Compte rendu du comité de gérance du 7 février 2007

CONSEIL DE
CONCERTATION
LOCATIVE
COMPTE- RENDU DE L A REUNION DU CONSEIL DE CONCERTATION LO C ATI VE
DU 2 JUIN 2015
PRESENTS :
Confédération Nationale du logement : Martine Declercq,
Syndicat du Logement et de la Consommation : Pierre Spinat, Maouaheb Mouelhi
Consommation Logement et Cadre de Vie : Doris Nicout, Bruno Tourame
Association Force Ouvrière Consommateurs : Rahma Ghiatou, Claude Sopoglian
Droit au Logement : Guillaume Martinage, Marie Hubain, Mme Delprat
RIVP : Serge Contat, Christine Nassiet-David, Tassadit Cadiou, Olivier Perret, Virginie Blin-Denis,
Yann Miginiac
EXCUSES :
Confédération Générale du Logement Marie-Jeanne Robert
DIFFUSION : MEMBRES DU CCL + ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES
DATE DE LA DIFFUSION :
Approbation du compte rendu de la réunion du 4 mars 2015
La version du procès verbal jointe au dossier intègre les modifications formulées par la
CLCV et le SLC-CSF. La version présentée en séance est approuvée.
Dossiers gestion locative

Conventionnement de patrimoine
 Retour sur le conventionnement de 16 groupes en décembre 2014
Les résultats de l’enquête sociale réalisée auprès des locataires des 15 groupes concernés
sont présentés par Mme Blin-Denis :
 80% des locataires ont fourni les justificatifs demandés,
 41% des locataires ont des revenus en adéquation avec le régime juridique affecté à
leur logement et respectent les plafonds de ressources.
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La prochaine étape vis-à-vis des locataires concerne l’envoi d’un bail conforme aux termes
de la convention APL. Ce nouveau bail, d’une durée de 3 ans, renouvelable par tacite
reconduction, aura une prise d’effet à compter du 1er mars 2015.
Echanges sur le contenu du bail qui sera adressé aux locataires :
- Concernant la fourniture des diagnostics (DPE, ERNMT…), la RIVP confirme qu’ils
ne seront pas joints à l’envoi car il n’est techniquement pas possible de les envoyer
en masse, en annexe du bail conventionné.
- Il est rappelé qu’il ne sera pas réalisé de nouvel état des lieux et que le décompte de
surface ne sera pas produit.
- Il est demandé à la RIVP :
o d’ajouter un paragraphe relatif à la continuité du bail afin d’avoir dans le corps
du texte l’historique de la « relation contractuelle » entre la RIVP et le
locataire (demande formulées par le SLC-CSF puis par l’AFOC 75) : la RIVP
répond qu’après vérification de la faisabilité en interne, ce rappel ne peut être
intégré dans le bail que sous la forme d’une phrase générique, le système
d’information ne pouvant fournir des données fiables, notamment sur la date
de signature du 1er bail. Compte tenu de la marge d’erreur constatée, la RIVP
ne veut pas introduire sciemment d’information erronée dans les baux
adressés aux locataires.
o d’insérer dans la trame du bail la date et le numéro de la convention APL
ainsi que le régime juridique du logement : la RIVP est d’accord pour
introduire ces informations supplémentaires sous réserve de sa faisabilité
technique
 la RIVP accepte d’insérer dans le bail une phrase type (sans élément de
personnalisation) pour rappeler la continuité avec l’ancien bail et de faire figurer les
références de la convention APL et au régime juridique du logement. La copie de l’ensemble
de la convention est tenue à la disposition des locataires à la loge.
 Information sur le projet de conventionnement 2015 de 15 immeubles
La liste des groupes est jointe au dossier remis en séance. Les 3 types de financements
(PLAI-PLUS et PLS) seront mobilisés pour ce conventionnement.
Le DAL demande qu’il y ait plus de PLAI et que leur nombre soit au moins égal au nombre
de PLS, sachant que le PLAI favorise notamment l’entrée des jeunes dans le parc social.
M. Contat répond que pour ce conventionnement, la méthodologie a évolué puisqu’une préenquête sociale sera menée auprès des locataires en place, afin de compléter si besoin la
répartition théorique par régime juridique déjà pré établie. Bien que non règlementaire, celleci a vocation à fixer le régime juridique d’un logement au plus proche du niveau de
ressources de son locataire. La solution de régulariser par avenant à la convention APL n’a
en effet pas été retenue, compte tenu des contraintes d’équilibre financier déjà exposées.
Le SLC-CSF demande s’il y a une souplesse par rapport au tableau puisque l’idée est
d’adapter à la situation du locataire.
Pour M. Contat, il existe toujours une contrainte liée à la nécessité de conserver en masse
un niveau de recette locative stable pour la RIVP. La pré-enquête doit donc se faire
rapidement pour cerner l’adéquation entre la situation du locataire et les hypothèses prises,
pour les ajuster avant le passage en Conseil de Paris.
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Il rappelle qu’il existe également deux contraintes supplémentaires : les oppositions locales
aux conventionnements en masse et le fait de réclamer les ressources des locataires sans
aucun fondement juridique.
M. Contat indique qu’il attend une confirmation officielle de la Ville sur le périmètre
finalement retenu et que la pré-enquête sera lancée dès qu’elle aura été obtenue.
Dossiers techniques :

Signature de la Charte réhabilitation
M. Miginiac rappelle qu’un projet de charte a été diffusé pour avis aux organisations
membres du CCL et que pour l’instant, seul le SLC-CSF a confirmé son accord pour la
signer.
Un tour de table est organisé auprès des associations présentes pour connaitre leur
position :
- CLCV : ne peut se prononcer car une réunion est prévue en interne au retour du
président de l’Union régionale-IDF
- CNL 75 : Pas d’accord pour la signer dans l’immédiat – Demande qu’une
concertation avec les locataires soit menée avant le choix du maitre d’œuvre. Pour
Mme Nassiet-David, il est nécessaire que le choix du maitre d’œuvre se fasse en
amont afin de préparer le diagnostic servant de base aux échanges avec les
habitants: un contact entre M. Akkari et Miginiac est à prévoir.
- AFOC 75 : Il est relevé que pour les travaux d’économie de charges, le locataire ne
bénéficie d’aucun avantage ou d’aide fiscale alors qu’il finance une partie des
travaux. Accord pour signer la charte (Mme Ghiatou signataire). Pour M. Contat, le
principe est de faire les travaux et de les financer en partie par les baisses de
charges, comme cela aurait été le cas d’il avait été propriétaire.
- SLC-CSF : rappel du rôle déterminant de l’architecte : le choix du maitre d’œuvre et
la volonté du maitre d’ouvrage sont importants dans la réussite d’un projet. Confirme
leur accord sur le canevas de la charte mais cela ne vaut pas validation de la
déclinaison locale sur laquelle il faut continuer d’avancer.
- DAL-HLM : ne se positionne pas sur la charte parce qu’ils ne l’ont pas reçue mais
souhaite participer au prochain groupe de travail.
- La CGL n’étant pas représentée, un courrier officiel leur sera adressé.
 Pour conclure, il est acté qu’une réunion de travail sur la déclinaison locale de la charte
est à organiser à la rentrée de septembre.
A l’issue des échanges, M. Contat informe le CCL qu’une nouvelle sous direction a été créée
au sein de la direction de la construction afin de prendre en charge les réhabilitations de
patrimoine. La DC4, qui sera notamment chargée de mettre en œuvre ladite charte, sera
dirigée par C. Simon.
Il est également annoncé que la direction technique est maintenant dirigée par M. Miginiac.
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
Présentation du plan de travaux 2015
M. Miginiac précise que le plan de travaux 2015 représente un investissement global de
56M€ sur le parc de la RIVP:
- 31,5M€ seront consacrés aux travaux programmés suite au diagnostic du patrimoine
mené en 2012
- Travaux de sécurité incendie : diagnostic réalisé sur les immeubles de 4e famille : les
travaux de mise aux normes sont en cours d’achèvement. Pour 2015, la priorité a été
donnée aux immeubles de 3e famille.
- Travaux sur les ascenseurs : même si la modernisation est achevée, remplacement
des composants arrivés en fin de vie (60 cabines programmées en 2015)
- Travaux fluide (compteurs d’eau, chaudières, chaufferies)
- Travaux pour mettre en accessibilité les immeubles (1350 logements concernés/an)
Parmi les projets à signaler :
- Le plan loges des gardiens qui vise à harmoniser 5 loges en 2015 – 70/an pour
les années suivantes
- Campagne radiateur électrique lancée dans 3 000 logements + changement des
ballons d’eau chaude
Concernant les ascenseurs, il est rappelé que le taux de disponibilité des ascenseurs fourni
par ISITECH permet maintenant de lister les ascenseurs les plus défaillants. Le taux de
disponibilité augmente mais il subsiste des problèmes récurrents localement : il est demandé
de réaliser un « top ten » des pannes.
Il est également précisé que le marché ascenseur s’achève fin juin 2015 : une information
sera donnée sur l’impact du changement d’ascensoriste. Le nouveau marché a été passé
selon les exigences du référentiel AEA.
Le DAL demande s’il est possible d’avoir accès au diagnostic du patrimoine. Il est répondu
qu’une synthèse par corps d’état peut être diffusée (Nb de logements et de groupes
concernés à préciser).
 En sus des retours d’information demandés sur les ascenseurs et le diagnostic du
patrimoine, une présentation de la signalétique et du plan loge sera programmée pour le
prochain CCL.

Plan climat 2014 et bilan des opérations livrées
70 opérations ont déjà été déposées dont 24 nouvelles en 2014 (liste 2014 jointe au
dossier). Pour 2015, 70 M€ de travaux SERONT validés par la ville de Paris, soit un montant
moyen de 35K€/logement. Le nombre de plan climat progressif à tendance à diminuer au
profit de réhabilitations globales.
Il est précisé que 698 logements ont été livrés en 2014 (répartis sur 6 groupes) et que les
enquêtes de satisfaction après réhabilitation ont déjà été envoyées aux locataires.
Il ressort que 73% des locataires dont l’opération a été livrée en 2013 sont globalement
satisfaits (44% de taux de réponse).
Les pistes d’amélioration relevées concernent :
- Une meilleure information pendant les travaux
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- La gestion du bruit pendant le chantier
- Le traitement des réserves et le niveau de finition
Ces points seront intégrés dans nos nouveaux appels d’offre.
 un rappel de l’historique des opérations est à fournir lors d’un prochain CCL.

Retour sur l’appel d’offre Contrat robinetterie
M. Miginiac rappelle qu’il a été acté lors du dernier CCL de relancer un appel d’offre sur la
base de 3 variantes :
 niveau 1 : offre de base = Partie curative du contrat
 niveau 2 : offre de base + partie préventive du contrat
 niveau 3 : partie préventive du contrat avec entretien des joints en silicone
Il diffuse et commente l’analyse sommaire du résultat des offres reçues (moyenne des prix)
pour les 13 lots (1 lot = 1 agence).
 Afin que ce projet puisse se concrétiser dans le délai fixé (date de prise d’effet du contrat
fixé au 1er octobre 2015), il est acté que la RIVP adressera aux associations siégeant au
CCL, au plus tard mi juillet 2015, le projet d’accord de patrimoine intégrant les prix pour
chaque option résultant d’une analyse plus approfondie des offres. L’option qui recueillera la
majorité d’accord (fonction de la représentativité des associations) sera retenue.
Le planning retenu est donc le suivant :
- finalisation de l’analyse lot par lot :
- interrogation de chaque organisation sur :
o accord ou pas pour signer un accord de patrimoine
o quelle variante souhaitée
- réponse des organisations sur variante:
- passage en CAO :
fin juin 2015
début juillet 2015
mi juillet 2015
fin juillet 2015
Questions diverses:

Préparation de l’appel d’offre EM/OM : planning et groupe de travail à mettre en
place
La RIVP souhaite enclencher la réflexion avec les représentants des locataires sur le
contenu du futur CCP : une date sera proposée par la RIVP. Le cahier des charges de
l’actuel contrat sera adressé aux associations qui souhaitent participent à ce groupe de
travail

Communication locataires à l’occasion de l’envoi des quittances
La RIVP est dans l’attente de suggestions des associations de locataire sur des thèmes qui
pourraient faire l’objet d’une communication locataires lors de l’envoi des avis d’échéance :
pour toute suggestion, contacter V. Blin-Denis.
Prochain CCL : mardi 10 novembre 2015
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