MINISTERE DU COMMERCE Direction Générale du Contrôle

MINISTÉRE DU COMMERCE
Direction Générale du Contrôle Economique et
de la Répression des Fraudes
Conditions et modalités de contrôle aux
frontières de la conformité
des produits importés
Mr N.BENKHALED
S/D Contrôle aux frontières
Sommaire
Objectifs du contrôle aux frontières;
Cadre juridique;
Conditions et modalités de contrôle de la
conformité des produits importés (DE n°05-467).
OBJECTIF DU CONTRÔLE
AUX FRONTIÈRES
1-
L’harmonisation de dispositif par rapport aux règles
de
l’OMC
et
des
espaces
régionaux
tels
que
l’union européenne,
par notamment l’obligation du
traitement non discriminatoire et l’ introduction de recours
administratifs;
2- La nécessité de rendre plus adaptée et plus simple
l’application des procédures de contrôle aux frontières;
3- L’impératif d’une meilleure protection de la santé et de la
sécurité des consommateurs.
LE CADRE JURIDIQUE
LES LOIS

Loi n°09- 03 du 25 février 2009 relative à la protection du
consommateur et à la répression des fraudes (JO n°15 de 2009);

Loi n°91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l’utilisation
de la langue arabe (JO n°03 de 1991).
LES DÉCRETS EXÉCUTIFS


DE n°90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et de
la répression des fraudes complété et modifié (JO n°05 de 1990);
DE n°05-467 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les
modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits
importés (JO n°80 de 2005);
 DE n° 05-484 du 22 décembre 2005 modifiant le décret exécutif n°
90-367 du 10 Novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la présentation des
denrées alimentaires (JO n°83 de 2005);
 DE n°10-114 du 18 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif
n°97-37 du 14 janvier 1997 définissant les conditions et les modalités de
fabrication, de conditionnement, d’importation et de commercialisation sur le
marché national des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle (JO n°04
de 1997);
 DE n°90-366 du 10 décembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la
présentation des produits domestiques non alimentaires (JO n°50 de 1990);
 DE n°97-254 du 08 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la
fabrication et à l’importation des produits toxiques ou présentant un risque
particulier (JO n°46 de 1997);
 DE n°97-429 du 11 Novembre 1997 relatif aux spécifications techniques
applicables aux produits textiles (JO n°75 de 1997);
 Arrêté interministériel du 13 novembre 2011 portant création des
inspections de contrôle au niveau des frontières terrestres, maritimes,
aéroportuaires et des zones et entrepôts sous douane (JO n°24 de 2012);
Conditions et modalités de contrôle
de la conformité des produits importés
Points d’entrée des produits:
Il existe 50 inspections de contrôle de la qualité et de la répression
des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes,
aéroportuaires et des zones et entrepôts sous douanes, réparties
comme suit :

Inspections portuaires : 09

Inspections aéroportuaires : 16

Inspections terrestres : 11

Zones et entrepôts sous douanes: 14
PRINCIPES RETENUS:
1- Les produits concernés par le contrôle de la conformité
aux frontières avant leur dédouanement sont :


Les produits agro-alimentaires quelque soit leur destination à
l’exclusion des animaux vivants, plantes vivantes et les produits
de la floriculture ;
Les produits industriels destinés à la revente en l’état à
l’exception de ceux destinés à usage professionnel ou importés
pour propre compte, des médicaments et matériels de transport
(voitures automobiles et engins).
2- Le dossier déposé par l’importateur ou par son représentant
dûment habilité auprès de l’inspection de contrôle aux frontières
doit comprendre les pièces suivantes:
 La déclaration d’importation du produit, dûment renseignée
par l’importateur concerné;
 La copie certifiée conforme de la facture et du registre
de commerce;
 L’original de tout autre document exigé par la réglementation en
vigueur et ayant trait à la conformité des produits importés.
3- Le contrôle de la conformité des produits importés porte sur:
 Le contrôle documentaire de
l’ensemble
des documents
déposés;
 Le contrôle visuel des produits identifiés dans le programme
de contrôle établi par la DGCERF;
 Le contrôle analytique dans les cas de présomption de vices
cachés ne pouvant être déterminés que par voie analytique.
4- La délivrance à l’importateur de document officiels, après
les opération de contrôles suscités et selon le cas:
 Soit d’une autorisation d’admission du produit importé (cas de
conformité de produit);
 Soit d’une décision de refus d’admission du produits importé
(cas de non conformité du produit).
5-
Les délais impartis aux vérifications documentaires
et/ou au contrôle visuel ne sauraient dépasser 48 heures.
S’agissant des produits soumis à l’analyse, test ou essai
en laboratoire, ces délais ne sauraient dépasser 21 jours.
6- L’instauration du recours administratif à la suite d’un refus
d’admission selon le cas:
 Auprès de la Direction de Wilaya de Commerce (DWC)
territorialement compétente dans un délai de 08 jours à compter de
la date de notification de refus d’admission du produit suite
aux
contrôle documentaire et/ou visuel;
 Auprès de la Direction Régionale du Commerce (DRC)
territorialement compétente, pour statuer sur le sort à réserver
au produit refusé définitivement à l’admission;
 Auprès de l’Administration Centrale (Direction Générale des
Enquêtes Economique et de la Répression des Fraudes) si le recours
introduit auprès de la DRC n’aboutit pas ou reste sans suite.
BILAN DE CONTRÔLE D’ACTIVITÉ
AU TITRE DE L’ANNÉE 2013
Nombre d’interventions:……………………….……….98 699
Nombre d’admissions:…………….…………..………. 97 604
Nombre d’infractions:……………………….…..…....….1 106
Nombre de poursuite judiciaire :…………..….…..…...…868
Nombre de refus d’admission:………………………….1 095
Quantité de cargaisons bloquées:……….…………….80 121,438 tonne
‫شــــــــكـــرا عـــلــــى انــــتــــبـــــاهــــكـــم‬
‫‪JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE‬‬
‫‪ATTENTION‬‬