conditions particulières offre facturation seuil

Conditions particulières relatives
à l’offre facturation seuil
Le présent contrat forme une partie indivisible du
contrat d’abonnement. Il complète les dispositions des
conditions particulières et des conditions générales
d’abonnement du contrat quand il ne les remplacent
pas.
ARTICLE 1 - PRESENTATION DE L’OFFRE
1.1. - Cette offre est exclusivement réservée aux
personnes morales, dénommées ci-après « entreprise(s) »
pour des membres de leur personnel salarié ou des
membres de leurs organes de direction, dénommés
ci-après « utilisateur(s) ». Cette offre est valable à partir
de deux lignes ouvertes au minimum.
1.2. - L’offre « facturation seuil » permet à une
entreprise de souscrire un contrat d’abonnement et de
définir et prendre en charge un forfait de communication,
pour les numéros de radiotéléphones mobiles objets du
présent contrat.
1.3. - Les utilisateurs prendront à leur charge le
montant des communications en dépassement du forfait
pris en charge par l’entreprise (cf fiche tarifaire).
1.4. - Les entreprises déjà clientes d'Orange optant
pour l’offre « facturation seuil » renoncent aux conditions
exceptionnelles liées à leur ancien contrat. Néanmoins
le changement d’offre ne reconduit pas leur contrat
pour une durée minimale. Lors du changement d’offre
global, les options prises avec le contrat principal sont
conservées par défaut.
1.5. - L’abandon de la facturation seuil, pour repasser
à une offre standard, n’est possible qu’après 12 mois à
compter de sa date de mise en service.
ARTICLE 2 - TITULAIRE DU CONTRAT
Le titulaire du contrat d’abonnement est l’entreprise,
personne morale, désignée expressément dans les
conditions particulières du présent contrat. L’utilisateur,
personne physique, ne saurait être le titulaire du présent
contrat.
ARTICLE 3 - MODALITES DE L’OFFRE
"FACTURATION SEUIL"
3.1. - L’entreprise désigne les membres de son
personnel qui seront utilisateurs.
3.2. - L’entreprise communique à Orange le montant
du forfait qu’elle désire prendre en charge pour chacun
des utilisateurs.
3.3. - L’utilisateur s’engage, pour sa part, à prendre en
charge le montant des communications en dépassement
du forfait pris en charge par l'entreprise.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
La souscription à la présente offre entraîne l’émission de
deux (2) factures bien distinctes. Une facture est destinée
à l’entreprise, l’autre facture est directement envoyée à
l’utilisateur.
4.1. - Modalités de paiement de l’entreprise
La facture de l’entreprise rapporte les différents forfaits
qu’elle consent à prendre en charge, les options
payantes pour lesquelles elle a opté ainsi que le coût de
la facturation seuil.
Le cas échéant l’entreprise paiera les communications à
la charge de l’utilisateur restées impayées.
L’intégralité des sommes dues doit être réglée à la date
d’échéance.
Le règlement s’effectue selon le mode de paiement retenu
aux conditions particulières du contrat d’abonnement.
4.2. - Modalités de paiement de l’utilisateur
La facture de l’utilisateur prend en compte :
- le coût des communications en dépassement du forfait
pris en charge par l’entreprise,
- le coût de la facture détaillée si celui-ci la demande.
Cependant en cas de non-paiement à l’échéance
par l’utilisateur des communications à sa charge, ces
montants devront être payés par l’entreprise.
L’utilisateur sera prélevé automatiquement des sommes
dues au titre de sa facture.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
5.1. - L’entreprise est seule responsable de l’utilisation
et de la conservation de la carte (SIM et/ou Micro SIM
et/ou Nano SIM), dans le respect des dispositions des
conditions générales d’abonnement.
5.2. - L’entreprise est seule responsable de l’intégralité
du paiement de l’ensemble des sommes dues à Orange
au titre du forfait convenu, des prestations payantes et
de tout dépassement par l’utilisateur.
Orange SA au capital de 10 640 226 396 €, 78 rue Olivier de Serres - 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris. Décembre 2016.
5.3. - A défaut de règlement de l’entreprise
et/ou de l’utilisateur, Orange appliquera la procédure de
recouvrement à l’encontre de l’entreprise conformément
aux conditions générales d’abonnement.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS AU PRESENT
CONTRAT
6.1. - Toute modification de la présente annexe pourra
être effectuée par Orange à la demande exclusive de
l’entreprise ayant souscrit l’offre.
6.2. - De même, seule l’entreprise a la possibilité de
demander à Orange la résiliation du présent contrat et
de ses annexes dans les délais et dans les conditions
prévues dans les conditions générales d’abonnement.
6.3. - Toute demande de changement et d’activation
de prestations payantes doit être faite par l’entreprise.
Aucune demande directe de l’utilisateur ne sera prise en
compte sauf pour la facturation détaillée qui sera à sa
charge.
6.4. - L’entreprise doit informer Orange de tout
changement d’utilisateur. Elle fournira l’annexe 2 remplie
ainsi que toutes les pièces justificatives pour le nouvel
utilisateur.
6.5. - L’utilisateur est tenu de prévenir dans les plus
brefs délais Orange de tout changement de l’une des
informations contenues dans les annexes du présent
contrat (départ de l’entreprise, licenciement...).
ARTICLE 7 - DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
Les informations recueillies par Orange sont soumises
aux règles de la " loi informatique et libertés " dans le
respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier
1978. En particulier, les informations contenues dans
la présente annexe pourront donner lieu à l’exercice
du droit individuel d’accès et de rectification auprès
d'Orange dans les conditions prévues par la délibération
n° 80-10 du 1er avril 1980 de la commission nationale
des libertés.
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