En savoir plus… - PACT Rhône

Lutte contre l’Habitat « Indécent »
dans le Rhône
Contexte
La mise en œuvre du droit au logement « décent », issu de la
loi Solidarité et Renouvellement Urbain, fait l’objet depuis
2001 de travaux conduits par la Fédération des Pact en lien
avec la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et la Caisse de
Mutualité Agricole. Différents échanges ont permis d’élaborer
une méthodologie et de mettre en place des outils destinés à
rendre le droit au logement décent effectif.
Une convention est signée entre la Caisse d’Allocations
Familiales de Villefranche/Saône et le PACT DU RHONE pour
lutter contre l’indécence dans le logement. La caisse de
Mutualité Sociale Agricole du Rhône a également décidé
d’adhérer au dispositif. Depuis 2010, la CAVIL (Communauté
d’Agglomération de Villefranche sur Saône) soutient cette
action pour l’ouvrir à l’ensemble des habitants de son territoire
(qu’ils soient ou non allocataires CAF ou MSA).
Les interventions sont menées sur l’ensemble du territoire
départemental et concernent prioritairement le Beaujolais
avec notamment des enquêtes ciblées sur la ville de
Villefranche/Saône en ce qui concerne la CAF et sur le secteur
des Monts du Lyonnais pour la MSA.
Une action en trois volets :
1- Le diagnostic – logement
La Caisse d’allocations, CAF ou MSA, ou la CAVIL, saisissent le
Pact du Rhône, qui missionne un technicien pour réaliser un
diagnostic sur la base du document labellisé « Domodécence »
(conçu par la Fédération des Pact).
2- La médiation
Suite à la réalisation du diagnostic, trois cas peuvent se
présenter :
 Le logement est « indécent » : le chef de projet du Pact
réalise l’interface entre le locataire et son propriétaire sous
forme d’une médiation en cherchant une solution amiable
afin que le logement redevienne décent.
 Le logement est non-conforme au Règlement Sanitaire
Départemental ou présente des suspicions d’insalubrité : le
Pact, après en avoir informé la caisse d’allocations
concernée ou la CAVIL, fait un signalement auprès des
services de l’Etat ou des Villes.
 Le logement est correct ou conforme aux normes de
décence : le Pact rend compte à la caisse d’allocations ou à
la CAVIL.
3 – La médiation et/ou l’accompagnement social
La réalisation de travaux dans le logement peut demander un
suivi particulier des occupants, du fait ou non de leur
relogement temporaire, voire de leur relogement définitif. Dans
ce cas, un travail en lien avec les référents sociaux locaux se
met en place (« médiation sociale ») ; le service social du PACT
peut alors mettre en œuvre l’accompagnement social du
ménage.
Résultats obtenus :
En 2011, la CAF de Villefranche/Saône et la MSA ont signalé 51
logements suspectés « indécents ».
Après contact avec l’allocataire, notre équipe a visité 37
logements, parmi lesquels 30 ont été jugés non conformes aux
caractéristiques du logement «décent» définies par le décret du
30 janvier 2002.
Depuis le début de l’action en 2005, 186 diagnostics ont été
réalisés, 136 logements (73%) ont été déclarés « indécents ».
Ainsi, suite aux 136 constats d’indécence depuis 2005, 32
logements ont fait l’objet de travaux et sont aujourd’hui décents.
Contact PACT RHÔNE
Isabelle Magnan, chef de projet,
[email protected]
Joseph Clémenceau : technicien spécialisé
Partenaires
[email protected]