L`assurance-vie émise au Luxembourg

L’assurance-vie émise au Luxembourg
Placement préféré des Français durant de longues années, l’assurance-vie reste
aujourd’hui l’un des instruments d’épargne les plus souscrits et utilisés par nos résidents.
D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances,
fin novembre 2015, la collecte nette en assurance-vie s’élevait à 22,9 milliards d’euros et
l’encours de ces contrats s’élevait à 1 588,7 milliards d’euros. Les contrats d’assurance-vie
émis au Luxembourg représentent, quant à eux, environ 38 milliards d’euros d’encours
détenus par les résidents français, en forte progression depuis 2008.
Cette possibilité a été rendue possible grâce à la transposition en droit français d’une
directive européenne. En effet, depuis la loi française du 8 août 1994, une entreprise
d’assurance ayant son siège social dans un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE)
a la possibilité d’intervenir dans un autre Etat membre. La transposition en droit interne de
cette directive communautaire a permis aux assureurs établis au Grand-Duché de
Luxembourg d’exercer leurs activités sur notre territoire en Libre Prestation de Service (LPS).
Quelles sont les causes de cette tendance ?
L’assurance-vie émise au Luxembourg répond aux mêmes mécanismes juridique, fiscal et
financier que l’assurance-vie française tout en offrant certains avantages particuliers.
Un socle juridique, financier et fiscal commun
A.
Socle juridique
En France tout comme au Luxembourg, le contrat d’assurance-vie est défini comme un
contrat aux termes duquel l’assureur s’oblige envers le souscripteur, moyennant le
paiement d’une ou plusieurs primes, à verser au souscripteur lui-même en cas de vie, ou à
un tiers désigné dans le contrat (le bénéficiaire) en cas de décès de l’assuré, un capital ou
une rente.
Le contrat d’assurance-vie lie donc trois personnes différentes : l’assureur, le souscripteur et
le bénéficiaire, chacune titulaire de facultés juridiques distinctes et définies.
WITAM MFO
31, rue des Poissonniers
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Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance
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conseiller en investissements financiers (CIF),
courtier en assurance (COA), mandataire non
exclusif en opérations
de banque et en services de paiement.
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et fonds de commerce, carte professionnelle
n° CPI 9201 2015 000 001 298 délivrée
par la CCI de Paris Ile-de-France, NE PEUT
RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR.
Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en
Gestion de Patrimoine, association agréée par
l’Autorité des Marchés Financiers.
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n° FR 70811993583
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Siège social : 31, rue des Poissonniers
92200 Neuilly-sur-Seine.
B.
Socle financier
Tout comme en France, les primes versées sur un contrat d’assurance-vie émis au Luxembourg
sont investies sur différents supports financiers, à savoir :
• des fonds euros ;
• et/ou des unités de compte.
Cette allocation est fonction du profil de risque du souscripteur, à savoir son appétence au
risque.
C.
Socle fiscal
Un résident fiscal français souscrivant un contrat d’assurance-vie émis au Luxembourg
bénéficiera de la fiscalité de l’assurance-vie française, à savoir :
•
•
L’exonération des gains engendrés par la rotation du portefeuille.
Une fiscalité avantageuse en cas de rachat : les produits sont taxés au barème progressif
de l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire :
35 % entre la 1ère et la 4e année ;
15 % entre la 5e et la 8e année ;
7,5 % au-delà de 8 ans après un abattement de 4 600 € pour une personne seule
et 9 200 € pour un couple.
A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % à date.
• Un régime de faveur au regard de la transmission par décès , dont la législation en
vigueur est la suivante (hypothèse : bénéficiaire résident fiscal français)
Bénéficiaire
Date de
souscription
Conjoint,
pacsé ou sous
conditions,
frères et sœurs
Quelle que soit
la date de
souscription du
contrat
Contrat
souscrit avant
le 20/11/1991
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Avant 70 ans
Avant 70 ans
Après 70 ans
Exonération totale des capitaux transmis
Exonération totale des capitaux transmis
Autres
bénéficiaires
Contrat
souscrit après
le 20/11/1991
Après 70 ans
Primes versées après le 13 octobre 1998
Exonération
totale des
capitaux transmis
Imposition des primes
versées, au-delà d’un
abattement de
30 500 € réparti entre
tous les bénéficiaires.
Les produits sont
exonérés.
Taxation de la part des capitaux décès
revenant à chaque bénéficiaire après un
abattement de 152 500€ :
20 % jusqu’à 700 000 €
31,25 % au-delà de 700 000 €
Article 990 I du CGI
Taxation de la part des
capitaux décès
revenant à chaque
bénéficiaire après un
abattement de
152 500€ :
20 % jusqu’à
700 000 €
31,25 % audelà.
Article 757 B du CGI
Imposition des primes
versées, au-delà d’un
abattement de 30 500 €
réparti entre tous les
bénéficiaires.
Les produits sont
exonérés.
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Les avantages propres à l’assurance-vie émise au Luxembourg
Au-delà du fait que le contrat d’assurance-vie émis au Luxembourg réponde aux
mêmes règles de base que le contrat français, il propose des avantages que ne
présente pas ce dernier. Nous pouvons en dénombrer quatre principaux.
A.
Le « super privilège » du souscripteur
L’assurance-vie émise au Luxembourg et ses différents acteurs répondent à une
organisation particulière.
Au Luxembourg, le contrôle de l’activité d’assurance en général est effectué par le
Commissariat Aux Assurances (CAA). Ses principales missions sont l’examen des
demandes d’agrément des entreprises d’assurances, la surveillance prudentielle de ces
mêmes entreprises et personnes, l’assistance aux réunions internationales et
européennes en vue de l’élaboration de normes communes, l’élaboration de projets de
lois et de réglementations relatives au secteur des assurances et de coordonner les
efforts du Gouvernement en vue d’une expansion ordonnée des activités du secteur des
assurances.
A tout moment, le CAA est habilité à demander des documents ou renseignements, à
effectuer des contrôles sur place ou à distance et à donner son avis sur certaines
opérations, voire exiger des modifications dans les procédures ou tout simplement les
faire supprimer. Toutes les missions et opérations effectuées par le CAA sont destinées à
protéger au maximum les intérêts des souscripteurs, ainsi que leurs investissements.
S’agissant du dépôt des actifs, un accord tripartite est signé entre la Compagnie
d’assurance, une Banque Dépositaire et le CAA. En effet, les actifs des souscripteurs
doivent obligatoirement être déposés dans une banque dépositaire agréé par le CAA et
les primes doivent être séparées des comptes propres de la Compagnie d’assurance.
Ce triangle de sécurité peut être schématisé de la façon suivante :
En cas de problème financier de la Compagnie, les créances découlant de l’exécution
des contrats primeront sur toutes les autres créances de la Compagnie. La créance des
souscripteurs bénéficie du privilège absolu en terme de remboursement, plus
communément appelé « super privilège ».
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C’est dans ce cadre réglementaire privilégié et unique que les souscripteurs de contrats
d'assurance vie luxembourgeois bénéficient d'une sécurité renforcée particulière pour
les actifs déposés auprès des compagnies d'assurances luxembourgeoises.
Ainsi :
• Le CAA effectue une surveillance régulière et des contrôles importants
auprès des Compagnies d’assurance luxembourgeoises.
• Les règles prudentielles luxembourgeoises sont un modèle de référence
pour bon nombre d’autres pays dans l'EEE et par conséquent elles assurent l’une des
meilleures protections des investisseurs au monde. En effet, spécificité unique
luxembourgeoise, le CAA impose la notion de « patrimoine distinct ». En d’autres
termes, les avoirs des souscripteurs (« patrimoine réglementé ») doivent être de façon
comptable, totalement séparés des actifs appartenant à la Compagnie
d'assurances (« patrimoine libre »). Cette particularité luxembourgeoise apporte une
protection maximale pour les souscripteurs.
Le bilan d’une compagnie d’assurance luxembourgeoise peut alors être schématisé de
la façon suivante :
• Dans le cas extrême où à la suite d’événements graves, le patrimoine
réglementé ne suffirait pas à honorer les engagements pris par l’assureur à l’égard
de ses clients, les souscripteurs auprès des Compagnies d’assurances
luxembourgeoises bénéficient :
-
Sur le patrimoine réglementé, d’un privilège primant sur tous les autres
créanciers, quels qu’ils soient, et
Sur le patrimoine libre de la compagnie d’assurances, d’un privilège qui ne
cède que devant les salariés, le Trésor et les organismes de Sécurité
Sociale.
Par comparaison avec la France où le souscripteur de contrats d’assurances est
créancier chirographaire (de troisième rang), ce même souscripteur au Luxembourg est
créancier super privilégié (de premier rang).
Notons enfin qu’en France, depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la
sécurité financière, un Fonds de garantie en assurance a été créé. Ce dernier fournit une
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protection de dernier ressort aux consommateurs quand les entreprises d’assurance ne
parviennent pas à respecter leurs obligations. Il protège donc les personnes assurées
contre le risque d’insolvabilité des entreprises d’assurance en cas de défaillance. Quel
que soit le distributeur, une assurance-vie est couverte jusqu’à 70 000 € par personne,
pour tous les contrats détenus chez un même assureur.
La protection accordée aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie émis au
Luxembourg n’est donc sans pareil en France.
B.
La souplesse des investissements proposés
Au-delà des fonds euros et unités de comptes proposés comme en France, le
Luxembourg élargit la gamme des investissements possibles. En effet, l’assurance-vie
émise au Luxembourg détient l’exclusivité du concept de placement sous forme de
fonds interne dédié, offrant de multiples possibilités d’investissement.
Cette possibilité a été introduite par le CAA en 2008, lors de la publication de la Lettre
Circulaire 08/1 relative aux règles d’investissements pour les produits d’assurance-vie liés
à des fonds d’investissement prévoyant la création d’une nouvelle catégorie de fonds
dédié pouvant investir « sans aucune restriction dans tout instrument financier ».
L’exclusivité du concept de placement sous forme de fonds interne dédié (FID) permet
d’offrir de multiples possibilités d’investissement, dont l’accès à des structures
d’investissement plus « sophistiquées » et des actifs sous-jacents prohibés en droit
français. Notamment des actifs, illiquides antérieurement à leur titrisation, sont éligibles.
Par ailleurs, notons que l’apport de ces titres au contrat vaut paiement de la prime.
Les FID permettent une véritable gestion individuelle sous mandat dédiée à chaque
investisseur. Le souscripteur du contrat définit la politique de gestion du contrat. A l’issue
de l’établissement de la stratégie d'investissement, un fonds interne dédié est créé par la
compagnie d’assurances puis géré de façon individuelle par le biais d'un mandat de
gestion discrétionnaire confié à une ou plusieurs sociétés de gestion de portefeuille,
établies en France ou dans l’EEE, choisies par le souscripteur. Autant de FID que de
sociétés de gestion de portefeuille peuvent cohabiter au sein d’un même contrat. Sans
perdre le bénéfice de l’antériorité fiscale de son contrat, le souscripteur peut
ultérieurement changer librement son ou ses gestionnaires initialement sélectionnés.
Le FID offre une souplesse de gestion extrêmement étendue en fonction de l’état de
fortune du souscripteur et du montant investi. Le souscripteur bénéficie ainsi d’une large
gamme d’actifs éligibles, supérieure à celle offerte par un contrat émis par une
compagnie française. Plus le montant investi est élevé plus la souplesse est grande.
La Lettre Circulaire 15/03 du CAA relative aux règles d’investissements pour les produits
d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement a abaissé les seuils d’investissement de
certaines catégories de souscripteurs.
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Ainsi, depuis son entrée en vigueur le 1er mai 2015, les souscripteurs sont classés en cinq
catégories différentes suivant leur situation de fortune déclarée et le montant de leur
prime :
• La catégorie N est la catégorie par défaut ;
• Sont classés dans la catégorie A les souscripteurs investissant un minimum
de 125 000 € dans l’ensemble de leurs contrats auprès de la compagnie
d’assurances et déclarant posséder une fortune en valeurs mobilières supérieure ou
égale à 250 000 € ;
• Sont classés dans la catégorie B les souscripteurs investissant un minimum
de 250 000 € dans l’ensemble de leurs contrats auprès de la compagnie
d’assurances et déclarant posséder une fortune en valeurs mobilières supérieure ou
égale à 500 000 € ;
• Sont classés dans la catégorie C les souscripteurs investissant un minimum
de 250 000 € dans l’ensemble de leurs contrats auprès de la compagnie
d’assurances et déclarant posséder une fortune en valeurs mobilières supérieure ou
égale à 1 250 000 € ;
• Sont classés dans la catégorie D les souscripteurs investissant un minimum
de 1 000 000 € dans l’ensemble de leurs contrats auprès de la compagnie
d’assurances et déclarant posséder une fortune en valeurs mobilières supérieure ou
égale à 2 500 000 € ;
Notons qu’à la condition de respecter les conditions de fortune d’une catégorie
supérieure à celle normalement applicable, un souscripteur peut solliciter son
classement dans cette catégorie supérieure aux conditions suivantes :
• Il signe un document remis par l’assureur, expliquant les opportunités
d’investissement supplémentaires offertes par la catégorie supérieure et les risques
liés à ces opportunités ;
• Il explique les raisons de sa demande de reclassement dans une catégorie
ne correspondant pas au niveau des primes investies.
L’assureur ne donne une suite favorable à la demande du souscripteur que s’il est
satisfait des explications du client et de la compréhension par ce dernier des risques
additionnels encourus.
Enfin, au Luxembourg, l’investissement peut se faire dans plusieurs devises telles que €, £,
$, etc.
C.
La souplesse dans l’exécution de la clause bénéficiaire
A l’instar des contrats français, le contrat d’assurance-vie émis au Luxembourg permet
une grande liberté dans la désignation du ou des bénéficiaire(s) du contrat avec,
toutefois, une spécificité liée à la faculté de libérer progressivement les capitaux décès
selon les vœux du souscripteur.
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D.
La non-imposition au Luxembourg
La fiscalité applicable au contrat d’assurance-vie émis au Luxembourg est celle du pays
de résidence du souscripteur à la date de réalisation de l’opération.
Ainsi, un résident fiscal français bénéficie du régime fiscal de l’assurance-vie française.
Cela peut être avantageux pour les personnes ayant une grande mobilité
géographique.
E.
Tableau de synthèse des risques encourus
Contrat d’assurance-vie
émis en France
Assureur
Dépositaire
Gestionnaire
Actif général
X
X
X
Unités de comptes
X
X
Contrat d’assurance-vie émis au Luxembourg
X
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