicables de la directive. Cette opération comprend l’examen du document de conception et la
vérification du type.
Conformément au module B « examen CE de type » prévu dans la décision n°768/2008/CE,
l’examen CE de type peut être effectué suivant l’une des méthodes ci-après :
-examen d’un échantillon, représentatif de la fabrication envisagée, de l’appareil ou du
composant complet (type de fabrication) ;
-évaluation de l’adéquation de la conception technique de l’appareil ou du composant par un
examen de la documentation technique et des preuves, avec examen d’échantillons,
représentatifs de la fabrication envisagée d’une ou de plusieurs parties critiques de l’appareil ou
du composant (combinaison du type de fabrication et du type de conception) ;
-évaluation de l’adéquation de la conception technique de l’appareil ou du composant par un
examen de la documentation technique et des preuves, sans examen d’un échantillon (type de
conception)
Si les trois options ci-dessus étaient introduites, la directive concernant les appareils à gaz ne
suivrait plus sa philosophie actuelle en matière de sécurité, qui exige l’examen du produit
concerné.
Cocher la réponse qui correspond le mieux à votre opinion :
Nous estimons qu’il faut conserver la philosophie actuelle de la directive en ce qui concerne la
sécurité.
A.2.1. Veuillez expliquer pourquoi il est nécessaire de conserver une philosophie en matière de
sécurité qui soit équivalente à celle de la directive actuelle :
Les nouvelles propositions reposent essentiellement sur un contrôle documentaire, ce qui ne semble
pas de nature à garantir un niveau de sécurité comparable à celui actuellement assuré par les
organismes notifiés.
En particulier, les textes ne précisent pas si le choix entre les trois méthodes proposées est du ressort
du fabricant ou l’organisme d’évaluation de la conformité. L’introduction de la troisième possibilité
dans la directive (i.e. évaluation de l'adéquation de la conception technique du produit par un examen
de la documentation technique) est notamment susceptible d’introduire des tensions économiques
préjudiciables à la sécurité des appareils compte tenu de l’absence d’encadrement. Ce troisième choix
semble inapproprié pour les appareils à gaz compte tenu que la documentation technique est limitée en
comparaison avec celle des autres produits techniques couverts par d’autres directives.
En tout état de cause, il est juridiquement possible de limiter dans les directives les options offertes par
la décision n°768/2008/CE. Ainsi, afin de prendre en compte la décision n°768/2008/CE, tout en
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garantissant un haut niveau de sécurité, l’article 8 de l’actuelle directive pourrait être remplacé par un
article ainsi rédigé:
« CONFORMITY OF APPLIANCES AND COMPONENTS
The means of certification of conformity of series-manufactured appliances and components shall be:
(a) Module B (EC type-examination) as referred to in point 1 of Annex II; and
(b) prior to their being placed on the market, at the choice of the manufacturer:
(i) Module C2 (Conformity to type based on internal production control plus supervised
product checks at random intervals) referred to in point 2 of Annex II, or
(ii) Module D1 (Quality assurance of the production process) referred to in point 3 of Annex
II, or
(iii) Module E1 (Quality assurance of final product inspection and testing) referred to in point
4 of Annex II, or
(iv) Module F1 (Conformity based on product verification) as referred to in point 5 of Annex
II.
In the case of production of an appliance or a component as a single unit or in small quantities,
Module G (Conformity based on unit verification), as referred to in point 6 of Annex II, may be chosen
by the manufacturer. »
L’annexe II de la nouvelle directive serait ainsi rédigée :
« CONFORMITY ASSESSMENT PROCEDURES
Module B: EC-type examination
EC-type examination is the part of a conformity assessment procedure in which a notified body
examines the technical design of an appliance or a component and verifies and attests that the
technical design of the appliance or the component meets the requirements of this Directive that apply
to it.
EC-type examination may be carried out in either of the following manners:
— examination of a specimen, representative of the production envisaged, of the complete
appliance or component (production type),
— assessment of the adequacy of the technical design of the appliance or the component
through examination of the technical documentation and supporting evidence, plus
examination of specimens, representative of the production envisaged, of one or more critical
parts of the appliance or the component (combination of production type and design type). »
B.1. La directive concernant les appareils à gaz s’applique aux appareils de cuisson, de
chauffage, de production d’eau chaude, de réfrigération, d’éclairage et de lavage,
brûlant des combustibles gazeux et ayant, le cas échéant, une température normale
d’eau ne dépassant pas 105°. Elle s’applique également aux brûleurs à air soufflé et aux
corps de chauffe équipés de ces brûleurs.
Est-ce que cette définition d’appareils est claire et permet de déterminer les appareils
rentrant dans le champ d’application de la directive?
NON
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B.1.1. Veuillez expliquer quels problèmes vous avez relevés en ce qui concerne la définition
d’«appareils » :
La définition actuelle n’est pas claire compte tenu des nombreuses questions reçues périodiquement
par les autorités françaises de surveillance du marché. A titre d’exemple, plusieurs opérateurs
économiques se sont interrogés sur la couverture par la GAD des chalumeaux de crème brûlée.
La définition d’un appareil à gaz repose actuellement sur l’utilisation qui est faite du gaz et non pas sur
le risque que la simple présence du gaz fait courir. Or force est de constater que les progrès
technologiques ont induit de nouveaux produits, comme les piles à combustible ou les turbines, et de
nouveaux usages qu’il convient de prendre en compte.
Enfin, il apparaît nécessaire d’élargir le champ d’application de la GAD aux matériels à gaz tels que
les tubes et tuyaux flexibles de gaz à des fins de cohérence.
La nouvelle directive pourrait ainsi s’appliquer aux appareils et composants à gaz ainsi définis :
« For the purposes of this Directive, the following definitions apply:
« Appliances » means products using gaseous fuel for converting it into mechanical, electrical or
thermal energy, or for illumination. Heat exchangers to be equipped with forced draught burners are
also considered as appliances.
« Components » means:


safety devices, controlling devices or regulating devices or a combination thereof designed to
be part of an appliance or an end user gas installation; and
gas tubings and gas hose assemblies, not including solid metal piping, for connecting safety
devices, controlling devices or regulating devices or a combination thereof or an appliance to an
end user gas installation.
« End-user gas installation » means:


the downstream pipe work from the point where the gas is delivered via the gas network to the
end user up to the connection point for an appliance, excluding the gas meter and the service
line regulator; or
for gas supply by cylinder or tank, the downstream pipe work from the gas cylinder or tank up
to the connection point for an appliance. »
En revanche, il convient de maintenir l’exclusion du champ d’application pour les produits suivants :
« The following is excluded from the scope:

Appliances and components specifically designed for use in industrial processes carried out on
industrial premises;

Appliances and components specifically designed for the propulsion system of motor vehicles
using gaseous fuels;

Gas installations covered by Commission Directive 2004/78/C of 29 April 2004 amending
Directive 2001/56/EC of the European Parliament and of the Council relating to heating systems
for motor vehicles and their trailers and Council Directive 70/156/EEC for the purposes of
adapting to technical progress;

Gas fuelled propulsion engines covered by European Parliament and Council Directive
94/25/EC of 16 June 1994 on the approximation of the laws, regulations and administrative
provisions of the Member States relating to recreational craft;

Appliances and components specifically designed for use on aircrafts and railways;

Self-containing products with an internal reservoir of no more than 50 ml of liquid gas;

Heater systems for hot air balloons;

Appliances and components specially designed and constructed for research purposes for
temporary use in laboratories. »
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B.2. Dans le cadre de la directive, l’harmonisation technique couvre les appareils à gaz et leurs
équipements, mais pas les types de gaz et les pressions d’alimentation correspondantes, parce
que la situation de l’approvisionnement et de la distribution d’énergie dans les États membres
n’est pas harmonisée. Pour que les parties concernées (fabricants, organismes notifiés, autorités,
etc.) puissent disposer des informations pertinentes sur le plan de la sécurité concernant la
situation de l’approvisionnement en gaz, la directive dispose que les États membres
communiquent aux autres États membres et à la Commission les types de gaz et les pressions
d’alimentation correspondantes utilisés sur leur territoire, ainsi que toute modification en la
matière. Ces informations sont ensuite publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
(http://ec.europa.eu/entrprise/sectors/pressure-and-gas/docments/gad/types/index_en.htm)
Il existe un consensus sur la nécessité de mieux déterminer les paramètres qui doivent être
communiqués par les Etats membres, de sorte que les données adaptées soient mises à
disposition pour garantir la compatibilité des appareils avec la situation de l’approvisionnement
en gaz dans le lieu d’installation.
Dans ce contexte, il convient de mentionner l’utilisation croissante de combustibles gazeux
provenant de sources renouvelables (biogaz) et d’appareils basés sur de nouvelles technologies
(par exemple les piles à combustibles) mais aussi les types de gaz qui n’ont pas encore été
communiqués par les Etats membres (par exemple l’hydrogène).
A la lumière de votre expérience, faudrait-il communiquer des informations supplémentaires sur
la situation de l’approvisionnement en gaz dans les Etats membres ?
OUI
B.2.1. veuillez préciser quelles informations supplémentaires devraient être fournies et quels
sont les paramètres qui devraient être mieux déterminés :
Il apparaît nécessaire de préciser les éléments devant être déclarés en matière
d’approvisionnement du gaz.
L’obligation faite aux différents Etats membres de communiquer les types de gaz et pressions
d’alimentation utilisés sur leur territoire doit être respectée et coordonnée sous l’égide de la
Commission européenne. A ce titre, il est nécessaire de procéder à des mises à jour au fil de
l’eau.
La consultation des opérateurs économiques en France conduit à la proposition rédactionnelle
suivante pour la future directive :
« Member States shall communicate in good time to the other Member States and the Commission all
changes to the types of gas, and corresponding supply pressures and other relevant information on
gaseous fuels used on their territory to the other Member States and the Commission. They shall
communicate at least the following information regarding the types of gas used in their Country:
-
Gross Calorific Value (GCV) in MJ/m3 (Minimum/Maximum);
-
Wobbe Number in MJ/m3 (Minimum/Maximum);
either supply pressure at the inlet of appliances in mbar (Nominal/Minimum/Maximum);
or supply pressure at the point of delivery in mbar (Nominal/Minimum/Maximum) and
admissible Pressure loss in the end user gas installation in mbar (Nominal/Minimum/Maximum);
-
Gas family and gas group.
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The reference conditions for Wobbe Number and Gross Calorific Value shall be the following:
-
Combustion reference temperature: 15°C;
-
Volume measurement reference temperature: 15°C;
-
Volume measurement reference pressure: 1013, 25 mbar.
The level of information shall be sufficient for economic operators concerned. They shall also
communicate all changes in good time.
The Commission shall ensure that this information is published in the Official Journal of the European
Union. »
B.3. Le fabricant ou son mandataire est tenu d’établir une déclaration écrite de conformité qui
peut couvrir un ou plusieurs appareils. Cette déclaration doit être conservée par le fabricant qui
n’a pas l’obligation de la fournir avec les appareils.
A votre avis, la déclaration de conformité doit-elle être fournie avec les appareils ?
NON
B.3.2. Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi :
La déclaration de conformité doit actuellement être établie par le fabricant et tenue à disposition des
demandeurs. Les dispositions en vigueur donnent entière satisfaction. Il n’y a donc pas lieu de les
modifier, d’autant que la déclaration de conformité n’apporte aucun élément d’information
supplémentaire utile à l’utilisateur final d’un appareil à gaz. En effet, le marquage « CE » sur un
appareil à gaz doit rester le seul gage de sécurité pour un utilisateur final.
B.4. Le point 1.2.1 des exigences essentielles actuelles dispose que
La notice technique conçue pour l'installateur doit donner toutes les instructions d'installation, de
réglage et d'entretien permettant une exécution correcte de ces tâches et une utilisation sûre de
l'appareil. La notice doit notamment préciser:
-le type de gaz utilisé,
-la pression d'alimentation utilisée,
-le débit d'air neuf requis:


pour l’alimentation en air de combustion
pour éviter la création de mélanges à teneur dangereuse en gaz non brûlé pour les
appareils non munis d’un dispositif spécifique qui évite une accumulation dangereuse de
gaz non brûlé dans les locaux
-les conditions d'évacuation des produits de combustion,
-pour les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe destinés à être équipés de ces brûleurs, leurs
caractéristiques et les conditions d'assemblage qui contribuent au respect des exigences essentielles
qui s'appliquent aux appareils achevés ainsi que, le cas échéant, la liste des combinaisons
recommandées par le fabricant.
Toutes ces exigences ne s’appliquent pas à tous les appareils. Par conséquent, la question s’est
posée de savoir s’il ne serait pas préférable de ne conserver que la première phrase, à caractère
général, qui s’applique à tous les appareils.
Des instructions plus détaillées d’installation, de réglage et d’entretien doivent de toute façon
être fournies si des aspects spécifiques liés à la sécurité sont à prendre en considération par
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l’installateur. En outre, on peut se demander si la liste actuelle d’instructions spécifiques
requises couvre tous les aspects dont doit tenir compte l’installateur.
A votre avis, serait-il nécessaire de modifier le point 1.2.1 des exigences essentielles ?
OUI
B.4.1. Veuillez expliquer comment :
Il appartient aux normes harmonisées de préciser autant que de possible les éléments devant figurer
dans la notice, la directive ne pouvant prendre en compte l’ensemble des cas particuliers. De fait, à des
fins de simplification et de clarté, l’exigence essentielle 1.2.1 de l’actuelle directive pourrait être ainsi
rédigée :
« The technical instructions intended for the installer must contain all the instructions for installation,
adjustment and servicing required to ensure that those operations are correctly performed and that
the appliance may be used safely. »
B.5. Le point 3.5 des exigences essentielles, concernant l’utilisation rationnelle de
l’énergie, prévoit que tout appareil doit être construit de telle sorte qu’une utilisation
rationnelle de l’énergie soit assurée, répondant à l’état des connaissances et des
techniques et en tenant compte des aspects de sécurité.
Dans ce contexte, serait-il nécessaire de traiter l’efficacité énergétique d’une manière
plus concrète dans le cadre de la directive, par exemple en précisant des exigences dans
ce domaine pour les appareils ?
NON
B.5.2 Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi :
Dans le cadre des politiques européennes de maîtrise de l’énergie, la disposition en vigueur permet
d’introduire, notamment dans les normes harmonisées, une exigence générique relative à l’utilisation
rationnelle de l’énergie. Elle permet d’instaurer un équilibre entre les problématiques de sécurité et de
rendement.
Enfin, les valeurs limites et les techniques d’essais sont d’ores et déjà décrites :
-
dans les normes harmonisées,
dans les textes réglementaires spécifiques, telles que la directive n°92/42/CEE du 21 mai 1992
concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées
en combustibles liquides ou gazeux ou encore la directive n°2009/125/CE du 21 octobre 2009
établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’éco-conception applicables aux
produits liés à l’énergie.
C.1. La décision d’étendre le champ d’application de la directive pour couvrir des produits
utilisant le gaz actuellement exclus pourrait être prise à condition de disposer d’éléments de
preuve concrets indiquant qu’il existe des défaillances dans le fonctionnement du marché
intérieur ou des risques liés au gaz et que seule une intervention à l’échelon européen peut y
remédier. Ces éléments de preuve doivent montrer que les produits en question se heurtent à des
entraves aux échanges, par exemple sous la forme de systèmes nationaux de certification
obligatoires ou en raison de différences entre les réglementations techniques nationales.
À votre avis, faut-il étendre le champ d’application de la directive?
OUI
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C.1.1. Veuillez indiquer quels produits et/ou groupes de produits, d’après votre expérience
personnelle, rencontrent des obstacles aux échanges dans l’Union pour ce qui est des risques liés
au gaz ou présentent des risques lis au gaz auxquels il n’est pas apporté de solutions :
La directive devrait couvrir l’ensemble des équipements d’une installation intérieure de gaz, c’est à
dire les équipements situés en aval du point de livraison du gaz provenant d’un réseau de distribution
ou d’un stockage. Ainsi, doit rentrer dans le champ d’application de la directive tout équipement
contribuant à l’alimentation en gaz des appareils à gaz, tels que les robinets, les raccords, les tuyaux
flexibles de raccordement et les détendeurs.
A titre d’information, la directive devrait couvrir au minimum l’ensemble des produits suivants
compte tenu du risque gaz qu’ils représentent :
Cooking:
• hotplate
• cooker
• barbecue/grill
• baking oven (also in-shop type)
• oven (also in-shop type)
• range
• steamer / combi-steamer
• bain marie
• hot cupboard
• boiling table
• grill
portable grill (e.g. “bauchladen grill geraete”)
• fry tops, rotisserie
• griddle
• toaster
• fryer
• brat pan
• coffee machine
• wok cooker
Exceptions : industrial baking ovens (when used industrial)
Heating:
• forced draught burner (FDB)
• heat exchanger (to be equipped with FDB)
• gas fire
• convector heater
• decorative fuel effect appliance
• catalytic heater
• air heater with or without ducting
• overhead plaque type radiant heater
• overhead radiant tube heater
• patio heater
• boiler (incl. those for district heating)
• heat pump (absorption and compression)
• green house heater
Hot water production:
• instantaneous water heater
• storage water heater
• combination boiler
• swimming pool heater
• boiling pan
• co-generation appliances (whether or not the primary function is heating)
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• fuel cells (whether or not the primary function is heating)
• bulk water boiler
• café boiler
Exceptions: refrigeration (refrigerator, chiller, deep-freezer, air conditioner)
Washing:
• wash boiler
• washing machine
• commercial laundry equipment (e.g. when used in a shop)
• drying cabinet
• tumble dryer
• dish washing machine
• ironing machine
Exceptions: industrial laundry equipment (when used industrial)
Lighting:
• gas lamps
• lighting appliances
Power generation units:
• intended for single family, multi family, blocks of houses, or districts
• combustion engines
• stirling engines
• turbines
Power generating equipment (gas driven):
• circulation pumps
• air compressors
• compressors for gas grid
Tools, Equipment and various products:
• blow lamps
• cutting/brazing equipment
• laboratory burners
• incinerators
• asphalt machines
• pottery kilns
• blacksmith forges (to make horse shoes)
• glass blow equipment
• silver/gold smith equipment
• waste incinerators
• human/animal cremation ovens
• gas plasma burners
• welding/soldering equipment
• paint burners
• paint spray booths (paint oven)
• Wall paper removers
• weed killers
• hair curling sets
• olympic torches and similar products
• fuel cell driven batteries
• grass cutting machines
• decorative flares
• fire police training equipment
• portable grills
• gas heated (motor) jackets
• bird scares
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• air plane defrosters
• drying sets
• humidifiers
• co-generation appliances
• fuel cells
• appliances with normal water temperature >105 °C
• steam boilers
Components for appliances:
Gas line controls
• appliance governor
• multifunctional control
• valves (solenoid, ball, needle, etc.)
• low pressure cut-off valve
• filter
Operational controls and safety devices
• thermostat
• safety overheat thermostat
• flue thermostat (sensing device)
• pressure sensing device
• temperature sensing device
• igniters
• flame supervision device
• burner control system
• gas air ratio control
• atmosphere sensing device
Components for end user installations
• valves
• pressure regulator
• shut-off valve
• flexible gas tubings and gas hose assemblies
• connectors
• change-over device
• thermally activated shut-of valve
C.1.2. Veuillez décrire les problèmes concrets que vous avez rencontrés :
En liminaire, il importe de connaître l’accidentologie en France dans le domaine du gaz. Le tableau ciaprès donne la répartition en France des accidents et incidents gaz en 2010 et 2011 pour lesquels des
morts et des blessés sont déplorés.
2010
2011
Utilisation
domestique
Transport
0 (0%)
2 (3%)
Distribution
Distribution
5 (8%)
15 (21%)
Utilisation
domestique
61 (92%)
56 (76%)
56
5
15
2011
2
0
Transport
0
61
2010
20
40
60
80
10
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Il ressort de ce tableau que c’est dans le domaine de l’utilisation domestique du gaz que l’on déplore la
majorité des accidents et incidents. En 2011, sur les 56 événements relatifs à l’utilisation du gaz, 38
(soit 67%) ont pour origine une défaillance d’un matériel ou d’un appareil à gaz. Ces 38 événements
ont conduit à 15 morts et 186 blessés. En 2010, 64% des événements recensés en matière d’utilisation
du gaz sont imputables à une défaillance d’un matériel ou d’un appareil à gaz. Cette proportion est
stable une année sur l’autre. La demande d’élargissement du champ d’application de la directive aux
matériels à gaz a pour objectif de réduire le nombre d’accidents et d’incidents.
Il est également à souligner que les dispositions de la directive sont actuellement applicables pour des
équipements se situant dans un appareil à gaz. Or ces mêmes équipements, lorsqu’ils se situent à
l’extérieur d’un appareil, ne sont plus soumis aux exigences de cette directive. Il serait cohérent
d’utiliser les dispositions de la directive, aussi bien pour des équipements se situant dans un appareil
que pour ceux se situant à l’extérieur de cet appareil et/ou mis sur le marché séparément d’un appareil
à gaz. Ceci permettrait d’appliquer les mêmes exigences de sécurité de la directive sans distinction du
lieu d’utilisation d’un équipement.
En outre, un élargissement du champ d'application permettrait notamment d’éviter que des
équipements soient couverts par le règlement sur les produits de construction qui ne permet pas
d'atteindre un niveau de sécurité aussi élevé que celui atteint avec les dispositions de la directive
actuelle sur les appareils à gaz. La DAG impose en effet le recours systématique à l'intervention d'un
organisme notifié pour les phases de conception et de fabrication, ce qui n’est pas le cas du règlement
sur les produits de construction qui accepte l’auto-déclaration par le fabricant. De même, les
dispositions du règlement sur les produits de construction portent essentiellement sur la tenue en
température des produits, et non sur le risque intrinsèque présenté par le gaz.
Il est d’autant plus important de veiller à assurer un haut niveau de sécurité des équipements gaz que
ces derniers peuvent être commercialisés en France dans la grande distribution pour être installés par
des non professionnels à l’intérieur d’habitations. Pour mémoire, le parc français, composé de 11
millions d’installations de gaz, est significatif et présente un caractère diffus. Il importe de fait de
veiller à la sécurité des installations et de l’utilisation des matériels à gaz au travers d’exigences liées,
tant à la conception, qu’à la fabrication et à l’évaluation de la conformité par une tierce partie. Ainsi, à
titre d’illustration, les flexibles de raccordement d’appareils à gaz doivent répondre à des exigences de
sécurité permettant de garantir de manière pérenne la sécurité des utilisateurs. Ils sont encadrés au
niveau national par l’arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels
à gaz aux normes les concernant. Au titre de cet arrêté du 4 mars 1996, les flexibles sont soumis à une
procédure d’évaluation de la conformité à des normes techniques qui est attestée par l’apposition de la
marque « NF » (Norme Française). Cette procédure correspondant au système « 1+ » de la directive
relative aux produits de construction, ce qui est plus exigeant que les procédures d’évaluation prévues
par le règlement produits de construction. En effet, le système 3 d’évaluation de la conformité se
limite non seulement à un examen de type, sans contrôle ultérieur de la production par un organisme
notifié, mais ne concerne que les caractéristiques relatives à la résistance au feu. De fait, les exigences
d’étanchéité, de durabilité, de résistance mécanique, essentielles pour se prémunir d’une fuite de gaz
pouvant engendrer une explosion, ne sont pas prises en compte.
Malgré cet encadrement strict au niveau français, il apparaît qu’en 2011, plusieurs non-conformités
ont été détectées par l’organisme de contrôle Certigaz sur les matériels à gaz. Le tableau ci-dessous
dresse un bilan des non-conformités observées :
Type de
produit
Tuyau
flexible
Détendeur
Robinet
Sanctions de Certigaz
% par rapport au nombre de certificats
Suspension
Avertissement
9
1,7
4
12
1
8,1
11
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En outre, toujours à des fins de sécurité, la réglementation française prévoit pour les accessoires de
gaz, entre autre, des essais de type, des audits des unités de production et des essais réguliers de
surveillance. D’autres Etats Membres ont des dispositions similaires. Il conviendrait d’harmoniser ces
réglementations nationales en soumettant ces accessoires à la directive relative aux appareils à gaz afin
de faciliter la libre circulation des produits au sein du marché intérieur.
En conclusion, l’intérêt de cet élargissement du champ d’application de la directive est multiple :
- il instaure une unicité du traitement des risques liés à l’utilisation des gaz combustibles,
- il permet d’éviter de traiter de façons différentes les mêmes équipements lorsqu’ils sont
destinés à être incorporés ou non dans un appareil à gaz,
- il assure un haut niveau de sécurité pour l’ensemble des équipements participant à
l’alimentation et à l’utilisation du gaz,
- il permet de réduire les entraves à la libre circulation des équipements pré-cités.
C.1.3. Veuillez indiquer dans quel Etat membre ou entre quels Etats membres sont apparus ces
problèmes concernant le fonctionnement du marché intérieur:
Tous les Etats membres sont concernés par la diversité des réglementations nationales relatives aux
matériels à gaz. En effet, en l’absence d’harmonisation au niveau européen, les matériels à gaz utilisés
actuellement dans les pays de l’Union européenne sont de type et de conception différents compte tenu
notamment de l’hétérogénéité de la nature des gaz et des types de connexion aux appareils à gaz. Or
pour un particulier qui n’est pas un spécialiste du gaz, ces différences peuvent ne pas être perceptibles
et conduire à des accidents. Il importe d’autant plus de veiller à garantir la sécurité des matériels à gaz
fabriqués.
C.2. Toute réduction du champ d’application devrait être justifiée. Si par exemple, certains
groupes de produits initialement couverts par la directive ne sont plus mis sur le marché de
l’UE, il pourrait être possible d’adapter en conséquence la définition du champ d’application.
A votre avis, faut-il réduire le champ d’application de la directive ?
NON
C.2.3. Veuillez expliquer pourquoi, selon vous, le champ d’application ne devrait pas être
réduit :
Cf. C.1.1 et C.1.2
Il importe de rappeler que l’élargissement de la directive aux matériels à gaz correspond à une attente
forte du gouvernement français, qui fait consensus avec l'industrie française du gaz.
C.3. Le champ d’application actuel de la directive exclut les appareils ayant une température
normale d’eau supérieure à 105°.
Faut-il maintenir cette exclusion ?
NON
C.3.2. Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi :
La limite de température d’eau fixée à 105°C n’apparaît aujourd’hui plus nécessaire compte tenu que
la directive relative aux équipements sous pression en vigueur s’articule sans aucune opposition avec
la directive portant sur les appareils à gaz.
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Un seuil bas en terme de puissance pourrait être introduit afin d’exclure du champ d’application les
briquets et les allume-gaz.
C.4. La directive actuelle exclut de son champ d’application les appareils spécifiquement
destinés à un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels ».
Faut-il maintenir cette exclusion ?
OUI
C.4.1. veuillez expliquer pourquoi :
Il existe en France un consensus pour maintenir l’exclusion des appareils spécifiquement destinés à un
usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels. La fiche d’orientation
du GADAC sur le sujet est claire et ne suscite pas d’interrogation sur son application.
C.5. Faut-il réviser les exigences essentielles de la directive pour traiter toutes les risques liés au
gaz que présentent les « appareils » et « équipements » actuellement couverts et le cas échéant,
les produits que vous avez mentionnés plus haut au point C.1.1. ?
NON
S’il paraît naturel de procéder à une relecture des exigences essentielles en relation avec
l’élargissement du domaine d’application, ces exigences ont cependant démontré leur pertinence
depuis plus de vingt ans et peu de modifications devraient s’avérer nécessaires.
C.6. Y-a-t-il d’autres aspect qui devraient être abordés dans le cadre de la révision de la
directive concernant les appareils à gaz ?
NON
D.1. Avez-vous d’autres commentaires ou suggestions qui devraient, selon vous, être pris en
compte lors de la révision de la directive ?
Il conviendrait de traiter les problématiques suivantes :
Organismes notifiés :
Toutes les initiatives permettant d’aider les Etats Membres à améliorer et harmoniser les méthodes de
désignation et de surveillance des organismes notifiés devraient être encouragées. Ainsi, les
organismes d’évaluation de la conformité devraient être obligatoirement accrédités selon un référentiel
commun pour pouvoir être notifiés.
Laboratoires :
Les laboratoires chargés de réaliser les essais CE de type devraient être également obligatoirement
accrédités.
Surveillance du marché :
Une surveillance du marché efficace dans tous les pays, et coordonnée au niveau européen, est une des
clés de voûte de la nouvelle approche. Or, il n’existe pas de groupe ADCO pour traiter cette
problématique pour les appareils à gaz. Il serait pertinent d’en créer un.
Gas Appliance Directive Advisory Committee (GADAC) :
Le comité de consultation GADAC n’a aucune existence légale. Or les fiches d’interprétation de la
directive qui sont élaborées par ce comité sont essentielles pour assurer avec pertinence une
application de cette directive. Elles permettent en effet d’assurer une compréhension commune du
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Mars 2012
texte et d’homogénéiser les pratiques afin de se prémunir de pratiques anti-concurrentielles. Il serait
souhaitable de considérer officiellement le GADAC comme comité de suivi de la directive appareil à
gaz au même titre que les comités de suivis instaurés pour les directives SEVESO, transport de
matières dangereuses, pyrotechniques etc…
Si vous souhaitez fournir un retour d’informations par des commentaires sur cette consultation
ou sur la pertinence du questionnaire, veuillez utiliser l’encadré ci-dessous:
Les autorités françaises tiennent à rappeler qu’elles ont demandé, dès octobre 2002, à la Commission
européenne d’entreprendre une révision de la directive sur les appareils à gaz. Elles ont apporté des
motivations, des justifications et des propositions concrètes de révision. D’autres Etats Membres ont
formulé des demandes similaires.
De fait, plusieurs Etats membres et associations professionnelles ont élaboré en étroite association
avec la Commission européenne un projet de directive révisé. A des fins de transparence et de
clarification, ce projet aurait pu être soumis à titre d’information lors de la consultation, comme l’a été
l’évaluation ex post de la directive, document élaboré par un consultant et n’ayant fait l’objet d’aucune
validation de la Commission, ni des Etats Membres.
Il peut enfin être observé que la Commission a déjà consulté, par correspondance du 27 mai 2008
référencée ENTR/I/5/VK/jl D(2008) 14889, les Etats Membres sur un élargissement du champ
d’application de la directive.
Pour le compte de qui ou en quelle qualité répondez-vous au présent questionnaire ?
Pour le compte d’une administration
Veuillez préciser dans l’ordre indiqué- les éléments suivants : nom de votre administration/ vos
titre, prénom et nom de famille/ service/ adresse postale/ adresse électronique/ numéro de
téléphone.
Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL)
M. Thierry CHRUPEK
Adjoint au Chef du bureau de la sécurité des équipements industriels
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Service des risques technologiques (SRT)
Sous-direction des risques accidentels (SDRA)
Bureau de la sécurité des équipements industriels (BSEI)
Grande Arche de la Défense – Paroi Nord
F – 92055 La Défense Cedex
Email : [email protected]
Tel : +33 (0)1.40.81.90.89
Veuillez préciser votre secteur (plusieurs réponses possibles):
-
gestion de la mise en œuvre de la directive
surveillance du marché des produits couverts par la directive
désignation et surveillance des organismes notifiés au titre de la directive
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-
tâches liées à d’autres actes législatifs européens
gestion de textes nationaux liés à l’utilisation du gaz et ne relevant pas de la législation
d’harmonisation européenne
gestion de l’application du règlement n° 764/2008 concernant la reconnaissance mutuelle.
Si vous exercez des tâches liés à d’autres actes législatifs européens, veuillez préciser :
Le bureau de la sécurité industriel (BSEI) est également chargé de la sécurité des équipements sous
pression, en sus de la sécurité des appareils à gaz. A ce titre, il est responsable de la transposition et de
l’application des directives suivantes :
-
directive n°2010/35/UE du 16/06/10 relative aux équipements sous pression transportables,
directive n°97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États
membres concernant les équipements sous pression,
directive n°2009/105/CE du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples.
De même, M. Thierry Chrupek est chargé de l’application de la directive n°2006/123/CE du 12
décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur en étant le correspondant pour Internal
Market Information System de la Commission européenne pour les domaines des appareils à gaz et
des équipements sous pression.
Enfin, afin de traiter les questions portant sur les matériels à gaz couverts par le règlement n°305/2011
relatif aux produits de construction, tels que les flexibles gaz, que le BSEI souhaitent intégrer dans la
future directive relative aux appareils à gaz, le BSEI est en étroite relation avec le bureau «
Réglementation et Qualité » du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et
du logement (MEDDTL).
Si vous êtes chargé de la gestion de textes nationaux liés à l’utilisation du gaz et ne relevant pas
de la législation d’harmonisation européenne, veuillez préciser le domaine d’action :
Le bureau de la sécurité industriel (BSEI) est chargé de veiller à la sécurité de la distribution et de
l’utilisation domestique du gaz. A ce titre, il élabore notamment le cadre réglementaire national pour
assurer la sécurité :
-
des réseaux de distribution de gaz naturel et de pétrole liquéfié par canalisations,
des installations de gaz naturel et de pétrole liquéfié situées à l’intérieur des bâtiments
d’habitation,
des installations de gaz naturel et de pétrole liquéfié situées à l’intérieur des véhicules
habitables de loisirs (caravanes, auto-caravanes, fourgonnettes aménagées).
Acceptez-vous la publication de vos réponses ?
Nous acceptons que la présente contribution soit publiée, y compris les données à caractère personnel.
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