Monsieur François Hollande Président de la

Monsieur François Hollande
Président de la République
Palais de l’Elysée
55 Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Paris, le 29 avril 2013
Objet : Appel à garantir plus de prévisibilité de l’évolution du cadre fiscal
Monsieur le Président,
Le 10 janvier 2013, Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a fixé pour
objectif d’attirer 1.000 décisions d'investissements sur le territoire français par an jusqu'en 2017,
dont 300 en provenance d’entreprises qui ne sont pas encore implantées en France. Cet objectif,
ambitieux, souligne l’importance de préserver les conditions d’une attractivité forte de la France
envers de nouveaux investisseurs, pour accroitre son rayonnement économique et surmonter la crise
actuelle. Nous croyons qu’il est tout aussi crucial de conserver la confiance des investisseurs
étrangers déjà présents sur notre territoire et de les rassurer.
Ces dernières années, malheureusement, l'image de la France s’est dégradée. Si la France est une
destination historiquement des plus appréciées par les investisseurs étrangers, nombreux sont ceux
qui s’interrogent néanmoins sur son engagement à garantir une stabilité suffisante de sa
règlementation fiscale. Celle-ci est pourtant absolument indispensable pour que les investisseurs
puissent œuvrer dans un cadre de prévisibilité minimale.
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Au cours de la seule année 2012, pas moins de trois lois de finances rectificatives ont
contribué à la profusion de la norme fiscale en France, en sus de la traditionnelle loi de
finances promulguée pour l’année suivante, des dispositions fiscales de la loi de financement
pour la sécurité sociale, ou de l’introduction de divers éco-prélèvements. Les dispositifs
adoptés ont marqué un accroissement quasiment sans précédent de la charge fiscale et
parafiscal. La complexité et l’instabilité de ce corpus normatif représentent en effet un coût
supplémentaire, et ce particulièrement en cas de rétroactivité de certaines mesures.

Surtout, plusieurs mesures nouvelles apparaissent comme fortement dissuasives pour les
investisseurs étrangers en France. C’est le cas notamment de la limitation introduite à la
déductibilité des charges financières supérieures à 3 millions d’euros, de l’introduction d’une
taxe additionnelle de 3% sur les revenus distribués, du rehaussement à 12% de la quote-part
de frais et charges sur cession de participations, ou encore des sévères restrictions quant aux
conditions de report ou de transfert des déficits reportables.
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AmCham France – 77 rue de Miromesnil 75008 Paris – tel : (33.1) 56 43 45 67 – www.amchamfrance.org
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Il est également important selon nous de prendre garde au climat de défiance suscité par
certaines mesures touchant la fiscalité des particuliers, comme l’imposition des très hauts
revenus.

Enfin, nous nous inquiétons des annonces du 17 avril 2013 quant à un relèvement des taux
de prélèvements obligatoires en 2014, et ce, d’autant que la Commission Européenne est
susceptible de demander à la France de prendre des mesures correctives supplémentaires.
Dans ce contexte, il est essentiel aujourd’hui de garantir aux investisseurs une certaine prévisibilité
de l’évolution du cadre fiscal. La charge fiscale pesant sur les entreprises ne doit, en toutes
hypothèses, plus s'alourdir et les procédures de contrôle doivent être appliquées par une
administration soucieuse de respecter une parfaite égalité de traitement entre entreprises, sans
considération de la nationalité des actionnaires.
Nous demeurons convaincus des nombreux atouts que la France offre aux investisseurs étrangers et
nous en sommes les premiers ambassadeurs. A ce titre, nous avons pris acte, Monsieur le Président,
de votre engagement à stabiliser les différents paramètres du système fiscal en vigueur pour
l’ensemble des contribuables, pour les nouveaux investisseurs étrangers, et pour nous, entreprises
internationales convaincues depuis longtemps du potentiel de l'économie française. Nous avons
également pris acte, Monsieur le Président, de votre intention de gager cette stabilité sur un « choc
de simplification » ainsi qu’un effort sans précédent de maîtrise des dépenses de l’Etat et des
Collectivités territoriales.
Forte de 500 entreprises membres, la Chambre de commerce américaine en France reste à la
disposition du Gouvernement français pour engager une discussion constructive sur le Programme
de Stabilité de la France 2013-2017 et contribuer à susciter le « choc de confiance » espéré. Les
entreprises américaines présentes en France emploient aujourd'hui plus de 440 000 salariés.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette lettre et vous prions d’agréer,
Monsieur le Président, l’expression de notre plus haute considération.
Clara GAYMARD
Présidente, AmCham France
Copies :
Monsieur Jean-Marc Ayrault – Premier Ministre
Monsieur Pierre Moscovici – Ministre de l’Economie et des Finances
Monsieur Bernard Cazeneuve – Ministre délégué chargé du Budget
AmCham France – 77 rue de Miromesnil 75008 Paris – tel : (33.1) 56 43 45 67 – www.amchamfrance.org