Législation sur les indemnités de chômage

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Législation sur
les indemnités de chômage
Mario Della Schiava
Septembre 2013
E-mail : [email protected]
Website : www.adem.public.lu
1
Conditions d’admission

avoir été occupé à temps plein

avoir été occupé à temps partiel à raison de 16 heures/semaine au
moins

avoir été occupé auprès de plusieurs employeurs et avoir perdu un
ou plusieurs emplois d'un total de 16 heures au moins par semaine
dans un délais d'un mois, à condition que le revenu qui lui reste
soit inférieur à 150% du salaire social minimum

être inscrit comme demandeur d'emploi (DE)
2

être chômeur involontaire
Aucune indemnité n'est due en cas:
• d'abandon du dernier poste de travail sans motif valable,
convaincant ou exceptionnel (articles L.521-14 du Code du
Travail)
• de résiliation du contrat de commun accord avec l'employeur
(article 13)
• de licenciement pour faute grave ( sauf paiement provisionnel
sur base d'une ordonnance rendue par le tribunal de travail.

être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la
notification du licenciement, sans préjudice des règlements
communautaires
3

être âgé de 16 au moins et 64 ans au plus

ne pas être bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité,
ni d'une allocation mensuelle d'invalidité, ni d'une rente plénière
d'accident

être apte au travail, disponible pour le marché de l'emploi et prêt à
accepter tout emploi approprié

remplir la condition de stage :
Période de référence : avoir été occupé pendant 26 semaines au
moins (à raison de 16 h. au moins par semaine) par un ou
plusieurs contrats de travail au cours des 12 mois précédant le
jour d'inscription comme demandeur d’emploi.
4
Durée d’indemnisation

La durée de l'indemnisation est égale à la durée de travail, calculée
en mois entiers, effectuée au cours de la période servant de
référence au calcul de la condition de stage. Les journées de
travail dépassant un mois sont à considérer comme mois entier.
(Art. L.521-11 du Code du Travail)

Période de référence: 12 mois précédant le jour de l'inscription
comme demandeur d'emploi.
Exemple:
si au cours de cette période de référence, le salarié a
effectué 6 mois et 20 jours de travail, la durée
d'indemnisation prévue est de 7 mois.
5
Prolongations : plusieurs types possible
Age du chômeur
Condition de prolongation
Prolongation
de 16 à 49 ans
30% invalidité
6 mois
> 50 ans
15% invalidité
6 mois
> 55 ans
sans condition
6 mois
de 16 à 64 ans
affecté à une mesure
6 mois
> 50 ans
20 ans d'affiliation à la sécurité sociale
6 mois
> 50 ans
9 mois
> 50 ans
12 mois
6
Le droit à une prolongation s’applique également aux cas suivants:
Âge du chômeur
Condition de prolongation
Prolongation
> 45 ans
6 mois
< 65 ans
Licencié d’une entreprise bénéficiant du
chômage partiel depuis 6 mois au moins au
moment du licenciement
6 mois
< 65 ans
Ayant perdu son emploi suite à la cessation
des affaires de l’employeur (décès,
incapacité physique et faillite)
6 mois
7
Montants des indemnités

pour les neuf premiers mois
250% du salaire social minimum : 4.802,57 €

à partir de 273 jours d’indemnisation

en cas de prolongation
8
Montants des indemnités
Revenus intervenant dans le calcul de l’indemnité

Travail accessoire : Les revenus de travail accessoire sont compatibles avec
l'indemnité de chômage s'ils n'excèdent pas 10% de la rémunération de
référence (3 mois pris pour le calcul de de la rémunération de référence).
Si ces revenus > 10% de la rémunération de référence, le montant qui
dépasse est déduit de l'indemnité.

Autres revenus (loyers etc.) : Le chômeur doit déclarer tous ses autres
revenus. Si ces revenus dépassent 150 % du salaire social minimum, la
partie dépassant ledit plafond est déduite du montant de l'indemnité de
chômage.

Affectation à une tâche déclarée d’utilité publique : Le chômeur
indemnisé affecté à une tâche déclarée d’utilité publique a droit à une
indemnité complémentaire dont le montant actuel s’élève à 307,50 €.
9
Droits et obligations
Le chômeur indemnisé doit se présenter aux bureaux de placement
aux jours et heures qui lui sont indiquées par ces bureaux.
• Première non-présentation : sanction de 7 jours de calendrier
• Récidive : sanction de 30 jours de calendrier
• Trois non-présentations consécutives : radiation de la liste des
chômeurs.
A noter que les sanctions ne donnent pas lieu à affiliation auprès
des organismes de sécurité sociale.
Dispense du contrôle: Le chômeur indemnisé peut être dispensé du
contrôle pour une durée maximale de 25 jours ouvrables par an.
10
Chômage des jeunes
• Ne pas avoir dépassé l'âge de 21 ans au moment de l'inscription
comme demandeur d’emploi.
• Le chômage débute en règle générale après une période
d’inscription de 26 semaines consécutives comme demandeur
d’emploi.
• Montants de l’indemnité :
Moins de 18 ans : 40 % du ssm (768,41€)
Plus de 18 ans :
70 % du ssm (1344,72 €)
11
Chômage des indépendants
• avoir cessé les activités pour raisons économiques ou financières, par
le fait d’un tiers ou en cas de force majeure
• avoir travaillé comme indépendant pendant six mois au moins avant
l’inscription comme demandeur d’emploi et justifier d’une affiliation
obligatoire auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois
(comme salarié ou indépendant) de 2 ans au moins.
• Montants de l’indemnité :
80% ou 85% du revenu ayant servi pour les deux derniers exercices
cotisables comme assiette cotisable, en cas de paiement des
cotisations sociales.
12
Merci pour votre attention !
13

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