Micro-entreprises : les obligations comptables simplifiées

INFODOC FISCAL
Micro-entreprises : les obligations
comptables simplifiées
L
a loi de modernisation de
l’économie modifie en profondeur le régime des microentreprises. Elle permet à l’entrepreneur d’opter pour un versement libératoire d’impôt sur le
revenu calculé sur son chiffre d’affaires, relève les seuils d’application du régime et prévoit leur
actualisation chaque année. La loi
simplifie également les obligations comptables des micro-entreprises.
Les contribuables relevant du régime
micro-BIC sont désormais soumis
aux mêmes obligations qu’ils aient
ou non le statut de commerçant et
quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Les obligations comptables prévues par le Code de commerce et celles qui résultent du Code
général des impôts sont par ailleurs
harmonisées.
Dispense de bilan
et actualisation des seuils
de chiffre d’affaires
Il n’est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés civiles de moyens soumis au régime
simplifié lorsque le chiffre d’affaires
hors taxes n’excède pas 153 000 €
s’il s’agit d’entreprise dont l’activité
principale est le commerce ou la
fourniture de logement, 54 000 €
s’il s’agit d’autres entreprises.
A compter du 1er janvier 2010, ces
seuils seront actualisés chaque
année dans la même proportion
que la limite supérieure de l
première tranche du barème de
l’IR arrondis au millier d’euros le
plus proche. p
Micro- BIC - Obligations comptables en cours d’exercice
Article L 123-28. du Code
de commerce
Jusqu’au
5 août 2008
Tous les commerçants :
u Livre mentionnant
chronologiquement le montant
et l’origine des recettes
Les commerçants dont le CA
est supérieur à 18 294 € :
u enregistrement quotidien
des dépenses
Article 50 - 0 5 du Code général
des impôts
u Livre-journal servi au jour le jour
détaillant les recettes, appuyé des
pièces justificatives
u Registre annuel des achats
u Livre-journal servi au jour le jour détaillant les recettes, appuyé
A compter
du 6 août 2008
des pièces justificatives
u Activité de vente et de fourniture de logement :
- Registre annuel détaillant les achats
Micro- BIC - Obligations comptables en fin d’exercice
u Dispense de bilan et de compte
Jusqu’au
5 août 2008
A compter
du 6 août 2008
de résultat
u CA > 18 294 € : un relevé
des recettes encaissées, des dépenses
payées, des dettes financières,
des immobilisations, des stocks évalués
de manière simplifiée
u Dispense de bilan et de compte de résultat
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Infodoc-experts, service de consultations téléphoniques de l’Ordre des Experts-Comptables, répond chaque mois
à l’une de vos préoccupations et réflexions en matière de lois et décrets concernant le droit fiscal et social.
DÉCEMBRE 2008 SIC 269 45