Accompagnement des opérations de construction et - Puy-de-Dôme

Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Environnement et habitat
Habitat : outils opérationnels
Subvention d'équipement
Accompagnement des opérations de
construction et d'acquisition-amélioration de
logements locatifs sociaux hors secteur
Clermont Communauté (prêt locatif à usage
social)
Communautés de
communes
Communes
Autres
Objectif de l'intervention :
Aider à la production, par acquisition-amélioration ou construction, de nouveaux
logements locatifs sociaux utilisés à titre de résidence principale.
Objet de l'intervention :
Accorder une subvention pour :
- l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux (PLUS)
- la construction de logements locatifs sociaux ( PLUS y compris les VEFA).
Bénéficiaires et conditions :
•
•
•
Les communes situées hors Clermont Communauté
Les Communautés de communes situées hors Clermont Communauté
Les bailleurs sociaux
En acquisition-amélioration, cette aide ne concerne pas les logements de fonction.
La sous-location est exclue.
En outre, les logements bénéficiant d'un financement au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) ne peuvent solliciter cette aide en acquisition-amélioration.
Montants de l'aide :
L'aide du Département vient en accompagnement de la programmation en logement
locatif social arrêtée chaque année par l'Etat.
Subvention d'équipement - Accompagnement des opérations de ...
Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
(rubrique Le guide des aides)
1/2
- 4 000 € par logement pour la construction de logements locatifs sociaux PLUS)
- 6 000 € par logement pour l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux par
les bailleurs (PLUS)
- 7 000 € par logement pour l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux par
les collectivités (PLUS).
Ces montants de subvention seront susceptibles d'être révisés chaque année en fonction
du volume des opérations retenues par l'Etat et des contraintes budgétaires de la
collectivité.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration, le seuil minimal de travaux et honoraires
est fixé à 34 000 € HT par logement d'une surface habitable moyenne, égale ou
supérieure à 50 m² et de 27 000 € par logement d'une surface habitable moyenne
inférieure à 50 m².
Modalités de l'aide et composition du dossier :
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- une note justifiant de l'opportunité de l'opération et décrivant la nature du projet,
- le coût de revient prévisionnel de l'opération,
- le plan de financement prévisionnel,
- la copie de la convention APL à intervenir entre le maître d'ouvrage et l'Etat,
- le plan de situation, l'état des lieux et le projet,
- l'écheancier prévisionnel de réalisation,
- pour les collectivités, la délibération approuvant le plan de financement ou déléguant la
maîtrise d'ouvrage,
- la copie du titre de propriété, du bail ou du relevé cadastral,
- la copie de la demande de permis de construire,
- le contrat de réservation pour les VEFA,
- une attestation de non commencement des travaux sauf pour les VEFA.
La décision attributive de l'aide départementale est de la compétence de la Commission
permanente du Conseil départemental.
Contact :
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Direction Génerale de la Solidarité et de l'Action Sociale - Direction Habitat et Energie
Service Urbanisme et Habitat - Maison de l'Habitat
Tel : 04.73.42.30.73
Subvention d'équipement - Accompagnement des opérations de ...
Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
(rubrique Le guide des aides)
2/2