confederation generale du travail

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
REVUE DE PRESSE
Semaine 17 du 20 au 25 - 04 - 2014
PATRONAT
Emploi : Gattaz exhorte le gouvernement à « aller plus vite » LE 20/04 AFP
Le président du Medef plaide à nouveau pour un nouveau contrat de travail facilitant les conditions de
licenciement.
« Libérer les freins à l’embauche » en mettant fin notamment à la rigidité du contrat à durée indéterminée :
lundi matin, le président du Medef a exhorté le gouvernement à « aller beaucoup plus vite » et « beaucoup
plus fort » pour lutter contre le chômage.
« Il faut faire confiance aux entreprises et régler le problème de la fiscalité, de la confiance en libérant les
freins à l’embauche, éviter les mesures de type anxiogènes » pour les entrepreneurs et « simplifier » leur
environnement, a-t-il estimé sur RTL au lendemain de déclarations du président François Hollande qui a
réaffirmé sa volonté de « ne rien lâcher » dans la lutte contre le chômage.
« Sécuriser le licenciement »
« Il manque tout le volet économique, on a l’impression qu’on ne veut pas créer d’emplois en France », a
déploré le patron du Medef. « Le volet économique c’est de comprendre que ce sont les entreprises qui
créent l’emploi et la croissance (...), les ministres font de temps en temps semblant de le savoir et le
président, j’espère qu’il le sait », a-t-il poursuivi.
« Il faut sécuriser le licenciement », a-t-il insisté au micro de Jean-Michel Aphatie. « Si on ne le fait pas, on va
continuer de voir notre chômage stagner », a-t-il assuré, alors que les syndicats sont vent debout contre sa
proposition d'un "CDI sécurisé".
Pierre Gattaz s’est par ailleurs dit en faveur de la « flexi-sécurité ». « Je ne suis pas contre avoir un sac à dos
pour les salariés, avec des points retraite, des points formation, mais il ne faut pas que ça coûte aux
entreprises », a-t-il estimé soulignant qu’ « il ne faut pas que des droits sociaux recréent du chômage ».
Selon le président du Medef, « si on ajoute de la sécurité pour nos salariés il faut travailler en parallèle et en
amont la flexibilité. La flexibilité c’est de baisser la peur des patrons d’embaucher face à la peur des salariés
de se faire licencier ».
François Hollande a affirmé dimanche que le compte personnel d’activité, regroupant différents comptes
existants et prévu pour 2017 pour chaque salarié, serait « la grande réforme » sociale du quinquennat.
Chômage, Smic, ISF, fonctionnaires... Les 4 vérités du patron du Medef Pierre Gattaz
le 22-04-2015 Challenge
Le patron des patrons se lâche et trouve qu’en France "on a tout mis à l’envers". Voici ce qu'il
propose pour que la France connaisse une véritable "révolution culturelle".
Pierre Gattaz est chaud bouillant. Il n’en peut plus des postures, de la "commedia dell’arte" et des
"totems" qui paralysent le dialogue social. "C’est insupportable", poncturera-t-il à différentes reprises
dans l’entretien qu’il réserve à Challenges, au lendemain d’une saillie bien calibrée à l’Institut de
l’entreprise, le 16 avril : "En France, on est surdoué, mais on glande", avait-il lancé pour le
40e anniversaire de l’institut patronal.
Déçu de l’impact du pacte de confiance qu’il avait lui-même proposé au gouvernement, houspillé par sa base
qui l’a élu pour qu’il soit un président du Medef "de combat", énervé par des partenaires sociaux archéos, le
patron des patrons se lâche, et trouve qu’en France "on a tout mis à l’envers". Sur le double discours
gouvernemental, le smic jeunes, l’indemnisation du chômage, le Code du travail, l’ISF, la fiscalité, le statut
des fonctionnaires… Gattaz veut une "révolution culturelle". Voici les quatre vérités d’un dirigeant impatient.
Pourquoi le Pacte entre les patrons et le gouvernement ne donne-t-il pas de résultats ?
Il y a des résultats, on constate déjà une amélioration du taux de marge, et les branches ont eu des
discussions sur l’emploi. Mais les entrepreneurs n’ont toujours pas confiance, notamment dans la stabilité
fiscale. Ils voient les débats au PS sur le pacte de responsabilité, qui envisagent de remettre en cause une
partie des allègements pour les entreprises.
Le Pacte a pourtant été confirmé à maintes reprises par l’exécutif…
Dans les discours, il y a un virage entrepreneurial, c’est vrai. Mais l’exécutif donne l’impression d’hésiter.
Manuel Valls a fait une déclaration d’amour aux entreprises en août mais il a sorti un décret sur la pénibilité
en octobre, qui leur a imposé d’énormes contraintes. Le discours sur le thème « on a trop donné aux
entreprises et elles ont distribué des dividendes » revient régulièrement. C’est absurde. Il faut faire une
révolution culturelle.
De quelle révolution parlez-vous ?
Arrêtons de voir les entreprises comme des exploiteurs du peuple. Nos marges sont à 29 % contre 40 % en
Allemagne, ce qui explique pourquoi on investit et on embauche plus outre-Rhin. On a tout mis à l’envers :
c’est l’entreprise qui crée de la richesse, pas la fonction publique, contrairement à ce que pensent certains
ministres et parlementaires. D’ailleurs les sondages révèlent que les Français mettent l’entreprise comme
première institution crédible pour redresser le pays.
Redresser le pays, n’est-ce pas d’abord en finir avec le chômage ?
Il y a un million de personnes au chômage de longue durée et un million bénéficiant du RSA, très loin de
l’entreprise et de l’emploi. Or, dans certains secteurs, il y a des pénuries : chez Radiall, j’ai besoin d’usineurs
ou de fraiseurs et je n’en trouve pas. Je préconise de créer des contrats de professionnalisation « surmesure », en permettant aux entreprises d’embaucher ces personnes à 80 % du Smic comme c’est la règle
pour les moins de 26 ans et de les former pour un retour à l’emploi durable. L’entreprise les formerait pendant
une durée de 18 à 24 mois, un investissement lourd. Et leur rémunération devrait être complétée par
l’indemnité chômage ou le RSA pour atteindre le Smic.
Généraliser ce type de contrat, c’est verser un salaire inférieur au Smic…
Non, on utilise le cadre existant des contrats de professionnalisation, qui assure formation et emploi.
S’agissant du totem du Smic, regardons comment font les Allemands, les Anglais ou les Hollandais. Par
exemple, aux Pays Bas la rémunération est inférieure au salaire minimum pour les jeunes. Et le taux de
chômage y est très inférieur au nôtre.
Faut-il toucher aux les indemnités chômage ?
Le dernier accord sur l’assurance chômage, signé avec les syndicats, n’est pas abouti. On a réalisé 800
millions d’économies par an mais ce n’est pas suffisant. Il faut s’occuper des gens en vraie difficulté mais
aussi s’attaquer à ceux qui abusent du système du système, qui se mettent au chômage de façon
opportuniste. Et il y en a.
Faut-il introduire la dégressivité des allocations ?
Pourquoi pas, ou revoir les durées et conditions d’indemnisation comme l’ont fait de nombreux pays,
notamment l’Allemagne. Et sanctionner les chômeurs qui refusent plusieurs fois un job correspondant à leurs
qualifications. Il n’y a pas assez de différence entre le salaire et l’indemnité chômage. La dégressivité est un
moyen. Ce n’est pas le seul, il faut en discuter avec les partenaires sociaux. Mais c’est aussi un sujet totem.
Pourquoi n’a-t-on pas le droit d’en parler ?
Nous sommes en France… On n’a pas le droit de parler de la suppression de l’ISF, des 35 heures ou du
Smic. Nous sommes dans la commedia dell’arte, la défense des postures, des dogmes et des appareils. Il
faut arrêter de raconter du baratin et tenir un discours de vérité.
Quelle est votre « discours de vérité » en matière de marché du travail ?
La priorité est de lever la peur de l’embauche notamment chez les patrons de TPE - PME. Je propose un CDI
sécurisé. Lorsqu’un patron d’une petite entreprise va aux prud’hommes, c’est fini, il n’embauche plus. Il faut
donc clarifier le contrat de séparation en prévoyant des causes réelles et sérieuses: si le chiffre d’affaires, ou
le résultat d’exploitation stagnent ou baissent, l’employeur doit pouvoir rompre le contrat. Ensuite, il faut
plafonner les montants d’indemnisation en cas de séparation. Aujourd’hui, aux prud’hommes, c’est le coup de
dé. Et il n’y a pas de plafond.
Pourquoi considérez-vous notre modèle social comme dépassé ?
Le modèle social français, c’est un embrouillamini épouvantable qu’il faut simplifier drastiquement et adapter
aux enjeux d’aujourd’hui. Avec dix couches : du contrat de travail jusqu’à l’OIT en passant par l’accord
d’entreprise, de branche, le code du travail,… Il faut simplifier et donner à l’accord d’entreprise la primauté sur
le reste. Par exemple, si le chef d’une entreprise en situation délicate veut faire travailler ses salariés 40
heures, il doit pouvoir le faire s’il y a un accord avec les syndicats.
Quel est le problème avec le code du travail ?
Il faut considérablement l’alléger. Il fait 3 500 pages alors que le code suisse, par exemple, en totalise 80. Soit
autant que le document rassemblant les seules modifications de notre code du travail en 2013 ! Ce code
exprime tous les cas de figure les plus tordus, les plus exceptionnels Il faut s’y attaquer avec une
détermination churchillienne ou gaullienne.
Quelles sont vos idées pour réformer notre fiscalité ?
Notre fiscalité est instable, souvent punitive et très compliquée. Je préconise une grande simplification, en
instaurant une flat tax, un impôt proportionnel qui impose les contribuables au même taux. Le modèle de la
flat tax, c’est la CSG. Un impôt très efficace qui rapporte 92 milliards d’euros par an et sans niche fiscale.
N’est-ce pas remettre en cause l’impôt sur le revenu, qui est un impôt progressif ?
Pour l’instant, personnellement, je propose d’étendre cette flat tax le plus possible, seulement pour l’impôt
sur les sociétés ou celui sur les plus-values, pour lequel il existe de nombreuses dispositions selon la durée
de détention des titres, le type d’actionnaire… Il faut tout imposer au même taux pour simplifier et donner de
la visibilité à l’impôt.
Demandez-vous toujours la suppression de l’ISF ?
Oui. D’abord le taux à 1,5 % a été institué quand l’inflation était à 15 %. C’est dix fois moins maintenant ! Et
puis, en France, on a trop l’habitude de créer un poison puis d’essayer d’en limiter l’effet. Pour l’ISF, on a créé
la loi Dutreil qui permet aux associés et actionnaires de limiter leur montant d’ISF, ce qui est bien. Mais on
perpétue la complexité, au lieu de faire comme nos voisins qui ont quasiment tous supprimé l’ISF. Il n’y a plus
que l’Irlande et nous qui avons cet impôt en Europe.
Acceptez-vous la suppression des niches fiscales des entreprises?
Absolument. Je l’ai dit à Pierre Laurent, le secrétaire national du PC, qui critiquait les soit disant 200 milliards
d’euros d’aides ou exonérations des entreprises : gardez votre argent ! Mais baissez les impôts et les charges
du même montant. La seule niche à laquelle il faut faire très attention, c’est le crédit d’impôt recherche. Elle
est efficace et permet d’avoir un avantage concurrentiel par rapport à d’autres pays.
Vous appelez à une baisse drastique des dépenses publiques. Quelles sont vos propositions?
Le Medef a applaudi l’opération de simplification menée par le tandem Thierry Mandon-Guillaume Poitrinal.
Mais il faut aller plus loin. D’abord en imposant le principe anglais du « one in, two out » : à chaque loi créée,
supprimons en deux. Ensuite, il faudrait affecter entre 5 et 10 % des fonctionnaires à la simplification, à
l’évaluation de l’utilité des lois…
500.000 fonctionnaires pour simplifier, c’est astronomique…
Pas en incluant la dimension locale. Il faut mettre le paquet pour simplifier nos 85 codes et 400 000 normes.
Et remettre à plat tout le process et l’efficacité des postes de travail de la fonction publique, comme dans les
entreprises. Certaines administrations n’utilisent même pas 30 % des papiers demandés aux entreprises.
Nous allons donc proposer à François Hollande qu’il nomme un binôme chef d’entreprise-haut fonctionnaire
dans chaque ministère et chaque administration pour réaliser ce travail.
Voulez-vous supprimer le statut de fonctionnaire ?
Dans un premier temps, nous proposons de le supprimer pour les hauts-fonctionnaires, par exemple les
énarques, en faisant la différence entre les fonctions régaliennes et les autres. Cela améliorerait la fluidité
entre le public et le privé. Les énarques devraient aussi faire des stages obligatoires de six mois en
entreprise. Les patrons sont des paranoïaques de la survie. Cet aiguillon n’existe pas au sommet de l’Etat.
Dans votre manifeste pour créer un million d’emplois, vous demandez une baisse du coût du travail,
de l’énergie, de la fiscalité, des taux et de l’euro. Tout a baissé mais les entreprises ne créent pas
d’emplois. Pourquoi ?
Le coût du travail et de la fiscalité commencent à baisser grâce au pacte de responsabilité, mais seulement
depuis quelques mois. C’est très lent. En 2014, seulement 6 à 7 milliards d’euros du CICE ont été perçus par
les entreprises. Le pacte devrait avoir des effets sur l’emploi seulement d’ici deux à trois ans. Il faut du temps.
Les chefs d’entreprise reconstituent leurs marges doucement : certains vont baisser les prix, d’autres vont
investir ou commencer à embaucher.
Mais la baisse simultanée de ces coûts est inespérée…
Vous avez deux types d’entreprises : celles qui exportent, et là l’impact de la forte baisse de l’euro est
important, comme dans ma société, Radiall, qui exporte 85 % de sa production. Mais il y a aussi toutes les
PME et TPE qui n’exportent pas et qui ne sont pas de grosses consommatrices d’énergie. Elles sont toujours
dans la nasse. Cela m’inquiète.
Une quarantaine de branches n’ont pas signé d’accords en contrepartie des allègements de charges.
Comment expliquer cet échec ?
Il est abusif de parler d’échec. Mais je ne suis pas favorable à ces contreparties. Quand on baisse les impôts
des ménages, on n’en demande pas. On doit faire confiance aux gens, sans leur mettre des élastiques de
rappel. Ensuite, le Medef a accepté de jouer le jeu, après avoir signé un accord avec la CFDT et la CFTC.
Mais les trois autres ne l’ont pas accepté. Et quand vous avec ces trois syndicats face à vous dans les
branches, cela ne marche pas. Malgré tout, une quinzaine de branches, qui représentent les deux tiers des
salariés du MEDEF, ont signé et les autres continuent leurs discussions.
Loi Rebsamen : les entreprises restent sur leur faim LE 22/04 LES ECHOS
Malgré des « avancées », le projet de loi n’est pas la révolution espérée. Le patronat redoute que le
débat parlementaire « détricote » le texte.
Boucler la discussion du projet de loi réformant le dialogue social avant la fin juin. C’est l’objectif du ministre
du travail, François Rebsamen, qui a présenté mercredi le texte en conseil des ministres. Il peut y parvenir si
un grain de sable ne vient pas se glisser dans les rouages. Après un passage devant la commission des
affaires sociales les 19 et 20 mai, son examen en séance plénière par l’Assemblée démarrera le 26 mai pour
trois jours. Le Sénat pourrait prendre le relais les 23 et 24 juin... si la conférence des présidents en décide
ainsi. Au pire, le dossier débordera sur la session extraordinaire de juillet, puisqu’il n’y aura qu’une seule
lecture - le gouvernement ayant activé la procédure accélérée.
La vitesse n’empêchera cependant le texte d’évoluer. Un accord entre patronat et syndicats aurait
sérieusement limité les marges de manoeuvre des députés, mais les négociations ont échoué mi janvier. Du
côté des entreprises, c’est justement le prochain débat parlementaire qui inquiète. « Le passage à
l’Assemblée risque de tout détricoter », redoute-t-on au Medef. C’est que si le projet de loi n’est pas la
révolution espérée par certains au patronat - « le modèle reste kafkaïen », regrette le vice-président du Medef
Thibault Lanxade (lire ci -dessous) -, il n’en comporte pas moins des éléments positifs. « Ce n’est pas un big
bang, ni dans un sens [celui du patronat], ni dans l’autre [celui des syndicats] », confie un représentant des
entreprises sous couvert d’anonymat.
Certaines simplifications
S’il souligne qu’« on pourrait encore mieux faire », l’avocat Franck Morel, du cabinet Barthélémy, spécialisé
dans la défense des employeurs, porte un « regard plutôt positif » sur le projet de réforme. Même la CGPME,
l’organisation patronale la plus remontée, l’admet : le projet de loi « présente certaines simplifications ». La
Confédération des petites et moyennes entreprises est la plus négative, vent debout contre la création d’une
représentation des salariés des très petites entreprises au niveau régional. Les artisans de l’UPA n’y sont,
eux, pas hostiles, au contraire : c’est à leur yeux une « avancée ». Mais ils estiment, en revanche, que la loi
« n’atteint pas son objectif de simplification et de rationalisation du dialogue social ». Ils pointent en particulier,
comme les autres organisations patronales, un silence du texte qui contrevient au cahier des charges que le
gouvernement s’était fixé : pour les entreprises de 11 à 49 salariés, le seul changement sera qu’en cas de
passage sous la barre des 50, un employeur pourra décider seul de supprimer le Comité d’entreprise. Pour
l’UPA, il aurait fallu les inclure dans les élections aux commissions paritaires régionales. L’Association
nationale des DRH juge elle aussi le verre à moitié plein. « Globalement, le projet de loi va plutôt dans le bon
sens », souligne Benoît Serre, son vice-président. « L’extension de la délégation unique du personnel [DUP]
dans les entreprises de moins de 300 salariés va simplifier le dialogue social et permettre aux DRH de gagner
du temps pour s’occuper des salariés », estime le DRH du groupe La Macif.
Mais sur le terrain, l’heure est plutôt aux interrogations. « Etendre la DUP [qui aujourd’hui rassemble le comité
d’entreprise les délégués du personnel] au CHSCT, c’est un progrès, il y aura un mieux », note ce directeur
administratif et financier d’une entreprise de 70 salariés, qui a créé une délégation unique du personnel dès
qu’il a embauché son 50ème salarié. « Mais pourquoi ne pas être allé jusqu’au bout », ajoute-t-il. « Quand on
est passé en DUP, en 2013, nous pensions qu’il n’y aurait qu’une seule instance. Mais nous nous sommes
aperçus que si ça réduisait le nombre d’élections (une au lieu de deux) et le nombre d’élus et d'heures de
délégation, il fallait quand même formellement continuer à faire fonctionner le CE et les délégués du
personnel », explique ce cadre dirigeant de PME. « Avec la nouvelle DUP, comment vais-je faire mon ordre
du jour et faudra-t-il faire trois comptes rendus ou un seul ? » Autant de questions auxquelles l’exécutif devra
répondre s’il veut éviter de braquer les entreprises
Thibault Lanxade : « Pour les TPE, la loi sur le dialogue social est une complexité
supplémentaire » LE 23/04 LESECHOS
Pour le vice-président du MEDEF, Thibault Lanxade, si « globalement, le dialogue social fonctionne bien au
quotidien dans les TPE », le texte présenté en Conseil des ministres « alourdit le dispositif existant sans
apporter quoi que ce soit ». Thibault Lanxade (Vice-président du Medef en charge des TPE-PME)
Le projet de loi pour le progrès social adopté en Conseil des ministres vous semble-t-il aller dans la
bonne direction ?
Ce projet présente certaines avancées. La direction donnée vers plus de simplification en matière
d’organisation du dialogue social est bonne mais, plus en détail, ce projet est contrasté. Car, par exemple,
pour les très petites entreprises, celles qui emploient moins de 11 salariés, il alourdit la législation. D’autre
part, le problème créé par les effets de seuil reste entier pour les entreprises employant plus de 49 salariés.
Enfin, la simplification des instances représentatives du personnel n’est toujours pas en marche. Bref, c’est un
projet qui ne me paraît pas abouti.
En quoi les obligations sontelles alourdies pour les TPE ?
Globalement, le dialogue social fonctionne bien au quotidien dans les TPE. Or, que propose le
gouvernement ? De créer une commission régionale où siègeront des représentants des salariés et des
employeurs. Cela ne fait pas avancer le dialogue social. C’est une complexité supplémentaire, qui alourdit le
dispositif existant sans apporter quoi que ce soit. Le législateur ne fait toujours pas confiance aux entreprises
mais rajoute des contraintes.
En revanche, pour les entreprises de 50 à 299 salariés, le projet prévoit une simplification des
instances représentatives du personnel...
C’est en effet une avancée de cette loi, mais elle n’est pas suffisante. En ce qui concerne les entreprises de
50 à 299 salariés, on s’oriente vers une simplification puisque l’employeur pourra décider de regrouper le
comité d’entreprise avec les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail. Mais les effets de seuil sont maintenus, tout comme les problématiques afférentes. Ensuite, le
regroupement des 17 négociations annuelles autour de trois thèmes garde un certain formalisme. Le modèle
reste kafkaïen et nécessite toujours trop d’obligations. Il faut aussi attendre la publication du décret
d’application qui précisera les modalités de négociation des thèmes. Je reste donc extrêmement prudent
quant au degré de simplification induit par ce dispositif.
Comment jugez-vous le projet de loi pour les entreprises de plus de 300 salariés ?
Là, le gouvernement ne touche pas grand-chose. La possibilité de regrouper les instances représentatives du
personnel si, et seulement si, les syndicats favorables sont majoritaires me paraît peu probable dans la
plupart des grandes entreprises et même des entreprises de taille intermédiaire.
Quelle solution aurait eu votre préférence ?
Pour nous, ce qui aurait été pertinent, cela aurait été de créer une instance représentative du personnel
unique pour les entreprises employant plus de 11 salariés en laissant le dialogue social s’organiser à
l’intérieur de chaque entreprise. Les effets de seuil auraient mécaniquement été annulés
GOUVERNEMENT
L'ambition de la prime d'activité : mieux cibler les travailleurs pauvres LE 23/04 LESECHOS
Le nouveau dispositif détoure la partie « aide aux travailleurs pauvres » du RSA, pour la renforcer en
la concentrant au niveau du SMIC, et en y apportant l'argent versé auparavant dans la PPE. C'est en
quelque sorte un RSA activité dopé aux stéroïdes.
De fait, la nouvelle prime sera versée à environ 5,6 millions de travailleurs pauvres, soit 4,5 millions de
ménages, alors que la PPE était versée chaque année à 6 millions de foyers (chiffre 2012). On avait droit à la
prime pour l'emploi dès que l'on gagnait moins de 1,2 SMIC, même logé chez un concubin roulant carrosse :
travailleur, oui ; pauvre, pas vraiment. Cela ne sera plus le cas avec la prime d'activité, qui prend en compte
l'ensemble des revenus du ménage. D'autant que seront incluses dans le calcul des ressources les
allocations et les aides au logement.
4,5 millions de ménages visés
En revanche, assure Bercy dans une étude d'impact du projet de loi dialogue social, « les allocataires actuels
du RSA activité ne sont jamais perdants à la réforme. La moitié d'entre eux, soit près de 480.000 ménages,
sont gagnants, avec des gains significatifs, de l'ordre de 53 euros par mois. » Quant aux bénéficiaires de la
PPE, ils sont certes massivement perdants avec la prime d'activité, mais le gouvernement souligne qu'ils ont
pour la plupart bénéficié de la suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu décidée l'an dernier.
Si l'on tient compte des gains fiscaux ainsi réalisés, seul le quart des bénéficiaires de la PPE serait pénalisé.
La prime d'activité, qui devrait coûter un peu moins de 4 milliards d'euros la première année et autour de
4,2 milliards en 2017, sera globalement favorable aux 20 % de ménages les plus modestes. Un peu plus de la
moitié des bénéficiaires (56 %) appartiendront à cette catégorie. Leur gain net total s'élèvera à 500 millions
d'euros. Les classes moyennes vont au contraire perdre 300 millions d'euros entre le troisième et le
cinquième décile.
Si l'on ne considère que les 4,5 millions de ménages qui demeureront visés par la nouvelle prime, 1,2 million
verront leur revenu disponible augmenter, de 75 euros en moyenne. A l'inverse, 800.000 le verront diminuer,
de 45 euros en moyenne. Recentrée sur les plus pauvres, la réforme devrait faire baisser le taux de pauvreté
de 0,2 point, estime Bercy.
A cet égard, l'entrée des jeunes de 18 à 25 ans dans le dispositif, que n'avait pas réussi à obtenir Martin
Hirsch lors de la création du RSA, est un changement majeur. Cette frange de la population s'est appauvrie.
Elle peine à trouver un emploi stable et bien rémunéré et ne bénéficie de quasiment aucun minimum social.
François Hollande a décidé d'élargir encore la mesure, aux étudiants et aux apprentis, a confirmé mercredi
Marisol Touraine (« Les Echos » du 21 avril). Les conditions seront restrictives : ils devront gagner plus de
950 euros net par mois. Cela concerne quelque 180.000 personnes
La prime d'activité élargie aux étudiants qui travaillent le 23 avril 2015 AFP
La nouvelle prime, résultat de la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA activité, qui entrera en
vigueur en 2016, sera étendue aux étudiants actifs.
La future prime d'activité sera bien accordée à certains étudiants et apprentis, a annoncé ce mercredi la
ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine. La nouvelle prime, qui entrera en vigueur en 2016, est le
résultat de la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA activité. Elle devait concerner initialement tous les
actifs majeurs. «Le président de la République a souhaité clairement que ce dispositif puisse bénéficier aux
jeunes qui travaillent quel que soit leur statut», a rappelé Marisol Touraine à l'issue du Conseil des ministres,
où le dispositif a été présenté dans le cadre du projet de loi sur dialogue social et l'emploi.
200.000 personnes concernées
La mesure ne bénéficiera qu'aux étudiants qui gagnent au minimum 0,8 smic, soit environ 900 euros par
mois. Près de 200.000 personnes seraient dans ce cas de figure, dont 80.000 apprentis. Ce chiffre doit
encore être affiné, tout comme le coût de la mesure, qui pourrait atteindre, selon le calibrage final, plusieurs
centaines de millions d'euros.
Pour ne pas faire exploser la facture globale de la prime d'activité (4 milliards au total), il faudrait rogner de
10 euros la prime mensuelle de tous les autres bénéficiaires, d'après l'étude d'impact du projet de loi sur le
dialogue social et l'emploi.
Marisol Touraine affirme d'ores et déjà que cette extension aux étudiants actifs «ne doit pas se traduire par
une réduction significative de la prime versée aux autres actifs». Avant intégration des étudiants et apprentis
dans la mesure, la prime d'activité devait rapporter 246 euros mensuels à un célibataire sans enfant gagnant
un demi-smic.
EMPLOI
Louis Gallois hostile à l'arrivée de "mini-jobs" en France 25/04/2015 AFP /HuffPost
Louis Gallois, le président du Conseil de Surveillance de PSA Peugeot-Citroën, a indiqué samedi qu'il était
hostile à l'importation en France de "mini-jobs", ces emplois faiblement rémunérés censés inciter les
personnes au chômage à revenir dans le monde du travail.
"Il y a une dignité du travail, il doit être rémunéré. Moi je suis contre les 'mini-jobs' à l'allemande ou à
la britannique", a expliqué Louis Gallois sur France Inter.
"Ce qui me pose problème c'est la remise en cause constante du Smic. Quand on est payé au Smic,
on n'arrive pas à faire les fins de mois", a souligné l'ancien patron de la SNCF et d'EADS (aujourd'hui
Airbus).
"Payer des gens quatre euros (de l'heure, Ndlr) et dire ensuite, ce sera à l'Etat ou aux collectivités
locales de faire le complément, ce n'est pas ce que je souhaite", a-t-il affirmé.
Plus de 2,4 millions de salariés allemands occupaient en 2013 un "mini-job", ces contrats dispensés de
charges sociales dont la rémunération est plafonnée à 450 euros par mois.
La mise en place sur le marché français de l'emploi d'un dispositif similaire à celui conçu par l'Ancien
responsable de Volkswagen Peter Hartz en Allemagne, a régulièrement été évoquée par le Medef ces
dernières années dans le cadre d'une refonte du Code du Travail.
Le patron des patrons, Pierre Gattaz, a par ailleurs proposé jeudi aux entreprises d'embaucher, à 80% du
Smic, des adultes qu'elles formeraient pendant 18 à 24 mois, une rémunération qui devrait être complétée par
d'autres dispositifs pour atteindre le salaire minimum.
Pour Louis Gallois, le retour d'un "climat favorable à la reprise de l'emploi" passe avant tout par "un véritable
dialogue entre les partenaires sociaux", qui pour l'instant ne parviennent pas à s'entendre.
"Ce qui me frappe c'est qu'on ne sent pas une véritable confiance entre les partenaires sociaux, or c'est ce
qui fait la force de l'Allemagne", selon lui.
"Le coût du travail est un élément mais ce qui est décisif pour les chefs d'entreprise, c'est qu'ils aient une
perspective de croissance parce qu'il y a des capacités de production inutilisées actuellement", juge Louis
Gallois.
A cet égard, "la reprise de l'emploi ne sera que progressive, elle sera plus nette en 2016 qu'en 2015", estimet-il.
ECONOMIE
Emmanuel Macron théorise sa vision du capitalisme à la française
Le Monde/latribune.fr
24/04/2015
Le ministre de l'Economie a publié une tribune dans le journal Le Monde où il entend promouvoir un
capitalisme à la française fondé sur l'actionnariat salarié, mais passant également par l'implication
des investisseurs institutionnels dans des stratégies de long terme. Il en profite pour justifier la
montée de l'Etat dans le capital de Renault...
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron se lance vendredi dans un long plaidoyer pour le
développement de l'actionnariat français, soucieux de voir le pays entrer dans "une ère de capitalisme naïf"
où priment les "stratégies de court terme".
Dans une tribune publiée dans Le Monde vendredi, M. Macron se livre à une longue analyse de l'évolution du
capitalisme français, énonçant des propositions pour créer "un capitalisme de long terme, qui accompagne
nos entreprises dans leurs investissements et dans leur transformation".
Il conclut son texte d'une phrase: "C'est ce que mon expérience dans le privé m'a appris, et c'est le sens de
mon action aujourd'hui".
Rejet du colbertisme
Se défendant de souhaiter le retour d'"un +âge d'or passé ou d'un colbertisme qui a aussi eu ses limites", le
ministre estime que "la création de valeur actionnariale sur le long terme, recherchée par les investisseurs
comme les fonds de pension, les salariés ou d'autres, peut bien souvent retrouver l'intérêt général".
"Il n'y aura pas de réindustrialisation française sans transformation du capitalisme français", assène-t-il en
suggérant "trois leviers". Le premier, explique-t-il, est d'"inciter plus fortement les Français à investir dans nos
entreprises", via l'élargissement du PEA-PME (plan d'épargne par actions), le développement de l'actionnariat
salarié ou encore l'extension de l'épargne salariale aux PME.
Pour cela, il faut "rendre la fiscalité des actionnaires individuels plus encourageante" car "l'actionnariat salarié
est un élément de stabilité, comme le montre l'exemple d'Air liquide".
Les investisseurs institutionnels "remobilisés"
Le deuxième levier consiste à "remobiliser les investisseurs institutionnels pour le financement de notre
économie". "En réorientant les fonds des caisses de retraites vers la détention d'actions françaises et en
associant d'autres investisseurs à leur côté", détaille-t-il. Et en se battant pour que la détention d'actions ne
soit pas "trop coûteuse au regard de l'exigence prudentielle de niveaux de fonds propres pour nos entreprises
d'assurance".
Le troisième enfin réside pour M. Macron dans "le long terme". "L'intérêt général économique nécessite de
favoriser les acteurs qui portent intrinsèquement une vision de long terme", dit-il, évoquant l'attribution de droit
de votes doubles aux actionnaires conservant leurs titres au moins deux ans.
L'affaire Renault...
Il justifie à cette occasion à nouveau la stratégie récente de l'Etat qui a racheté des titres de Renault, de
manière à "constituer une minorité de blocage". "Nous devons façonner le capitalisme à l'image de nos
ambitions", poursuit le ministre, pour qui il faut "accepter que l'économie de marché est un rapport de force
sur lequel nous avons les moyens de peser
INTERNATIONAL
EUROPE
Espagne : les syndicats proposent un catalogue de mesures urgentes en matière de
prévention des risques au travail 22 avril 2015 Planet Labor
Vingt ans après l’adoption de la loi de prévention des risques au travail, les syndicats CCOO et UGT
alertent sur l’augmentation des accidents au travail et publient ensemble leurs propositions aux partis
politiques et à la société pour mobiliser l’opinion en faveur d’un engagement pour la santé publique
et tout spécialement la santé au travail.
Allemagne : Andrea Nahles, la ministre de l’Emploi, donne le coup d’envoi d’un « dialogue
national » sur l’avenir du monde du travail à l’ère du numérique 23 avril 2015 Planet Labor
La a ministre social-démocrate entend donner le coup d’envoi d’un vaste débat sur l’avenir du monde du
travail qui réunira les décideurs économiques, politiques, sociaux, des experts mais aussi les citoyens. Les
solutions trouvées à l’issue de cette discussion seront présentées dans un futur « livre blanc » fin 2016.
Belgique : vote du saut d’index de 2% et de la modération salariale pour les deux
prochaines années 23 avril 2015
Planet Labor
Le gouvernement a expliqué ces réformes par le besoin de restaurer la compétitivité de l’économie belge par
rapport à ces pays voisins. Malgré leurs nombreuses actions, les organisations syndicales belges ne sont pas
parvenues à faire reculer le gouvernement. La FGTB entend continuer le mouvement, notamment à travers
une grève générale au mois de mai, mais les autres organisations syndicales semblent préférer temporiser
pour le moment.
UE : Modernisation des systèmes de protection sociale: le point sur les réformes dans les
États membres 24 avril 2015 Communiqué de presse Commission européenne
Le rapport, publié aujourd'hui, que la Commission européenne a commandé aux experts indépendants du
réseau européen de politique sociale, montre que les États membres ont progressé dans la mise en œuvre
des réformes visant à moderniser les systèmes de protection sociale mais aussi qu’il reste encore beaucoup
de chemin à parcourir à l'échelle de l’Union européenne.
En 2013, la Commission a adopté le paquet «Investissements sociaux», qui invite les États membres à
moderniser leurs systèmes de protection sociale afin de sortir de la crise plus forts, plus solidaires et
plus compétitifs. Cela nécessite des stratégies d’inclusion active plus performantes ainsi qu’une utilisation
plus efficace des budgets sociaux.
Par ses recommandations spécifiques par pays dans le contexte du Semestre européen et ses orientations
dans l'examen annuel de la croissance, la Commission encourage les États membres à adopter une telle
stratégie dans leurs systèmes de protection sociale. Cela devrait également contribuer à la réalisation des
objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en matière d’emploi et de réduction de la pauvreté, et
renforcer les bases de notre économie.
Marianne Thyssen, membre de la Commission européenne chargée de l'emploi, des affaires sociales, des
compétences et de la mobilité des travailleurs, salue le rapport en ces termes: «Le rapport montre que de
nombreux États membres ont commencé à moderniser leurs systèmes de protection sociale et investissent
davantage dans le domaine social. Ils intensifient le soutien pour les enfants, éliminent les obstacles que
rencontrent les parents dans leur vie professionnelle et reconnaissent l’importance d'une aide appropriée aux
personnes exclues du marché du travail. Ces réformes présentent des avantages évidents pour ce qui est du
développement des compétences, d'une participation accrue au marché du travail, d'une plus grande
compétitivité et d'une croissance économique plus forte. Toutefois, le rapport indique aussi qu’il est possible
d'intensifier encore les efforts consentis par les États membres. La Commission continuera donc à soutenir
les réformes des États membres, essentielles pour une cohésion sociale plus forte et une convergence
sociale par le haut».
Afin d'aider encore davantage les États membres à moderniser leurs systèmes de protection sociale, la
Commission a décidé de faire le point sur la manière dont les réformes ont été mises en œuvre jusqu'à
présent au niveau national. La Commission a confié aux experts indépendants du réseau européen de
politique sociale la mission d'évaluer la stratégie globale d'investissement social à l'échelle de l’Europe. Le
rapport conclut que les États membres ont progressé dans leurs efforts de réforme, mais aussi qu'il est
possible et nécessaire d’intensifier et d’accélérer l’action dans ce sens.
Le rapport des experts montre que, dans de nombreux États membres, les stratégies d’investissement social
sont bien ancrées dans les systèmes de protection sociale et qu'elles ont été consolidées et développées au
fil des ans. Dans les autres États membres, des réformes en ce sens sont également engagées, notamment
par des mesures d'activation et de qualification favorisant la réinsertion sur le marché du travail, le
développement au cours de la petite enfance et la participation des parents au marché du travail. Cependant,
ces efforts de réforme ont parfois été freinés par la crise et les contraintes budgétaires.
Le rapport souligne par ailleurs qu'une synergie est souvent possible entre les différentes stratégies mises en
œuvre dans le domaine social et qu'il importe donc de tenir compte de leur complémentarité. Par exemple,
des prestations en espèces comme les allocations de chômage et le revenu minimum peuvent être plus
efficaces pour réduire la pauvreté et faciliter l'accès à l'emploi lorsqu'elles sont combinées à des mesures qui
aident les citoyens à développer leurs compétences et leur aptitude à l’emploi ainsi qu'à la fourniture de
services de qualité tels que les structures d’accueil pour les enfants.
Outre les recommandations formulées dans le cadre du semestre européen, la Commission soutient
financièrement ces réformes grâce au Fonds social européen. Le rapport donne des exemples de l’utilisation
de ce Fonds, notamment pour renforcer l'éducation et les structures d'accueil des jeunes enfants ou fournir
des services favorisant la réadaptation des personnes handicapées et leur réinsertion sur le marché du
travail.
JURISPRUDENCE
SOCIAL
L'instabilité salariale frappe davantage les 26-35 ans le 22 avril 2015 Le Figaro éco
Selon l'Insee, l'instabilité des salaires explique près de la moitié des inégalités de revenus chez les jeunes
actifs du privé.
Comment ont évolué dans le temps les écarts de revenus salariaux entre les hommes de 26 à 54 ans et à
quoi sont-ils dûs? Selon l'Insee qui réalise une étude sur ce sujet, les inégalités entre salariés du privé
peuvent relever de profils de carrière différents (ce qu'il appelle les trajectoires individuelles régulières) ou d'àcoups dans les vies professionnelles (il s'agit alors d'écarts dans ces trajectoires individuelles). L'instabilité
temporaire des salaires peut, pour sa part, avoir différentes sources (mobilité sur le marché du travail,
ajustement des salaires à la situation économique, périodes courtes d'inactivité choisies ou subies).
Sur les trente dernières années, l'Insee constate que les écarts de revenu salarial ont augmenté au cours de
la décennie 1980, avant de baisser dans les années 1990 et 2000. Au final, les inégalités de revenus ont
retrouvé leur niveau de la fin des années 1970, précise l'Insee. Ces évolutions résultent conjointement,
explique l'étude, de «l'évolution du salaire journalier et des durées travaillées». Ainsi les écarts de durées
travaillées entre salariés du privé ont progressé avec la montée du chômage, la hausse du temps partiel et la
montée en flèche des contrats courts. Quant aux inégalités de salaire journalier, elles sont en baisse continue
depuis la fin des années 1980.
Au global, les inégalités de revenus salariaux progressent avec l'âge jusqu'à 45 ans, avant de se stabiliser,
puis de remonter après 50 ans. Elles résultent avant tout de périodes d'instabilité salariale. Le phénomène est
particulièrement important dans la classe d'âge des 26-35 ans puisqu'il concerne quatre hommes sur dix. Il
diminue ensuite avec l'âge et représente 30% des inégalités entre 36 et 45 ans et 34% chez les 45-54 ans.
Comme le souligne l'Insee, les différences de parcours professionnels expliquent alors davantage les écarts
de revenus entre salariés du privé
Le projet de loi sur le dialogue social inquiète Mailly LE 22/04 AFP
Le secrétaire général de Force ouvrière a réitéré mercredi sur France 2 ses inquiétudes quant à l'
"affaiblissement" du rôle des CHSCT et le "contournement syndical" induits par le projet de loi sur le
dialogue social.
Le leader de FO, Jean-Claude Mailly, a réitéré mercredi ses "inquiétudes" quant à l'"affaiblissement" du rôle
des CHSCT et au "contournement syndical" qui sont en germe, selon lui, dans le projet de loi sur le dialogue
social présenté aujourd'hui en Conseil des ministres.
Ce texte, porté par le ministre du Travail François Rebsamen, permet notamment aux entreprises de moins
de 300 salariés de regrouper délégués du personnel, Comité d'entreprise (CE) et Comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une même instance. "Nos inquiétudes portent (...) sur
un affaiblissement du rôle des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail", car "il y aura moins
de délégués au total, moins d'heures de délégation".
Il estime que les CHSCT sont "un peu la bête noire aujourd'hui des employeurs, plus que les délégués du
personnel ou le comité d'entreprise, parce qu'ils travaillent sur la santé, les conditions de travail". "Donc s'ils
peuvent affaiblir leur rôle, et là il va être affaibli, c'est une petite victoire pour le patronat", a tranché le numéro
un de FO.
Flexibilité
Quant au regroupement des 17 obligations d'information-consultation en seulement trois grands rendez-vous,
le leader de FO dit ne pas y être formellement opposé a priori. En revanche, il refuse que les négociations sur
les salaires et l'intéressement, actuellement séparées, soient fusionnées, comme le prévoit le texte de loi.
"C'est une façon de rendre plus facile la flexibilité des rémunérations au sens large, c'est un autre point
négatif de ce projet", a-t-il conclu.
SANTE-SECURITE
DIVERS
Religion au travail : un manager sur deux concerné le 21 avril 2015 Le Parisien / UN
Demande d’absence pour fêtes religieuses, port ostentatoire d’un signe, demande d’aménagement du temps
de travail, la religion s’immisce de plus en plus dans l’entreprise. Si elle n’est généralement pas source de
conflit (dans 88% des cas), la question du fait religieux s’impose toujours davantage aux managers. En effet,
et c’est le principal résultat du rapport publié mardi 21 avril par l’Institut Randstad et l’Observatoire du
Fait Religieux dans l’Entreprise (OFRE), pour la première fois en trois ans, la part des managers n’ayant
jamais été confrontée au fait religieux (50%) atteint celle des managers l’ayant été régulièrement ou
occasionnellement (50%). De plus, un quart des 1296 personnes interrogées, qui exercent pour la plupart des
fonctions d’encadrement, déclarent rencontrer régulièrement la thématique religieuse dans leur travail.
Industrie
Pourquoi exporter est si difficile pour les entreprises françaises : Infographie .
le 21 avril 2015, UN
Le gouvernement entend accélérer sur l’investissement et l’export pour soutenir la timide reprise. La
réduction du déficit commercial national passe par plus d’audace de la part des entreprises, souvent
frileuses à l’étranger. Le baromètre exclusif L’Usine Nouvelle-Chronopost décortique l’export Made in
France et les freins qu'il rencontre.
Michel Sapin y croit. Les exportations françaises devraient "accélérer progressivement" en 2015 (+ 4,9%) et
2016 (+5,5%), selon le ministre des Finances. La situation est pourtant loin d’être idyllique : hors énergie, la
balance commerciale a continué à se dégrader l’année dernière. Et le nombre de primo exportateurs a encore
chuté en 2014 d’environ 4%. Il faut dire que les freins sont nombreux, au-delà de l’anglais qui paralyse bon
nombre de dirigeants de PME. Notre baromètre exclusif L’Usine Nouvelle-Chronopost sur l’export révèle que
la peur d’une concurrence accrue arrive en tête, suivie par la difficulté de trouver des partenaires et les
risques financiers.
Et ce malgré les dispositifs publics de Bpifrance ou de la Coface. De nombreux exportateurs jettent ainsi
l’éponge après une première tentative. Sans surprise, la proximité facilite l’export et nos entreprises se
tournent prioritairement vers leurs voisins européens. Autre martingale envisagée par les exportateurs : le
label made in France. Mais il n’est pas forcément porteur pour tous les marchés ou tous les produits. Pour
preuve, en Corée du Sud, Renault a décidé de vendre son Captur sous la marque... Nissan.
.
Méthodologie : Etude quantitative réalisée en ligne du 20 mars au 9 avril auprès de 300 dirigeants de
l'industrie.