Compromis de vente SARLAT modifié octobre 2012

COMPROMIS DE VENTE
RESIDENCE " LES COTEAUX DE SARLAT "
SARLAT (24200)
RESIDENCE DE TOURISME CLASSEE 4 étoiles
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société dénommée SCI LES COTEAUX DE SARLAT, société civile immobilière au capital de 3.000,00 EUR, dont
le siège est à LYON 2ème arrondissement (69002), 12 quai Saint Antoine, identifiée au SIREN sous le numéro
518408562 au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON.
Ou toute société qu’elle se substituerait
LE VENDEUR
ET,
Civilité / Nom / Prénom : ........................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Code postal et ville .................................................................................................................................................
Société intervenant à l’acte : ..................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
Civilité / Nom / Prénom : ........................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Adresse : ................................................................................................................................................................
Code postal et ville .................................................................................................................................................
Société intervenant à l’acte : ..................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
Avec faculté de se substituer à toute personne morale de son choix, à la condition expresse que cette substitution
n'entraîne aucune modification aux présentes sous quelque forme que ce soit.
L’ACQUEREUR
Compromis de vente Résidence Les Coteaux de Sarlat » à SARLAT LA CANEDA (24)
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I - CONDITIONS GENERALES
Le VENDEUR expose préalablement ce qui suit :
EXPOSE
Le VENDEUR est propriétaire des lots ci-après désignés dans un ensemble immobilier à usage de résidence de
tourisme classée 4 * dénommée Résidence « LES COTEAUX DE SARLAT » sis à SARLAT (Dordogne)
L’ensemble cadastré sous les références suivantes :
Section
BO
BO
BO
BO
BO
N°
6
7
28
30
408
Lieudit
La vigne du Foussat
La vigne du Foussat
La vigne du Foussat
La vigne du Foussat
La vigne du Foussat
Surface
9a 22ca
25a 10ca
1ha 59a 50ca
30a 26ca
33a 77ca
Total surface : 2ha 57a 85ca
L'ensemble immobilier dans lequel se trouvent les biens et droits immobiliers, objets du présent contrat est soumis au
régime de la copropriété des immeubles bâtis résultant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
L'ensemble immobilier est destiné à être exploité en résidence de tourisme, dans le cadre des dispositions des
articles D321-1 et suivants du Code du Tourisme.
Les logements de cette résidence sont meublés, avec l'engagement formel de l'acquéreur de louer pendant une
durée minimum de 9 ans à l’exploitant.
La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers
présentement réservés résultent :
- de la liste du mobilier par type de logement annexée au présent contrat.
CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE D’UN IMMEUBLE OU D’UNE PARTIE D’IMMEUBLE ACHEVE
DEPUIS MOINS DE DIX ANS
L’immeuble objet de la présente vente a fait l’objet d’un permis de construire délivré le 6 Octobre 2008 sous
le numéro PC 024 520 08 M0021 par la mairie de SARLAT LA CANEDA.
Les travaux ont été achevés le 29 décembre 2011.
L’ACQUEREUR prendra le bien dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance, sous les
garanties dues en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, le tout dans la mesure où elles sont susceptibles
d’être encore mises en jeu.
L’ACQUEREUR exercera ces garanties contre le VENDEUR si celui-ci est considéré comme constructeur de
l’ouvrage ; dans le cas contraire, il sera subrogé dans tous les droits et obligations du VENDEUR.
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
Le VENDEUR déclare qu'il a été souscrit pour la construction du BIEN vendu une assurance de dommages
conformément à l’article L 242-1 du Code des assurances garantissant en dehors de toute recherche de
responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs au
sens de l'article 1792 du Code civil.
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Assurances prescrites par la Loi du 4 janvier 1978 :
1°) Assurances-dommages
Comme l’article L. 242-1 du Code des assurances le lui impose, la SOCIETE VENDERESSE déclare
avoir souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ dont le siège est à PARIS 2è sis 87 Rue de Richelieu
*une assurance dommage-ouvrage concernant la construction de l'ensemble immobilier
« LES COTEAUX DE SARLAT » ainsi qu’il résulte d’un contrat à effet du 11 mars 2010.
Cette police d'assurances porte le numéro 45 545 674
*une assurance responsabilité professionnelle des constructeurs non réalisateurs –
dommages aux constructions concernant la construction de l'ensemble immobilier « LES COTEAUX
DE SARLAT » ainsi qu’il résulte d’un contrat à effet du 11 mars 2010.
Cette police d'assurances porte le numéro 45 545 680
2°) Assurance responsabilité
a) La SOCIETE VENDERESSE informe l'ACQUÉREUR qu’elle satisfait à l’obligation posée par
l’article L. 242-1 du Code des assurances, en ce qu’elle a souscrit un contrat couvrant sa responsabilité à
raison des travaux de bâtiment par elle réalisée auprès de la compagnie ALLIANZ dont le siège est à PARIS
2è sis 87 Rue de Richelieu, ainsi qu’il résulte d’un contrat à effet du 11 mars 2010.
Cette police d'assurances porte le numéro 45 545 682
b) La SOCIETE VENDERESSE déclare que les différentes entreprises avec lesquelles elle a
contracté pour la réalisation du présent immeuble sont également tenues de souscrire un contrat assurant
leur responsabilité.
c) En outre, le VENDEUR déclare qu’il communiquera à l'assureur dommages-ouvrage les polices
d'assurance-responsabilité des entreprises désignées au b) ci-dessus et donne pouvoir à l'ACQUÉREUR afin
de s'en faire remettre une copie sur simple demande.
3°) Garanties constructeur
- En sa qualité de Maître d'Ouvrage des BIENS vendus, est tenu à l'égard de l'ACQUEREUR des garanties
prévues par les articles 1792 et suivant du Code Civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises
en jeu compte tenu des délais fixés par l'article 2270 du Code Civil.
Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans
l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle
responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article 1792-2
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la
solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec
les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré
comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose,
son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet
ouvrage.
Article 1792-3
Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée
minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Article 2270
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagées en vertu des articles 1792 à
1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles
1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à
l'expiration du délai visé à cet article.
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CECI EXPOSE, il est passé à l'objet des présentes :
Article 1 – Engagement de vente
Le VENDEUR en s'obligeant aux conditions générales qui suivent et sous les conditions suspensives ci-après
stipulées, vend à l'ACQUEREUR qui accepte, les biens désignés ci-dessous, tels qu'ils existent, avec tous droits
immobiliers, tous immeubles par destination qui en dépendent et les meubles meublants (listés à l’article 2.2),
généralement appelés ci-après l'IMMEUBLE, sans aucune exception ni réserve.
Article 2 – Désignation
2-1 : Biens immobiliers
Dans un ensemble immobilier dénommé « LES COTEAUX DE SARLAT », sis à SARLAT (24) et comprenant :
- 101 logements, un bâtiment contenant l’accueil et les locaux d’exploitation, une piscine ainsi qu’une zone de
stationnement unique permettant la limitation des déplacements motorisés dans la résidence.
Les locaux réservés sont désignés dans les conditions particulières du présent compromis.
Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, LE
VENDEUR déclare que la superficie des lots vendus répondant aux caractéristiques de ce texte est indiquée dans les
conditions particulières du présent compromis,
Et que Le mesurage a été effectué, en conformité des dispositions du décret n° 97-532 du 23 mai 1997, par
Monsieur Philippe VETEAU architecte à Foulayronnes (dept 47) Monthus pour l’établissement du plan ci-annexé.
2-2 : Biens mobiliers
Les lots de copropriété ci-dessus désignés comportent le mobilier nécessaire à en permettre l’habitation. En fonction
du type de logement, le mobilier est listé en annexe au présent contrat.
Etat descriptif de division – règlement de copropriété :
L’immeuble a fait l’objet d’un règlement de copropriété contenant état descriptif de division suivant acte sous seing
privé en date du 24 novembre 2010 chez Maître Denis THURET, notaire à Nice 06 et publié le 28/12/2010 au
Bureau des Hypothèques de Sarlat La Caneda Vol.2010P n°3797..
Ledit acte sera joint au projet de l’acte de vente qui sera adressé à l’acquéreur.
Article 3 – Propriété – Jouissance
En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives ci-après, L’ACQUEREUR aura la propriété du
bien vendu à compter du jour de la régularisation des présentes par acte authentique. La propriété dont il s’agit
s’inscrivant dans le cadre d’une Résidence de tourisme, l’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la
perception des loyers, les biens acquis devant être loués dans le cadre d’un bail commercial au profit de la société
dénommée ODALYS RESIDENCES, Société par actions simplifiée, au capital de 3 000 000 €uros, ayant son siège
social à Aix-en-Provence (13591) Cedex 3 – Parc de la Duranne – 655 rue René Descartes – BP 412, identifiée sous
le numéro B 487 696 080 Registre de Commerce et des Sociétés d’AIX-EN-PROVENCE qui fera l’objet d’un acte
sous seings privés à recevoir concomitamment à la régularisation des présentes. Un projet de ce bail demeurera cijoint. La signature de ce bail est une condition essentielle et déterminante à la réalisation de la présente vente, sans
laquelle elle ne pourra pas intervenir.
Article 4 – Charges et Conditions Générales
Si la présente vente se réalise, elle aura lieu sous les charges et conditions ordinaires applicables en pareille matière
que l’ACQUEREUR s’obligera à exécuter en sa qualité de nouveau propriétaire, à savoir :
1. ETAT – MITOYENNETE – DESIGNATION
L’immeuble est vendu dans son état actuel et meublé.
2. CONTENANCE
La présente promesse de vente entre pour partie dans le champ d’application de la loi numéro 96-1107 du 18
décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et du décret numéro 97-532 du 23 mai
1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.
La superficie des lots ou fractions de lots concernés figure dans la désignation ci-dessus.
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4. En ce qui concerne lesdits lots, il résulte de l’article 46 de la loi numéro 65-567 du 10 juillet 1965 dont la
rédaction est issue de la loi numéro 96-1107 visée ci-dessus :
«…
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun
supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande
de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
3. SERVITUDES
Il profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, pouvant grever l’IMMEUBLE vendu, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le
VENDEUR et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu des
titres réguliers non prescrits ou de la loi.
4. ASSURANCES
Le VENDEUR déclare que l’ensemble immobilier est assuré contre l’incendie, responsabilité civile et autres risques
par les soins de la copropriété. En revanche les risques inhérents à l’activité développée dans le cadre de la
Résidence de Tourisme seront assurés par l’exploitant et demeureront à sa charge.
5. QUOTE-PART IMPOTS - CONTRIBUTIONS ET CHARGES
L'ACQUEREUR acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impôts, contributions, taxes et
charges de toute nature auxquels l'IMMEUBLE peut et pourra être assujetti. Dès à présent, l'ACQUEREUR s'engage
à rembourser, prorata temporis, la fraction lui incombant de la taxe foncière, à la première réquisition du VENDEUR,
tant que l'avertissement correspondant ne lui sera pas adressé à son nom propre.
6. REGLEMENT ET CHARGES DE COPROPRIETE
La vente sera consentie sous toutes les charges et conditions générales et particulières résultant au profit et à la
charge de l'ACQUEREUR, du règlement de copropriété, qu’il soit publié ou non ainsi que toutes les modifications
éventuelles apportées à ce règlement.
L'ACQUEREUR sera subrogé, tant activement que passivement, dans tous les droits et obligations résultant tant à
son profit qu'à sa charge, des stipulations dudit règlement de copropriété, il en fera son affaire personnelle et les
exécutera de façon qu'aucun recours ne puisse être exercé contre le VENDEUR de la part de qui que ce soit.
Article 5 – Prix
La vente desdits biens et droits immobiliers, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix total non révisable taxe à la
valeur ajoutée incluse au taux en vigueur à ce jour tel qu'il figure au titre des Conditions Particulières ci-après. Ce prix
ne tient pas compte des frais d'acte notarié et des frais de l'établissement du règlement de copropriété, de publicité
foncière, qui seront supportés par le réservataire, ni des frais et charges financières des éventuels emprunts que le
réservataire sera amené à contracter.
En cas de variation du taux de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur, le prix taxe à la valeur ajoutée comprise sera
majoré ou minoré en fonction de cette variation.
Article 6 – Modalités de paiement du prix :
Les modalités de paiement du prix sont définies aux conditions particulières du présent contrat.
Article 7 – Financement
L’ACQUEREUR déclare solliciter un ou plusieurs prêts pour le financement de ladite acquisition et qu’à sa connaissance :
- il n’existe aucun empêchement quant à la mise en place du crédit sollicité, ainsi que des garanties réelles et
personnelles susceptibles d’être demandées par l’établissement bancaire concerné,
- les charges résultant de ce mode de financement n’excèdent pas celles généralement admises en pareille
matière,
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L’acquéreur s’engage à transmettre à la société PROMOVAL, 12 Quai Saint Antoine 69002 LYON, dans les 21 jours
suivant la date de conclusion du présent contrat, une attestation de demande de concours bancaire émanant de
l’organisme sollicité .
L’acquéreur s’engage à transmettre dans les 60 jours des présentes une copie de son offre de prêt.
Le Vendeur se réserve d’annuler le présent compromis et ses effets en cas d’irrespect de l’une ou l’autre de ces
conditions.
Non-recours à un prêt (OPTION)
APPLICATION DES ARTICLES L. 312-1 et suivants du code de la consommation (anciennement loi du 13 Juillet
1979) :
L'acquéreur déclare qu'il paiera le prix de la présente vente en totalité de ses deniers personnels ou assimilés, et sans
l'aide d'un prêt.
Il apposera ci-après la mention manuscrite prévue par l'article L. 312-17 du code de la consommation.
Par suite le présent acte n'est pas soumis à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, prévu par l'article 312-16 du
code de la consommation.
MENTION MANUSCRITE
Reproduire ici manuscritement la mention suivante :
« Je soussigné M………………….............................................. déclare ne pas vouloir recourir à un prêt pour financer
l'acquisition, objet des présentes, et reconnaît avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai
me prévaloir de la 'condition suspensive prévue par l’article L. 312-16 du code de la consommation. »
« Je reconnais avoir été informé que si, contrairement aux indications portées dans le présent acte, j'ai besoin de
recourir néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions de la Loi du 13 juillet 1979 insérées dans le
Code de la Consommation aux articles L. 312-1 et suivants ».
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Article 8 – Conditions suspensives
Comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles l’ACQUEREUR n’aurait pas contracté, les
présentes sont soumises aux conditions suspensives suivantes :
1. Obtention d’un certificat ou d’une note de renseignements d’urbanisme ne révélant l’existence (par rapport à la
situation actuelle ou aux déclarations du VENDEUR) d’aucune servitude de nature à entraîner la dépossession
de l’ACQUEREUR ou à l’empêcher d’utiliser le bien acquis conformément à sa destination.
2. Que tous organismes ou collectivités publics ou privés et toutes personnes physiques et morales titulaires d’un
droit de préemption renoncent à exercer ce droit.
3. Pour le cas où à la date de réitération des présentes, l’immeuble se trouverait situé dans une zone contaminée
délimitée par arrêté préfectoral, le présent compromis serait alors automatiquement soumis à la condition
suspensive de la délivrance, par un professionnel agréé, d’un état parasitaire (datant de moins de trois mois).
Article 9 – Régularisation
L'acte authentique sera reçu, après la réalisation des conditions suspensives et la purge des droits de préemption,
par Maître THURET, notaire à NICE (06000), 27, rue Rossini, choisi d'un commun accord par les parties, au plus
tard dans les trois mois de la signature des présentes.
La signature de cet acte ne pourra avoir lieu, que si le notaire susnommé est détenteur du montant du prix de vente
ainsi que des frais d'acquisition et de prise de garantie éventuelle.
Article 10 – Régime fiscal bénéficiant à l acquéreur
Le vendeur s’engage solidairement avec le Preneur à bail à faire le nécessaire en vue de l’obtention du classement
définitif en Résidence de Tourisme dans les délais énoncés par l’instruction prise pour l’application de l’article 199
sexvicies du CGI (BOI n°5-B-2-10 du 29 décembre 2009).
Article 11 – Dépôt de garantie
A l'appui de son engagement, L'ACQUEREUR a remis la somme correspondant à 2% du prix immobilier TTC à titre
de dépôt de garantie, par un chèque à l’ordre Maître THURET, notaire à NICE (06000), 27, rue Rossini lequel en
demeurera dépositaire.
Il est précisé que ce chèque ne sera transmis au Notaire pour encaissement qu’après expiration du délai de
rétractation dont bénéficie l’ACQUEREUR.
Il est convenu entre les parties que :
1. Cette somme viendra en déduction du prix et des frais de l'acte dus par L'ACQUEREUR, lors de la
réalisation de l'acte authentique, si elle a lieu, ou sera restituée à L'ACQUEREUR si l'une quelconque des conditions
suspensives prévues aux présentes n'était pas réalisée au jour fixé pour la régularisation de la vente.
2. En cas de réalisation des conditions suspensives ci-dessus, même après la date de réalisation de l'acte
authentique prévue ci-dessus, et si pour une raison quelconque L'ACQUEREUR ne pouvait pas ou ne voulait pas
passer l'acte, en payer le prix et les frais, le présent accord sera nul et non avenu de plein droit, à l'expiration d'un
délai de quinze jours faisant suite à la demande expresse de réalisation du VENDEUR faite par lettre recommandée
avec avis de réception, ce dernier faisant foi, ou par acte d'huissier. Les parties seront alors déliées de tous
engagements résultant des présentes conventions, et le dépôt de garantie ci-dessus versé sera acquis définitivement
au VENDEUR, à titre d'indemnité d'immobilisation. Toutes autorisations sont, dès à présent, données à Maître
THURET, notaire à NICE (06000), 27, rue Rossini notaire susnommé, pour remettre les fonds au vendeur.
Néanmoins, LE VENDEUR aura en tout état de cause, le droit de poursuivre L'ACQUEREUR, en vue de l'obliger à la
réalisation de la vente, et la somme ci-dessus encaissée sera alors considérée comme un acompte sur le prix.
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3. Si LE VENDEUR se refusait à passer l'acte dans les délais impartis malgré sommation à lui faite,
L'ACQUEREUR pourrait l'y contraindre par voie judiciaire, mais il devra faire connaître ses intentions et engager à cet
effet la procédure dans les trois mois à peine de forclusion.
Décharge du dépositaire :
- en remettant cette somme dans ces conditions, le dépositaire sera bien et valablement déchargé, et à cet
effet, tous pouvoirs lui sont donnés de façon irrévocable,
- en cas de désaccord, il sera déchargé en versant cette somme à la Caisse des Dépôts et Consignations..
Article 12 – Bail commercial
L’ACQUEREUR, simultanément à l'acquisition des biens, s'engage à signer un bail commercial avec la Société
dénommée ODALYS RESIDENCES, Société par actions simplifiée, au capital de 3 000 000 €uros, ayant son siège
social à Aix-en-Provence (13591) Cedex 3 - Parc de la Duranne – 655 rue René Descartes – BP 412, identifiée sous
le numéro B 487 696 080 Registre de Commerce et des Sociétés D’AIX-EN-PROVENCE exploitant de résidence de
tourisme, offrant en plus de l'hébergement certaines prestations de services , nettoyage, fourniture de linge de
maison et réception de la clientèle…) telles que définies dans l’instruction du 9 juillet 1991 et de celle du 30 avril
2003.
Article 13 – Frais
L'ACQUEREUR supportera tous les frais, droits et honoraires de l'acte authentique de réalisation et de ses suites.
Article 14 – Faculté de rétractation
Conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et afin de permettre à l’ACQUEREUR
de disposer de son droit de rétractation de 7 jours, un exemplaire du présent compromis de vente lui sera adressé
par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat ne deviendra définitif qu'au terme d'un délai de 7 jours
à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le présent contrat à l’ACQUEREUR adressé
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception par le VENDEUR. En cas d’exercice par l’ACQUEREUR de
son droit de rétractation dans le délai sus-indiqué, son dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai de 21 jours à
compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Article 15 - Faculté de renonciation – Démarchage à domicile
Si les présentes sont conclues au domicile de l’ACQUEREUR, ce dernier a la faculté, dans le délai de sept jours,
jours fériés compris, de la signature, de renoncer à son engagement, au moyen de l’envoi, en recommandé avec
demande d’avis de réception, du formulaire détachable correspondant ou d’une lettre manifestant son intention de
manière non équivoque, avant l'expiration de ce délai à l’adresse suivante :
PROMOVAL – 12 quai Saint Antoine – 69002 LYON
Nom du démarcheur en cas de vente à domicile :
.........................................................................................................................................................................................
Reproductions légales des articles L. 121-23 à L.121-26 du code de la consommation :
Article L121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client
au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la
prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes
exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de
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l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon
apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-24
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté
de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions
devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté
d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement
d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article L121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement
ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun
engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
RAPPORTS ENVIRONNEMENTAUX
TERMITES
LE VENDEUR déclare qu'à ce jour LE BIEN objet des présentes n'est pas inclus dans une zone contaminée ou
susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article 3 de la loi numéro 99-471 du 8 juin 1999, et qu'il n'a
pas connaissance de la présence de tels insectes.
DECLARATIONS SUR L’AMIANTE
L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique prescrit au VENDEUR de faire établir un état
constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, état à
annexer à l’avant-contrat et à la vente.
Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
CONTROLE PREALABLE DE L’INSTALLATION FIXE DE GAZ
Le VENDEUR déclare que LE BIEN n’est pas équipé d’une installation de gaz fixe.
En conséquence, la présente vente n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 134-6 du Code de la
construction et de l’habitation.
ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
Le VENDEUR déclare que LE BIEN vendu est équipé d’une installation électrique ayant moins de quinze ans.
PISCINES
Les parties déclarent qu’il existe une piscine intérieur et extérieur chauffée.
Les dispositions de l’article L 128-2 du Code de la construction et de l'habitation issu de la loi numéro 2003-9 du 4
Janvier 2003 applicables uniquement aux piscines privées de plein air n’ont pas vocation à s’appliquer aux
présentes.
LUTTE CONTRE LE SATURNISME
L’immeuble n’est pas situé dans une zone à risque d’exposition au plomb, ou bien que situé dans une telle zone, il
n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.1334-5 du Code de la santé publique comme ayant été construit
après le 31 décembre 1948.
Compromis de vente « Résidence Les Coteaux de Sarlat » à SARLAT LA CANEDA
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Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, aucun occupant de l’immeuble objet des présentes n’a été atteint de
saturnisme. Il déclare en outre n’avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à
l’établissement d’un diagnostic de l’immeuble objet des présentes en vue de déterminer s’il présente un risque
d’accessibilité au plomb pour ses occupants.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Comme mentionné à l’article préfectoral n°06 01 54 du 7 février 2006 mis à jour le 25 mai 2011 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, la commune de
SARLAT LA CANEDA (24) ne se situe pas dans un plan de prévention des risques naturels, ni dans un plan de
prévention des risques technologiques.
La commune est située en zone de sismicité TRES FAIBLE « zone 1 ».
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Les parties reconnaissent être informées des dispositions de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la
mesure de l’efficacité énergétique des bâtiments et prévoyant l’obligation pour le Vendeur de biens et droits
immobiliers de fournir à l’Acquéreur un Diagnostic de Performance Energétique, laquelle loi a été complétée par les
dispositions du décret n°2006-1147 du 4 septembre 2006.
II – CONDITIONS PARTICULIERES
Article 16 – Désignation des locaux
Hameau
Numéro de logement
Type
Surface logement
Surface Balcon terrasse
Numéro de parking
Et les quote-parts des parties communes y compris le sol
Article 17 – Prix de vente et modalités de paiement :
Prix du logement HT: .......................................................................................................................... .Euros
Prix mobilier HT : ................................................................................................................................ Euros
Prix parking HT : ................................................................................................................................. Euros
Prix de vente Total HT : ...................................................................................................................... Euros
TVA sur logement : ............................................................................................................................. Euros
TVA sur mobilier : ............................................................................................................................... Euros
TVA sur parking : ................................................................................................................................ Euros
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Prix de vente Total TTC : ..................................................................................................................... Euros
Le prix de l’immobilier TTC, et du mobilier TTC sera payable comptant le jour de la réitération des présentes en acte
authentique.
Article 18 – Montant de l’investissement
Le montant total à financer par l’ACQUEREUR portera sur :
- l’immobilier TTC, le parking TTC et le mobilier TTC
soit un montant total de .......................................................................... €
Montant auquel s’ajoutent les frais notariés d’acquisition et d’emprunt estimés à : ________________________ €
pour les frais d’acquisition et à :___________________________ € pour les frais d’emprunt
Article 19 – Dépôt de garantie 2 % :
Montant : _________________________________________
Chèque numéro : _________________________________
Sur : ____________________________________________
Article 20 – Plan de financement:
Par application de la loi du 13 Juillet 1979, le RESERVATAIRE déclare qu’il envisage de financer comme suite son
acquisition :
Nombre de lots : ....................................................................................................
Ressources Annuelles : ........................................................................................
Apport Personnel : .................................................................................................
Montant à financer : ...............................................................................................
Durée du prêt :........................................................................................................
Taux maximum : ..................................................................................................... .%
En deux exemplaires originaux (Signature précédée de la mention «lu et approuvé »)
Fait à : ..................................................................
Fait à : ..................................................................
Le : .......................................................................
Le :........................................................................
LE VENDEUR
PROMOVAL
L’ACQUEREUR
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BON DE RETRACTATION à envoyer en recommandé AR à :
PROMOVAL
12 quai Saint Antoine
69002 LYON
L’article L. 121-25 du Code de la consommation, prévoyant un délai de réflexion de sept jours, lorsque
le contrat est conclu à domicile.
L’article L. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, en vertu duquel, pendant le délai de
sept jours, suivant la réception de la lettre contenant envoi du présent contrat, signé par
l’ACQUEREUR, une faculté de rétractation m’est offerte;
Je soussigné........................................................................demeurant ....................................................................
...................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
ACQUEREUR des Lots n°..................................... de la « LES COTEAUX DE SARLAT », déclare ne pas
vouloir donner suite au contrat de réservation signé le .____________________
Fait à......................................……………….. le...............................................
Signature(s)
Compromis de vente Résidence Les Coteaux de Sarlat » à SARLAT LA CANEDA (24)
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ANNEXE au COMPROMIS DE VENTE
Liste du mobilier par logement
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