RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D

Transcription

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
A L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE DU 24 JUIN 2014
Année 2013
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions
statutaires afin de vous rendre compte de l’activité de votre Association et soumettre à votre
approbation le rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, le rapport du
Commissaire aux Comptes, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2013.
LOGÉHAB – Rapport de gestion 2013
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ENVIRONNEMENT
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ENVIRONNEMENT NATIONAL
Malgré le prélèvement annuel décidé par l’Etat, Action Logement a continué à remplir sa mission
au service des entreprises et du logement des salariés. Le financement des bailleurs sociaux et
l’accompagnement financier des filiales immobilières ont été maintenus préservant ainsi le rôle
d’Action Logement dans la production de logements sociaux.
Dans le cadre de la signature le 12 novembre 2012 de la lettre d’engagements mutuels Etat/UESL,
les négociations engagées avec le Gouvernement ont porté au cours de l’année 2013, sur :
•
la finalisation du modèle financier d’Action Logement et sa soutenabilité, ainsi que
l’établissement du décret « enveloppes » rectificatif et du cadrage financier pour 2013 ;
•
les modalités du prêt à passer auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin
d’ouvrir à Action Logement l’accès aux ressources des fonds d’épargne, à hauteur de 1
milliard d’euros par an sur les trois prochaines années, permettant l’accroissement du
financement par Action Logement des aides au logement locatif social ;
•
les dispositions relatives à Action Logement qui figurent dans le projet de loi ALUR adopté
le 20 février 2014 et qui permettront en particulier le retour à la contractualisation entre
Action Logement et l’Etat.
Tout au long de l’année 2013 ont également été mises en œuvre les décisions structurantes pour
l’avenir d’Action Logement adoptées par le Conseil de Surveillance de l’UESL en décembre 2012 et
portant sur l’organisation du réseau, avec en particulier :
•
la présentation et l’examen par le Conseil au cours du premier semestre 2013 des projets
de coopération stratégiques et de fusions de CIL ;
•
la diffusion de la charte de déontologie du réseau, définissant sept valeurs (équité et
humanisme, proximité, transparence, contractualisation et respect des engagements,
efficacité – efficience – évaluation, intérêt collectif et économique des salariés et des
entreprises, solidarité) partagées au sein d’Action Logement et fixant des principes et
règles de comportement portant notamment sur la pratique d’une concurrence loyale
entre CIL ;
•
la création, au cours du deuxième semestre 2013, des premières conférences territoriales
de bassins d’emplois, chargées notamment d’établir et de négocier dans le cadre défini
par l’UESL, en lien avec les collectivités, des orientations stratégiques d’emploi des fonds
d’Action Logement sur les territoires prioritaires de leur ressort ;
•
l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de fixation des objectifs des CIL, qui
s’inscriront désormais dans des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs négociées sur la
base d’un plan de développement des groupes CIL.
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COOPERATION STRATEGIQUE LOGEHAB / LOGEO
En décembre 2012, le Conseil de Surveillance de l'UESL a déterminé un cadre afin de solliciter et de
permettre la mise en place de coopérations stratégiques entre groupes CIL. Un cahier des charges
de ces coopérations stratégiques
rédigé par l'UESL précise notamment que les projets de
coopérations stratégique seront appréciés par l'UESL sous le quadruple point de vue de la
cohérence territoriale, du renforcement de la capacité de production en zone tendue, de
l'équilibre des capacités financières des CIL au regard des besoins de financement des filiales, et de
l'optimisation du service rendu aux entreprises et aux salariés.
Les Conseils d'Administration de LOGEO et LOGEHAB ont approuvé en date du 27 mars 2013 et du 25
mars 2013 la coopération stratégique des deux groupes CIL. Cette coopération est structurée
autour de 4 axes :
•
un projet territorial multi-régional sur 5 grands territoires : axe Seine (Haute Normandie),
Bourgogne-Auvergne, Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA
•
un projet immobilier ambitieux prolongeant les stratégies immobilières déjà engagées et
les amplifiant sur les zones tendues
•
un projet de service diversifié et différenciant
•
un renforcement de l'efficacité interne
Cette coopération stratégique entre deux groupes équilibrés ayant des similitudes importantes
repose sur des fondamentaux porteurs : une taille comparable, la bonne finalisation des fusions
réalisées en 2009/2010, une dimension territoriale forte, une complémentarité géographique, un
pôle immobilier cohérent en taille (de l'ordre de 4,5% du parc sous contrôle Action Logement en
France) avec le poids financier des CIL et disposant des moyens de son développement, un
investissement important sur les activités de services aux salariés et aux entreprises et une
inscription forte dans le mouvement Action Logement.
Ce projet de coopération stratégique a été approuvé par le Conseil de Surveillance de l'UESL du 25
juin 2013.
Le projet de coopération stratégique est depuis cette date rentré dans une phase opérationnelle.
L'organisation mise en place porte sur les projets suivants :
•
développement territorial multi-régional sur 5 grands territoires : développement conjoint
en région Rhône-Alpes, mise en place d'agences partenaires, système partagé de pilotage
sur chacun des cinq territoires, coordination des politiques de financement, coordination
des politiques services
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•
développement immobilier : coordination et suivi des politiques de développement des
filiales immobilières, avec en particulier l'objectif d'accroître de 350 logements par an la
production de logements sociaux sur les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA
•
développement des services : développement des activités mobilité, conseil en
financement, CIL-PASS assistance, de la Complémentaire Logement, des activités de
syndic et administration de biens
•
efficacité interne et services support : communication, fonctions supports (SI, RH,
juridique, qualité, recouvrement, achats)
La lettre d'intention adressée par LOGEO et LOGEHAB à l'UESL définit un projet stratégique
ambitieux et comporte des objectifs précis, détaillés et engageants pour les deux groupes CIL, sur
la base desquels le lancement des projets opérationnels a pu être engagé.
Pour des raisons de cohérence stratégique, il a été prévu que le plan de moyen terme détaillé sur
la période 2014-2016 soit élaboré concomitamment avec les conventions pluri-annuelles d'objectifs
à négocier avec l'UESL en février 2014.
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ACTIVITE 2013 DE
LOGÉHAB
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ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
RENOUVELLEMENT OU CHANGEMENT DE MANDATS
En application de la directive de l’UESL, l’Assemblée Générale Extraordinaire de LOGEHAB de juin
2013 a décidé de modifier les statuts de l’Association, et en particulier son article 27.
Ainsi, le Conseil d'Administration de LOGEHAB est désormais composé :
•
de
cinq administrateurs
titulaires désignés
par les
organisations syndicales
d'employeurs (quatre membres désignés par le MEDEF ; un par la CGPME)
•
de cinq administrateurs titulaires désignés par les organisations syndicales de salariés
représentatives au plan national ;
•
d’un collège consultatif comptant cinq représentants des adhérents élus par
l'Assemblée Générale Ordinaire choisis parmi les membres de l'Association, à l’effet
d’assister au Conseil d’Administration sans pouvoir prendre part au vote.
Chacun des administrateurs a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui.
En conséquence, les membres du collège consultatif ont tous été désignés lors de l’Assemblée
Générale Ordinaire de juin 2013, et ce, pour une période d’un an. Il conviendra de renouveler leur
mandat à chaque Assemblée Générale.
Par ailleurs et conformément à l’article 27 des statuts, les Organisations Syndicales seront invitées
comme chaque année à désigner ou à reconduire leur représentant auprès de notre Association.
Enfin, il sera proposé à l’Assemblée Générale de maintenir le montant de la cotisation statutaire
annuelle à 15 Euros pour 2014.
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COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Hervé CARRUSCA
Administrateur, membre de droit FO
Suppléant : Jean CANOVAS
Roland COGNARD
Administrateur, membre de droit CFE CGC
Suppléant : Monique PIGEON-RABELLE
Lara DARIOT
Administrateur, membre de droit CGT
Suppléant : Christian PICHOT
François GRANDJEAN
Administrateur, membre de droit CFTC
Suppléant : Emile SUCROT
Fabrice MARTINERIE
Administrateur, membre de droit CFDT
Suppléant : Henri VIALLE
Jeanne SURDEL
Administrateur, membre de droit CGPME
Suppléant : Hervé DUBOSCQ
André BEYRAND
Administrateur, membre de droit MEDEF
Suppléant : Bernard CHOMETTE
Julie MOISE
Suppléant : Bernard JACQUARD
Daniel CORMIER
Suppléant : Sylvain DUVAL
Bernard MACHAVOINE
Suppléant : Jean-Philippe RICHARD
COLLEGE CONSULTATIF
Loïc BOUFFARD
Administrateur, membre élu (AUVERGNE HABITAT)
Suppléant : Carine GAFFORY (AURILIS GROUP – FLAURAUD)
Emmanuel VINATIER
Administrateur, membre élu (Groupe FMC)
Suppléant : Christophe REGNAULT (SAINT GOBAIN SEVA)
Patrice DI ILIO
Administrateur, membre élu (AREVA NP)
Suppléant : Sylvie BOUILLARD (SAS BOUILLARD)
Charles FIESSINGER
Administrateur, membre élu (MICHELIN)
Suppléant : Philippe DUBOIS (AUBERT et DUVAL)
Gérard PERNETTE
Administrateur, membre élu (A.I.A.D.)
Suppléant : Bernard LEBLAIS (DUMONT)
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Titulaire : KPMG SA
Suppléant : KPMG Audi Sud Est
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PRESIDENCE, VICE-PRESIDENCE des COMITES et COMMISSIONS
Bureau :
Président : Bernard MACHAVOINE
Vice Président : Hervé CARRUSCA
Vice Président : Gérard PERNETTE
Secrétaire : André BEYRAND
Trésorier : Roland COGNARD
Trésorier adjoint : Loïc BOUFFARD
Comité Paritaire des Emplois
Commissions d’Orientations Locales YONNE
Président : Sylvain DUVAL
Commissions d’Orientations Locales SAONE ET LOIRE
Président : Alain BADAROUX
Commissions d’Orientations Locales ALLIER / NIEVRE
Président : Philippe CHARVÉRON
Commissions d’Orientations Locales PUY-de-DÔME / CANTAL
Président : Loïc BOUFFARD
Comité financier :
Comité des rémunérations :
Président : André BEYRAND
Comité des droits ouverts :
Commission d’Appel d’offres :
Président : nomination à la prochaine Commission
Comité d’Audit :
Président : François GRANDJEAN
MIGRATION INFORMATIQUE
En préambule de la présentation de l’activité de gestion de LOGÉHAB, il est précisé que, comme
prévu en 2012, une migration informatique complète a eu lieu au cours de l’année 2013. C’est ainsi
l’ensemble des dispositifs d’hébergement, de messagerie et de logiciel de gestion qui a été
transféré vers de nouveaux outils.
Ces travaux ont pu parfois perturber le niveau de qualité des prestations délivrées mais
globalement, on note que la production 2013 ainsi que la collecte ont pu être réalisées dans les
temps et en utilisant les nouveaux outils informatiques.
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COLLECTE
En 2013, la collecte de LOGÉHAB augmente de 1,12 % en montant et s’élève à 29.862 K€ (hors
compensation de l’Etat ci-dessous). La collecte est versée par 2 500 entreprises de tous secteurs
d’activités, majoritairement sous forme de subventions (86,75 %). Il est à noter que les 29.862 K€
de collecte intègre 914 K€ qui ont été versées par les entreprises du secteur agricole de plus de 50
salariés. Il est à noter que la progression de collecte s’est fait en partie grâce à la coopération avec
LOGEO (environ 200k€).
674 entreprises sont membres de l’Association par le règlement de leur cotisation statutaire.
Depuis 2006, le seuil d’assujettissement est passé de 10 à 20 salariés. Ainsi, toutes les entreprises
dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés ne versent plus la Participation des Employeurs à
l’Effort de Construction. L’Etat a compensé cette exonération par un versement financier aux CIL
en leur demandant de continuer à rendre les mêmes services à ces entreprises.
Pour LOGÉHAB, le montant reçu en 2013 est de 3.527 K€.
Au total, la collecte reçue par LOGÉHAB en 2013 est de 33,4 M€.
Collecte 2013 par
lieu de versement
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EMPLOIS DES FONDS EN 2013
L’emploi des fonds de LOGÉHAB a été réalisé conformément au décret d’emploi des fonds pour
2013 ainsi qu’aux négociations d’objectifs avec l’UESL. Les objectifs négociés ont quasi-totalement
été respectés selon les critères de pénalités.
L’emploi des fonds est réparti dans les trois grandes familles suivantes :
1 - Prêts et aides aux ménages
2 - Financements des personnes morales (organismes HLM)
3 - Financements gérés au niveau national (ANRU, FNAL, FONCIERE LOGEMENT)
A cet emploi des fonds, s’ajoute l’investissement de LOGÉHAB et de ses filiales dans les services
aux salariés. L’ensemble de ces prêts et aides attribués par LOGÉHAB sont décrits ci-après.
Salariés
21,8 M€
12000 aides et services
Politique nationale
ANRU = 17 M€
FNAL = 7.2 M€
Foncière Logement
FONCIERE = 4.3 M€
Bailleurs sociaux
28.6 M€
986 nouvelles réservations
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1 - PRETS et AIDES AUX MENAGES
PRODUITS et AIDES AUX SALARIES
LOGÉHAB a octroyé les aides suivantes (décaissement) :
•
935 prêts accessions.
•
452 prêts travaux.
•
320 subventions MOBILI-PASS ® et 1500 subventions MOBILI-JEUNES ®.
•
43 prêts MOBILI-PASS®.
•
6.889 avances LOCA-PASS®.
•
3.893 engagements nouveaux et 1.386 mises en jeu de la Garantie LOCA-PASS®.
•
45 prêts et aides spécifiques aux entreprises agricoles.
•
13 autres aides à caractère social.
SERVICES AUX SALARIES
Après 494 diagnostics préalables, LOGÉHAB a aidé 446 familles grâce à un engagement réciproque
CIL-PASS Assistance®.
LOGÉHAB a également accompagné 39 familles dans leurs difficultés de paiement de loyer dans le
cadre de la GRL.
2.823 demandes locatives ont été enregistrées au cours de l’exercice 2013 et 1.532 familles ont été
logées par les services de LOGÉHAB. Par ailleurs, 380 familles ont été logées dans le patrimoine des
filiales immobilières privées de LOGÉHAB et 426 familles ont été accompagnées dans leur
recherche de logement grâce au CIL- PASS Mobilité®.
Enfin, l’activité de Conseils en Financements a été effectuée auprès de 1.419 salariés et a permis
d’accompagner 409 d’entre eux dans le financement global de leur achat grâce aux services de
LOGÉHAB FINANCES.
IMPAYES
A fin décembre 2013, LOGEHAB gère 13 418 dossiers pour un montant de 11.860 K€ contre 12 579
dossiers pour 11 234 K€ en 2012. Le montant des dossiers en situation d’impayés a progressé en lien
avec les difficultés à recouvrer des créances dues par une population dont la situation financière
est fragile.
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Il est à noter qu’au 31 décembre 2013, 459 K€ ont été passés en perte sur créances irrécouvrables
dont :
-
24 Dossiers « Prêts » pour 34 K€
-
716 Dossiers Loca-Pass® pour 425 K€
Les trois axes de l’année 2013 ont permis de mettre en place des outils d’aide au recouvrement:
-
Des relances ont été faites auprès des Huissiers courant Septembre 2013 sur des dossiers
n’ayant pas eu de règlement sur les 11 derniers mois.
-
La gestion des dossiers LOCA-PASS a été externalisée vers la Société FILACTION. Nous leur
avons confié 2 788 dossiers pour un montant de 1 616 924 €.
Le montant des règlements encaissés est de 102 304 € soit un taux de recouvrement moyen
de 7,02%. Ce taux moyen sera à confirmer selon la durée de traitement des dossiers.
-
Le choix d’un prestataire spécialisé dans la recherche d’adresse et d’employeur de
débiteurs a réduit les difficultés que nous avions à les relocaliser en cas d’adresses
invalides. L’Appel d’Offre que nous avons lancé a retenu la Société AGRECO. Cette
dernière est en capacité de retrouver l’adresse de nos débiteurs dans 85 % des cas.
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2 - FINANCEMENT AUX PERSONNES MORALES
En 2013, LOGÉHAB a apporté son concours financier aux bailleurs, sous forme de prêts et de
subventions, en contrepartie de réservations locatives destinées à répondre au mieux aux
attentes des salariés des entreprises adhérentes.
Les engagements ont été pris dans le respect des orientations données par le Comité Paritaire des
Emplois et les Commissions d’Orientations Locales. Ils ont augmenté significativement
(+ 61 % par rapport à 2012) en accompagnement de la politique nationale du logement précisée
dans la « lettre d’engagement mutuel » signée le 12 novembre 2012
entre l’Etat et les
Partenaires sociaux :
o
Objectif de production de 150 000 logements sociaux par an
o
Investissements en zone tendue en plus forte proportion
o
Développement de l’offre locative dédiée aux jeunes
Pour accompagner cette politique, de nouvelles lignes d’objectifs ont été créées ou modifiées :
o
Subvention pour financer la surcharge foncière sur le principe de 1 € Action Logement
pour 1 € engagé par l’Etat
o
Prêt pour la production de logements en colocation pour les jeunes en zone tendue
o
Prêt pour restructuration de patrimoine (évolution des prêts Réhabilitation)
Certaines conditions d’intervention financières ont été modifiées :
o Suppression des prêts remboursables in fine et de la dotation en « quasi fonds propres »
o Mise en place de prêts long terme amortissables à taux variable, indexés sur le taux du
livret A minoré, avec un minimum de perception de 0,25 %. Les fonds prêtés aux bailleurs
sous cette forme et destinés au financement des logements sociaux, sont issus de
l’emprunt à taux variable contracté par Action Logement auprès de la CDC.
o Une règle de consommation des enveloppes est instaurée : 1/3 de subvention-fonds
propres pour 2/3 de prêts amortissables.
Les opérations financées, construction, acquisition/amélioration, restructuration, sont situées
pour la totalité dans le parc social. Ce sont majoritairement des programmes neufs (81 %) et des
immeubles collectifs (94 %). LOGÉHAB a néanmoins souhaité accompagner significativement les
programmes de restructuration améliorant la performance énergétique.
LOGEHAB est intervenu majoritairement (66%) sur ses territoires historiques :
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• Sur ses territoires historiques, LOGÉHAB est intervenu à 58 % en Auvergne (principalement
sur l’agglomération de Clermont-Ferrand en zone tendue B1) et à 42 % en Bourgogne (un
peu plus fortement en Côte d’Or : Grand Dijon et Beaune).
• LOGEHAB a poursuivi ses investissements en zone très tendue (33%) en Rhône-Alpes et Ilede-France en s’appuyant pour une part importante sur la coopération avec Logéo.
Globalement, 48 % des financements ont été investis en zone tendue A et B1, 32 % en
micro-zones tendues définies sur les zones B2 et C et 20 % en zone B2 et C.
Afin de conforter ses choix d’investissements concernant notamment la localisation et la
typologie des logements proposés par les bailleurs, LOGÉHAB se réfère aux résultats des enquêtes
de besoins en logements réalisées sur les différents territoires et aux orientations données par les
Commissions d’Orientation Locales. La sélection est également opérée en prenant en compte les
demandes enregistrées par le service locatif et la localisation des entreprises adhérentes.
Le montant des nouveaux engagements pris en 2013 (conventions signées), y compris les prêts
court-terme et la capitalisation des filiales, s’élève à 28,6 M€ répartis de la façon suivante :
Contrat d’objectifs : 22,3 M€
o
Prêts long terme amortissables
12,9 M€
o
Subventions logements petite typologie T1 T2
2,9 M€
o
Subventions Surcharge Foncière et primes spécifiques
2,7 M€
o
Prêts Structures Collectives
1,1 M€
o
Capitalisation des filiales
2,7 M€
o
Prêt offre colocation jeunes
0,0 M€
Hors contrat d’objectifs : 6,3 M€
o
Prêts court terme logement social
5,9 M€
o
Prêt long terme amortissable engagements antérieurs à 2013
0,3 M€
o
Prêts à CIL pour mise à disposition de réservations locatives
0,04 M€
o
Reversement à CIL sous forme de prêts
0,11 M€
Détail des engagements par champ d’intervention
Prêts amortissables développement de l’offre nouvelle sociale PLUS PLAI = 10,2 M€
Ces financements génèrent 511 réservations locatives essentiellement en Construction Neuve
(90 %). La répartition en montant entre les régions est la suivante : Auvergne 48
Bourgogne 36 %, Ile de France 12 %, Rhône Alpes 4 %.
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%,
Subventions petits logements Jeunes T1 et T2 loyer < 105 % du plafond PLAI = 2,9 M€
Ces financements génèrent 124 réservations locatives en Construction Neuve et acquisitionamélioration. La répartition en montant entre les régions est la suivante : Auvergne 32 % et
Bourgogne 14 %, Ile de France 51 %, Rhône Alpes 3 %.
Subventions surcharge Foncière PLUS et Prime Spécifique d’Insertion PLAI = 2,7 M€
Ces financements génèrent 106 réservations locatives en Construction Neuve et acquisitionamélioration. Le montant a été financé en totalité en région Ile de France.
Prêts amortissables pour le logement social et intermédiaire PLS/PLI/PSLA = 1,2 M€
Ces financements génèrent 55 réservations locatives en Construction Neuve : 50 % en
Auvergne, 26 % en Bourgogne, 24 % en Ile de France.
Prêts amortissables pour la Restructuration Lourde du parc social = 1,4 M€
Ces financements génèrent 107 réservations locatives : 52 % en Bourgogne, 29 % en Auvergne
et 19 % en Ile de France dans le cadre d’une convention de parc.
Prêts pour Structures Collectives = 1,1 M€
Ces financements génèrent 66 réservations locatives. Les opérations financées se situent en
en Auvergne 64 % et en Bourgogne 36 %.
Ces chiffres incluent deux opérations situées dans le Puy de Dôme et intégrées au
Programme d’Intérêt d’Avenir national, pour lesquelles l’agrément est attendu. Le montant
s’élève à 0,7 M€ en contrepartie de 40 réservations locatives. Ces opérations pourraient
faire l’objet d’un report sur l’enveloppe 2014.
Capitalisation de filiales = 2,7 M€
Cet apport a concerné la SA LOGIVIE, filiale immobilière HLM de LOGÉHAB, dans le cadre
d’une stratégie de développement sur le Grand Lyon.
Prêt pour Structures Collectives hors objectif = 0,3 M€
Ce financement concerne la régularisation d’un engagement pris en 2007 par LOGEHAB
(ex Cil de l’Yonne) pour une résidence sociale située à Sens dont la mise en chantier avait
été retardée. Il génère 17 réservations locatives.
Achat de réservations locatives auprès d’autres CIL = 0,038 M€
Ces achats sont réalisés pour répondre à des demandes ponctuelles de salariés en dehors de
notre champ d’intervention géographique habituel. 5 réservations locatives ont été
négociées dans ce cadre.
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Prêts court terme = 5,9 M€
Des engagements court terme (préfinancement) ont été accordés à nos filiales ESH LOGIVIE
et AUVERGNE HABITAT pour aider au démarrage de leurs opérations.
A ces nouveaux engagements, s’ajoutent des prêts court terme contractés en 2012 prorogés
d’un an pour un montant de 2,3 M€.
Au global, les engagements pris en 2013 généreront à terme 991 réservations locatives. Le stock
de réservations locatives à fin 2013 est de 20 334 réservations.
Par ailleurs, LOGEHAB a poursuivi les négociations pour l’obtention des réservations locatives
ANRU déléguées sur le contingent préfectoral, en Bourgogne et Auvergne principalement. Des
avenants aux conventions PREFET/CIL en place ont été signés pour mettre à jour les programmes
éligibles. Des conventions PREFET/CIL sont en cours de signature et les conventions d’application
CIL/Bailleurs doivent être mises en place sur plusieurs départements.
Les engagements pris par LOGEHAB en 2013 ont permis d’atteindre la presque totalité des
objectifs fixés en accord avec l’UESL pour l’exercice ; seul celui concernant l’offre en colocation,
ciblée sur les zones tendues, n’a pas été réalisé. Cette sous-consommation concerne l’ensemble
des CIL compte tenu des conditions d’utilisation très spécifiques de ce produit et de la nécessité
d’adapter la réglementation afférente.
Par ailleurs, les financements apportés par LOGEHAB ont permis d’aider la production de 382
logements accessibles « jeunes » (logements de petit taille à loyer < à 105 % du plafond PLAI) et
d’atteindre ainsi son objectif (fixé en nombre).
Les décaissements réalisés au cours de l’exercice, sur engagements 2013 ou pris antérieurement,
s’élèvent à 11 M€ dont 5,9 M€ concernent des prêts court-terme, 2,5 M€ de prêts in fine,
2 M€ de prêts long terme amortissables et 0,6 M€ de subventions.
NB : les chiffres indiqués incluent le financement de structures collectives intégrées au Programme
d’Intérêt d’Avenir national en attente d’agrément. Le montant s’élève à 700 K€ en contrepartie de 40
réservations locatives.
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3 – FINANCEMENTS GERES AU NIVEAU NATIONAL
Les financements apportés par LOGÉHAB sont calculés au prorata de la participation financière
nationale d’ACTION LOGEMENT. Ainsi, LOGÉHAB a financé en 2013 :
⇒ l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) = 17.05 M€
⇒ Fond National d’Aide au Logement (FNAL) = 7.27 M€
⇒ GRL = 1.39 M€
⇒ ANIL / ADIL = 0.63 M€
D’autre part, les financements apportés à FONCIERE LOGEMENT sont prélevés directement par
l’UESL pour un versement global.
Pour autant les CIL, dont LOGÉHAB, bénéficient des logements produits dans toute la France pour
les proposer aux salariés des entreprises.
Ainsi, LOGÉHAB a pu loger 9 familles dans des logements de FONCIERE LOGEMENT en 2013.
⇒ FONCIERE LOGEMENT = 4.26 M€
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ACTIVITE 2013
DES FILIALES DE LOGÉHAB
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ORGANISATION DES FILIALES
Le Conseil d’Administration de LOGÉHAB a mis en place une organisation de ses filiales ayant pour
but de rendre plus lisible l’action conjointe de LOGÉHAB et de ses filiales.
Le schéma ci-dessous décrit l’organisation juridique cible du groupe LOGÉHAB, étant entendu que
chaque société porte le personnel dédié à son activité. Cette organisation est désormais aboutie à
l’exception d’encore quelques fusions juridiques d’entités (SCI et SA) de LOGÉHAB PATRIMOINE qui
restent à finaliser, et de la filialisation de LOGÉHAB Immobilier (actuellement sous-filiale de
LOGÉHAB Mobilité).
Au-delà de l’organisation juridique, différents travaux ont débuté afin de constituer entre ces
entités les synergies, les méthodes de management et de gestion permettant d’aboutir à la fin du
projet stratégique 2014/2016 à un groupe LOGÉHAB finalisé, y compris avec les ESH.
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LES FILIALES DE SERVICES
LOGÉHAB SERVICES
LOGÉHAB SERVICES, est une Société Anonyme détenue à 99,99 % par LOGÉHAB.
LOGÉHAB SERVICES, filiale titre V, est une société holding pour les filiales de services.
En 2013, LOGÉHAB SERVICES affiche un résultat net de 37 017 €.
LOGÉHAB IMMOBILIER
LOGÉHAB IMMOBILIER est une filiale de LOGEHAB SERVICES (7,21%) et de LOGEHAB MOBILITE
(92,79%), et intervient principalement dans les activités immobilières, locatives (transaction et
gestion) et de syndic de copropriété.
En 2013, LOGÉHAB IMMOBILIER enregistre un total de produits d’exploitation de 785 426 € et
affiche un résultat de 78 297 €.
LOGÉHAB FINANCES
LOGÉHAB FINANCES est une filiale de LOGEHAB SERVICES (100%).
LOGÉHAB FINANCES intervient principalement dans le secteur du conseil en financement.
En 2013, LOGÉHAB FINANCES enregistre un total de produits d’exploitation de 376 767 € et affiche
un résultat net de 64 320 €.
LOGÉHAB MOBILITE
LOGÉHAB MOBILITÉ est la filiale de LOGÉHAB SERVICES (100%), spécialisée dans l’aide à la mobilité
professionnelle des salariés.
En 2013, LOGÉHAB MOBILITÉ enregistre un total de produits d’exploitation de 448 912 € et affiche
un résultat net de 22 293 €.
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LES FILIALES IMMOBILIERES PRIVÉES
LOGILÉO
LOGILÉO, société anonyme, est détenue par LOGÉHAB à hauteur de 77,96 % et de LOGEHAB
SERVICES à hauteur de 14,90 %.
Le patrimoine de LOGILÉO au 31 décembre 2013 est de 1 041 logements.
Les produits d’exploitation au cours de l'exercice s’élèvent à 4 921 316 € et le résultat net après
impôt est de 287 005 €.
SCI DU CHEOPS
LOGÉHAB détient 51,43 % du capital de la SCI DU CHEOPS.
Le patrimoine de la SCI DU CHEOPS au 31 décembre 2013 est de 34 logements.
Les produits d’exploitation au cours de l'exercice se montent à 218 716,05 € et le résultat est de
36 341 €.
SCI DU TERRAIL
LOGÉHAB détient 51,01 % du capital de la SCI DU TERRAIL.
Le patrimoine de la SCI DU TERRAIL au 31 décembre 2013 est de 67 logements.
239 234 €.
SCI LES IRIS
LOGÉHAB détient 60,33 % du capital de la SCI LES IRIS.
Le patrimoine de la SCI LES IRIS au 31 décembre 2013 est de 83 logements.
69 870 €.
SCI ANTLIA CHANTERANNE
LOGÉHAB détient 51,13 % du capital de la SCI ANTLIA CHANTERANNE.
Le patrimoine de la SCI ANTLIA CHANTERANNE au 31 décembre 2013 est de 245 logements.
Les produits d’exploitation au cours de l'exercice se montent à 1 181 012,70 € et le résultat est de
300 831 €.
SCI GEOFFROY HABITAT
LOGÉHAB détient 99,99 % du capital de la SCI GEOFFROY HABITAT ;
Le patrimoine de la SCI GEOFFROY HABITAT au 31 décembre 2013 est de 58 logements.
Les données financières de la société n’ont pas été communiquées.
Page 23/42
SCI PERSPECTIVES
La SCI PERSPECTIVES est détenue par LOGÉHAB SERVICES à hauteur de 99,33 % et par LOGEHAB
IMMOBILIER pour 0,67 %.
Cette société détient les étages 4, 5 et 6 de l’immeuble occupé par LOGÉHAB rue Blatin à
Clermont-Ferrand.
SCICCOV
LOGÉHAB détient 99,76 % du capital de la SCICCOV et LOGEHAB SERVICES 0,24 %.
Le patrimoine de la SCICCOV au 31 décembre 2013 est de 313 logements.
SCICAR
LOGÉHAB détient 54,41 % du capital de la SCICAR et LOGEHAB SERVICES 45,59 %.
Le patrimoine de la SCICAR au 31 décembre 2013 est de 10 logements.
SCIG
LOGÉHAB détient 99,90 % du capital de la SCIG.
Le patrimoine de la SCIG au 31 décembre 2013 est de 193 logements.
SAIC
LOGÉHAB détient 99,93% du capital de la SAIC.
Le patrimoine de la SAIC au 31 décembre 2013 est de 75 logements.
Les produits d’exploitation au cours de l'exercice s’élèvent à 170 434 € et le résultat net après
impôt est de – 41 809 €.
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LES FILIALES ESH
LOGIVIE
LOGÉHAB détient 67,83 % du capital de la Société Anonyme LOGIVIE dont le siège social est à
Nevers.
Au 31 décembre 2013, le patrimoine s'élève à 5.916 logements répartis principalement sur la
Saône-et-Loire et sur la Nièvre.
Les faits marquants de l’année 2013 sont les suivants :
•
Le développement sur la Saône et Loire et sur la Nièvre a été maintenu ; ainsi, 50
logements neufs ont été mis en service (36 à Nevers et 14 à Chatenoy-le-Royal).
•
Le développement sur le territoire de la Côte d’Or a été maintenu grâce à des opérations
d’acquisition-amélioration pour 38 logements (Dijon).
•
La politique de démolition sur des sites non porteurs (vacance longue durée et absence de
demande locative, travaux importants de remises aux normes…) est maintenue, et dans ce
cadre, 50 logements ont été démolis en 2013.
•
49 ventes ont été réalisées.
Quelques résultats chiffrés :
•
En 2013, la vacance en exploitation s’élève à 4,46% et la vacance hors exploitation s’élève
à 2,69%, soit une vacance totale de 7,15%, en amélioration par rapport à 2012 (7,94%).
•
Les impayés au 31 décembre 2013 s’élèvent à 1.656 K€ en hausse par rapport à 2012.
•
Le résultat net s’élève à 1.81 K€, en hausse de 155 K€.
Perspectives :
•
Le Conseil d’Administration a validé le développement de LOGIVIE sur le Grand Lyon. Ce
développement a pour objectif d’améliorer l’attractivité global du patrimoine de LOGIVIE
et de bénéficier de financements plus attractifs (zone A et B1).
•
Ce nouveau développement sera accompagné par une augmentation de capital engagé en
2013 et qui sera mise en œuvre en 2014. Cela permettra d’apporter les fonds propres
nécessaires à l’aboutissement de ces investissements.
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AUVERGNE HABITAT
LOGÉHAB détient 99,02 % du capital de la Société Anonyme AUVERGNE HABITAT dont le siège social
est à Clermont-Ferrand.
Au 31 décembre 2013, le patrimoine s'élève à 11.395 logements et 453 équivalents logements en
foyers. Ce patrimoine est exclusivement sur le Puy-de-Dôme et principalement sur l’agglomération
de Clermont-Ferrand (NB : avec près de 9.000 logements situés sur l’aire de CLERMONTCOMMUNAUTE, AUVERGNE HABITAT est le 1er bailleur HLM de ce territoire).
Les faits marquants de l’année 2013 sont les suivants :
•
AUVERGNE HABITAT a poursuivi son développement en livrant 85 nouveaux logements
sociaux en 2013.
•
355 nouveaux logements ont été financés, auxquels il convient d’ajouter 34 logements en
zone ANRU. Par ailleurs, une résidence étudiante de 150 lits a été engagée ainsi qu’une
opération de réhabilitation de 30 chambres pour alternant (PIA)
•
Au 31 décembre 2013, 458 logements étaient en cours de construction
•
33 ventes ont été réalisées.
Quelques résultats chiffrés :
•
En 2013, la vacance totale s’élève à 1,54%, en amélioration par rapport à 2012 (1,77%).
•
Les impayés au 31 décembre 2013 s’élèvent à 2,16%, en hausse significative.
•
Le résultat net s’élève à 6,9 M€, en forte hausse (+2,4M€).
Perspectives :
•
Des réflexions sur une meilleure intégration de la filiale AUVERGNE HABITAT dans le groupe
LOGÉHAB continueront sur 2014, avec en particulier la mutualisation de moyens avec
LOGIVIE.
•
Une négociation menée fin 2013 aboutit au 1er janvier 2014 à l’intégration de près de 600
logements supplémentaires suite à des achats en bloc. Il conviendra d’organiser cette
croissance significative pour conserver les bons niveaux de satisfaction constatés jusqu’à
présent au sein des locataires d’AUVERGNE HABITAT.
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LES PARTICIPATIONS HORS GROUPE LOGÉHAB
1 - PARTICIPATIONS AVEC PACTES D’ACTIONNAIRES
BRENNUS HABITAT (taux de détention de LOGÉHAB = 47,26 %)
Patrimoine au 31/12/2013 :
4.262 logements et 89 logements foyer
Chiffre d’affaires :
17,1 M€
Résultat 2013 :
1,97 M€
YONNE HABITATION (taux de détention de LOGÉHAB = 36,9 %)
non communiqué à ce jour
Résultat 2013 :
BATIGERE RHONE-ALPES (taux de détention de LOGÉHAB = 10,07 %)
Résultat 2013 :
Il est à noter que LOGÉHAB détient par ailleurs des participations minoritaires dans d’autres
Entreprises Sociales pour l’Habitat. Ces participations permettent d’avoir accès à un parc locatif
afin de loger les salariés des entreprises privées.
2 – AUTRES SOCIÉTÉS
CILGERE S.A. (taux de détention de LOGÉHAB = 29,99%)
2,5 M€
Résultat 2013 :
-0,11 M€
Résultat 2013 de CILGERE FONCIER, filiale de CILGERE SA : non communiqué à ce jour (négatif)
SOFALIME (taux de détention de LOGÉHAB = 25%)
Résultat 2013 :
SOCALOG (taux de détention de LOGÉHAB = 1,69 %)
Résultat 2013 :
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LES COMPTES 2013
DE LOGÉHAB
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Les faits caractéristiques de l’exercice :
Le 5 décembre 2007 une Directive européenne visant à harmoniser les moyens de paiements au sein
de la zone euro créé le SEPA (Single Euro Payments Area). Pour respecter cette directive, LOGÉHAB
a informé l’ensemble de ces emprunteurs sur les nouvelles normes liées au prélèvement SEPA. A
l’issue de ces démarches, l’autorisation de prélèvement a disparu au profit du mandat.
1 - LE BILAN
Le bilan, arrêté au 31 décembre 2013, est présenté toutes natures de fonds confondus.
Il fait apparaître un total de 472,9 M€ contre 472,7 M€ à fin 2012, soit une variation de
0,04 %.
L'ACTIF
L’actif immobilisé, composé à 99,4 % d’immobilisations financières, représente 87,6 % du bilan.
L’actif circulant correspond à la différence, soit 12,4 %.
L’Actif immobilisé :
L’actif immobilisé en valeur brute se décompose de la façon suivante :
•
Immobilisations incorporelles et corporelles :
•
Immobilisations financières :
5 891 154,56 €
426 702 698,18 €
Les provisions et amortissements représentent 4,24 % de l’encours.
L’Actif circulant :
L’actif circulant s’élève à 58,7 M€. Celui-ci est essentiellement composé de la trésorerie placée et
non-placée.
LE PASSIF
Les fonds propres :
Les fonds propres de votre Association passent de 112,06 M€ au 31 décembre 2012 à 112,38 M€ au
31 décembre 2013. Cet accroissement est lié au résultat dégagé au cours du présent exercice soit
0,32 M€.
Les fonds issus des versements des employeurs :
Ils correspondent aux versements effectués par les entreprises (échus et non échus, affectés ou en
instance d’affectation) ainsi qu’aux fonds reçus de l’UESL sous déduction des reversements réalisés
par votre Association et des prélèvements autorisés par la réglementation.
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Depuis 2009 et du fait de la réforme comptable nationale, ces fonds sont aussi constitués des
provisions pour engagements à réaliser. Ces dernières correspondent aux engagements du CIL au
titre du financement des politiques nationales
Pour information, la quote-part de LOGÉHAB au titre du financement des politiques nationales
(ANRU/FNAL/ANIL-ADIL/GRL) pour la période 2014 s’élève à
27,83 millions.
NB : FONCIERE
LOGEMENT n’est pas soumis à ce calcul des provisions pour engagements à réaliser.
Les fonds issus des versements des employeurs se décomposent de la manière suivante :
-
sous forme de subventions pour un montant de
199,6 M€
-
sous forme de prêts pour un montant de
116,2 M€
-
sous forme de provisions pour un montant de
29,7 M€
Les provisions pour risques et charges :
Il s’agit des provisions pour retraites et pour médailles du travail pour un montant de 0,8 M€ et
d’une autre provision pour risques et charges liées à la non réciprocité de la comptabilité pour
0,008 M€.
Les dettes :
Les dettes financières représentent les comptes courants créditeurs d’exploitation.
Depuis 2009 et du fait de la réforme comptable nationale, les dettes sont alimentées par les dettes
pour transferts et subventions à payer. Au 31 décembre 2013, elles s’élèvent à 9,1 M€ et sont
constituées, pour l’essentiel, des soldes de subventions à décaisser à des personnes physiques ou
morales. Les dettes envers l’UESL sur opérations courantes s’élèvent à 3,5 M€.
Les autres dettes s’élèvent à 1,43 M€, elles se composent de dettes fournisseurs, de dettes fiscales
et sociales et des autres dettes diverses.
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II.
LE COMPTE DE RESULTAT
En 2013, le résultat de LOGÉHAB s’élève à 319 718,27 € et se décompose de la façon suivante :
Revenus de l’activité
Production vendue : 367 541,81€
Ce poste comprend:
•
La refacturation perçue des filiales de LOGÉHAB et autres structures pour un montant de
304 536,57 euros
•
La refacturation perçue de Cilgere pour un montant de 3 120,00 euros
•
Les loyers perçus pour un montant de 34 712,72 euros
•
La facturation aux emprunteurs des frais de rejet et frais de gestion et assurance pour un
montant de 25 172,52 euros
Produits des participations : 1 616 125,98 €
Ce poste comprend :
•
Les produits financiers des prêts accordés aux filiales, aux entreprises liées et aux autres
participations (créance en compte 267) pour un montant de 1 414 460,47 euros
(principalement AUVERGNE HABITAT, LOGILÉO et LOGIVIE).
•
Les revenus de titres de participation pour un montant de 201 665,51 euros (principalement
AUVERGNE HABITAT, LOGILÉO et LOGIVIE).
Produits des prêts aux personnes morales : 1 179 937,60 €
Ce poste comprend :
•
Les produits financiers des prêts accordés aux personnes morales autres que filiales,
entreprises liées et autres participations (créances en comptes 2744) pour un montant de
1 108 792,15 euros
•
Les produits financiers des prêts accordés aux CIL/ CCI (créances en comptes 2747) pour un
montant de 71 145,45 euros.
Produits des prêts aux personnes physiques : 2 105 056,70 €
Ce poste comprend les produits financiers des prêts accordés aux personnes physiques (créances en
comptes 2745).
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Prélèvements sur les fonds issus de la PEEC :
-
Prélèvement pour frais généraux : 1 097 127,00 €
Les frais généraux des CIL peuvent êtres couverts par un prélèvement prévu par les articles R31333 du CCH et R716-2 du Code Rural. Le montant maximal que les CIL peuvent prélever sur leurs
fonds collectés au titre de ce prélèvement est fixé par l’article 2 de l’arrêté du 14 février 1979
selon un barème par tranche de montants de fonds collectés de l’exercice précédent pour le
prélèvement pour frais généraux de la PEEC ainsi que de la PEEC Agricole. L’arrêté du 9 janvier
2014 a légèrement modifié l’arrêté du 30 janvier 2008 pris en application de l’article R. 716-2 du
code rural et de la pêche maritime et qui prévoit le prélèvement pour frais de gestion sur la PEAEC
pour les Cils. Le prélèvement est désormais calculé sur les fonds collectés de l’exercice précédent
et les pourcentages par tranche ont été modifiés (5% pour la tranche des fonds collectés égale ou
inférieure à 3 M contre 4% auparavant. La tranche supérieure reste inchangée.)
Par l’arrêté du « 06 avril 2010 », l’article 2 de l’Arrêté du 14 février 1979 est complété par trois
alinéas ainsi rédigés :
•
Pour l'exercice d’effet comptable d’une fusion entre les organismes mentionnés au «a»du
2° de l'article R. 313-9, le montant maximal du prélèvement de l’organisme issu de la
fusion déterminé par application du deuxième alinéa est majoré de la différence entre la
somme des prélèvements maximaux déterminés individuellement pour chacun des
organismes participant à la fusion et le montant maximal du prélèvement de l’organisme
issu de la fusion déterminé par application du deuxième alinéa.
•
Pour le premier exercice suivant celui d’effet comptable de la fusion, le montant maximal
du prélèvement déterminé par application du deuxième alinéa est majoré des deux tiers de
la différence mentionnée à l’alinéa précédent.
•
Pour le deuxième exercice suivant celui d’effet comptable de la fusion, le montant maximal
du prélèvement déterminé par application du deuxième alinéa est majoré du tiers de la
différence susmentionnée.
Les dispositions du présent Arrêté sont applicables aux fusions ayant eu lieu avant le 31 décembre
2010. Cependant par accord écrit, l’Anpeec a acté que la dévolution de l’activité 1 % logement de
la CCI de Clermont-Ferrand Issoire bien qu’actée en 2011, entre dans le champ d’application de
l’arrêté du 06 avril 2010.
-
Autres prélèvement pour frais de gestion : 756 282,79 €
Ce poste se décompose de la façon suivante :
•
Prélèvement pour dépenses de gestion Loca-Pass® et Cil- Pass assistance® : 727 817,40 €
•
Prélèvement pour dépenses de gestion pour le traitement social de la GRL : 14 500 €
•
Prélèvement pour dépenses annexes de formation des administrateurs : 4 465,39 €
•
Prélèvement pour dépenses de gestion supportées dans le cadre DALO : 9 500 €
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L’arrêté du 8 février 2013 modifiant l’arrêté du 14 février 1979 prévoit la possibilité pour les Cils
d’effectuer un prélèvement au titre des dépenses de gestion supportées dans le cadre de la mise
en œuvre de l’obligation de mobilisation au titre du DALO. Ce prélèvement s’établit à 350 € par
dossier ayant obtenu un avis favorable de la commission d’attribution et de 200 € par dossier ayant
obtenu un avis défavorable. Compte tenu de la date de parution tardive du décret, les Cils sont
autorisés à pratiquer au titre de la clôture 2013 les prélèvements pour les exercices 2012 et 2013.
-
Prélèvements pour cotisations : 532 475,84 €
•
Prélèvement pour cotisation Anpeec : 162 953,83 €
•
Prélèvement pour frais de fonctionnement de l’UESL et partenaires sociaux : 369 522,01 €
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Opérations de péréquation et de mutualisation UESL (fonds reçus et fonds versés)
Ce poste comprend :
2013
Fonds reçus
Foyers travailleurs migrants
Structures collectives
2012
Fonds versés
Solde
Fonds reçus
Fonds versés
Solde
0,00
36 567,18
-36 567,18
0,00
0,00
0,00
655 000,00
1 077 603,70
-422 603,70
817 000,00
374 501,61
442 498,39
-38 420,66
1% relance
8 900,00
16 347,34
-7 447,34
-10 000,00
28 420,66
Sécuri-Pass
131 461,82
713 059,38
-581 597,56
0,00
0,00
0,00
1 277 958,27
1 303 437,86
-25 479,59
175 567,31
0,00
175 567,31
Pass-Foncier
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
M obili-Pass
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Renouvellement Urbain (démolition)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Pénalités sur objectifs PP
0,00
101 841,71
-101 841,71
0,00
0,00
0,00
2 073 320,09
3 248 857,17
-1 175 537,08
982 567,31
402 922,27
579 645,04
Loca-Pass
Subventions reçues et fonds assimilés :
Ce poste comprend :
Subventions reçues
Collecte: participation obligatoire
Collecte: participation volontaire
Compensation de l'Etat
Collecte reçue des HLM/SEM
Collecte sous forme de prêts transformés en subvention
UESL - FNAL
Fonds echus et prescrits
Fonds reçus des autres collecteurs fianciers
2013
PEEC
PEEC agricole
21 005 232,56
913 590,52
24 990 414,64
913 590,52
0,00
0,00
3 527 368,18
0,00
16 347,34
0,00
32 064,22
0,00
-7 560 961,82
0,00
PSEEC
4 465,88
4 465,88
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
21 923 288,96
25 908 471,04
0,00
3 527 368,18
16 347,34
32 064,22
-7 560 961,82
2012
PEEC
PEEC agricole
28 406 246,81
1 229 604,34
24 777 446,99
1 229 604,34
0,00
0,00
3 527 368,18
0,00
28 420,66
0,00
73 010,98
0,00
0,00
0,00
PS EEC
2 896,00
2 896,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
29 638 747,15
26 009 947,33
0,00
3 527 368,18
28 420,66
73 010,98
0,00
4 958 020,87
0,00
0,00
4 958 020,87
6 462,43
0,00
0,00
6 462,43
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Autres produits courants : 242 937,46 €
Ce poste comprend :
-
Les cotisations statutaires versées par les entreprises :
-
Les ristournes et indemnités d’assurances :
118.974,29 €,
-
L’imputation des frais de contentieux sur les comptes emprunteurs :
101 243,64 €,
-
Les produits divers de gestion courante :
-
Les produits sur exercices antérieurs :
10.080,00 €,
12 633,50 €,
6,03 €.
Sous-traitance intra-groupe : 402 261,51 €
Ce poste comprend essentiellement :
-
La facturation de Ressources pour un montant de 274 700 euros
-
La facturation du GIE Amphithéâtre pour un montant de 16 926,74 euros
-
La facturation du GIE Quatrial pour un montant de 78 230,77 euros.
-
Facturation des filiales et autres structures pour un montant de 32 404 euros
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Achats et charges externes : 2 503 042,74 €
-
Frais généraux : 78 224,01 €
-
Sous-traitance générale : 476 314,97 €
-
Refacturation des prestations de Services Cilgere : 9 885,00 €
-
Locations mobilières et immobilières : 184 811,04 €
-
Charges locatives : 66 631,46 €
-
Entretiens et maintenance : 120 397,10 €
-
Assurances : 43 645,44 €
-
Documentation : 18 383,48 €
-
Personnel extérieur à l’entreprise : 35 366,64 €
-
Honoraires : 490 647,69 €
-
Relations publiques : 46 349,50 €
-
Missions et représentations : 173 125,35 €
-
Frais postaux : 157 804,84 €
-
Téléphone : 57 809,59 €
-
Frais bancaire : 5 809,54 €
-
Cotisation Anpeec : 162 953,83 €
-
Cotisation UESL et partenaires sociaux : 369 522,01 €
-
Autres cotisations : 5 361,25 €
Impôts, taxes et versements assimilés : 451 664,57 €
Ce poste comprend les impôts sur rémunération pour 400 172,84 € (taxes sur salaires, taxes liées à
la formation…), les taxes foncières pour 44 419 € et les taxes diverses pour 7 072,73 €.
Charges de personnel et effectif : 3.903 046,65 €
L’effectif moyen employé au cours de l’exercice se décompose de la façon suivante:
Catégories
Cadres y compris cadres dirigeants
Agents de maîtrise et professions intermédiaires
Employés et ouvriers
Total
Personnel
salarié
17
25
27
69
Exercice N-1
Personnel
mis à
disposition
0
Personnel
salarié
Total
17
25
27
69
17
26
30
73
Exercice N
Personnel
mis à
disposition
Total
0
Le Droit Individuel à la Formation fait état d’un cumul de 7 559 heures n’ayant pas fait l’objet d’une
demande des salariés.
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17
26
30
73
Subventions versées :
Subventions versées
Politiques nationales
Fonds de soutien
Renouvellem ent Urbain
Plan National de Rénovation des Quartiers Dégradés
Foncière
Anah
Garantie des risques Locatifs
Adil
Filiales et entreprises liées
Autres Personnes morales
Personnes Physiques
Fonds versés à d'autres collecteurs financiers
Opérations de péréquations et de mutualisation
Besson/Robien
Sécuri-Pass
Loca-Pass
Pass-travaux
Mobili-pass
1% relance
Pénalités sur objectifs
FTM
Structures collectives
Collecte HLM/SEM
Participation au fonds de garantie Anpeec
Prélèvements autorisés sur fonds collectés
Prélèvem ent pour frais généraux
Prélèvem ent pour cotisations
Prélèvem ent pour frais de form ations administrateurs
Prélèvem ent pour accom pagnem ent social
Prélèvem ent pour frais de gestion
Prélèvem ent Apalof
Prélèvem ent Garantie des risques locatifs
PEEC
31 326 362,12
18 505 709,42
PEEC agricole
41 234,99
0,00
Total
31 367 597,11
18 505 709,42
PEEC
PEEC agricole
35 213 231,20
50 519,24
29 694 578,31
0,00
Total
35 263 750,44
29 694 578,31
-178 552,52
17 056 709,21
0,00
128 450,04
0,00
1 435 154,03
63 948,66
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-178 552,52
17 056 709,21
0,00
128 450,04
0,00
1 435 154,03
63 948,66
-100 026,22
18 405 643,92
0,00
145 981,13
8 861 976,70
2 244 743,64
136 259,14
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-100 026,22
18 405 643,92
0,00
145 981,13
8 861 976,70
2 244 743,64
136 259,14
825 000,00
4 544 888,00
1 860 056,90
0,00
3 248 857,17
0,00
0,00
-2 800,01
0,00
0,00
825 000,00
4 544 888,00
1 857 256,89
0,00
3 248 857,17
838 000,00
270 912,32
1 185 202,64
0,00
402 922,27
0,00
0,00
15 291,24
0,00
0,00
838 000,00
270 912,32
1 200 493,88
0,00
402 922,27
0,00
713 059,38
1 303 437,86
0,00
0,00
0,00
101 841,71
36 567,18
1 077 603,70
16 347,34
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
713 059,38
1 303 437,86
0,00
0,00
0,00
101 841,71
36 567,18
1 077 603,70
16 347,34
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
374 501,61
28 420,66
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
374 501,61
28 420,66
0,00
2 341 850,63
0,00
44 035,00
0,00
2 385 885,63
0,00
2 821 615,66
0,00
35 228,00
0,00
2 856 843,66
1 062 592,00
532 475,84
4 465,39
178 400,00
549 417,40
0,00
14 500,00
44 035,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 106
532
4
178
549
1 341 645,00
568 336,92
0,00
185 657,34
708 226,40
0,00
17 750,00
35 228,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 376 873,00
568 336,92
0,00
185 657,34
708 226,40
0,00
17 750,00
627,00
475,84
465,39
400,00
417,40
0,00
14 500,00
Créances irrécouvrables et transformations : 459 389,31 €
Ce poste se décompose en créances irrécouvrables sur prêts à personnes physiques pour un
montant de 459 389,31 euros. Selon les règles d’imputation (80% des créances irrécouvrables,
partie capital, sont imputables sur les fonds PEEC) :
•
331 402,90 euros ont été imputés sur les fonds PEEC
•
127 986,41 euros ont été enregistrés en gestion courante (à charge du CIL).
Autres charges courantes : 7 643,13 €
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Dotations et reprises sur amortissements, dépréciations, provisions et engagements à
réaliser (y compris financières)
Charges
Produits
Amortissements Dépréciations Provisions
Immobilisations corporelles
Provisions pour
engagements à Amortissements
réaliser
Dépréciations
Provisions
Provisions pour
engagements à
réaliser
218 942,22
Titres de participation (1)
849 133,00
31 415,00
Politiques nationales
27 838 200,00
Adil
191 700,00
36 388 800,00
410 400,00
Renouvellement Urbain
19 170 000,00
35 568 000,00
FNAL
8 370 000,00
0,00
APAGL
106 500,00
410 400,00
Personnes Morales
10 272,23
Personnes Physiques (2)
26 529,56
3 262 219,21
Personnel
Retraite
Médaille du travail
2 816 836,97
4 121 624,44
885 335,48
159 359,31
12 837,98
159 359,31
0,00
0,00
12 837,98
0,00
390 000,00
Divers
218 942,22
20 000,00
159 359,31
27 838 200,00
32 338 125,97
0,00
2 874 781,53 402 837,98
37 294 135,48
40 571 754,99
(1) Dépréciation des titres SAIC, CLERDOME, CSA, SEM AUBIERE et reprise des titres SCI Geoffroy Habitat, SEAU
(2) dont dotations imputables sur les fonds PEC = 2 172 916,40
dont reprises imputables sur les fonds PEC = 1 805 385,86
(3) dont reprise aux dépréciations 390 000 pour les prêts à 20 ans
Détail des autres charges et autres produits financiers
Les autres charges financières (58 725,02 euros) correspondent aux intérêts des emprunts
contractés par le CIL.
Quant aux autres produits financiers, ils se décomposent en 88,23 euros d’intérêts sur prêts
accordés au personnel, 593 963,54 euros de revenus sur livret et comptes rémunérés.
Détail des charges et produits exceptionnels
Les charges exceptionnelles se décomposent en 518,29 euros de charges sur opérations de gestion,
139 509,28 euros de charges sur cessions d’éléments d’actifs.
Les produits exceptionnels se décomposent en 36 052,04 euros de produits sur opérations de
gestion, et 345 200 euros de produits sur cessions d’éléments d’actifs (LOGÉHAB a vendu le 21 juin
2013 les appartements dont il était propriétaire à Clermont Ferrand à Logiléo).
Impôts sur les résultats : 148 468.00 €
Page 37/42
Transfert et report des ressources non affectées :
Transfert
Collecte 2012 PEEC
Collecte 2012 PSEEC
Compensation de l'Etat 2012
Collecte Agricole
Collecte 2013 PEEC
Collecte 2013 PSEEC
Compensation de l'Etat 2013
Collecte Agricole
Report
24 777 446,99
2 896,00
3 527 368,18
1 229 604,34
24 990 414,64
4 465,88
3 527 368,18
913 590,52
29 435 839,22
29 537 315,51
Solde des opérations sur fonds affectés
Pour se conformer aux principes comptables usuels et afin d’avoir une lisibilité sur le solde annuel
des ressources définitivement acquises et des emplois définitivement sortis, toutes les opérations
sous forme de subventions sont désormais traduites dans le compte de résultat dans des sections
dédiées (PEEC ou PEAEC). Le résultat de ces sections ne pouvant réglementairement être affecté
par l’organisme, une règle d’écritures est prévue pour transférer le solde de ces sections dans les
fonds affectés (classe 19), avant la clôture de l’exercice. De ce fait, ces sections ont par
construction un résultat toujours égal à zéro.
En 2013, le solde annuel de ces opérations techniques présente les montants suivants :
•
Charges :
5 089 554,90 euros (section PEEC)
•
Charges :
1 181 083,53 euros (section PEAEC)
•
Produits :
73 575,33 euros (section PSEEC)
III.
LE RESULTAT DE L’EXERCICE
Le résultat de l’exercice 2013 s’élève à 319 718,27 €.
Il est proposé l’affectation suivante :
•
Réserve destinée aux activités réglementées pour
•
Réserve destinée aux activités non réglementées pour
319 718,27 €
0,00 €
Cette affectation est conforme aux dispositions de l’article 4 du Décret n° 90-100 du 26 janvier
1990.
Page 38/42
ORIENTATIONS
ET PERSPECTIVES
Page 39/42
ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES
Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) et Projet d’Entreprise
Le Conseil de Surveillance de l’UESL a souhaité à l’occasion du décret triennal mettre en place une
nouvelle forme de relation avec les CIL, avec en particulier, un outil de négociation d’objectifs sur
trois ans. Dans ce cadre, l’UESL a définit un guide méthodologique et chaque CIL a été amené à
transmettre à l’UESL un projet de Convention Pluriannuelle d’Objectifs de son groupe CIL (y
compris filiales de services, filiales patrimoniales privées, ESH…).
Les objectifs de la CPO du groupe LOGEHAB sont construits dans le cadre de la coopération
stratégique LOGEHAB / LOGEO. Ainsi, les quatre axes de développement suivants sont communs,
permettant une cohérence d’ambition entre la CPO et la coopération stratégique :
• une stratégie territoriale multi-régionale
• le développement des services
• le développement immobilier
• l’efficacité et la performance
Cette convention a été validée par le Conseil d’Administration de LOGEHAB en février 2014 ; elle
doit maintenant faire l’objet d’un échange entre LOGEHAB et l’UESL afin notamment de finaliser
les objectifs chiffrés.
LOGÉHAB a souhaité saisir l’opportunité des CPO pour mettre en place un cadre plus global de
stratégie et de management de projet. Ainsi, la CPO a été considérée comme un tronc commun de
travail qui sera élargi dans un projet d’entreprise pour permettre un déploiement plus large dans
chacun des métiers, et dans chacune des structures. A ce jour, 9 projets ont été identifiées :
• Une gouvernance maîtrisant la stratégie du groupe
• Nos Valeurs
• Des produits et services utiles et de qualité
• Une équipe motivée et performante
• Des ressources et des résultats
• Une cohérence de la communication
• Une bonne force de vente
• Un cadre sécurisé
• Une organisation groupe lisible et efficace
Il conviendra sur le 1er semestre 2014 de donner la feuille de route de chacun de ces projets afin
d’avoir un plan triennal complet.
Page 40/42
Coopérations :
En 2014, les travaux de mise en œuvre de la coopération vont continuer afin de permettre
l’aboutissement de résultats tangibles au profit des entreprises et des salariés d’entreprises. De
même, l’implication de la gouvernance de chacun des Cil, avec notamment, la mise en place de la
première réunion du comité de pilotage issu des bureaux des deux Cil.
Le groupe LOGEHAB :
Les travaux de structuration du groupe LOGEHAB continueront en 2014 avec la mise en place de
moyens partagés (GIE groupe pour des services support), la préparation de la consolidation des
comptes et l’organisation de la mutualisation dans le cadre de la sortie du réseau BATIGERE pour
LOGIVIE.
Anticiper et accompagner les changements de notre environnement :
Les négociations en cours concernant les ressources d’Action Logement, l’emprunt d’un milliard
par an pendant 3 ans et les ponctions de l’Etat dans les années à venir auront un impact important
dans nos comptes et dans notre trésorerie ; il conviendra d’intégrer ces éléments dans notre
recherche de performance afin de maintenir les équilibres nécessaires à notre gestion.
Par ailleurs, les attentes de l’UESL pour des investissements fortement priorisés en zones très
tendues (Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA) modifient fortement les orientations de financement
aux bailleurs sociaux partenaires de LOGEHAB. Il conviendra donc de concilier ces orientations
nationales avec la volonté de LOGEHAB d’offrir une réponse locale aux entreprises adhérentes très
majoritairement implantées sur les régions Auvergne et Bourgogne.
Page 41/42
REMERCIEMENTS
Au terme de ce rapport, vous voudrez certainement vous associer aux remerciements que nous
tenons à adresser au personnel qui, par son implication constante, a contribué dans un
environnement en mutation, à répondre aux attentes des entreprises, des salariés et de
l’ensemble des bénéficiaires des aides d’Action Logement.
GARANTIE LOCA-PASS®, AVANCE LOCA-PASS®, AIDES LOCA-PASS®, AIDES MOBILI-PASS ®, AIDES MOBILI-JEUNES®,PRETS SECURI-PASS®, PRETS
PASS-FONCIER®, CIL-PASS MOBILITE®, CL-PASS ASSISTANCE®, GRL®, sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement.
Page 42/42

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D

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