Le Sénat affaiblit la position du commerçant belge face

Le Sénat affaiblit la position du commerçant belge face aux producteurs
étrangers
Mercredi 2 avril 2014
Jeudi, le Sénat, la chambre de réflexion de notre démocratie, se penche sur deux propositions de loi
qui doivent offrir une meilleure protection au consommateur. Pour le commerçant, il s’agit des
énièmes tracasseries d’une liste déjà fort longue. Et en fin de compte, c’est le client qui risque de payer
les frais de cette réglementation – car quelqu’un devra payer la note de toute cette administration
inutile.
Deux propositions de loi sont soumises au Sénat. Dans la première, le commerçant est obligé
d’informer ses clients du fait que le ticket de caisse est imprimé sur du papier sensible à la chaleur et
que l’encre peut donc s’estomper. Dans la deuxième, le commerçant se voit imposer l’obligation durant
deux ans (au lieu de six mois) de démontrer qu’un appareil défectueux ne présente aucun défaut de
fabrication.
« Les commerçants estiment bien entendu, eux aussi, que les consommateurs doivent être protégés de
manière optimale », souligne Dominique Michel, Administrateur délégué de Comeos. « Nous sommes
en effet également tous des consommateurs. Mais il doit aussi exister en tout temps un équilibre entre
ce qui est raisonnable et ce qui ne l’est pas, entre les obligations de nos commerçants et celles de leurs
concurrents étrangers, entre le commerçant qui investit dans l’économie locale et le commerce en
ligne obscur qui opère à partir de la Chine en bafouant toutes les règles. Alors que cet équilibre est déjà
sérieusement ébranlé, les deux nouvelles obligations infligent encore davantage de responsabilités au
commerçant ».
Tickets électroniques
« Sur un ticket qui est imprimé sur du papier sensible à la chaleur, nous devrions mentionner toute une
série d’avertissements. Que le ticket peut s’effacer, que la preuve de garantie n’est dès lors plus
valable,… Cela requiert un investissement de la part de certains commerçants : des systèmes de caisse
doivent être adaptés, la consommation de papier va augmenter,… Or cette mesure est totalement
superflue : le consommateur qui paie avec une carte dispose déjà d’une preuve suffisante grâce au
numéro de transaction attribué à son paiement. Et si les autorités acceptaient notre demande de
pouvoir envoyer les tickets sous forme électronique, le consommateur pourrait sauvegarder sa preuve
de paiement sur son PC ou sa tablette ».
Dominique Michel dénonce avec vigueur la proposition de loi. « Tout cela peut paraître dérisoire, mais
dans un secteur où les marges sont déjà minimales, chaque cent compte », souligne-t-il. « Chaque fois
que les autorités imposent une règle inutile comme celle-là, ce sont autant de cents qui sont gaspillés.
Et c’est donc le client qui paie l’addition. Si les produits deviennent plus chers, c’est parce que nous
devons supporter toutes ces règles. En 2008, l’OCDE avait déjà calculé que le commerce belge était le
plus (sur)réglementé de toute la zone OCDE ».
Position affaiblie face aux producteurs
La réforme de la législation en matière de garantie reste aussi en travers de la gorge de Comeos. «
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
Page 1 of 2
Lorsque vous achetez aujourd’hui un aspirateur, vous êtes protégé durant six mois. Si l’appareil ne
fonctionne plus, il existe une présomption selon laquelle le défaut existait déjà lors de la livraison
(défaut de fabrication, pièce défectueuse,...). Le commerçant doit pouvoir démontrer que le défaut a
été provoqué par le client : par exemple, parce qu’il a utilisé de mauvais sacs dans l’aspirateur, parce
qu’une mauvaise prise de courant a provoqué un court-circuit,… Il s’agit déjà d’une forme très poussée
de protection du consommateur ».
La proposition de loi porte la période de six mois à deux ans. « C’est beaucoup trop », s’offusque D.
Michel. « En tant que vendeur, devoir prouver après deux ans qu’il n’y avait pas de défaut de
fabrication s’avère mission impossible dans la pratique. De plus, c’est le commerçant qui doit endosser
toute la responsabilité, le fabricant étant hors d’atteinte. Si celui-ci refuse d’indemniser le
commerçant, c’est ce dernier qui devra supporter tous les coûts. Les fabricants travaillent maintenant à
l’échelle européenne ou globale et détiennent donc un plus grand pouvoir. Il n’y a qu’au Portugal que
la loi est aussi sévère que chez nous. Tous nos concurrents étrangers acquièrent dès lors à nouveau un
sérieux avantage sur nous, aussi bien au niveau des prix pratiqués à l’égard du consommateur que dans
leur position de négociation vis-à-vis du fournisseur ou du fabricant ».
« Le gouvernement nous tape sur les doigts parce que nos prix sont, selon lui, plus élevés que dans les
pays voisins », conclut Dominique Michel. « Quelques semaines plus tard, ce même gouvernement
nous impose de nouvelles mesures qui détériorent encore davantage notre position concurrentielle.
Nous sommes le seul pays en Europe à devoir mentionner la valeur de rayonnement des GSM que nous
vendons. Maintenant, nous allons devoir imprimer des tickets de caisse à rallonge et nous allons être
confrontés à des litiges avec des consommateurs pour des appareils défectueux durant une période
quatre fois plus longue. Sans oublier que nous devons déjà vérifier si nos clients sont suffisamment
âgés pour pouvoir acheter des cigarettes ou de l’alcool. Il est vraiment urgent que nos pouvoirs publics
se fassent prescrire un bon remède contre la réglementite aigüe dont ils souffrent ».
Contact : Hans Cardyn
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
Page 2 of 2