Procédure Fiche Foncière

 Procédure Fiche Foncière
Ø Je constitue le dossier : ü En remplissant scrupuleusement la Fiche Foncière avec le maximum d’information notamment: o Les références du terrain, sa superficie, de la Commune, du propriétaire et de son notaire. o Les informations d’urbanisme du terrain à savoir notamment : la zone du PLU, les servitudes connues, les PPR ou zone ANRU éventuels. o Les caractéristiques physique manifeste : pentes et contre pentes, nuisances manifestes, etc o Le prix demandé par le propriétaire (ainsi que l’éventuelle marge de négociation) o Les premières informations d’opportunités tel l’intérêt manifesté par le Maire (ou d’autres élus ou responsables) pour le projet, le manque de berceau sur la commune, le classement de la Commune au regard de la loi Pinel. ü En prenant soin de faire impérativement figurer : o un plan de situation (source cadastre.gouv) o Le règlement du PLU de la zone ou se trouve le terrain Ø Je transmets le dossier ainsi constitué à l’adresse suivante, en vérifiant que j’ai bien indiqué mon nom ainsi qu’un numéro de téléphone portable, à : contact@alpha-­‐engineering.fr NB : Une fois le dossier complet l’équipe d’alpha-­‐engineering s’efforcera de fournir une réponse dans les 10 jours après avoir réalisé une étude préalable. 2015-­‐01-­‐19 V1.3.0
SARL Alpha Engineering au capital de 2100 € Siège sociale : 11, avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE Email : contact@alpha-­‐engineering.fr SIREN : 808762041 | TVA intracommunautaire : FR 12 808762041