Retraite Pas de temps partiel les 6 derniers mois avant la

Le mardi 10 juillet 2007
CAPs
nSectio
Retraite
Pas de temps partiel les 6 derniers mois avant la retraite
Aide-soignant, aide-médico psy
et auxiliaire de puériculture sont concernées
Explications :
Article 18-1
Créé par Décret n°2004-240 du 18 mars 2004 - art. 1 () JORF 19 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Le supplément de pension prévu à l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 servi aux agents
classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière est liquidé sur la base de
la moyenne des montants mensuels de la prime spéciale de sujétion perçue pendant les six derniers
mois d'activité avant la date d'admission à la retraite.
En claire si vous travaillez toute votre carrière à temps plein et que vous décidez de finir votre carrière sur
un mi-temps, lors du calcul de votre supplément de pension lié à la prime de 10% de votre salaire + la
prime de 15,56 € (prime spéciale de sujétion) la pension sera calculée sur 50% de la prime, toutes les
cotisations antérieures aux 6 derniers mois seront perdues pour moitié.
Nous vous conseillons, d’éviter d’être à temps partiel
dans les 6 mois précédant la mise à la retraite.
Une exception, il faut demander à l’obtention du mi-temps l’autorisation de cotiser sur la base d’un temps
plein.
Cette possibilité est limitée à 1 an dans toute la carrière depuis 2005
Soit 2 ans de cotisation pour un mi-temps ou 5 ans pour un 80%
Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous
Section CFDT/C.A.P.s : Tél/fax : 03-83-48-83-77. Tous les jours de 8h00 à 16h30
Répondeur si absent, laissez un message et vos coordonnées afin de vous contacter ultérieurement
E-mail [email protected]
site web http://cfdtcaps.free.fr