« Pouvoir louer » - DRIHL Ile-de

EVALUATION DU PARCOURS AVDL
Date de mise à jour :
Circonstances :
Diagnostic sans accompagnement
Diagnostic avec accompagnement
Proposition de logement
Transfert d’accompagnement
Fin d’accompagnement
PRESCRIPTEUR DU DIAGNOSTIC :
OPERATEUR AVDL DALO
Association :
Nom du référent :
Mail :
Nom de la famille :
Prénom :
Adresse postale :
Adresse de domiciliation :
Téléphone :
IDENTIFICATION MENAGE
Composition familiale :
Tél 1 :
Tél 2 :
mail :
situation matrimoniale :
N° CAF :
Statut d’occupation du logement (locataire parc social, locataire parc privé, hébergé...) :
Typologie du logement actuel :
PARTENAIRES SOCIAUX
Travailleur social référent :
Identité du service :
Téléphone :
Adresse :
Prise de contact
oui
non
Y-a-t-il déjà un suivi pour le relogement : Oui
Non
si oui lequel (ASLL,…) :
SITUATION AU REGARD DU LOGEMENT
Date DALO
Numéro SYPLO
Date de renouvellement
Numéro DLS
Oui
Non
ACD
Oui
Non
Eligibilité action logement
N.B. Ce document est à transmettre complété :
 au prescripteur en cas de diagnostic préconisant un relogement sans accompagnement (si
le ménage n’est pas accompagné par ailleurs)
 au bailleur et au réservataire en cas de proposition de logement
 au bailleur au terme de l’accompagnement dans le logement (ADL)
 à un autre opérateur en cas de transfert d’accompagnement
Il reste par ailleurs la propriété de l’accompagnateur qui le met à jour au gré de l’évolution de
l’accompagnement.
Convention de coopération FNARS Ile-de-France – AORIF – AFFIL / 21.10.2010
« Pouvoir louer »
Ses capacités à accéder au logement d’un point de vue réglementaire
SITUATION FAMILIALE
Nom - prénom
Parenté
avec
demandeur
Présence
Nature et durée
domicile :
Date et lieu
Emploi/retraite
des documents
droits de
de naissance
Scolarité/Format°
identité
visite, garde
alternée…
 Pour le demandeur : être majeur, pour les personnes étrangères, avoir les conditions requises
de séjour en France (arrêté du 15 mars 2010), avoir les conditions de revenus tels que définis dans
les plafonds d’accès au logement social actualisés chaque année.
Eligible : Oui
Non
 Pour les personnes en cours de séparation : jugement de divorce, saisine du Juge aux affaires
familiales (JAF) ou ordonnance de non conciliation (ONC), déclaration de rupture de PACS, dépôt
de plainte en cas de divorce pour fautes (victimes de violences), possibilité de justification écrite
d’absence de pièce juridique relative à la séparation (exemple : conjoint à l’étranger…).
Commentaires
Convention de coopération FNARS Ile-de-France – AORIF – AFFIL / 21.10.2010
 Pour les enfants étrangers en situation irrégulière, la situation doit être étudiée au regard de la
solvabilité du ménage et de l’ouverture ou non des droits par la CAF.
Commentaires
=> Références : Arrêté du 14 Juin 2010 – pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement locatif
er
social (en vigueur au 1 octobre 2010)
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« Savoir louer »
ses capacités à assumer financièrement son logement de façon autonome
NB : CES ELEMENTS DOIVENT PERMETTRE UNE EVALUATION GLOBALE DE LA
SITUATION : ILS NE CONSTITUENT PAS DES CONDITIONS A REMPLIR.
 Il verse régulièrement (et intégralement) sa participation à l’hébergement ou sa redevance, ses
loyers et ses charges
Commentaires
 Il connaît les droits et obligations du statut de locataire et notamment les 3 motifs de résiliation
d’un bail (défaut de paiement de loyer, défaut d’assurance et trouble du voisinage).
Commentaires
 Il connaît les frais éventuels liés à son installation et son aménagement intérieur (mobiliers et
électroménagers de première nécessité, dépôt de garantie, garantie de loyer, démarches pour
obtenir des aides à l’accès…)
Commentaires
 Financièrement,
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SITUATION PROFESSIONNELLE
Nom prénom
Profession
Type de contrat (CDI, CDD, …)
Indiquer début et fin du CDD
Lieu de travail Horaires de
travail
SITUATION FINANCIERE
Ressources
Montants mensuels
demandeur
conjoint
autres
Salaire
RSA
AAH
Retraite /
Pensions
Indemnités
chômages
Pension
alimentaire
Prestations
familiales
Autres
TOTAL
Revenu fiscal N-1 :
Reste à vivre par jour/pers :……………
revenu fiscal n-2 :
Taux d’effort : …………
EXPULSION
Oui
Procédure
d’expulsion
Non
Si oui, à quel stade (commandement de quitter les lieux, recours à la force
publique requis,…)
Date du CFP :
Commentaires
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 S’il a des dettes en cours, il a engagé une démarche de gestion ou d’apurement et si dans son
parcours, il a eu des dettes de loyers, le point de la gestion budgétaire a été travaillé avec
l’association.
Commentaires
ENDETTEMENT
Dossier de surendettement
Date du Dépôt du Dossier
(Banque de France)
Conclusions
Oui
Non
___/___/____
en cours
Moratoire
Plan rétablissement personnel
Echéancier
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« Savoir habiter »
Ses capacités à entretenir et utiliser correctement son logement
NB : CES ELEMENTS DOIVENT PERMETTRE UNE EVALUATION GLOBALE DE LA
SITUATION : ILS NE CONSTITUENT PAS DES CONDITIONS A REMPLIR.

Il a les connaissances pour l’entretien d’un logement (l’hygiène, l’importance d’aérer et de
nettoyer…)
Commentaires

Il est sensibilisé à la gestion des charges et aux économies d’eau et d’énergies (gaz,
électricité…)
Commentaires

Il connaît les bases pour l’entretien et la maintenance des équipements du logement à la
charge du locataire, les notions de sécurité, les réparations à la charge du locataire.
Commentaires

En structure d’hébergement, il respecte les règles de vie commune de la structure.
Commentaires
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« Savoir s’adapter à son environnement »
NB : CES ELEMENTS DOIVENT PERMETTRE UNE EVALUATION GLOBALE DE LA
SITUATION : ILS NE CONSTITUENT PAS DES CONDITIONS A REMPLIR.

Il est sensibilisé, ainsi que l’ensemble des occupants du logement, sur les relations de bon
voisinage, au respect des règles de vie en collectivité (tranquillité, utilisation partagée des
parties communes, respects des équipements collectifs et du règlement intérieur, propreté des
parties communes et espaces extérieurs, tri sélectif…)
Commentaires
Sera travaillé dans le cadre d’un ADL

Il est autonome, ou dispose de relais et d’appui pour s’adapter à son nouvel environnement.
Commentaires
Sera travaillé dans le cadre d’un ADL

Il est autonome dans le repérage des services collectifs de proximité (transports, mairie,
école…).
Commentaires
Sera travaillé dans le cadre d’un ADL
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« Savoir évaluer le besoin en accompagnement du ménage »

Au vu de la situation, évaluation d’un montant maxi de loyer, typologie du logement,
localisation, contraintes liées au handicap, etc...
Commentaires

Un accompagnement social est-il nécessaire dans le logement ? Si oui, de quelle nature estil ? Quel dispositif a été mobilisé ?
Commentaires
Convention de coopération FNARS Ile-de-France – AORIF – AFFIL / 21.10.2010

Conclusions
Le ménage présente la garantie :
Capacités à accéder au logement d’un point de vue administratif et réglementaire (titre
de séjour, ONC ou acte de saisine auprès du JAF, adaptation du projet logement …)
Capacités à intégrer et à se maintenir dans un logement autonome (ressources stables, à
jour de ses règlements, anticipation des dépenses liées au logement, connaissance des droits et
devoirs du locataire, si dettes : engagement dans une démarche de gestion ou d’apurement…)
Capacités à entretenir et utiliser correctement son logement (entretien du logement,
gestion des charges, respect des règles de vie commune…)
Capacités à s’adapter à son environnement (intégration dans le quartier, autonomie dans les
démarches…)

Préconisation d’accompagnement
Prescripteur :
Mesure AVDL
TYPE
Date de la prescription :
OUI
AVL
Fait à …
signature du référent :
NON
ADL
Si non pourquoi ?
le ………………
signature du ménage :
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ANNEXE
A NE PAS JOINDRE AU DOCUMENT TRANSMIS AUX BAILLEURS
CONTACT MENAGE
Date du 1er appel :
Date du premier contact avec la famille :
Date du premier rdv :
Nombre de RDV/VAD réalisé(e)s :
NPAI : Courrier simple :
courrier AR :
Date VAD :
Famille Présente :
Information complémentaire : (boite aux lettres pleines, voisins rencontrés ….)
………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………..
SITUATION FINANCIERE
Ressources
Demandeur
Montants mensuels
Conjoint
Autres
Charges
Salaire
RSA
AAH
Retraite / Pensions
Indemnités
chômages
Pensionalimentaire
Prestations
familiales
Autres
Loyer + charges
téléphone
EDF-GDF- eau
Assurances
Mutuelle
Transport
Pension
alimentaire
Revenus fiscaux
Autres
TOTAL
TOTAL
Endettement : oui 
Montants
non 
Si oui, préciser les types :
- Dette locatives/montant
- Autres dettes/montant
Précision sur les dispositifs mis en place dans le cadre d’une démarche de résorptions de celles-ci (BDF,
échéancier (avec les montants de remboursements mensuels) trésor public/bailleurs/…)
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Parcours locatif :
 Il a une expérience antérieure de location ou de logement autonome.
Commentaires
Quels sont les dispositifs et les structures mobilisés pour l’accès au logement du ménage ?
Service intégré de l’Accueil et de l’orientation, etc...

Commentaires

Préconisation d’accompagnement
Prescripteur :
Mesure AVDL
TYPE
DUREE
INTENSITE

Date de la prescription :
OUI
AVL
3mois
4H
NON
Si non pourquoi ?
ADL
6 mois
8H
9 mois
16H
Objectifs (finalités) :
Convention de coopération FNARS Ile-de-France – AORIF – AFFIL / 21.10.2010

Préconisations / Plan d’action/ démarches à effectuer :
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