demande de numéro d`identification-impôt (nii)

DEMANDE DE NUMÉRO D'IDENTIFICATION-IMPÔT (NII) DE
L'AGENCE DU REVENU DU CANADA POUR LES NON-RÉSIDENTS
Avant de commencer :
•
N'utilisez pas ce formulaire si vous avez un numéro d'assurance sociale (NAS) ou si vous remplissez les conditions requises pour
en obtenir un. Pour en savoir plus sur l'obtention d'un NAS, téléphonez à Développement social Canada, en composant sans frais
le 1 800 808-6352. Choisissez l'option 3 pour des renseignements sur le NAS. Si vous appelez de l'extérieur du Canada ou si vous
avez un téléphone à cadran, composez le 506 548-7961 (il y aura des frais d'appel). Vous pouvez également visiter leur site Web,
à www.dsc.gc.ca.
• N'utilisez pas ce formulaire si vous avez déjà un NAS, un NII ou un numéro d'identification temporaire. Continuez d'utiliser le
numéro d'identification qui vous a été attribué.
Pièces d'identité :
Raison pour laquelle vous demandez un NIl :
production d'une déclaration de revenus du Canada
passeport valide
présentation d'une demande de dérogation ou de réduction
des retenues d'impôt sur des paiements que vous recevez
permis de conduire
disposition d'un bien canadien imposable
certificat de naissance ou preuve de naissance
autre (précisez)
IDENTIFICATION (en lettres moulées)
1. Nom
Nom de famille
Prénom
Second prénom
2. Adresse à l'étranger
Appartement, numéro et rue
Ville
Province ou État
Pays
Code postal ou code de zone
Pays
Code postal ou code de zone
3. Adresse postale (si elle diffère de l'adresse ci-dessus)
Appartement, numéro et rue
Ville
Province ou État
4. Renseignements sur la naissance
Date de naissance (année, mois, jour)
5. Autres renseignements
Numéro d'identification-impôt à l'étranger
Pays de naissance
Numéro de téléphone
ATTESTATION
,
Je,
(en lettres moulées)
atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont, à ma connaissance, exacts et complets.
Date
T1261 F (06)
Signature
(This form is available in English.)
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES
Ce formulaire s'adresse-t-il à vous?
Où soumettre votre demande?
Utilisez le formulaire T1261 pour demander un numéro
d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada
(ARC). Le NII est un numéro à neuf caractères que l'ARC
attribue aux non-résidents qui ont besoin d'un numéro
d'identification, mais qui ne peuvent pas obtenir un numéro
d'assurance sociale (NAS).
En personne : Vous pouvez apporter votre demande au
Bureau international des services fiscaux,
2204, chemin Walkley, à Ottawa (Ontario), CANADA.
Par la poste : Si vous remplissez le formulaire T1261 afin de
produire une déclaration de revenus, signez-le, datez-le,
joignez-y l'original ou une copie conforme ou notariée de vos
pièces d'identité et faites nous le parvenir.
Si vous soumettez le formulaire T1261 seulement, envoyez-le
à l'adresse suivante :
Bureau international des services fiscaux
Division du traitement des déclarations
2204, chemin Walkley
Ottawa ON K1A 1A8
CANADA
Qui peut demander un NII?
Vous pouvez demander un NII si vous n'avez pas de NAS et
que vous ne pouvez pas en obtenir un, mais que vous devez
fournir un numéro d'identification à l'ARC aux fins de l'impôt.
C'est peut-être le cas si vous êtes :
• un étudiant international qui doit ou qui compte produire
une déclaration de revenus au Canada;
• un non-résident qui souhaite obtenir une dérogation ou
une réduction des retenues d'impôt au Canada;
• un non-résident qui dispose d'un bien canadien imposable;
• un non-résident qui doit ou qui compte produire une
déclaration de revenus au Canada
Remarque : N'utilisez pas le formulaire T1261 si vous avez
déjà un NII, un NAS ou un numéro d'identification temporaire.
Comment demander un NII?
Vous pouvez envoyer votre demande par la poste ou la
remettre en personne. Prenez soin de poster ou d'apporter les
documents suivants :
• votre formulaire T1261 dûment rempli; et
• l'original ou une copie conforme ou notariée des
documents à l'appui des renseignements fournis dans le
formulaire.
Les documents que vous présentez doivent être valides,
doivent confirmer votre identité et inclure notamment votre
nom, votre photographie et votre date de naissance. Il se peut
que vous ayez à présenter plus d'un document pour confirmer
votre identité. Voici des exemples de pièces d'identité
acceptables :
passeport, permis de conduire, certificat de naissance,
permis de travail, permis d'étude/permis de séjour pour
étudiant, fiche du visiteur ou carte d'identité diplomatique.
Il est possible que nous vous demandions d'autres documents
à l'appui plus tard.
Les documents peuvent être certifiés par des fonctionnaires
locaux comme un médecin, un comptable, un avocat, un
professeur ou un fonctionnaire du gouvernement fédéral ou
provincial.
Nous vous retournerons vos originaux, mais non vos copies.
Instructions précises
Raison pour laquelle vous demandez un NII – Vous devez
cocher une des cases pour indiquer pourquoi vous demandez
un NII.
Pièces d'identité – Indiquez les pièces d'identité que vous
joignez à votre demande. Vous trouverez des précisions à ce
sujet sous la rubrique « Comment demander un NII ».
Identification
1. Nom – Indiquez votre nom légal, tel qu'il figure sur vos
pièces d'identité.
2. Adresse à l'étranger – Indiquez votre adresse dans le pays
où vous résidez de façon permanente ou habituelle. Indiquez
votre code postal ou votre code zip, s'il y a lieu.
3. Adresse postale – Indiquez votre adresse postale si elle
diffère de celle que vous avez inscrite à la section précédente.
Si vous remplissez cette section, nous enverrons vos
originaux et votre NII à l'adresse indiquée.
4. Renseignements sur la naissance – Indiquez votre date
de naissance (année, mois, jour) et votre pays de naissance.
5. Autres renseignements – Indiquez le numéro
d'identification aux fins de l'impôt que vous a attribué le pays
où vous résidez de façon permanente ou habituelle. Indiquez
aussi votre pays de résidence si ce n'est pas le Canada.
Propriétaires uniques
Si vous êtes un propriétaire unique, vous devrez peut-être
demander un numéro d'entreprise. Pour en savoir plus, visitez
notre site Web, à www.arc.gc.ca.
Aide téléphonique
Quand demander un NII?
Remplissez ce formulaire si vous satisfaites à l'une des
exigences énoncées sous la rubrique « Qui peut demander
un NII » ci-dessus. Faites votre demande rapidement pour
vous assurer de recevoir votre NII avant d'en avoir besoin.
Nous vous communiquerons votre NII par écrit dans les quatre
à six semaines suivant la réception de votre demande. Si vous
n'avez pas reçu votre NII au bout de six semaines,
téléphonez-nous pour savoir où en est votre demande (vous
trouverez le numéro, sous la rubrique « Aide téléphonique »).
Si, après avoir lu ces instructions, vous ne savez pas
exactement comment remplir ce formulaire ou que vous avez
des questions, téléphonez au Bureau international des
services fiscaux à l'un des numéros suivants :
• 1 800 267-5177 si vous appelez du Canada ou
des États-Unis
• 613 952-3741 si vous appelez d'ailleurs que le Canada
ou des États-Unis. Nous acceptons les frais d'appel.
Vous trouverez aussi des renseignements dans notre site Web, à www.arc.gc.ca.