Déduction exceptionnelle en faveur de l

11/05/15
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
(ref : BOI-BIC-BASE-100-20150421)
Une opportunité pour notre marché agricole
Par cette note nous vous rappelons les principes et les opportunités pour notre marché
agricole.
Nous conseillons par ailleurs aux agriculteurs de se rapprocher de leur centre de
gestion pour étudier avec précision les conséquences d’un investissement sur leur
exploitation.
Principe de base
Les entreprises au réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à
40 % de la valeur d’origine du bien (prix de facturation), qu’elles acquièrent à
compter du 15 Avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à
l’amortissement dégressif.
Les agriculteurs au forfait en sont donc exclus.
Types de matériels
Uniquement les matériels neufs car doivent pouvoir être amortis en dégressif (ce qui
n’implique pas de le pratiquer, seule l’éligibilité compte).
Les tracteurs, MB , presses, télescopiques, ensileuses sont donc éligibles.
Règles de déduction
La déduction est une réduction de la base d’imposition du client. Ce n’est pas un
crédit d’impôt, si l’exploitant ne paye pas d’impôt, le gain est nul.
La date de départ de ce « sur-amortissement » est la date de facturation du bien
ou en cas de crédit bail la date de départ du contrat (paiement).
Les biens financés par de la location financière pure ne sont pas éligibles car le
client n’a pas d’option d’achat.
La déduction est uniquement fiscale et ne constitue pas une réduction de la
base MSA.
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Elle est réalisée de façon extra comptable sur la liasse fiscale du client.
Modalités de déduction : exemple de calcul
La déduction est répartie linéairement sur la durée d’amortissement choisie par
l’entreprise pour le matériel.
Par exemple : un client faisant l’acquisition d’un tracteur de 100 000€ HT et amortissant sur
5 ans.
-Amortissement linéaire normal : 20 000 € par an
-Amortissement supplémentaire : 8 000 € par an. Soit 40 000 € (40 % de plus)
au total et donc 8 000 € par an (40 000 /5)
En CB la déduction est la même ; elle est calée sur la durée du contrat et la
valeur d’origine. Le plan proposé peut être en dégressif, mais la déduction
supplémentaire sera linéaire.
Quel est le gain pour l’exploitant ?
Pour les exploitations à l’impôt sur le revenu, le gain est fonction de la tranche
marginale d’imposition de l’exploitant soit 14 %, 30 % ou 45 %.
Par exemple : dans le cas exposé ci-dessus pour une déduction de 8000 € et une
tranche à 30 % le gain sera de 2 400 € par an. Si l’exploitant est toutes les années dans
la même tranche, le gain pour le client sera donc dans ce cas de 5*2 400 € = 12 000 €.
Chaque situation est donc individuelle et à analyser au cas par cas par le comptable du
client.
Pour les exploitations à l’impôt sur les sociétés (une minorité en agricole), le gain est
de 33,33 % du montant de la déduction en fonction de leur bénéfice (15 % jusqu’à
38120 € puis 33.33%)
La part de déduction réalisée reste acquise même si le client revend son
matériel avant la fin de la période d’amortissement.
Il perd simplement la déduction qu’il aurait passée sur les années restantes.
Par exemple : si revente au bout de 3 ans du tracteur, le client pourra déduire
3*8000€ et perdra les 2* 8 000 € des deux dernières années.
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Impact sur les plus values
La base nette comptable du matériel n’est pas modifiée par la déduction, seul
l’amortissement normalement pratiqué est pris en compte.
Pas d’impact en cas de revente et sur la plus value pour les exploitants
assujettis.
Conclusion
Une mesure en faveur de l’investissement est toujours intéressante pour développer
les ventes.
Celle-ci est positive, mais
fiscalisé.
les impacts pourraient être limités si le client est peu
La difficulté pour argument r cette mesure est que nous ne connaissons pas pour les
personnes à l’impôt sur le revenu leur tranche marginale.
Pour les clients à l’IS cela est beaucoup plus simple mais cela ne concerne que très
peu d’exploitations.
Des opportunités d’investissements pour les clients vont apparaître et il faudra réagir
vite avant que l’ensemble des acteurs de marché ne se positionnent sur cet argument.
PJ : Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts :
(ref : BOI-BIC-BASE-100-20150421)
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